Turquie : information sur le Nüfus Kayit Ornegi [extrait du registre civil], y compris la présentation, l'objectif et l'organisme qui le délivre; information contenue dans le document, y compris les membres de la famille et information indiquant si une personne peut demander l'omission de membres de la famille en particulier, comme les membres de la fratrie; l'accessibilité des Nüfus Kayit Ornegi frauduleux (2014-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources traduisent Nüfus Kayit Örnegi [ou Nüfus Aile Tablosu (avocat d'Istanbul 7 sept. 2016)] par [traduction] « copie du registre civil » (Turquie 9 sept. 2016), une [traduction] « copie conforme de l'enregistrement d'une naissance » (professeur 7 sept. 2016), un [traduction] « acte de naissance » (avocat de Gayrettepe 7 sept. 2016), un [traduction] « registre de famille » (avocat d'Istanbul 7 sept. 2016; É.-U. s.d.), ou un [traduction] « [e]xtrait du registre civil » (avocat au cabinet Yamaner & Yamaner 7 sept. 2016).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat d'Istanbul qui se spécialise dans les cas de gardes d'enfants a souligné que le Nüfus Kayit Örnegi vise à montrer les [traduction] « liens familiaux » de son titulaire (avocat d'Istanbul 7 sept. 2016). De même, dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un avocat de Gayrettepe qui se spécialise dans les cas de gardes d'enfants a expliqué que le Nüfus Kayit Örnegi montre les membres de la famille de son titulaire [traduction] « ainsi que leur situation actuelle (noms, s'ils sont morts ou vivants, date de naissance, [etc.]) » (avocat de Gayrettepe 7 sept. 2016).

Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un professeur de droit à l'Université d'Istanbul a précisé que le Nüfus Kayit Örnegi est un document officiel et qu'il est [traduction] « essentiel pour prouver son identité » lorsque l'on présente une demande de visa, de pension ou d'emploi (professeur 7 sept. 2016). Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet Yarsuvat à Istanbul, qui se spécialise, entre autres, en droit pénal et civil, a signalé que le Nüfus Kayit Örnegi peut être demandé par toute « administration » et peut être exigé, entre autres, pour postuler un emploi ou acquérir un permis d'arme à feu (avocat 7 sept. 2016). Des sources ont affirmé que le Nüfus Kayit Örnegi peut également être utilisé pour des affaires de succession (ibid.; professeur 7 sept. 2016; avocat d'Istanbul 7 sept. 2016).

1.1 Autorités qui délivrent le Nüfus Kayit Örnegi

Selon des sources, le Nüfus Kayit Örnegi est délivré par la Direction générale de l'enregistrement civil et de la nationalité (ibid.; avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 7 sept. 2016; avocat d'Ankara 7 sept. 2016). Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet Yamaner & Yamaner, qui se spécialise en contentieux et en droit privé, a expliqué que le Nüfus Kayit Örnegi est délivré par les registres de l'état civil, qui sont [traduction] « habituellement rattachés » aux bureaux de gouverneurs de district qui se trouvent [traduction] « dans chaque ville » de la Turquie (avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 7 sept. 2016). Sans donner plus de détails, la même source a déclaré qu'il peut également être fourni par une cour de justice dans [traduction] « certains cas » ou par un notaire public pour un [traduction] « certificat d'hérédité » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Le professeur a expliqué que le Nüfus Kayit Örnegi contient le sceau de l'autorité qui l'a délivré, ainsi que la signature des [traduction] « agents publics autorisés » (8 sept. 2016). Une copie d'un Nüfus Kayit Örnegi que l'avocat de Gayrettepe a envoyée à la Direction des recherches est annexée à la présente réponse.

1.2 Procédures et exigences relatives à l'obtention d'un Nüfus Kayit Örnegi

Selon l'avocat d'Istanbul, la personne elle­même, un juge ou un tribunal peuvent demander un Nüfus Kayit Örnegi (avocat d'Istanbul 7 sept. 2016). Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un second avocat du cabinet Yamaner & Yamaner, qui se spécialise en droit privé, a fait observer que, selon le site Web du ministère de l'Intérieur de la Turquie,

[d']après l'alinéa 44g) de la loi no 5490 sur les services à la population, le ou la titulaire, son conjoint ou sa conjointe, son tuteur, ses parents, ses enfants ou son mandataire sont autorisés à aller chercher le document d'enregistrement de l'état civil directement à la Direction de la population. Selon le même alinéa, aucune […] tierce partie autre que […] les personnes susmentionnées ne peut recevoir un extrait ou de l'information sur le document d'enregistrement de l'état civil (avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 9 sept. 2016a).

D'après le professeur, pour obtenir un Nüfus Kayit Örnegi , il faut se présenter en personne au bureau d'enregistrement de l'état civil muni de sa carte d'identité turque et [traduction] « [e]n général, le bureau délivre [le document] dans deux minutes » (7 sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

2. Information contenue dans le Nüfus Kayit Örnegi

Le professeur a précisé que le Nüfus Kayit Örnegi contient

les renseignements personnels (numéro de citoyenneté turque, sexe, lieu de naissance, date de naissance, état matrimonial, acte de décès, adresse résidentielle) et ceux sur la famille (nom au complet des membres de la famille, leur numéro de citoyenneté turque, leur sexe, leur lieu de naissance, leur date de naissance, leur état matrimonial, leur acte de décès, leur adresse résidentielle) (professeur 8 sept. 2016).

Selon l'avocat, le Nüfus Kayit Örnegi contient

le prénom, le nom de famille du titulaire, l'information sur l'enregistrement, le sexe, les descendants, l'information sur le conjoint, le numéro de la carte d'identité turque de celui­ci, le nom des parents, le lieu de naissance, la religion, l'état matrimonial ainsi que la date du décès et du mariage (7 sept. 2016).

Le premier avocat du cabinet Yamaner & Yamaner a déclaré que [traduction] « [e]n règle générale », l'information à propos des membres de la famille comprend le sexe, la date et le lieu de naissance, l'état matrimonial, le nom des parents, la date du décès, [traduction] le « [n]uméro du livret officiel enregistré du registre civil et le numéro de la famille » (7 sept. 2016).

Des sources ont signalé que les membres de la famille qui figurent dans le document sont le père, la mère, les membres de la fratrie, le conjoint et les enfants du titulaire (professeur 7 sept. 2016; avocat d'Istanbul 7 sept. 2016).

En revanche, le second avocat du cabinet Yamaner & Yamaner et celui d'Ankara ont souligné que, si une personne est célibataire, seuls ses parents et les membres de sa fratrie figurent dans son Nüfus Kayit Örnegi , alors que, si la personne est mariée, seuls son conjoint et ses enfants y figureront (avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 9 sept. 2016b; avocat d'Ankara 7 sept. 2016). D'après le premier avocat du cabinet Yamaner & Yamaner, la décision d'inscrire les membres de la fratrie d'une personne célibataire dans le Nüfus Kayit Örnegi relève du [traduction] « pouvoir discrétionnaire » du bureau du registre de l'état civil (7 sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Selon le second avocat du cabinet Yamaner & Yamaner, une cour de justice peut demander à la Direction générale de l'enregistrement civil et de la nationalité le Nüfus Kayit Örnegi d'une personne dans lequel figurent d'autres membres de la famille, comme les grands-parents, les oncles ou les tantes (avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 9 sept. 2016b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D'après l'avocat de Gayrettepe, il y a quatre types de Nüfus Kayit Örnegi  :

• le premier fournit de l'information à propos du titulaire;
• le deuxième fournit de l'information sur le titulaire, son conjoint et ses enfants;
• le troisième fournit de l'information sur le titulaire ainsi que ses parents et les membres de sa fratrie;
• le quatrième donne de l'information sur [traduction] « tout le monde », mais il est fourni [traduction] « lorsqu'une personne meurt pour aider dans les cas de succession » (9 sept. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3. Demande d'omission de membres de la famille en particulier

Des sources ont souligné que le nom d'un membre de la famille ne peut pas être retiré du Nüfus Kayit Örnegi (avocat du cabinet Yamaner & Yamaner 7 sept. 2016; avocat 7 sept. 2016; professeur 7 sept. 2016). Sans fournir plus de détails, le professeur a déclaré que cette interdiction suit le code civil de la Turquie et le code des services de l'enregistrement civil (ibid. 8 sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

L'avocat d'Istanbul a précisé [traduction] « [qu']il est impossible de retirer le nom d'un membre de la famille » du Nüfus Kayit Örnegi (avocat d'Istanbul 7 sept. 2016). Le même avocat a cependant fait observer

qu'il peut arriver qu'un membre de la famille n'a pas été enregistré à la naissance. Dans ce cas, le membre de la famille ne figurera pas dans le [Nüfus Kayit Örnegi ]. Pour ajouter ce membre de la famille, il faudrait présenter une demande au Nüfus Müdürlügü [Direction générale de l'enregistrement civil et de la nationalité] (ibid.).

4. Accessibilité des Nüfus Kayit Örnegi frauduleux

Dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Turquie à Ottawa a affirmé, sans fournir plus de détails, qu'un document censé être un Nüfus Kayit Örnegi [traduction] « peut être frauduleux » (Turquie 9 sept. 2016). Selon le professeur, [traduction] « certaines personnes » délivrent des Nüfus Kayit Örnegi frauduleux, surtout pour les demandes de visa, bien que [traduction] « ce ne soit pas fréquent en Turquie » (7 sept. 2016). L'avocat a déclaré [traduction] « [qu']il est possible de recréer ces documents, et d'imiter la signature » (7 sept. 2016). D'après l'avocat de Gayrettepe, le Nüfus Kayit Örnegi [traduction] « peut être copié et modifié » (avocat de Gayrettepe 7 sept. 2016). La même source a fait observer que la seule caractéristique de sécurité pour valider l'authenticité du document est le sceau de la Direction générale de l'enregistrement civil et de la nationalité (ibid.).

Le professeur a précisé que les citoyens turcs pouvaient obtenir leur Nüfus Kayit Örnegi sur Internet, mais le gouvernement de Turquie a mis fin progressivement à cette pratique pour éviter la fraude (7 sept. 2016). Selon l'avocat du cabinet Yamaner & Yamaner,

[p]endant une brève période en 2012, des personnes ont réussi à demander et à recevoir un extrait du registre civil par un système en ligne (E-Devlet). Cependant, ces documents peuvent être considérés comme des contrefaçons puisqu'ils n'ont été ni signés ni approuvés par [la] Direction générale de l'enregistrement civil et de la nationalité (7 sept. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Ankara. 7 septembre 2016. Entretien téléphonique.

Avocat, Gayrettepe. 9 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Gayrettepe. 7 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Istanbul. 7 septembre 2016. Entretien téléphonique.

Avocat au cabinet Yamaner & Yamaner. 7 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat au cabinet Yamaner & Yamaner. 9 septembre 2016a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat au cabinet Yamaner & Yamaner. 9 septembre 2016b. Entretien téléphonique.

États­Unis (É.­U.). S.d. Ambassade des États­Unis à Ankara. « Obtaining Copies of Birth Certificates, Vital Records and Consular Reports of Birth Abroad ». [Date de consultation : 6 sept. 2016]

Professeur de droit, Istanbul University. 8 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de droit, Istanbul University. 7 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Turquie. 9 septembre 2016. Ambassade de Turquie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Avocat d'Adana; avocat d'Ankara; deux avocats d'Istanbul; Turquie – directeur général adjoint de la General Directorate of Civil Registration and Nationality.

Sites Internet, y compris : beycan.net; bodrumbulletin.com; devlette.com; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Nations Unies – Refworld; Turquie – Istanbul Directorate of Civil Registration and Citizenship Affairs; uzmanbilgisi.com.

Document annexé

Turquie. S.d. « Nüfus Kayit Örnegi ». Envoyé à la Direction des recherches par un avocat de Gayrettepe, 7 septembre 2016.