Maurice : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités; la protection offerte par l'État et les services disponibles

1. Lois

1.1 Lois criminalisant certains actes sexuels

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, le Département d'État des États-Unis signale qu'il n'y a aucune loi à Maurice qui [traduction] « criminalise spécifiquement les relations homosexuelles entre personnes consentantes », mais qu'il existe une disposition législative qui criminalise [traduction] « l'acte de sodomie », et que cette interdiction vise à la fois les couples homosexuels et hétérosexuels (É.-U. 27 févr. 2014, 15). Aux termes de l'article 250 du code criminel de Maurice, la sanction prévue pour le crime de sodomie est la suivante : [traduction] « (1) Quiconque est coupable de l'infraction de sodomie ou de bestialité encourt une peine de réclusion maximale de cinq ans » (Maurice 1838). D'après l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les [traduction] « relations sexuelles » entre hommes et les [traduction] « relations entre hommes » sont illégales à Maurice (ILGA s.d.a). La même source note que les [traduction] « relations sexuelles » entre femmes, ainsi que les [traduction] « relations entre femmes », sont légales (ibid. s.d.b).

Des sources signalent qu'un [traduction] « projet de loi sur les infractions sexuelles » a été déposé au Parlement de Maurice en 2007 (afrol News 3 mai [2007]; UPR Info 18 janv. 2012, 15). L'article 24 du projet de loi abrogerait l'article 250 du code criminel et [traduction] « supprimerait le crime de sodomie » (Maurice 2007, art. 24). Afrol News, une agence de presse d'Oslo qui couvre les actualités à travers l'Afrique (afrol News s.d.), signale que le dépôt du projet de loi a suscité [traduction] « un débat passionné » au Parlement, ainsi que des protestations de la part de chefs religieux (afrol News 3 mai [2007]). De même, UPR Info, une ONG de Genève ayant pour but de [traduction] « fournir de l'information sur la mise en oeuvre des recommandations de [l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies] » (UPR Info s.d.a), affirme que la disposition du projet de loi qui légaliserait le sexe anal consensuel a provoqué [traduction] « un tollé général » (UPR Info 18 janv. 2012, 15). D'après le Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (Report of the Working Group on the Universal Periodic Review) de 2013 préparé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'examen du projet de loi a été reporté en 2010 (26 déc. 2013, 14). La même source signale que, en date de décembre 2013, le gouvernement de Maurice n'avait pas donné suite au projet de loi, ayant conclu qu'il fallait tenir de nouvelles consultations sur la question (ibid.). Dans son rapport sur les questions liées à l'orientation et à l'identité sexuelles à la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Report on Sexual Orientation and Gender Identity Related Issues at the 25th Session of the UN Human Rights Council), ARC International, une ONG canadienne qui fait la promotion des droits des LGBT grâce à la sensibilisation et à la coopération avec d'autres organisations de défense des droits de la personne (ARC International s.d.), a également signalé que le gouvernement de Maurice [traduction] « n'a pas encore pris de décision concernant la décriminalisation de la sodomie » et que d'autres consultations devaient avoir lieu (ibid. [2014], 39).

1.2 Application des dispositions qui criminalisent certains actes sexuels

D'après le rapport annuel 2013 de la magistrature (Annual Report of the Judiciary 2013) de Maurice, il y a eu 16 déclarations de culpabilité en 2013 suivant la disposition du code criminel interdisant la sodomie, soit une hausse comparativement aux 10 déclarations de culpabilité liées à cette infraction en 2012 (mai 2014, 37). Selon le rapport, les sanctions imposées pour ces infractions incluaient l'emprisonnement, des amendes et des périodes de probation ou des travaux communautaires, mais quelques-unes de ces 16 personnes déclarées coupables ont obtenu une absolution inconditionnelle ou sous conditions (ibid., 41). Selon les Country Reports 2013,

[traduction]

les affaires de sodomie qui se rendent devant les tribunaux ont presque toutes trait à des personnes hétérosexuelles, particulièrement à titre de facteur aggravant dans des affaires de divorce. La disposition interdisant la sodomie a rarement été invoquée contre des couples homosexuels, sauf si l'un des partenaires faisait renvoi à la sodomie dans le contexte d'une agression sexuelle (É.-U. 27 févr. 2014, 16).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.3 Lois sur les crimes homophobes

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Collectif Arc-en-ciel (CAEC), une ONG LGBT à Maurice (CAEC s.d.a), a affirmé qu'il n'y a actuellement aucune loi qui pénalise « les crimes homophobes » (11 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement indiquant s'il y a des dispositions législatives interdisant les crimes homophobes.

1.4 Lois interdisant la discrimination

La loi sur les droits en matière d'emploi (Employment Rights Act), adoptée en 2008, prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) (a) Aucun travailleur ne sera traité de manière discriminatoire par son employeur dans le cadre de son emploi ou de sa profession.

(b) Personne ne sera traité de manière discriminatoire par un employeur potentiel en ce qui a trait à l'accès à l'emploi ou à la profession (Maurice 2008a, paragr. 4(1)).

La loi précise que la discrimination englobe le fait [traduction] « d'accorder un traitement différent à certains travailleurs en raison de […] leur orientation sexuelle », entre autres (ibid., alinéa 5a)).

De plus, la loi sur l'égalité des chances (Equal Opportunities Act) a été adoptée en vue [traduction] « de favoriser l'égalité des chances entre les personnes [et] d'interdire la discrimination sur la base du statut [qui englobe l'orientation sexuelle] ou en ayant recours à la victimisation » (Maurice 2008b, article 2). Par exemple, la loi comporte des dispositions suivant lesquelles il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour minimiser le risque qu'un employé fasse l'objet de discrimination au travail ou [traduction] « dans le processus visant à décider qui recevra une offre d'emploi » (ibid., partie III, articles 9 et 10). Une copie de cette loi est annexée à la présente réponse. D'après le représentant du CAEC, la loi sur l'égalité des chances a été officiellement édictée en décembre 2011 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (CAEC 11 août 2014). La loi sur l'égalité des chances [traduction] « s'applique à la fois au secteur public et privé » (Maurice s.d.a).

2. Traitement réservé par la société

Selon un rapport de 2011 préparé par le CAEC, le fait que Maurice soit une petite île où la vie religieuse est importante engendre un climat « où l'homophobie reste un problème réel » (CAEC déc. 2011). On peut lire dans le rapport que l'homosexualité est perçue comme étant « un péché » et « un comportement contre natur[e] » (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de DIS-MOI, une ONG régionale de défense des droits de la personne établie à Maurice (DIS-MOI s.d.), a souligné que Maurice [traduction] « est une société puritaine et, de plus, hautement religieuse, si bien que l'homosexualité n'est pas vraiment acceptée » (directeur 31 juill. 2014).

Dans un article publié en 2012 par le journal en ligne Le Mauricien, une première représentante du CAEC a affirmé que le sujet de l'homosexualité « commence à être moins tabou » (Le Mauricien 31 mai 2012). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un autre représentant du CAEC a signalé que l'homosexualité est « encore très tabou » (CAEC 11 août 2014). Dans un article publié dans le journal mauricien Le Défi Quotidien, la première représentante du CAEC a affirmé que « il reste des gens pour qui [l'homosexualité est] […] une maladie » (15 avr. 2012). Le magazine LGBT Têtu note que certaines familles enferment leurs enfants pour les empêcher d'avoir des relations avec une personne du même sexe (Têtu 24 août 2010).

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « la discrimination et les mauvais traitements fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles » figuraient parmi les problèmes des droits de la personne signalés dans le pays en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 1). De même, Le Défi Quotidien affirme que les minorités sexuelles subissent de la discrimination « au travail et ailleurs » (6 janv. 2012). Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'ombudsman de Maurice a souligné que [traduction] « les LGBT sont libres de dévoiler leur orientation sexuelle » et « [qu'] il n'y a pas de discrimination » à l'encontre des LGBT au pays (8 août 2014).

Des sources signalent que les LGBT subissent des agressions verbales (Le Défi Quotidien 27 avr. 2012; É.-U. 27 févr. 2014, 16) et des actes de violence au sein de leurs familles (ibid.). D'après le représentant du CAEC, il y a eu de [traduction] « nombreux » cas de LGBT (tant des hommes que des femmes) qui, en raison de pressions familiales et religieuses, ont épousé une personne du sexe opposé (CAEC 11 août 2014). La même source note que de nombreuses personnes LGBT cachent leur sexualité à leur famille et à leurs collègues de travail (ibid.). Dans le rapport produit par le CAEC en 2011, on peut lire qu'il est difficile de dévoiler son orientation ou sa vie sexuelles sans « être en proie à scandales » et « qu'il n'y a pas de reconnaissance de couples non hétérosexuels dans la société », ce qui est illustré, par exemple, par le fait qu'un couple homosexuel ne peut pas obtenir de prêt pour acheter une propriété (ibid. déc. 2011).

Des sources signalent que la communauté LGBT organise tous les ans un défilé de la fierté gaie, la « Rainbow Parade », dans la ville de Rose-Hill (Le Défi Quotidien 27 mai 2014; Le Mauricien 31 mai 2012). Selon des sources, le défilé a lieu depuis 2005 (ibid.; Le Défi Quotidien 15 avr. 2012) et est organisé par le CAEC (ibid.). Le Défi Quotidien note que le défilé se tient tous les ans sans incident (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Protection offerte par l'État

3.1 Mécanismes de lutte contre la discrimination

La Commission sur l'égalité des chances (Equal Opportunity Commission - EOC) traite les plaintes de discrimination présentées suivant la loi sur l'égalité des chances et est chargée [traduction] « de faire enquête sur les allégations de discrimination et de favoriser l'égalité des chances tant dans le secteur privé que le secteur public » (É.-U. 27 févr. 2014, 11). L'EOC a été créée en 2012 (Le Mauricien 18 juill. 2014; Maurice 2014). Dans son rapport de 2014, qui couvre la période entière des activités de l'EOC, l'EOC écrit que 1 p. 100 des 1 058 plaintes qu'elle a reçues avaient trait à l'orientation sexuelle (ibid., ii, 22-23). La plainte suivante est décrite dans le rapport à titre d'exemple : il était allégué que le questionnaire préalable aux dons de sang dont se servaient une ONG et un ministère contenait des formulations qui constituaient de [traduction] « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle parce qu'elles visaient […] les homosexuels » (ibid., 30). Les parties en cause ont convenu de modifier les formulations contestées (ibid.).

D'après son rapport de 2014, l'EOC mène, depuis 2012, une campagne de sensibilisation publique pour lutter contre la discrimination, campagne qui a ciblé près de 10 000 personnes dans les secteurs public et privé (Maurice 2014, 48). On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [m]ême si l'État a, de manière générale, appliqué les dispositions [anti-discrimination], il y a eu quelques cas de discrimination sociale » (É.-U. 27 févr. 2014, 11). Dans les Country Reports 2013, il est également noté que l'EOC est [traduction] « indépendante, dotée de ressources suffisantes et efficace » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'ombudsman de Maurice a signalé que son bureau peut recevoir des plaintes fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles (8 août 2014). L'ombudsman, nommé par le président de Maurice, est chargé d'examiner les plaintes déposées contre des agents publics, y compris les policiers (É.-U. 27 févr. 2014, 11). D'après l'ombudsman, la mission de son bureau est de [traduction] « formuler des recommandations en vue de redresser les torts qui, à la lumière de ses conclusions, auraient été commis » (Maurice 8 août 2014). Il a ajouté que son bureau n'a pas traité de plaintes fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles depuis 2012 (ibid.).

Selon les Country Reports 2013, l'ombudsman est [traduction] « indépendant, doté de ressources suffisantes et efficace » (É.-U. 27 févr. 2014, 11). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Toutefois, dans les Country Reports 2013, il est aussi précisé que même si [traduction] « le gouvernement a pris des mesures pour poursuivre en justice et punir les fonctionnaires qui ont commis des abus […] la mise en application de ces mesures n'était pas uniforme et il y a eu des cas d'impunité » (ibid., 1).

3.2 Traitement réservé par la police

D'après les Country Reports 2013, les LGBT qui sont victimes d'agressions verbales ou de mauvais traitements au sein de leurs familles [traduction] « refusent en général de déposer des plaintes à la police […] de crainte d'être rejetés ou, dans certains cas, de peur de subir des représailles de la part de membres de leur famille » (ibid., 16). De même, Le Défi Quotidien signale que les LGBT « évit[ent] la police », préférant garder le silence pour ne pas être « agressés » de nouveau, et ont peur des conséquences s'ils dénoncent une agression (Le Défi Quotidien 6 janv. 2012). Un transsexuel cité dans Le Défi Quotidien explique que les policiers se moquent des LGBT qui se présentent au poste de police (ibid.).

Selon un article publié dans Têtu le 24 août 2010, lorsqu'une jeune LGBT a été séquestrée par ses parents, la police a refusé d'enquêter sur la plainte déposée par l'amie de cette jeune fille. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la protection offerte par les autorités mauriciennes aux personnes LGBT.

4. Services de soutien

Selon les Country Reports 2013, les LGBT qui sont victimes de mauvais traitements et de violence le signalent au CAEC (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Le CAEC assure un soutien aux LGBT qui subissent de la discrimination, notamment en leur offrant des conseils et une assistance juridique (CAEC 11 août 2014). Des sources affirment que le CAEC maintient également une ligne d'aide téléphonique (ibid. déc. 2011; Le Défi Quotidien 6 janv. 2012) qui reçoit, d'après Le Défi Quotidien, une moyenne de 13 appels par jour (ibid.). Grâce à la ligne d'aide téléphonique, les LGBT peuvent obtenir une assistance juridique et un soutien psychologique (CAEC déc. 2011). Le CAEC est également engagé dans la défense des droits (CAEC déc. 2011). Le CAEC a en outre pris part à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida qui tient compte des LGBT (Le Mauricien 31 mai 2012). Enfin, le CAEC a participé à la présentation de séances de formation contre la discrimination au travail au sein d'entreprises (ibid.; Le Défi Quotidien 6 janv. 2012).

Des sources signalent qu'une nouvelle organisation de jeunes LGBT, la Young Queer Alliance (YQA), a été créée en 2014 (CAEC 11 août 2014; YQA s.d.a). D'après le site Internet de cette ONG, la YQA milite pour prévenir la discrimination contre les jeunes LGBT à l'aide de la loi sur les droits en matière d'emploi et la loi sur l'égalité des chances; offre des conseils et du soutien aux LGBT qui sont victimes de discrimination, y compris [traduction] « le rejet par la famille et l'intimidation »; et participe à la sensibilisation « des agents chargés de l'application des lois et des décideurs politiques » concernant les questions qui touchent les jeunes LGBT (ibid. s.d.b). La YQA souligne qu'elle [traduction] « continue de se battre pour obtenir une reconnaissance officielle au sein du Registre des associations » (ibid. s.d.a).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services de soutien à la disposition des LGBT à Maurice.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. S.d.b. « Services ». [Date de consultation : 14 août 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Maurice - Equal Opportunities Commission, Police Force; Prévention information lutte contre le SIDA (PILS). Les personnes suivantes n'ont pu fournir de renseignements pour la présente réponse : un professeur en études du développement mondial à l'Université Queen's, Kingston (Ontario); un professeur en droit comparé en matière d'orientation sexuelle à l'Université de Leyde (Pays-Bas); et un représentant d'ILGA Pan Africa.

Sites Internet sites, y compris : Amnesty International; BBC; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Global Gayz; Human Rights First; International Day Against Homophobia and Transphobia; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); Maurice - National Human Rights Commission, Police Force; Nations-Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Pink News; Prévention information lutte contre le SIDA (PILS).

Document annexé

Maurice. 2008. Equal Opportunities Act 2008. [Date de consultation : 29 juill. 2014]

Date modified:

2015-08-13