Pologne : information sur le traitement réservé aux Roms et la protection qui leur est offerte par l'État (2006-février 2009)

En 2007 et en 2008, plusieurs sources ont souligné que les Roms étaient encore victimes de discrimination sociale et d'actes de violence raciale en Pologne (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; Freedom House 2008; Conseil de l'Europe 20 juin 2007, paragr. 72). Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe souligne qu'en plus d'être occasionnellement la cible de violence, [version française du Conseil de l'Europe] « [s]ur l'ensemble du territoire polonais, de nombreux Roms font encore l'objet d'exclusion et connaissent des conditions de vie difficiles » (ibid.). Dans un rapport publié en 2008, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) affirme que dans certains pays dont la Pologne, les Roms vivent souvent dans des logements non conformes aux normes, où ils [traduction] « manquent d'eau courante, d'électricité ou de gaz, où le réseau d'égouts est inadéquat et [où ils] sont coupés des routes principales, ce qui rend l'accès aux services de santé et aux écoles très difficile » (25 sept. 2008, 13-14). De plus, le ENAR signale que, [traduction] « dans les transports publics, les Roms sont souvent traités comme de potentiels mendiants » (ibid., 22). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 signalent aussi ce qui suit :

[traduction]

Dans certains cas, les autorités locales ont fait preuve de discrimination à l'égard des Roms en ne leur offrant pas les services sociaux appropriés. Des dirigeants roms ont protesté contre la discrimination généralisée dans les domaines de l'emploi et du logement, ainsi que dans le secteur bancaire, le système judiciaire, les médias et l'éducation (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Selon une étude publiée en 2007 par le ministère de l'Intérieur et de l'Administration (Ministry of Interior and Administration) de la Pologne, le taux de chômage chez les Roms est de 30,98 p. 100 (Pologne 2007, 14).

Mesures prises par le gouvernement et protection offerte par l'État

Le programme national à long terme (2004-2013) en faveur de la communauté rome de Pologne est un projet gouvernemental auquel participent plusieurs intervenants ayant des intérêts diversifiés, notamment le ministère de l'Intérieur et de l'Administration, le ministère de l'Éducation nationale et du Sport (Ministry of National Education and Sport), ainsi que des autorités locales, des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations romes (Conseil de l'Europe/ERICarts 2009, sect. 4.2.1; EU Roma s.d.; voir aussi Conseil de l'Europe 20 juin 2007). D'après le Conseil de l'Europe, [version française du Conseil de l'Europe] « [c]e programme national a pour objectif d'améliorer les conditions de vie et de santé des Roms, de réduire le chômage, de prévenir les crimes racistes, de développer la culture rome et de préserver l'identité ethnique de cette minorité » (ibid., paragr. 69; voir aussi EU Roma s.d.). Selon un rapport produit par le Conseil de l'Europe et l'Institut européen de recherche comparative sur la culture (ERICarts), [traduction] « [s]on principal but est d'amener les Roms à participer pleinement à la vie publique et de réduire le fossé qui sépare ce groupe du reste de la société » (2009, sect. 4.2.1). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'état d'avancement de ce programme. Toutefois, un rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) paru en 2007 énonce les conclusions et les recommandations formulées à la suite d'une enquête de terrain effectuée par les autorités polonaises sur la situation de cinq communautés romes de la région de Malopolska (dans le sud de la Pologne). Le rapport souligne notamment que l'accès à l'éducation, à un logement et à un emploi pose toujours problème; près de 100 p. 100 des Roms seraient sans emploi et, ainsi, exclus sur le plan social (BIDDH 2007).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant spécifiquement la protection offerte par l'État aux Roms. Cependant, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) souligne que

[traduction]

[les] plaintes en matière de discrimination ethnique sont traitées par le commissaire à la protection des droits de la personne (Praw Obywatelskich Rzecznik – RPO), l'inspectorat national du travail (Panstwowa Inspekcja Pracy – PIP), le département de la femme, de la famille et de la lutte contre la discrimination du ministère du Travail et de la Politique sociale (Departament ds. Kobiet, Rodziny i Przeciwdzialania Dyskryminacji w Ministerstwie Pracy i Polityki Spolecznej) et l'équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie du ministère de l'Intérieur et de l'Administration (Zespól do spraw Monitorowania Rasizmu i Ksenofobii w Ministerstwie Spraw Wewnetrznych i Administracji) (2008, 22).

Selon cette même source, le nombre de plaintes en matière de discrimination déposées à ces organismes est [traduction] « très peu élevé », et elles concernent [traduction] « des cas isolés » (ibid.). Cependant, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne affirme que, bien que la Pologne ait mis sur pied des organismes dédiés au traitement des problèmes de discrimination ethnique et raciale, ceux-ci n'ont imposé aucune sanction et n'ont accordé aucune indemnité lors de cas de prétendue discrimination raciale et ethnique en 2006-2007 (ibid., 17). De plus, selon le rapport, l'absence de sanctions à cet égard en 2006-2007 démontre [traduction] « l'absence d'organismes efficaces pour promouvoir l'égalité » (ibid.).

Le rapport de 2007 sur la protection des minorités nationales produit par le ministère de l'Intérieur et de l'Administration souligne ce qui suit :

[traduction]

[l]es plaintes concernant la discrimination en raison de la race, de la nationalité ou de l'origine ethnique sont déposées à divers organismes, y compris la police, les bureaux du procureur, le commissaire à la protection des droits de la personne et l'équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie du ministère de l'Intérieur et de l'Administration. Entre 2002 et 2006, le commissaire à la protection des droits de la personne a engagé des procédures explicatives pour 57 cas de plainte pour discrimination raciale, nationale ou ethnique. Quarante-six de ces procédures ont été complétées. Dans 12 cas, l'issue a été favorable, dans 6 cas, le commissaire s'est abstenu d'intenter d'autres procédures pour des motifs objectifs, et, dans 28 cas, les accusations n'ont pas été confirmées. Sur les 57 cas, 47 ont été examinés individuellement alors que le commissaire a fait des déclarations générales aux autorités de l'administration publique compétentes dans le cadre des 10 autres cas. Il convient de souligner que le racisme ou la discrimination n'était pas le motif principal de toutes ces plaintes soumises au commissaire à la protection des droits de la personne. Certaines avaient trait au droit criminel, au droit pénal, aux activités de la police et des autres organes chargés d'assurer le respect des lois, ou à des questions de logement (Pologne 2007, 111).

Pour ce qui est de l'activité criminelle à caractère raciste, de 2000 à 2006, les statistiques officielles de la Pologne indiquent une [traduction] « tendance à la baisse du nombre de crimes racistes recensés » (UE 2008, 33). Plus précisément, en 2000, 215 crimes racistes ont été recensés, 103 l'ont été en 2001, 94 en 2002, 111 en 2003, 113 en 2004, 172 en 2005 et 150 en 2006 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre de crimes racistes recensés en 2007 et en 2008.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). 2008. Annual Report. [Date de consultation : 5 févr. 2009]

Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). 2007. « Field Assessment Report: The Situation of Bergitka Roma in the Malopolska Region of Poland ». [Date de consultation : 16 févr. 2009]

Conseil de l'Europe. 20 juin 2007. Commissaire aux droits de l'homme. Memorandum to the Polish Government: Assessment of the Progress Made in Implementing the 2002 Recommendations of the Council of Europe Commissioner for Human Rights. [Date de consultation : 12 févr. 2009]

Conseil de l'Europe/European Institute for Comparative Cultural Research (ERICarts). 2009. « Poland/ 4.2 Recent Policy Issues and Debates ». Cultural Policies and Trends in Europe: a Compendium of Basic Facts and Trends. [Date de consultation : 13 févr. 2009]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Poland ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 5 févr. 2009]

European Network on Social Inclusion and Roma under the Structural Funds (EU Roma). S.d. « Under the National and Ethnical Minorities and Regional Language Law from the 5th of January 2005 Poland Recognizes Several Minorities Living on its Territory ». [Date de consultation : 5 févr. 2009]

Freedom House. 2008. « Poland ». Freedom in the World. [Date de consultation : 5 févr. 2009]

Pologne. 2007. Ministry of Interior and Administration. 2nd Report for the Secretary General of the Council of Europe on the Realisation by the Republic of Poland of the Provisions of the Framework Convention of the Council of Europe for the Protection of National Minorities. [Date de consultation : 5 févr. 2009]

Réseau européen contre le racisme (ENAR). 25 septembre 2008. Katalin Halasz. The Situation of Roma in Europe – ENAR Shadow Report 2007. (Decade of Roma Inclusion 2005-2015) [Date de consultation : 13 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Commission européenne, The Economist, États-Unis – Overseas Security Advisory Council (OSAC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), European Roma Rights Centre (ERRC), Focus Migration, Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, Gouvernement de la Pologne – Ombudsman, Human Rights Watch (HRW), Minority Rights Group International, Nations Unies – Refworld, Open Society Institute (OSI).