Cameroun : information sur la carte nationale d'identité, y compris l'agence qui délivre cette carte, les modalités à respecter et les documents nécessaires pour obtenir la carte, ainsi qu'une description détaillée de la carte et de son utilisation; information indiquant si un Camerounais vivant à l'étranger peut obtenir une carte nationale d'identité; information indiquant si les anciennes cartes papier sont toujours valides (2013-mars 2014)

1. Dispositions législatives

Selon certaines sources, la loi régissant les cartes nationales d'identité au Cameroun est le Décret no 2007/254 du 04 septembre 2007, qui établit les caractéristiques de la carte nationale d'identité, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance (Nico Halle Law Firm 19 mars 2014; Abeng Law Firm 19 mars 2014). Le Décret, qui est joint à la présente Réponse, prévoit ce qui suit :

les caractéristiques physiques de la carte (Cameroun 2007, art. 1-2);

les documents pour obtenir une carte dont ont besoin les citoyens qui présentent une première demande, veulent remplacer une carte perdue, volée, détériorée ou périmée, veulent effectuer un changement de nom ou un changement de filiation ou demandent la réintégration [dans la citoyenneté (Abeng Law Firm 8 Apr. 2014)], ou les documents dont ont besoin les étrangers naturalisés (ibid., art. 4);

la façon de procéder si le demandeur ne dispose pas des pièces d'identité nécessaires (ibid., art. 5);

la délivrance d'un récépissé provisoire pendant le traitement de la demande (ibid., art. 6).

Le Décret prévoit également ce qui suit :

La carte nationale d'identité est délivrée par le Délégué Général à la Sûreté Nationale (ibid., art. 3).

Tout citoyen camerounais en âge de disposer d'une carte nationale d'identité doit en être détenteur (ibid.).

Le titulaire d'une carte est tenu de la présenter à toute réquisition des agents habilités (ibid., art. 2).

La validité de la carte nationale d'identité est fixée à 10 ans (ibid.).

Les cartes nationales d'identité délivrées antérieurement, suivant l'ancienne formule, restent valables et seront remplacées progressivement [par le nouveau type de carte] (ibid., art. 9).

Un spécimen de carte nationale d'identité, délivrée en 1997, est également joint à la présente Réponse.

2. Caractéristiques physiques

Le Décret no 2007/254 du Cameroun prévoit que la carte nationale d'identité est informatisée (ibid., art. 1). Un représentant du Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a indiqué dans une communication écrite à la Direction des recherches que la carte nationale d'identité contient [traduction] « les renseignements biométriques habituels, soit une photographie et les empreintes digitales, mais elle ne contient pas de puce » (Canada 19 mars 2014).

3. Validité des cartes d'identité non informatisées

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Nico Halle Law Firm, un cabinet d'avocats pratiquant le droit général, qui a été fondé en 1986 et est situé à Douala (s.d.), a précisé que les cartes d'identité non informatisées ne sont plus valides (19 Mar. 2014). De même, un représentant de Muna, Muna & Associates, un cabinet d'avocats pratiquant le droit général situé à Yaoundé (s.d.), a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que les cartes d'identité non informatisées ne sont plus valides et ne sont plus délivrées ou utilisées (21 mars 2014). En revanche, un représentant de l'Abeng Law Firm, un cabinet d'avocats de Douala spécialisé en droit commercial ou en droit relatif aux investissements (s.d.), a signalé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que, conformément au Décret, les anciennes cartes d'identité sont toujours valides et seront remplacées de façon progressive (19 mars 2014).

4. Marche à suivre pour obtenir une carte nationale d'identité

Le représentant de la Nico Halle Law Firm a déclaré qu'en pratique, les demandeurs sont rarement appelés à présenter une copie de leur acte de mariage ou un document faisant état de leur profession lorsqu'ils demandent une carte nationale d'identité, mais ils sont toujours tenus de soumettre une copie de leur acte de naissance et leur certificat de nationalité (Nico Halle Law Firm 19 mars 2014). Le représentant a précisé que l'authentification d'un acte de naissance doit toujours être effectuée par un agent de la division ou de la sous-division, ou encore par un maire (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Trois sources consultées par la Direction des recherches précisent que les citoyens peuvent soumettre une demande de carte nationale d'identité dans les postes de police au pays (ibid.; Abeng Law Firm 19 mars 2014; Muna, Muna & Associates 21 mars 2014). Le représentant de l'Abeng Law Firm a expliqué qu'il y a des centaines de postes de police dans l'ensemble du pays, qui sont dirigés par le Délégué [Général] à la sûreté nationale (19 mars 2014). Selon une déclaration du ministère de la Communication en 2011, 350 bureaux dans l'ensemble du pays sont responsables des pièces d'identité, et des équipes itinérantes se rendent également dans les régions éloignées du pays (Cameroun [2011]).

Le représentant de la Nico Halle Law Firm a fourni la description qui suit relativement à la présentation d'une demande dans un poste de police :

[traduction]

Lorsque le demandeur dispose de tous les documents requis, il les apporte au poste de police le plus près aux fins du traitement de sa demande. Les autorités policières prennent une photo et impriment quatre photos de format passeport. La saisie des empreintes digitales du demandeur est également effectuée, et celui-ci doit fournir tous les renseignements personnels suivants : son nom au complet, sa date et son lieu de naissance, sa filiation, son sexe, son adresse, sa profession et sa signature. Une fois que tous ces renseignements ont été consignés au formulaire par le policier responsable et que le formulaire a été signé par le commissaire du poste de police, le demandeur se voit remettre un récépissé qui sert de carte nationale d'identité provisoire, en attendant la délivrance de la véritable carte nationale d'identité (19 mars 2014).

Les représentants des trois cabinets d'avocats ont souligné que la demande doit être présentée en personne par le demandeur et ne peut pas être présentée par un citoyen se trouvant à l'extérieur du pays (Nico Halle Law Firm 19 mars 2014; Muna, Muna & Associates 21 mars 2014; Abeng Law Firm 19 mars 2014). Pour obtenir une carte nationale d'identité, il faut débourser 3 000 francs CFA (XAF) [7 $ CAN (XE 20 mars 2014)], ce qui comprend les frais pour la carte (1 000 XAF) et les photographies (2 000 XAF) (Abeng Law Firm 19 mars 2014; Nico Halle Law Firm 19 mars 2014). Des sources signalent également qu'il faut payer les frais de timbre pour les certificats de nationalité et les attestations d'état civil (ibid.; Cameroun [2011]). D'après le représentant de la Nico Halle Law Firm, les frais de timbre régis par la loi sont d'environ 1 000 XAF; toutefois, en pratique, [traduction] « ces frais ont tendance à être beaucoup plus élevés que ce qui est prévu par la loi » (19 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Le représentant de la Nico Halle Law Firm a précisé que, conformément à la loi, le récépissé délivré au demandeur est valide en tant que pièce d'identité provisoire pendant trois mois, soit jusqu'à ce que la nouvelle carte soit reçue (19 mars 2014). Il a souligné toutefois qu'en pratique, le délai d'attente pour une carte nationale d'identité est souvent plus long que trois mois et que, dans de tels cas, les policiers du bureau de délivrance peuvent prolonger la durée de validité de la pièce d'identité provisoire (ibid.). Dans un article publié par le journal camerounais Le Messager, on peut également lire que des citoyens à Douala ont pu faire prolonger la durée de validité de leur pièce d'identité provisoire dans des postes de police parce qu'ils n'avaient pas encore reçu leur carte nationale d'identité (21 juin 2013). Le représentant de Muna, Muna & Associates a précisé que, comme il n'y qu'un centre d'impression des cartes d'identité au pays, [traduction] « il est difficile d'obtenir une carte dans un délai de trois mois » (21 mars 2014).

Le représentant de l'Abeng Law Firm a signalé que, bien qu'il [traduction] « n'y ait pas du tout d'obstacle à l'obtention de la carte d'identité [...] le processus est entravé par les contraintes administratives et [la] lenteur du traitement du document par le gouvernement » (Abeng Law Firm 19 mars 2014). Il a également affirmé que la pauvreté constitue un [traduction] « inconvénient majeur » pour les citoyens souhaitant obtenir une carte (ibid.). De même, le représentant de la Nico Halle Law Firm a fait état de divers obstacles auxquels se heurtent les citoyens, notamment : les difficultés financières, particulièrement pour les personnes habitant en région rurale; les longues distances que doivent parcourir les personnes habitant en région rurale pour se rendre aux bureaux de délivrance; les retards dans la délivrance des cartes en raison d'installations inadéquates et du manque de personnel; [traduction] « l'extorsion et l'intimidation » par les policiers (19 mars 2014). En novembre 2012, l'Inter Press Service a signalé que les femmes dans la région principalement musulmane du Nord du pays se heurtent à des obstacles lorsqu'elles demandent une carte nationale d'identité parce que leurs maris ne les autorisent pas à retirer leur voile pour la prise de la photo qui figurera sur leur carte (7 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Certaines sources signalent que le gouvernement du Cameroun a pris diverses mesures pour accroître la capacité des citoyens d'obtenir une carte nationale d'identité, notamment :

une dispense des frais de timbre de janvier 2011 à avril 2011 (Cameroun [2011]; Journal du Cameroun 28 avr. 2011);

la délivrance sans frais de la carte de mai 2011 au mois d'août 2011 (Cameroon Tribune 23 mai 2011), en 2012 (ibid. 7 janv. 2013), ainsi qu'en 2013 (ibid. 6 févr. 2013; Camer.be 28 févr. 2013; Nations Unies 31 janv. 2014, paragr. 24).

Toutefois, on peut lire dans un article publié en 2009 dans le journal camerounais Le Jour que des policiers à Yaoundé demandaient à des citoyens de payer de 50 000 à 200 000 XAF pour un service express, c'est-à-dire pour obtenir une carte d'identité dans un délai de 24 heures, mais qu'ils ne livraient pas les documents tels qu'ils l'avaient promis ([2009]). Il est précisé dans le journal que, selon une [translation] « source interne » à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, des documents ou des règlements officiels prévoient un service express pour l'obtention d'une carte d'identité (Le Jour [2009]). En outre, en février 2013, le site de nouvelles camerounais Camer.be, qui a son siège à Bruxelles, a signalé que des demandeurs avaient soudoyé les autorités responsables des pièces d'identité et qu'un responsable avait été vu exigeant deux bières en échange d'un délai de traitement moins long pour sa demande (28 févr. 2013). On peut lire dans un rapport soumis au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la mission au Cameroun en septembre 2013 de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités que, selon des organisations locales de la société civile, [traduction] « malgré les directives du président voulant que les cartes d'identité soient gratuites, les autorités locales exigent souvent des pots-de-vin et imposent d'autres frais qui vont, de fait, à l'encontre de la politique » (Nations Unies 31 janv. 2014, paragr. 24).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Abeng Law Firm. 8 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 19 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

Camer.be. 28 février 2013. « Cameroun, gratuité de la carte nationale d'identité: la corruption fait son lit ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Cameroun. [2011]. Communication spéciale du ministre de la Communication relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité aux citoyens camerounais en âge de voter. [Date de consultation : 12 mars 2014]

_____. 2007. Décret no 2007/254 du 04 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité. Dans... [Date de consultation : 19 mars 2014]

Cameroon Tribune. 6 février 2013. Emmanuel Kendemeh. « Cameroon: Thousands Benefit from Free ID Cards ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

_____. 7 janvier 2013. « Pourquoi la carte d'identité ne fait pas courir ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

_____. 23 mai 2011. « La gratuité de l'établissement de la carte d'identité est entrée dans les faits ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Canada. 19 mars 2014. Agence des services frontaliers du Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Inter Press Service. 7 novembre 2012. Ngala Killian Chimtom. « Cameroon: Keeping the Veil on Women's Electoral Participation ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Le Jour. [2009]. « "Police: Attention, la carte d'identité dite expresse n'existe pas! » [Date de consultation : 19 mars 2014]

Journal du Cameroun. 28 avril 2011. Idriss Linge. « Carte nationale d'identité: Prorogation du délai pour les mesures de facilitation ». [Date de consultation : 12 mars 2014]

Le Messager. 21 juin 2013. Blaise-Pascal Dassié. « Cameroun: Carte nationale d'identité: des demandeurs dans la tourmente ». [Date de consultation : 19 mars 2014]

Muna, Muna & Associates. 21 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Expertise ». [Date de consultation : 31 mars 2014]

Nations Unies. 31 janvier 2014. Conseil des droits de l'homme. Report of the Independent Expert on Minority Issues, Rita Izsák: Addendum: Mission to Cameroon (2-11 September 2013). (A/HRC/25/56/Add.1) [Date de consultation : 12 mars 2014]

Nico Halle & Co. Law Firm. 19 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

XE. 20 mars 2014. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Le haut-commissariat du Cameroun à Ottawa et un représentant d'un cabinet d'avocats à Yaoundé n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre l'ambassade du Cameroun à Washington, DC, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal; Avocats sans frontières-Cameroun; Cameroun - ambassade du Cameroun à Washington, DC, haut-commissariat du Cameroun à Ottawa, Portail du gouvernement, Présidence de la République; Camerounradio.com; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Interpol; Nations Unies - Refworld; Stratfor; Voice of America.

Documents annexés

1. Cameroun. 2007. Décret no 2007/254 du 04 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité. [Date de consultation : 19 mars 2014]

2. Keesing Reference Systems. S.d. « Cameroon - CMR - Domestic Identity Documents - B1 ». [Date de consultation : 6 mars 2014]