Pakistan : information sur le certificat de résidence; les exigences à respecter et la façon de procéder afin de l'obtenir

1. Contexte

Selon l'Express Tribune, un journal de Karachi, le certificat de résidence a été créé en 1951 dans le but d'enregistrer les citoyens pakistanais (26 avr. 2012). Des sources font observer qu'un certificat de résidence est exigé au moment de présenter une demande d'admission dans un collège public (universitaire 5 déc. 2012; The Express Tribune 26 avr. 2012), une école publique (ibid.), une université (universitaire 5 déc. 2012) ou pour un emploi au gouvernement (ibid.; The Express Tribune 26 avr. 2012). D'autres sources précisent également qu'un certificat de résidence est exigé aux fins d'admission dans un établissement d'enseignement (BBC 7 juin 2012; University of Engineering and Technology 2012).

La loi de 1951 sur la citoyenneté au Pakistan (Pakistan Citizenship Act, 1951) est ainsi libellée :

[traduction]

Le gouvernement fédéral peut, sur présentation d'une demande conforme aux exigences, accorder un certificat de résidence à toute personne qui a démontré qu'elle a résidé habituellement au Pakistan pendant au moins un an immédiatement avant de présenter sa demande et y a élu domicile (Pakistan 1951, art. 17).

2. Façon de procéder pour obtenir un certificat de résidence

D'après les règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan (Pakistan Citizenship Rules, 1952), un certificat de résidence peut être délivré par le gouvernement fédéral, par un gouvernement provincial ou par tout magistrat de district autorisé par un gouvernement provincial (Pakistan 1952, art. 23). Les règles sur la citoyenneté au Pakistan disposent que :

[traduction]

1. Les personnes qui souhaitent obtenir un certificat de résidence doivent présenter deux formulaires « P » dûment remplis et y annexer une déclaration sous serment attestant la véracité de la déclaration et affirmant que le demandeur n'a pas migré en Inde après le premier jour de mars 1947 ou que, s'il a migré après cette date, il est retourné au Pakistan en vertu du permis de réinstallation ou de retour permanent délivré par un agent autorisé à le faire par le gouvernement du Pakistan.
2. Toute autorité à qui une demande est présentée peut exiger les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires pour s'assurer que les faits exposés dans la demande sont exacts, que le demandeur a résidé sans interruption au Pakistan pendant une période d'au moins un an et qu'il compte y vivre en permanence (ibid.).

Des sources expliquent qu'un demandeur doit fournir les renseignements suivants lorsqu'il présente une demande de certificat de résidence : nom; nom des parents; adresse au Pakistan; ancienne adresse à l'extérieur du Pakistan; date d'arrivée au lieu de résidence; état matrimonial; nom de l'époux; nom et âge des enfants; métier ou emploi; traits distinctifs (ibid., ann. VIII; ibid. s.d.). Un certificat de résidence obtenu sur le site Web de la police municipale de Jhelum, dans la province du Pendjab, démontre qu'en plus des renseignements susmentionnés, une photo du détenteur figure dans le coin inférieur droit du certificat (ibid.).

Pour obtenir un certificat de résidence, il faut également présenter les documents suivants :

• trois photos;
• acte de naissance;
• titres de propriété;
• preuve d'emploi;
• copies des certificats d'études;
• copie d'une carte d'identité nationale (National Identity Card -NIC) ou, lorsque le demandeur est âgé de moins de 18 ans, formulaire « B »;
• lorsque le demandeur est âgé de moins de 21 ans, copie de la NIC et certificat de résidence du père / de la mère / du tuteur;
• factures de services publics, ou copie d'un bail;
• lorsque le demandeur est marié, photocopies de la NIC de l'époux, du certificat de résidence de l'époux et des actes de naissance des enfants, ou formulaires « B » de ces derniers (The Express Tribune 26 avr. 2012).

Un universitaire de l'Université McGill, qui se spécialise dans les domaines du droit islamique et de l'histoire du Pakistan (5 déc. 2012), et un représentant de l'Église évangélique asiatique de Toronto (Evangelical Asian Church Toronto), qui promeut la liberté de religion et les droits de la personne auprès des chrétiens d'origine pakistanaise et indienne et qui vient en aide aux immigrants, aux réfugiés, aux jeunes et aux communautés [traduction] « persécutées » (Evangelical Asian Church Toronto s.d.), ont tous deux donné des renseignements similaires (ibid. 14 déc. 2012; universitaire 21 déc. 2012). Parmi les sources du gouvernement du Pakistan qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les documents exigés. L'universitaire a fait observer que les demandeurs sont parfois tenus de présenter un rapport de police (ibid.). Les demandeurs doivent présenter des documents additionnels dans certaines situations (The Express Tribune 26 avr. 2012). Par exemple, un employé du gouvernement doit présenter un certificat attestant qu'il travaille pour le gouvernement, et un demandeur qui a migré de l'Inde au Pakistan avant le 14 avril 1951 doit présenter son attestation de résidence (ibid.). Les frais de traitement sont de 200 roupies pakistanaises (PKR) [environ 2 $ CAN (XE 20 déc. 2012)] et doivent être acquittés à la Banque nationale du Pakistan (National Bank of Pakistan) (The Express Tribune 26 avr. 2012). Le délai de traitement est d'une semaine à trois semaines (universitaire 21 déc. 2012). Parmi les sources du gouvernement du Pakistan qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les frais et les délais de traitement.

Aux termes des règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan, pour remplacer un certificat de résidence, obtenir une copie d'un certificat ou changer son nom sur un certificat, il faut en faire la demande à l'autorité gouvernementale qui a délivré le certificat antérieur (Pakistan 1952, art. 28-B). Le demandeur doit présenter un formulaire « V » ainsi que quatre photos de format passeport (ibid.). Le formulaire « V » fait état des renseignements suivants : nom, prénoms et adresse du demandeur; nom du père; autorité gouvernementale qui a délivré le certificat antérieur; numéro et date de délivrance du certificat original; motif de remplacement; signature du demandeur; lieu et date de signature (ibid., ann. XVII). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant le remplacement du certificat de résidence.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 7 juin 2012. « Pakistan's Experience with Identity Management ». [Date de consultation : 10 déc. 2012]

Evangelical Asian Church Toronto. 14 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Express Tribune [Karachi]. 26 avril 2012. Saba Imtiaz. « Domiciles: Don't Forget Your Place ». [Date de consultation : 28 nov. 2012]

Pakistan. 1952. Pakistan Citizenship Rules, 1952. [Date de consultation : 6 déc. 2012]

_____. 1951. Pakistan Citizenship Act, 1951. [Date de consultation : 13 nov. 2012]

_____. S.d. Police de Jhelum. « Appendix VIII: Form "P": Application for a Certificate of Domicile in Pakistan ». [Date de consultation : 6 déc. 2012]

Universitaire, McGill University, Montréal. 21 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 5 décembre 2012. Entrevue téléphonique.

University of Engineering and Technology, Lahore. 2012. « Entry Test and Undergraduate Admission 2012 ». [Date de consultation : 6 déc. 2012]

XE. 20 décembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 20 déc. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes ont été infructueuses : universitaires à la Lahore University et à la University of Birmingham; journaliste s'intéressant aux droits de la personne; avocats au Pakistan; Pakistan — ambassades du Pakistan en Allemagne, en Espagne, en France, en Russie, en Suisse et à Washington, DC, consulats du Pakistn à Chicago, à Houston, à Los Angeles, à Montréal, à New York et à Vancouver, consulat général honorifique du Pakistan à Boston, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, Human Rights Commission of Pakistan, Ministry of Interior, National Database and Registration Authority.

Des représentants du haut-commissariat du Canada au Pakistan n'ont pas été en mesure de fournir de l'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Council on Foreign Relations; Daily Times; The Economic Times; Emory University Law School; États-Unis — Department of State; Factiva; Freedom House; Frontier Post; The Hindu; Institute for Human Rights, Finland; Muslim Women's League; The Nation; Nations Unies — Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Norwegian Country of Origin Information Centre; Nyasa Times; Overseas Pakistanis Foundation; Pakistan — ambassade du Pakistan à Washington, DC, Civil Service of Pakistan, consulats généraux du Pakistan à Montréal et à New York, Federal Board of Revenue, Human Rights Commission of Pakistan, Ministry of Finance, Ministry of Information and Broadcasting, Ministry of Interior, National Assembly of Pakistan, National Database and Registration Authority, National Reconstruction Bureau, police; South Asian Association for Regional Cooperation.