Hongrie : information sur la violence conjugale dans la communauté rom, y compris les lois, la protection de l'État et les services offerts aux victimes (2008-février 2012)

1. Aperçu

Des sources constatent qu'en Hongrie, les femmes roms font l'objet de discrimination tant en raison de leur sexe que de leur origine ethnique (CFCF et al. nov. 2010, 5; Minnesota Advocates for Human Rights 13 déc. 2010; Commission européenne 2008, 122). Une étude menée par deux organisations non gouvernementales (ONG) de Londres - le Groupe de femmes turcophones IMECE (IMECE Turkish Speaking Women's Group - IMECE) et le Réseau d'emploi et de formation de Londres (London Training and Employment Network - LTEN) - ainsi que par le Centre de ressources régional d'aide sociale (Regional Social Welfare Resource Centre - BSZF) de Budapest, explique que l'exclusion sociale des femmes roms en Hongrie

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est générée par le chômage, le manque d'éducation, la pauvreté à long terme, la santé précaire, les mauvaises conditions de logement, le manque d'autonomisation sociale et économique, la discrimination et les stéréotypes. Ces problèmes interagissent habituellement pour former un cercle vicieux, renforçant ainsi leurs effets en tant que désavantages multiples (IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 62).

En ce qui concerne leur traitement au sein de la communauté rom, un rapport de 2008 préparé pour la Commission européenne explique que les femmes roms ont une position [traduction] « inégale » dans les familles roms, qui sont décrites comme étant [traduction] « patriarcales »; elles sont subordonnées au chef masculin du ménage et elles demeurent en grande partie à la maison en tant que ménagères (Commission européenne nov. 2008, 123). Le rapport souligne en outre que la violence conjugale est considérée comme une [traduction] « pratique socialement admise » dans de nombreuses communautés roms (ibid., 124). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une coordonnatrice de projet de l'Association de défense des droits des femmes NANE (NANE Women's Rights Association - NANE), ONG de Budapest fondée en 1994 qui lutte contre la menace de la violence contre les femmes et qui fournit des services de soutien aux victimes de violence conjugale (NANE s.d.), a écrit qu'une femme rom qui se plaint de violence conjugale est susceptible d'être [traduction] « méprisée et punie par sa propre communauté » (7 févr. 2012).

Des sources signalent que la violence conjugale est considérée comme un [traduction] « problème social » dans la société hongroise (CFCF et al. nov. 2010, 5) et qu'historiquement, elle a été traitée comme un sujet [traduction] « tabou » (Fábián 2010, 223). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), de Budapest, a expliqué qu'en Hongrie, la violence conjugale est un sujet qui [traduction] « n'est pas abordé fréquemment », qui est [traduction] « considéré comme honteux » et qui [traduction] « est souvent gardé secret dans les familles » (ERRC 31 janv. 2012). Cet avis est partagé par les participants roms à l'étude de 2010 sur la violence conjugale menée par l'IMECE, le LTEN et le BSZF (nov. 2010, 64). Les participants [traduction] « ont affirmé que le fait d'être maltraité était honteux, ne devait pas être révélé, et est un problème qui doit être résolu au sein de la famille ou qui doit simplement être enduré » (IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 64).

Une coordonnatrice de programme de la Fondation pour les femmes de Hongrie MONA (MONA Foundation for the Women of Hungary - MONA), ONG de Budapest qui se concentre sur les droits des femmes, a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'une [traduction] « importante preuve anecdotique » montre que la [traduction] « violence conjugale contre les femmes roms est assez répandue et plutôt sérieuse » (10 févr. 2012). Toutefois, elle a également expliqué que

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de nombreux cas de violence conjugale contre des femmes roms ne sont pas signalés dans notre région pour un certain nombre de raisons : l'enracinement de cette pratique oppressive souvent dans les familles les plus fortement patriarcales de la communauté, la « crainte de stigmatiser davantage le groupe en exposant la violence au sein du groupe », le fait de ne généralement pas tenir responsable l'auteur d'une telle violence, la méfiance envers la police et un certain nombre d'obstacles pratiques à ce que les femmes quittent de telles situations de façon sûre et commencent une nouvelle vie (MONA 10 févr. 2012).

1.1 Statistiques

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010, du Département d'État des États-Unis, on peut lire que selon des [traduction] « recherches d'experts » dans le domaine, environ 20 p. 100 des femmes en Hongrie [traduction] « ont été agressées physiquement ou victimes de violence conjugale » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Les Country Reports 2010, s'appuyant sur des statistiques du Quartier général de la police nationale (National Police Headquarters), attirent l'attention sur le fait que 8 514 femmes ont signalé des incidents de violence conjugale à la police, mais que la majorité des cas ne sont pas signalés (ibid.). L'agence de presse Xinhua souligne que d'après des statistiques de la police de Hongrie, 42 femmes sont décédées à la suite d'incidents de violence conjugale en 2010 (28 nov. 2010). L'association NANE et une ONG sœur en Hongrie, Personnes contre le patriarcat (People Against Patriarchy - Patent), citent également des statistiques de la police pour relever dans un rapport de 2011 qu'il y a annuellement 200 homicides en lien avec la violence conjugale (2011, 17).

Plusieurs sources soulignent qu'il n'y a pas de statistiques particulières concernant la violence conjugale chez les Roms en Hongrie, en partie parce que les lois de la Hongrie ne permettent pas de colliger des données selon l'origine ethnique (Hongrie 13 févr. 2012; NANE 7 févr. 2012; MONA 10 févr. 2012). Toutefois, la représentante de l'ERRC a constaté que, lors d'un sondage mené par son organisation en 2007 auprès de 129 femmes roms, 42 p. 100 d'entre elles ont affirmé avoir été victimes de violence conjugale (ERRC 31 janv. 2012).

2. Lois

Des sources soulignent qu'aucune disposition législative ne porte précisément sur la violence conjugale (Fábián 2010, 231; CFCF et al. nov. 2010, 5; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). La violence conjugale donne plutôt lieu à des poursuites en justice aux termes d'autres lois, comme celles interdisant les voies de fait et les actes de violence grave (IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 27; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Selon l'étude conjointe de l'IMECE, le code criminel de Hongrie ne considère pas les actes criminels commis contre les femmes dans des relations intimes comme des [traduction] « circonstances aggravantes » ou des [traduction] « circonstances atténuantes » en ce qui concerne la poursuite en justice et la détermination de la peine (IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 28). Les Country Reports 2010 signalent que pour les voies de fait et les actes de violence grave, la peine maximale est un emprisonnement de huit ans (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Toutefois, l'IMECE et ses coauteurs expliquent que dans la majorité des cas, les incidents de violence conjugale sont considérés comme des [traduction] « "voies de fait simples" » (blessures qui guérissent en huit jours), qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, mais qu'ils donnent plus souvent lieu à des amendes payées à même le budget du ménage (nov. 2010, 28).

La Hongrie a adopté une loi qui permet aux victimes de violence conjugale d'obtenir une ordonnance de non-communication temporaire (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Hongrie 26 nov. 2010; IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 6). Pour obtenir davantage d'information à ce sujet, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN103823.EF du 12 octobre 2011.

Selon le rapport de 2011 des ONG NANE et Patent, la majorité des crimes en lien avec la violence conjugale entraînent des poursuites en justice si la victime décide de présenter une [traduction] « requête privée » (2011, 16). En cas de lésions corporelles mineures (les blessures guérissent en moins de huit jours), le crime donne lieu à des poursuites en justice dans le cadre d'une [traduction] « poursuite privée » où la victime a le fardeau de prouver la culpabilité de l'accusé (NANE et Patent 2011, 17). Le rapport fait état de plusieurs obstacles que la poursuite privée présente pour la victime, y compris l'incapacité du poursuivant privé d'ordonner la tenue d'une enquête ou la prise d'une [traduction] « mesure coercitive » par l'État et la difficulté que les frais obligatoires imposés aux femmes peuvent représenter pour celles qui n'ont pas d'argent (ibid., 17-19). De plus, les auteurs attirent l'attention sur le fait qu'au début de l'audience, la cour convoque la victime et l'agresseur pour une procédure de [traduction] « conciliation » qui peut causer une [traduction] « détresse psychologique » et représenter un [traduction] « danger physique » pour la victime (ibid., 18). Les auteurs font en outre observer qu'il y a un [traduction] « manque de protection pour la victime » et soulignent qu'il y a eu des cas où l'agresseur a attaqué la victime dans le corridor ou dans la rue avant l'audience, ou il a suivi la femme de la cour jusqu'à son refuge (ibid.). Selon les auteurs, la menace qui plane sur les victimes d'être accusées d'avoir porté de [traduction] « fausses accusations » si leur témoignage n'est pas cru représente un autre obstacle (ibid., 19). Des sources font remarquer que les autorités peuvent [traduction] « blâmer la victime » de violence conjugale qui demande réparation en justice (NANE 7 févr. 2012; IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 66-67).

D'après l'étude conjointe de l'IMECE, [traduction] « très peu » de victimes roms de violence conjugale ont intenté des poursuites judiciaires contre leur agresseur (ibid., 66). Les auteurs précisent que les rares victimes qui se sont tournées vers les tribunaux se sont plaintes [traduction] « des longues procédures, des obligations superflues relatives à la plaidoirie, le mépris de la sécurité personnelle et l'état d'esprit négatif des juges » (ibid.).

2.1 Droit de la famille

Le rapport de la Commission européenne souligne que dans les cas de divorces, selon la coutume dans de nombreuses communautés roms, le père décide de la garde des enfants (nov. 2008, 123). En conséquence, de nombreuses femmes roms choisissent de rester avec leur époux, [traduction] « même dans un mariage très difficile ou en présence de violence conjugale » (Commission européenne nov. 2008, 123).

La représentante de la NANE a expliqué que suivant le droit de la famille hongrois en général, les victimes de violence conjugale sont susceptibles de rencontrer

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des lois et des pratiques qui créent des obstacles au divorce, qui ne tiennent pas compte de la violence conjugale en accordant des droits de visite ou même la garde à des pères violents, une disposition limitative relativement à la demande, après plus de six mois, d'allocations pour les enfants qui demeurent impayées […] des amendes très sévères ou un possible emprisonnement si elles protègent l'enfant contre un agresseur en ne permettant pas les visites accordées par la cour, même si des poursuites criminelles pour violence faite aux enfants ou violence conjugale sont en instance ou n'ont jamais donné lieu à une enquête malgré une demande en ce sens (NANE 7 févr. 2012).

Les ONG NANE et Patent ont souligné que dans tous les cas où elles ont offert une aide juridique à des victimes de violence conjugale, elles [traduction] « n'ont jamais vu un seul cas où les mauvais traitements, même lorsqu'ils étaient prouvés hors de tout doute, ont fourni un fondement pour abolir les droits de visite de l'agresseur à l'égard de ses enfants » (2011, 8). Leur rapport présente plusieurs exemples de cas où la cour n'a pas pris en compte les antécédents violents de l'homme au moment de trancher la question des droits de visite (ibid., 8-10). Les deux ONG, qui ont collaboré pour produire un rapport sur les droits des victimes de violence conjugale en 2010, citent aussi le cas d'une femme tuée par son ex-époux lorsqu'il a exercé son droit de visite à l'égard de leur fille (NANE et Patent 2010, 9).

3. Protection de l'État

Plusieurs sources soulignent qu'il n'y a pas de programmes ni de services gouvernementaux conçus spécifiquement pour les victimes roms de violence conjugale (Hongrie 13 févr. 2012; NANE 7 févr. 2012; MONA 10 févr. 2012). La représentante de la NANE a affirmé qu'une femme rom qui porte plainte pour violence conjugale [traduction] « fera vraisemblablement l'objet de préjugés et de discrimination et est probablement plus susceptible d'essuyer le rejet des autorités » (7 févr. 2012). Dans le même ordre d'idées, la représentante de l'ERRC a déclaré qu'une femme rom subit [traduction] « plus de discrimination » lorsqu'elle accède aux services de l'État (31 janv. 2012).

3.1 Police

Des sources affirment que la police et les femmes roms ne se font pas confiance (ERRC 31 janv. 2012; IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 64; CFCF et al. nov. 2010, 5). Selon le sondage de l'ERRC effectué en 2007 auprès de femmes roms, 20 p. 100 des Roms victimes de violence conjugale ont fait appel à la police pour obtenir de l'aide et la police a [traduction] « répondu efficacement » dans un cas sur sept (ERRC 31 janv. 2012). La représentante de l'ERRC soutient que la police ne répond parfois pas aux appels qui viennent de quartiers roms ou qu'elle prend beaucoup de temps avant de répondre (ibid.). Elle a également fait remarquer que la police ne fait rien pour prévenir la violence conjugale et qu'elle [traduction] « réagit uniquement lorsqu'un incident majeur survient, comme lorsqu'il y a des blessures graves » (ibid.). La représentante a en outre affirmé que les femmes roms ont [traduction] « déclaré être les cibles de la surveillance et du harcèlement policiers » (ibid.).

Des sources signalent que la police considère souvent les cas de violence conjugale chez les Roms comme une question qui devrait être résolue au sein de la famille (ibid.; IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 64). On peut lire dans les Country Reports 2010 que la police est réticente à arrêter les auteurs de violence conjugale (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Des sources précisent également que les policiers ne reçoivent pas une formation régulière sur la violence conjugale (ibid.; IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 67); toutefois, la NANE a fourni des ateliers de formation de trois heures aux agents répartiteurs (NANE et Patent 2010, 14).

Les victimes de violence conjugale peuvent signaler un incident à n'importe quel poste de police (Hongrie 23 févr. 2012; ibid. 13 févr. 2012; NANE 7 févr. 2012). Le cas est ensuite transféré au poste ayant compétence (ibid.; Hongrie 13 févr. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a souligné que la victime peut porter plainte si la police décide de ne pas enquêter ou si un policier viole ses droits (Hongrie 13 févr. 2012).

La représentante de la NANE soutient que les plaintes pour violence conjugale ne sont souvent pas traitées [traduction] « même par le corps policier compétent » (NANE 7 févr. 2012). Elle a dit que lorsqu'elles appellent la police sur les lieux, les femmes demandent parfois à la police d'ouvrir un dossier, mais la police choisit souvent [traduction] « arbitrairement » de ne pas faire un rapport officiel (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3.2 Services d'aide sociale à l'enfance

Des sources font observer que les autorités hongroises menacent parfois de retirer leurs enfants aux femmes victimes de violence conjugale (IMECE, LTEN et BSZF nov. 2010, 64; NANE et Patent 2011, 21). Le rapport des organisations NANE et Patent font remarquer que les autorités chargées de la protection de l'enfance [traduction] « blâment [fréquemment] la mère » pour la situation, même si la mère est l'une des victimes (ibid.). Les ONG ont fourni un exemple où une femme a été accusée d'être un [traduction] « agresseur secondaire » pour avoir [traduction] « compromis le développement mental et moral des enfants » parce qu'elle a eu des altercations avec son mari avant d'être agressée (ibid., 22). La femme a eu une blessure à la tête, un bras cassé, une commotion et d'autres blessures en raison de son agression (ibid., 24). Il aurait fallu plus de deux ans de litige avant qu'elle ne puisse rentrer chez elle avec ses enfants (ibid.). La représentante de l'ERRC a expliqué que les femmes roms sont souvent réticentes à signaler la violence conjugale par crainte de se faire enlever leurs enfants (31 janv. 2012). Elle a souligné que c'est une [traduction] « inquiétude réaliste » parce que les enfants roms sont surreprésentés dans le système d'aide sociale à l'enfance (ERRC 31 janv. 2012).

4. Services de soutien
4.1 Services téléphoniques d'urgence

Le gouvernement de la Hongrie assurerait le fonctionnement d'une ligne d'urgence nationale gratuite en service 24 heures sur 24, aussi appelée OKIT, pour les victimes de violence conjugale (ERRC 31 janv. 2012; NANE 7 févr. 2012). L'organisation NANE assure également le fonctionnement d'une ligne d'urgence (ibid.).

4.2 Refuges

Selon le représentant de l'ambassade de Hongrie, il y a un refuge à Budapest expressément pour les victimes de violence conjugale avec ou sans enfants (Hongrie 13 févr. 2012). Le refuge, qui aurait ouvert ses portes en 2006, peut héberger 24 personnes (ibid.).

De plus, le représentant de l'ambassade a expliqué que le ministère des Ressources nationales (Ministry of National Resources) coordonne et finance un [traduction] « Réseau régional de gestion de crise » composé de 14 centres de crise à l'échelle nationale (ibid.). Ces centres de crise fournissent divers services aux victimes de violence conjugale, y compris en matière d'information, d'emploi, de formation, de soutien psychologique, de consultation juridique, de médiation et de réintégration (ibid.). Selon des données fournies par le représentant, les centres de crise ont fourni des services aux personnes suivantes :