Hongrie : information sur la fabrication, la distribution, le nombre et l'utilisation de faux documents, y compris de rapports de police et de documents judiciaires et médicaux; possibilité pour une personne de se servir de faux renseignements pour obtenir des pièces d'identité valides (2012-mars 2015)

1. Faux documents

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la fabrication, la distribution, le nombre et l'utilisation de faux documents hongrois. Pour de plus amples renseignements sur les faux documents en Hongrie, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HUN103946.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Bureau des communications internationales (International Communications Office) du gouvernement de la Hongrie a fourni les réponses de la Police nationale de la Hongrie (Hungarian National Police - HNP) et du Bureau de l'immigration et de la naturalisation (Office of Immigration and Naturalization - OIN) de la Hongrie (Hongrie 13 mai 2015). Selon la réponse de la HNP, à partir des renseignements obtenus du Service d'analyse et d'évaluation des crimes (Department of Crime Analysis and Evaluation) de l'administration centrale de la HNP, il est impossible de [traduction] « filtrer les documents privés par type » dans la base de données dont dispose la police et il n'existe aucune statistique sur les raisons pour lesquelles des documents privés ou administratifs falsifiés ont été utilisés (ibid.). Toujours selon cette même source, il est impossible d'établir le nombre [traduction] « de rapports de police, de documents médicaux ou judiciaires ou autres falsifiés ou contrefaits, ou ceux dont le contenu est faux », qui ont été « utilisés dans le cadre de procédures d'immigration » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a fourni de l'information obtenue du ministère de l'Intérieur (Ministry of Interior), selon laquelle le nombre de faux documents hongrois n'est pas élevé (ibid. 3 juill. 2015). Toujours selon cette même source, aucune statistique n'est disponible, et [traduction] « les cas sont si peu nombreux qu'il n'y a aucun code précis selon lequel les enquêteurs de la police et les procureurs doivent consigner la falsification » de rapports de police ou de documents judiciaires ou médicaux (ibid.).

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur de la Hongrie déclare que les rapports de police et documents judiciaires ou médicaux peuvent être falsifiés [traduction] « assez facilement puisque les documents eux-mêmes ne comportent aucune caractéristique de sécurité » et que, pour ce faire, il suffit de contrefaire le timbre et la signature de la personne responsable de l'authentification (ibid.). Cette même source précise que l'utilisation de tels documents falsifiés est toutefois [traduction] « extrêmement rare en Hongrie », puisque le contenu peut aisément être vérifié (ibid.). Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur a affirmé ne disposer d'aucun renseignement concernant la participation du crime organisé à la falsification de documents et a déclaré que les coupables agissent isolément en général (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, un agent de police a reçu, en avril 2013, une amende de 375 000 forints (1 700 $US) pour la [traduction] « falsification de documents publics » liés à un interrogatoire au cours duquel la police a recouru à la force et à des menaces envers trois élèves fréquentant l'école secondaire (É.-U. 27 févr. 2014, 3). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les dossiers médicaux frauduleux. Cependant, dans un rapport sur la corruption dans le milieu médical, la Commission européenne de l'Union européenne (UE) déclare que l'utilisation de [traduction] « paiements informels » pour les soins de santé en Hongrie constitue un « problème » (UE oct. 2013, 249). La même source cite une étude de 2010 selon laquelle, au cours d'une période d'un an, 21 p. 100 des personnes interrogées avaient versé des paiements informels à des médecins, et 44 p. 100 à des hôpitaux (ibid.). La Commission européenne signale par ailleurs que de tels paiements [traduction] « ne sont pas nécessairement perçus comme étant de la corruption » et que les règlements « n'interdisent pas expressément de tels paiements » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

2. Possibilité de se servir de faux renseignements pour obtenir des pièces d'identité valides

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur déclare que des rapports de police et des documents judiciaires ou médicaux frauduleux [traduction] « ne peuvent pas être utilisés pour obtenir des pièces d'identité hongroises légitimes », comme une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire, étant donné qu'elles « ne sont pas délivrées sur la foi de tels documents » (Hongrie 3 juill. 2015).

Sans donner plus de détails, l'OIN a déclaré que, [traduction] « [d]ans de rares cas, il est arrivé que des documents hongrois aient été délivrés à une personne qui s'était identifiée au moyen de faux documents » (ibid. 13 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

Selon des sources, en 2010, la Hongrie a modifié sa loi sur la citoyenneté afin de permettre aux personnes de l'extérieur de la Hongrie qui ont une origine hongroise et une connaissance fondamentale de la langue hongroise de demander la citoyenneté de ce pays (EUDO Citizenship juill. 2010, 2; BBC 7 nov. 2013; The Budapest Beacon 18 sept. 2014). Selon le Hungarian Spectrum, site Internet d'analyse de nouvelles de la Hongrie dirigé par un ancien professeur de Yale et alimenté par des invités d'autres universités (Hungarian Spectrum s.d.), le demandeur est tenu d'avoir au moins un ancêtre qui était citoyen hongrois avant 1920 ou entre 1940 et 1945 (ibid. 16 sept. 2014). Des sources signalent que cette modification avait pour but de répondre aux besoins des personnes d'origine hongroise vivant dans des territoires qui appartenaient à l'empire austro-hongrois avant 1920, y compris dans les pays voisins, soit la Roumanie, la Slovaquie, la Serbie et l'Ukraine (Euronews 28 janv. 2015; BBC 7 nov. 2013).

Deux sources font état des résultats d'une enquête à deux volets effectuée par le site Internet d'actualités hongroises Index, qui a conclu que la modification de la loi sur la citoyenneté avait donné lieu à des demandes frauduleuses de la part de personnes venant principalement d'Ukraine et de Russie qui ne parlaient pas le hongrois ni n'avaient d'ancêtres hongrois et que cela avait été facilité par les réseaux criminels et les fonctionnaires corrompus qui avaient accepté des pots-de-vin en échange de l'approbation de demandes (Hungarian Spectrum 16 sept. 2014; The Budapest Beacon 18 sept. 2014). Selon le Budapest Beacon, site Internet d'actualités sur la Hongrie (ibid. s.d.), l'enquête d'Index a fait ressortir que des demandeurs ukrainiens et russes payaient jusqu'à 10 000 euros (13 000 $US) pour obtenir la citoyenneté hongroise et qu'un [traduction] « "courtier en citoyenneté" » avait allégué que le maire d'un village de l'est de la Hongrie avait réclamé 1 000 euros par demande pour approuver 200 demandes de citoyenneté sans exiger une preuve de la compétence linguistique en hongrois (ibid. 18 sept. 2014). Selon le Hungarian Spectrum, les demandeurs qui n'ont pas d'ancêtres hongrois peuvent se faire fabriquer de faux documents leur inventant des parents hongrois, moyennant de 6 000 à 25 000 euros [8 199 $CAN et 34 166 $CAN], et les Russes ont accès à des sociétés et des avocats qui commencent par leur créer une identité ukrainienne (Hungarian Spectrum 16 sept. 2014). Selon cette même source, de janvier 2011 à septembre 2014, parmi plus de 700 000 demandes, 20 897 ont été rejetées, la plupart d'entre elles depuis mars 2013, lorsque les règles ont été changées pour [traduction] « autoriser uniquement les bureaux gouvernementaux de jarasok, des sous-groupes de comtés, à traiter des dossiers de citoyenneté » (ibid. 17 sept. 2014). Auparavant, [traduction] « même les notaires ou maires de village étaient autorisés à accorder la citoyenneté » (ibid.). Cette même source donne les détails suivants sur le nombre de demandes :

Ukraine : 91 275 demandes présentées, 80 000 approuvées;

Serbie : 124 811 demandes présentées;

Roumanie : 420 345 demandes présentées.

Selon Euronews, source d'actualités multilingue de l'UE (Euronews s.d.), depuis 2011, la majorité des nouveaux citoyens viennent de la Roumanie (268 006), de l'Ukraine (28 395) et de la Serbie (87 529), et 261 214 autres demandeurs résidant en Hongrie ont obtenu la citoyenneté, bien qu'aucune précision n'ait été donnée quant à leur nationalité (ibid. 28 janv. 2015).

Selon le Hungarian Spectrum, les demandeurs serbes, russes et ukrainiens ont généralement utilisé leurs nouveaux documents de citoyenneté hongroise pour obtenir un passeport hongrois et avoir ainsi accès aux autres pays de l'UE (17 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés sur la corruption dans le traitement des demandes de citoyenneté, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement.

3. Mesures prises par l'État

Selon la HNP, l'utilisation d'un [traduction] « document privé falsifié » est pénalisée au titre de l'article 345 de la loi C de 2012 sur le code criminel en tant que délit mineur passible d'un emprisonnement maximal d'un an (Hongrie 13 mai 2015). Cette loi prévoit ce qui suit aux articles 342 à 345 en ce qui a trait à la falsification de documents :

[traduction]

Falsification de documents administratifs

Article 342

Quiconque :

fabrique un document administratif contrefait ou falsifie le contenu d'un document administratif;

utilise un document administratif falsifié ou contrefait ou un document administratif délivré sous le nom d'une autre personne;

collabore à l'insertion de faux faits, données ou déclarations dans un document administratif portant sur l'existence, la modification ou la résiliation d'un droit ou d'une obligation;

est coupable d'un crime punissable d'un emprisonnement maximal de trois ans.

Quiconque participe aux préparations nécessaires à la falsification des documents administratifs décrits aux alinéas a) ou b) du paragraphe (1) est coupable d'un délit mineur punissable d'un emprisonnement maximal d'un an.

Quiconque falsifie des documents administratifs suivant l'alinéa c) du paragraphe (1) par voie de négligence est passible d'arrestation avec mise sous garde pour cause de délit mineur.

Article 343

Tout fonctionnaire qui, par abus de sa compétence officielle :

produit un document administratif falsifié;

falsifie le contenu d'un document administratif;

insère un fait essentiel falsifié dans un document administratif;

est coupable d'un crime punissable d'un emprisonnement minimal d'un an et maximal de cinq ans.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres des autorités judiciaires et policières d'un pays étranger qui oeuvrent à l'intérieur du territoire de la Hongrie en vertu d'une autorisation législative.

Falsification de pièces d'identité sécurisées

Article 344

Quiconque :

contrefait une pièce d'identité sécurisée qui permet de franchir les frontières et qui est établie par d'autres textes législatifs;

falsifie le contenu d'une pièce d'identité sécurisée qui permet de franchir les frontières;

utilise une pièce d'identité sécurisée falsifiée ou contrefaite ou une pièce d'identité sécurisée délivrée sous le nom d'une autre personne;

est coupable d'un délit mineur punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans, à condition que l'acte n'ait pas entraîné une infraction criminelle plus grave.

Utilisation d'un document privé falsifié

Article 345

Quiconque utilise un document privé falsifié ou contrefait, ou un document privé dont le contenu est faux, afin de prouver l'existence, la modification ou la résiliation d'un droit ou d'une obligation, est coupable d'un délit mineur punissable d'un emprisonnement maximal d'un an (ibid. 2012, art. 342-345).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité de cette loi ni sur son application.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 7 novembre 2013. « Hungary Creating New Mass of EU Citizens ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

The Budapest Beacon. 17 avril 2015. « Semjen Denies Existence of Passport Mafia in Hungary ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 21 mai 2015]

Euronews. 28 janvier 2015. Chris Harris. « What's the Link Between WWI and Hungary's 675,000 New Citizens? ». [Date de consultation : 24 juin 2015]

_____. S.d. « The Channel ». [Date de consultation : 29 juin 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 27 mai 2015]

European Union Democracy Observatory (EUDO) Citizenship. Juillet 2010. Update: Changes in the Hungarian Citizenship Law and Adopted on 26 May 2010. [Date de consultation : 27 mai 2015]

Hungarian Spectrum. 17 septembre 2014. « Hungarian Citizenship Offers Escape Route from Troubled Ukraine ». <<http://hungarianspectrum.org/2014/09/17/hungarian-citizenship-offers-escape-route-from-troubled-ukraine/?relatedposts_hit=1&relatedposts_origin=12061&relatedposts_position=0> [Date de consultation : 17 avr. 2015]

_____. 16 septembre 2014. « The Lucrative Citizenship Business: Hungarian Passports for Russians and Ukranians ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 27 mai 2015]

Hongrie. 3 juillet 2015. Ambassade de Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul.

_____. 13 mai 2015. International Communications Office. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 2012. Act C of 2012 on the Criminal Code. [Date de consultation : 24 juin 2015]

Union européenne (UE). Octobre 2013. Directorate-General Home Affairs. Study on Corruption in the Healthcare Sector. (HOME/2011/ISEC/PR/047-A2) [Date de consultation : 15 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Hungarian Helsinki Committee; Hongrie - Civil Registrar (Budapest), Ministry of Justice, National Tax and Customs Administration; Transparency International - Hungary.

Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Rózsakert Medical Center.

Sites Internet, y compris : The Budapest Times; Daily News Hungary; ecoi.net; EUROPOL; Factiva; Freedom House; Hongrie - Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Human Capacities, Ministry of Interior, Ministry of Justice, Ministry of National Police; INTERPOL; IRIN; Jane's Intelligence Review; Keesing Reference Systems; K-Monitor; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Refworld; Public Intelligence; Royaume-Uni - Home Office, National Crime Agency; Transparency International - Hungary.