Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux Tamouls qui retournent au Sri Lanka, y compris les demandeurs d'asile déboutés; information sur des cas particuliers de demandeurs d'asile, y compris les Tamouls qui se trouvaient à bord du bateau intercepté au Togo, le retour de Sri-Lankais qui ont demandé l'asile en Australie en 2012, et toutes les personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka (août 2011-janvier 2013)

1. Contexte

Selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks - IRIN) des Nations Unies, même si le gouvernement du Sri Lanka concentre ses efforts sur la réinstallation des Tamouls qui ont été déplacés à l'intérieur du territoire vers la fin de la guerre civile, il [traduction] « tient à accueillir au pays des milliers de réfugiés sri-lankais d'origine tamoule qui vivent à l'étranger depuis 25 ans » (30 août 2012). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) signale que 1 728 réfugiés qui se trouvaient en Inde sont retournés volontairement au Sri Lanka en 2011, et que 1 300 autres l'ont fait entre janvier et la mi-décembre 2012 (Nations Unies 21 déc. 2012, 7).

2. Arrestations et détention

D'après le HCR, [traduction] « aucune surveillance systématique du traitement réservé aux Sri-Lankais qui ont été forcés de retourner au Sri Lanka n'est effectuée après l'arrivée de ces derniers au pays » (Nations Unies 21 déc. 2012, 8). Plusieurs sources font état de l'arrestation de Tamouls qui sont retournés au Sri Lanka (ibid., 7; Human Rights Watch 29 mai 2012; The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012). Plusieurs sources font aussi état de la détention de Tamouls qui sont retournés au Sri Lanka (Human Rights Watch 25 févr. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5; TAG 16 sept. 2012). Freedom from Torture, fondation médicale du Royaume-Uni qui aide les victimes de torture à reconstruire leur vie (s.d.), signale également que trois personnes qui ont quitté le Royaume-Uni pour retourner volontairement au Sri Lanka ont été détenues à deux reprises après leur retour au pays (13 sept. 2012, 5, 10).

Plusieurs sources soulignent que des Tamouls qui sont retournés au Sri Lanka ont été arrêtés à l'aéroport lors de leur arrivée (Human Rights Watch 29 mai 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 10, 14; TAG 16 sept. 2012, 13). Cependant, selon Tamils Against Genocide (TAG), organisme de défense des droits et de contentieux à but non lucratif dont le siège est situé aux États-Unis, il existe aussi une [traduction] « pratique » consistant à attendre que les personnes de retour au pays aient quitté l'aéroport avant de les arrêter (ibid., 1, 13). Des sources signalent que des Tamouls de retour au Sri Lanka ont été arrêtés alors qu'ils se trouvaient :

• à leur domicile (ibid.) ou dans une rue près de leur domicile (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5, 10, 14);
• dans des endroits publics, par exemple à un arrêt d'autobus (TAG 16 sept. 2012, 13);
• à l'extérieur d'un poste de police (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 14);
• à un poste de police local où ils s'étaient présentés après avoir reçu une sommation (ibid., 10);
• à des points de contrôle (ibid., 5, 14; Human Rights Watch 25 févr. 2012; TAG 16 sept. 2012, 13).

Il y a de nombreux points de contrôle dans le nord et l'est du Sri Lanka (É.-U. 24 mai 2012, 25; MRG janv. 2011, 12). Des sources soulignent également que certaines personnes de retour au Sri Lanka ont dû monter à bord de [traduction] « camionnettes blanches » (TAG 16 sept. 2012, 13; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 13).

Des sources signalent que des Tamouls de retour au Sri Lanka ont été arrêtés ou détenus par :

• la police (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5; The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012);
• le Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department - CID) (professeur auxiliaire 14 janv. 2013; Human Rights Watch 25 févr. 2012);
• l'armée (ibid.; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5).

Le 8 décembre 2012, le gouvernement du Sri Lanka a déclaré que 29 Sri-Lankais, dont 25 Tamouls, qui avaient été expulsés après le rejet de leur demande d'asile au Royaume-Uni [traduction] « ont été tenus de faire l'objet d'une enquête plus poussée de l'unité du CID à l'aéroport » et ont été libérés à la suite « d'un interrogatoire mené par la division du renseignement de l'État ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

2.1 Cas de torture signalés

À la fin de 2011, le Comité des Nations Unies sur la torture a fait observer qu'il y avait des allégations [version française des Nations Unies] « persistantes et cohérentes de recours généralisé à la torture » dont feraient l'objet des personnes détenues par la police (Nations Unies 8 déc. 2011, 2). Freedom House a écrit dans son rapport Freedom in the World 2012 que des actes de torture sont commis lors des [traduction] « interrogatoires de routine » (2012).

Plusieurs sources signalent que les autorités de l'État ont torturé des Tamouls qui sont retournés au Sri Lanka (Human Rights Watch 25 févr. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 2; TAG 16 sept. 2012, 3). Human Rights Watch fait état de demandeurs d'asile tamouls déboutés au Royaume-Uni et dans divers autres pays qui ont été torturés à leur retour au Sri Lanka (Human Rights Watch 29 mai 2012). En février et mai 2012, Human Rights Watch a enregistré 13 cas de Tamouls qui ont été torturés après avoir été expulsés vers le Sri Lanka; les cas de torture les plus [traduction] « récents » remonteraient à février 2012 (ibid.). L'organisation affirme avoir obtenu une [traduction] « preuve médicale » confirmant les actes de torture infligés aux huit personnes dont il est question dans l'article qu'elle a publié le 25 février 2012 (ibid. 25 févr. 2012). Human Rights Watch affirme aussi que quatre des cinq cas de torture dont il est question dans l'article paru le 29 mai 2012 sont étayés par une preuve médicale.

En septembre 2012, Freedom from Torture a publié un document d'information rendant compte de 24 cas de Tamouls qui ont été torturés après avoir quitté le Royaume-Uni pour rentrer volontairement au Sri Lanka une fois la guerre civile terminée et qui sont par la suite retournés au Royaume-Uni (13 sept. 2012, 1, 3). La preuve relative à 12 de ces cas, qui datent de 2009 à 2012, repose sur les rapports médico-légaux qui expliquent les conséquences physiques et psychologiques de la torture et qui ont été rédigés par le Service de rapports médico-légaux (Medico Legal Report Service) de Freedom from Torture, constitué de cliniciens spécialistes qui envisagent également la possibilité que des éléments de preuve aient été fabriqués (Freedom from Torture 1, 2, 4, 8). Les 12 autres cas datent de 2011 et de 2012, et ont été portés à l'attention de l'organisation Freedom from Torture lorsque le Service national de la santé (National Health Service) du Royaume-Uni ou d'autres professionnels des soins de santé et des services sociaux ont dirigé les personnes concernées vers elle à des fins de traitement (ibid., 1, 13).

Un rapport de TAG traite des allégations de torture de 48 Tamouls qui ont quitté le Royaume-Uni pour retourner au Sri Lanka entre 2010 et 2012 (TAG 16 sept. 2012, 5). TAG a précisé que les données utilisées provenaient notamment de 26 décisions favorables rendues dans le cadre d'appels relatifs à une demande d'asile au Royaume-Uni, [traduction] « communiquées exclusivement à TAG »; de 11 entrevues avec des demandeurs d'asile, des membres de la diaspora sri-lankaise, des militants et des journalistes; et de 21 rapports médico-légaux produits pour une thèse non publiée dans une université du Royaume-Uni (ibid., 3-6). Selon TAG, [traduction] « le seul fait d'avoir résidé au Royaume-Uni ou dans un autre "pays occidental" peut exposer une personne au risque » d'être soumise à la torture (ibid., 3). L'organisation écrit également que [traduction] « les déterminants démographiques sont de nature assez générale pour qu'il soit possible de présumer que la plupart des Tamouls risquent d'être arrêtés et torturés à la suite de leur retour involontaire » au Sri Lanka (ibid., 14). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur général du Centre for Policy Alternatives (CPA), une organisation indépendante et non partisane du Sri Lanka qui effectue de la recherche et milite sur des questions liées aux politiques publiques (s.d.), a affirmé que les forces de sécurité [traduction] « considèrent avec suspicion » les personnes qui reviennent de l'étranger, ce qui les amène à se questionner sur la façon dont ces personnes ont quitté le pays et sur les personnes ou groupes avec qui elles sont liées (14 févr. 2013).

Des sources font état de plusieurs méthodes de torture qui auraient été employées contre des personnes de retour au Sri Lanka, dont les suivantes :

• coups donnés avec divers objets (Human Rights Watch 25 févr. 2012; The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 6, 11, 14);
• brûlures (ibid.; Human Rights Watch 25 févr. 2012);
• (ibid. 29 mai 2012; The Guardian 15 sept. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 6, 11, 14);
• submersion de la tête dans l'eau (Human Rights Watch 25 févr. 2012; TAG 16 sept. 2012, 14);
• suspension par les pieds (The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012; Human Rights Watch 25 févr. 2012; TAG 16 sept. 2012, 14);
• violence sexuelle (ibid., 15; Human Rights Watch 25 févr. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 6, 11, 14).

Des sources signalent que la torture est utilisée pour obtenir des [traduction] « aveux » (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 11; TAG 16 sept. 2012, 4; R.-U. oct. 2012, sect. 13.1), y compris des aveux selon lesquels une personne est membre des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) (Liberation Tigers of Tamil Eelam - LTTE) (Human Rights Watch 25 févr. 2012). Certains Tamouls de retour au Sri Lanka auraient été forcés de signer des aveux en singhalais (ibid.), une langue qu'ils ne sont pas tous en mesure de comprendre (TAG 16 sept. 2012, 4; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 11). Certains Tamouls de retour au Sri Lanka auraient aussi été forcés de signer des documents vierges (ibid.; TAG 16 sept. 2012, 4).

Selon le directeur général du CPA, si une victime se rend dans un poste de police pour se plaindre d'avoir été torturée par la police ou par des membres des forces de sécurité, les policiers ne vont pas la croire, et la victime risque d'être torturée de nouveau (14 févr. 2013). Freedom from Torture souligne qu'une personne de retour au Sri Lanka qui avait été placée en détention s'est rendue dans un poste de police local après sa libération afin de signaler qu'elle avait été détenue et torturée (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 10). Cette personne aurait été envoyée à l'hôpital pour y être soignée, puis elle aurait été de nouveau arrêtée, détenue et torturée (ibid.).

Des sources écrivent que le gouvernement du Sri Lanka a nié recourir à la torture (The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012; R.-U. 4 juill. 2011, paragr. 8.35). Le haut-commissariat britannique a déclaré dans une lettre du 11 mai 2011 envoyée au ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni que, d'après les agents du renseignement au Sri Lanka, les détenus s'infligent eux-mêmes des blessures afin d'avoir une preuve à l'appui de leurs futures demandes d'asile (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans un bulletin d'orientation de l'Agence frontalière du Royaume-Uni (UK Border Agency) sur les allégations de mauvais traitements et de torture dont font l'objet les personnes qui quittent le Royaume-Uni pour retourner au Sri Lanka, paru en octobre 2012 et présenté par Human Rights Watch, Freedom from Torture, TAG et Amnesty International, on peut lire ceci :

[translation]

en général, les actes de torture sont commis de manière aléatoire et visent habituellement à obtenir des aveux. Comme le montre la [Operational Guidance Note] pour le Sri Lanka, l'Agence reconnaît que des mauvais traitements équivalant à de la torture sont infligés et que certains groupes de personnes peuvent être exposés à un risque du fait de leur profil ou de facteurs de risque cumulatifs. Cela concorde avec la jurisprudence britannique et européenne. L'Agence ne reconnaît pas que, dans la plupart des cas, les Tamouls seraient exposés à un risque à leur retour au Sri Lanka. […] Une des principales questions à la lumière de l'amélioration de la situation générale en matière de sécurité demeure celle de savoir si une participation antérieure - réelle ou présumée - aux activités des TLET est actuellement susceptible de faire en sorte que les autorités du Sri Lanka portent une attention préjudiciable aux personnes qui retournent au pays (R.-U. oct. 2012, sect. 1, 3, 13.1, 13.9).

3. Activités politiques

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur auxiliaire d'études asiatiques et de sciences politiques à l'Université Temple en Pennsylvanie, aux États-Unis, a affirmé que les procédures de sécurité dans les aéroports au Sri Lanka ne sont pas déterminées par l'origine ethnique d'une personne, mais par ses activités politiques (professeur auxiliaire 14 janv. 2013). Il a aussi affirmé que les Tamouls qui retournent au Sri Lanka et qui se sont engagés dans des activités politiques ou militaires [traduction] « très importantes » contre le gouvernement seront « fort probablement » détenus et exposés au « recours à la force » (ibid.). Il a ajouté que de telles actions pouvaient viser à obtenir des renseignements sur les liens et les activités d'une personne au Sri Lanka et au Canada, ou dans le pays d'où elle est revenue (ibid.). D'après TAG, il y a [traduction] « une tendance claire : si un lien est établi entre une personne et quelque activité politique à l'appui des droits des minorités, que ce soit sur l'île ou à l'étranger, cette personne risque d'être arrêtée; ainsi, une grande partie de la communauté tamoule est vulnérable » [en italiques dans l'original] (16 sept. 2012, 14).

Des sources soulignent que certains Tamouls de retour au Sri Lanka ont été interrogés sur leurs activités politiques à l'étranger (Human Rights Watch 29 mai 2012; TAG 16 sept. 2012, 10; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 3). Freedom from Torture signale que dans au moins 12 des 24 cas consignés, les personnes de retour au Sri Lanka ont affirmé avoir été interrogées sur leurs activités ou celles d'autres Tamouls au Royaume-Uni (ibid.).

Des sources précisent qu'au cours de leur interrogatoire, certaines personnes de retour au Sri Lanka se sont vu montrer des photos d'elles-mêmes à des manifestations organisées au Royaume-Uni (TAG 16 sept. 2012, 10), ainsi que des photos d'autres personnes (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 11). Le professeur auxiliaire a affirmé que le gouvernement du Sri Lanka a des agents dans les [traduction] « pays clés », dont le Canada, qui surveillent les activités des gens (14 janv. 2013).

Selon certaines sources, des informateurs ont déclaré que des Tamouls de retour au Sri Lanka avaient des liens avec les TLET (TAG 16 sept. 2012, 10; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5, 10, 14; professeur auxiliaire 14 janv. 2013). Le professeur auxiliaire a dit que des opposants des TLET, comme des membres du Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP) et d'anciens membres des TLET qui ont été [traduction] « réadaptés » ou qui sont incapables de trouver un emploi et acceptent de collaborer avec l'EPDP, ont été engagés pour rester à l'aéroport et identifier les Tamouls qui ont des liens « directs et indirects » avec les TLET (ibid.). Human Rights Watch fait état d'un cas où, en 2011, des soldats ont dit à un Tamoul qui avait été expulsé du Royaume-Uni et qui aurait été arrêté à son retour au Sri Lanka qu'il [traduction] « devait travailler comme informateur pour l'armée et identifier d'anciens militants des TLET »; le Tamoul a été libéré après que sa famille a versé un pot-de-vin (25 févr. 2012). Des sources signalent que des personnes de retour au Sri Lanka et placées en détention obtiennent leur libération au moyen de pots-de-vin (TAG 16 sept. 2012, 4; Human Rights Watch 25 févr. 2012; Freedom from Torture 13 sept. 2012, 5, 10).

3.1 Liens avec les TLET

D'après l'organisation Freedom from Torture, les cas de torture qu'elle a consignés

[translation]

montrent que les Sri-Lankais d'origine tamoule qui ont eu quelque lien que ce soit - réel ou présumé - avec les TLET par le passé, mais qui ont été en mesure de quitter le Sri Lanka en toute sécurité, risquent maintenant d'être torturés à leur retour. Ces cas prouvent que le fait qu'une personne n'a pas subi de conséquences défavorables en raison de tels liens par le passé n'a pas nécessairement de rapport avec le risque auquel elle sera maintenant exposée à son retour (13 sept. 2012, 2).

Le HCR souligne que les personnes qui ont déjà eu des liens réels ou présumés avec les TLET, liens qui [traduction] « vont au-delà du fait d'avoir auparavant résidé dans une région contrôlée par les TLET », continuent d'être exposées au risque de subir un traitement « pouvant nécessiter une protection internationale des réfugiés » (Nations Unies 21 déc. 2012, 27). Le Sydney Morning Herald écrit que, selon un défenseur des droits de la personne à Colombo, [traduction] « les Tamouls, essentiellement, […] les gens qui ont eu des contacts avec les TLET […], même des contacts insignifiants, ou qui ont été recrutés de force », ainsi que les gens qui vivent dans le nord du pays ou qui s'y rendent pourraient être « persécutés » par les autorités de l'État (29 sept. 2012). De même, TAG signale qu'il n'y a pas de corrélation entre l'importance des liens avec les TLET et la probabilité qu'une personne soit arrêtée et torturée (16 sept. 2012, 12.).

Le HCR explique que la perception des opinions politiques des gens est [traduction] « généralement liée à leur origine ethnique » (Nations Unies 21 déc. 2012, 28). Le directeur général du CPA a affirmé que la croyance selon laquelle tous les Tamouls sont des présumés terroristes est ancrée chez les autorités sri-lankaises (14 févr. 2013). De même, d'après Freedom from Torture, une personne de retour au Sri Lanka a affirmé que les autorités lui avaient dit ce qui suit au cours de son interrogatoire : [traduction] « "[nous] tu[ons] les partisans" » des TLET et puisque « "tous les partisans tamouls sont membres des TLET, nous n'aurons plus ce problème si nous les tuons" » (13 sept. 2012, 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le HCR écrit que [traduction] « toutes les personnes » qui vivent dans les provinces du nord et de l'est du Sri Lanka, ou « en périphérie des régions que contrôlent les TLET, ont nécessairement été en contact avec les TLET et leur administration civile au quotidien » (Nations Unies 21 déc. 2012, 26). De même, TAG signale ce qui suit :

[translation]

à titre de mouvement social populaire, les TLET sont devenus partie intégrante de nombreux aspects de la société tamoule, particulièrement au cours de la période durant laquelle les TLET contrôlaient leur propre État de fait. […] Presque chaque famille aurait vraisemblablement des liens avec le mouvement du fait de sa lignée ou de sa participation à des activités légales ou illégales (16 sept. 2012, 12).

Selon TAG, [traduction] « les demandeurs d'asile déboutés sont plus susceptibles d'être rapidement associés aux TLET, que ce soit parce qu'ils ont demandé l'asile ou parce qu'on présume qu'ils ont participé aux activités de la diaspora tamoule, qui - de l'avis du gouvernement du Sri Lanka - appuient les TLET » (TAG mai 2012, paragr. 1.3.3). Freedom from Torture souligne que, d'après une personne qui est retournée au Sri Lanka, les agents qui procèdent aux interrogatoires affirment que [traduction] « "les autorités sri-lankaises savent que les Tamouls qui se trouvent au Royaume-Uni appuient les TLET" » (13 sept. 2012, 11).

Freedom from Torture souligne également que dans 11 des 12 cas de torture dont il est question dans les rapports médico-légaux, la personne de retour au Sri Lanka avait des liens réels ou présumés avec les TLET avant de se rendre au Royaume-Uni; toutes les personnes sauf une ont affirmé avoir été interrogées sur leurs liens avec les TLET à leur retour au Sri Lanka (Freedom from Torture 13 sept. 2012, 4-6, 9-10). L'organisation ajoute qu'il arrive lors des interrogatoires qu'une personne se voie poser des questions sur les activités à l'appui des TLET auxquelles elle a pris part au Royaume-Uni et se voie demander des renseignements au sujet d'autres membres et partisans des TLET au Royaume-Uni (ibid., 11).

3.2 Critique du gouvernement et opposition à celui-ci

Des sources signalent que les personnes qui ont critiqué le gouvernement sont exposées à un [traduction] « risque » lorsqu'elles retournent au Sri Lanka (TAG 16 sept. 2012, 3; The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012). On peut lire dans le Sydney Morning Herald que, selon un défenseur des droits de la personne à Colombo, toute personne qui critique le gouvernement pourrait être [traduction] « persécutée » à son retour au Sri Lanka (29 sept. 2012). TAG précise que le fait de critiquer le gouvernement du Sri Lanka ou de manifester contre lui, ou le fait de revenir d'un pays dont le gouvernement ou les médias ont critiqué le gouvernement du Sri Lanka ou qui a encouragé la responsabilisation et la mise en œuvre d'une réforme constituent de [traduction] « nouveaux facteurs de risque » (16 sept. 2012, 3).

4. Pièces d'identité

D'après le professeur auxiliaire, le gouvernement essaiera de trouver les dossiers d'un Tamoul qui retourne au Sri Lanka et qui n'a pas de pièces d'identité, et celui-ci pourra être interrogé sur l'endroit où se trouvent ses documents et les raisons de son départ du Sri Lanka (14 janv. 2013). Cependant, le directeur général du CPA affirme que le fait de retourner au Sri Lanka sans détenir de document d'identité constitue un [traduction] « grave problème », puisque les personnes dans cette situation seraient « immédiatement » considérées avec méfiance (14 févr. 2013). Human Rights Watch a consigné deux cas où des personnes de retour au Sri Lanka ont [traduction] « été particulièrement ennuyées parce qu'elles ne possédaient pas les pièces d'identité requises » (25 févr. 2012).

5. Bateau transportant des demandeurs d'asile sri-lankais et arrêté au Togo

Des sources soulignent que plus de 200 demandeurs d'asile sri-lankais qui étaient en route vers le Canada ont été arrêtés au Togo en 2011 (Sri Lanka 29 mai 2012; OIM 3 févr. 2012; BBC 31 janv. 2012). En 2012, des sources ont précisé que ces demandeurs d'asile étaient détenus dans un stade à Lomé (ibid.; OIM 3 févr. 2012).

Le 3 février 2012, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a écrit que 164 des 209 demandeurs d'asile avaient décidé de retourner volontairement au Sri Lanka - 9 d'entre eux étaient déjà partis -, alors que 3 migrants ont demandé l'asile au Togo et 42 n'avaient pas encore pris de décision. L'OIM a aussi écrit que 4 migrants s'étaient enfuis du stade (3 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

Le directeur général du CPA a admis [traduction] « avoir des doutes » quant aux affirmations selon lesquelles des personnes auraient « volontairement » quitté le Togo pour retourner au Sri Lanka (14 févr. 2013). Le 1er février 2012, la BBC a affirmé avoir discuté avec des détenus tamouls au téléphone. Selon elle, l'un des demandeurs d'asile aurait déclaré que les détenus avaient été informés qu'ils [traduction] « "seraient expulsés de force" » s'ils ne retournaient pas volontairement au Sri Lanka (BBC 31 janv. 2012). Elle ajoute que, d'après les détenus, le HCR, l'OIM, le gouvernement du Canada et les autorités de l'immigration locales leur ont dit [traduction] « [qu'] il serait préférable qu'ils soient expulsés plutôt que détenus à la prison locale », et il leur est interdit de rencontrer des gens, si ce n'est des représentants d'organismes internationaux (ibid.). La BBC déclare ne pas avoir été en mesure de [traduction] « vérifier de façon indépendante » les affirmations des détenus (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

6. Sri-Lankais qui ont quitté volontairement et involontairement l'Australie

Le 18 janvier 2013, le ministère de l'Immigration et de la Citoyenneté (Department of Immigration and Citizenship) de l'Australie a annoncé que, depuis le 13 août 2012 - date à laquelle le gouvernement de l'Australie a déclaré que les [traduction] « personnes arrivées irrégulièrement au pays par voie maritime étaient susceptibles d'être envoyées dans les centres de traitement régionaux de Nauru et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée » -, un total de 935 Sri-Lankais sont retournés volontairement et involontairement au Sri Lanka. Selon la Société de radiodiffusion australienne (Australian Broadcasting Corporation - ABC), le gouvernement de l'Australie ne communique pas [traduction] « systématiquement » des renseignements sur l'origine ethnique des personnes qui retournent au Sri Lanka (24 sept. 2012). On peut lire dans le journal The Australian que 550 des 700 personnes qui sont retournées au Sri Lanka en 2012 seraient des Cinghalais (17 déc. 2012).

Le 19 décembre 2012, News Line, distributeur de nouvelles du gouvernement du Sri Lanka, a signalé que 100 Sri-Lankais avaient volontairement quitté l'Australie pour retourner au Sri Lanka, alors que 682 étaient retournés involontairement au pays.

Des médias soulignent que 18 Sri-Lankais qui avaient demandé l'asile en Australie sont retournés volontairement au Sri Lanka en septembre 2012 (The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012; ABC 24 sept. 2012). Des médias soulignent également que 14 d'entre eux étaient Cinghalais, 3 étaient Tamouls et 1 était musulman (ABC 24 sept. 2012; The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012). Les personnes qui retournaient volontairement au Sri Lanka ont été informées qu'elles recevraient une [traduction] « aide à la réintégration » d'environ 3 000 $ US (ibid.) de la part du gouvernement de l'Australie (ABC 24 sept. 2012). L'ABC écrit que des défenseurs des droits des réfugiés se sont demandé si les 18 personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka avaient décidé de partir en exprimant un [traduction] « consentement éclairé », précisant qu'elles n'avaient pas accès à des renseignements indépendants (ibid.). D'après le Sydney Morning Herald, un Cinghalais qui est retourné au Sri Lanka aurait dit que les autorités australiennes [traduction] « "voulaient seulement qu'il retourne au Sri Lanka" » (29 sept. 2012). Toujours d'après le Sydney Morning Herald, les 18 personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka ont toutes été interrogées à leur retour au pays par les autorités de l'immigration, la police et le CID sur les raisons pour lesquelles elles sont allées en Australie et la façon dont elles se sont rendues là-bas, ainsi que sur les raisons de leur retour (29 sept. 2012). On peut aussi lire dans ce journal le récit d'une personne qui est retournée au Sri Lanka et qui a été [traduction] « traînée » au poste de police et questionnée à deux reprises au cours de la première semaine suivant son retour au pays (The Sydney Morning Herald 29 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon Refugee Action Coalition Sydney - organisation de défense des droits des réfugiés en Australie (s.d.) -, le 30 novembre 2012, 35 demandeurs d'asile majoritairement tamouls qui sont retournés au Sri Lanka sur un [traduction] « vol » en provenance de l'Australie ont été arrêtés à leur arrivée et amenés à la prison de Negombo, près de Colombo (Refugee Action Coalition Sydney 3 déc. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Australian. 17 décembre 2012. Cameron Stewart et Paul Maley. « Criminals Moving in on Asylum Rackets ». (Factiva)

Australian Broadcasting Corporation (ABC). 24 septembre 2012. Sarah Dingle. « Mystery Surrounds Returned Asylum Seekers ». (Factiva)

Australie. 18 janvier 2013. Department of Immigration and Citizenship. « More Sri Lankans Choose to Return Home from Nauru ». [Date de consultation : 21 janv. 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1er février 2012. Sivaramakrishnan Parameswaran. « Sri Lanka Togo Refugees Condemn "Miserable Conditions" ». [Date de consultation : 18 janv. 2013]

_____. 31 janvier 2012. Sivaramakrishnan Parameswaran. « Bound for Canada, Stranded in Togo ». [Date de consultation : 18 janv. 2013]

Centre for Policy Alternatives (CPA). 14 février 2013. Entretien entre le directeur général et la Direction des recherches, Toronto, Ontario.

_____. S.d. « Centre for Policy Alternatives ». [Date de consultation : 18 févr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Freedom from Torture. 13 septembre 2012. Sri Lankan Tamils Tortured on Return from the UK. [Date de consultation : 14 janv. 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 janv. 2013]

Freedom House. 2012. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2012. [Date de consultation : 16 janv. 2013]

The Guardian [Londres]. 15 septembre 2012. Peter Walker. « Tamils to be Deported Despite Clear Torture Evidence ». (Factiva)

Human Rights Watch. 29 mai 2012. « UK: Suspend Deportations of Tamils to Sri Lanka ». [Date de consultation : 10 janv. 2013]

_____. 25 février 2012. « UK: Halt Deportations of Tamils to Sri Lanka ». [Date de consultation : 10 janv. 2013]

_____. 2012. « Sri Lanka ». World Report 2012: Sri Lanka, Events of 2011 [Date de consultation : 23 janv. 2013]

Minority Rights Group International (MRG). Janvier 2011. No War, No Peace: The Denial of Minority Rights and Justice in Sri Lanka. [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Nations Unies. 21 décembre 2012. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-seekers from Sri Lanka. (HCR/EG/LKA/12/04) [Date de consultation : 8 janv. 2013]

_____. 30 août 2012. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Sri Lanka: Government Welcomes Refugee Repatriation from India ». [Date de consultation : 23 janv. 2013]

_____. 8 décembre 2011. Comité contre la torture. « Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention ». Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. CAT/C/LKA/CO/3-4. [Date de consultation : 17 janv. 2013]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 3 février 2012. « Stranded Sri Lankan Migrants Return Home from Togo ». [Date de consultation : 23 janv. 2013]

Professeur auxiliaire, Temple University, Pennsylvanie, États-Unis. 14 janvier 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Refugee Action Coalition Sydney. 3 décembre 2012. « Stop the Deportations: Urgent Legal Action as Darwin Tamil Asylum Seekers Protest at Screening Out ». [Date de consultation : 23 janv. 2013]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 23 janv. 2013]

Royaume-Uni (R.-U.). Octobre 2012. Home Office. Country Policy Bulletin Sri Lanka. (1/2012, v2.0) [Date de consultation : 10 janv. 2013]

_____. 4 juillet 2011. Home Office. Sri Lanka Country of Origin Information (COI) Report. [Date de consultation : 7 févr. 2013]

Sri Lanka. 19 décembre 2012. News Line. « Boat Arrivals from SL Declining, Asylum Seekers Getting the Message - Aus Minister ». [Date de consultation : 17 janv. 2013]

_____. 8 décembre 2012. News Line. « UK Deports More Asylum Seekers ». [Date de consultation : 17 janv. 2013]

_____. 29 mai 2012. Sri Lankan Government News. « Arrested Cargo in Ghana Reported to be Carrying Sri Lankan Migrants Mostly Ethnic Tamils ». (Factiva)

The Sydney Morning Herald. 29 septembre 2012. Ben Doherty. « Lure of Good Life Dashed on Nauru's Shores ». (Factiva)

Tamils Against Genocide (TAG). 16 septembre 2012. Returnees at Risk: Detention and Torture in Sri Lanka. [Date de consultation : 21 janv. 2013]

_____. Mai 2012. Treatment of Failed Asylum Seekers: An Overview of the Persecution Faced by Failed Asylum Seekers Returning to Sri Lanka. [Date de consultation : 16 janv. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Amnesty International, avocat spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne à Colombo, avocat spécialiste des droits de la personne à Colombo, Canadian Tamil Congress, Center for Human Rights and Development, Centre for Asia Studies, Centre for Land Warfare Studies, Centre for Policy Alternatives, haut-commissariat du Canada au Sri Lanka, HCR, INFORM Human Rights Documentation Centre, International Conflict Research Institute, Law and Society Trust, Network for Rights, professeur agrégé d'études internationales à la University of Gothenburg, professeur agrégé de sciences politiques à la Wake Forest University, Refugee Action (Choices AVR), Sri Lanka - haut-commissariat à Ottawa, Sri Lanka Human Rights Project, Transparency International, US NGO Forum on Sri Lanka.

Sites Internet, y compris : Airport and Aviation Services (Sri Lanka) Limited; ecoi.net; European Center for Constitutional and Human Rights; International Crisis Group; Ireland Refugee Documentation Centre; Lessons Learnt and Reconciliation Commission; Migrant News Sri Lanka; Reuters Institute for the Study of Journalism; Sri Lanka — Ministry of Defence and Urban Development, Ministry of Justice, Ministry of Public Administration and Home Affairs, Ministry of Rehabilitation and Prison Reforms, Official Website of the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.