Portugal : processus lié à l'octroi de l'asile; délais de traitement des dossiers; droits accordés aux demandeurs d'asile

Le Second rapport sur le Portugal de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) publié en novembre 2002 fournit les renseignements suivants sur la procédure de d'octroi de l'asile au Portugal.

[traduction]

Les nouvelles règles concernant le droit d'asile au Portugal sont contenues dans la loi no 15/98 [ci-annexée] qui remplace la loi no 70/93. La procédure de demande d'asile se fait en deux étapes : celle de l'admissibilité et celle de l'admission. Au cours de la première étape, le demandeur a huit jours pour soumettre sa demande au Service des étrangers et des frontières (SEF). Sur réception de la demande, le SEF informe le Conseil portugais pour les réfugiés (CPR) de la demande. Le CPR est une organisation non gouvernementale indépendante qui a pour mission de fournir de l'assistance aux demandeurs d'asile. [...] Le SEF a vingt jours pour se prononcer sur l'admissibilité de la demande. Si la demande est rejetée par le SEF, le demandeur peut demander au Commissariat national pour les réfugiés (CNR) de revoir la décision. Si la décision du CNR est négative, le demandeur peut interjeter appel auprès d'une cour administrative. Toutefois, l'appel interjeté n'a aucun effet sur la procédure d'expulsion [...].

Au cours de la seconde étape, celle de l'admission, le demandeur se voit remettre un permis de résidence temporaire qui lui permet de travailler et de recevoir des soins de santé au même titre que les citoyens portugais. La demande d'asile est alors examinée par le CNR et commentée par le CPR, et c'est le ministère de l'Intérieur qui a le dernier mot. Si la décision est négative, le demandeur peut interjeter appel suspensif auprès de la Cour suprême administrative.

Quand la demande d'asile est présentée aux postes frontaliers, en particulier dans les aéroports – comme dans la plupart des cas – la loi no 15/98 prévoit une procédure accélérée. Les personnes qui ont recours à cette procédure sont retenues dans la zone internationale de l'aéroport ou du port en question. Un centre de détention a été récemment ouvert dans la zone internationale de l'aéroport de Lisbonne pour les personnes au stade de l'admissibilité.

[...] Contrairement aux dispositions législatives en vigueur, les demandeurs au stade de l'admissibilité – qui n'ont pas le droit de travailler – n'ont pas un accès garanti à l'aide juridique et aux soins de santé gratuits. [...] Certains demandeurs au stade de l'admissibilité doivent travailler illégalement pour subvenir à leurs besoins [...]. Les appels auprès de la cour administrative n'ont aucun effet suspensif, ce qui veut dire que l'appelant pourrait être déporté. Si tel était le cas, et si la demande d'asile était subséquemment acceptée, la personne concernée pourrait être incapable, par exemple, de payer son voyage de retour au Portugal. De plus, même s'il faut attendre neuf mois, en moyenne, et dans certains cas deux ans, avant que la cour administrative ne tranche un appel, les demandeurs d'asile n'ont pas droit, dans la réalité, à une aide médicale et sociale convenable au cours de cette période et n'ont pas le droit de travailler. Ils sont donc complètement dépendants de l'aide fournie par les organisations de bénévolat et peuvent être tentés de travailler illégalement (ECRI 4 nov. 2002, 13-14).

Un rapport sur les droits des réfugiés au Portugal publié dans le site Internet du comité des avocats pour les droits de la personne (Lawyers' Committee for Human Rights – LCHR), le Service des frontières et des étrangers, qui relève du ministère de l'Intérieur, a l'autorisation de détenir les demandeurs d'asile aux points d'entrée (LCHR 2002). Ainsi, les demandeurs d'asile qui arrivent à l'aéroport de Lisbonne sont détenus pour une durée maximale de cinq jours, en attendant qu'une décision soit prise au sujet de leur admissibilité à la procédure d'octroi de l'asile. Si aucune décision n'est prise au terme de ce délai, les demandeurs détenus à l'aéroport doivent être relâchés et admis en territoire portugais (ibid.).

Le rapport du LCHR signale qu'une fois qu'ils sont entrés au Portugal, les demandeurs peuvent être logés pendant deux mois dans un centre de réception géré par le Conseil portugais pour les réfugiés (CPR ibid.). Les demandeurs admis au processus de demande d'asile reçoivent généralement une aide financière de l'État pendant quatre mois (ibid.). Le CPR leur fournit également une aide sociale d'urgence qui comprend des vêtements, des billets d'autobus et une allocation pour la nourriture jusqu'à ce qu'une décision en première instance concernant leur cas soit rendue (ibid.). Les demandeurs ont également accès à des services médicaux dispensés par le service national de santé dont le financement est partagé par le Conseil et l'État (ibid.).

Selon le rapport sur les réfugiés au Portugal pour l'année 2002 du Comité des États-Unis pour les réfugiés (U.S. Committee for Refugees – USCR), la loi de 1998 sur la procédure d'asile du Portugal (ci-annexée) dispose que le Service des étrangers et des frontières (SEF) a la responsabilité de déterminer l'admissibilité à la procédure d'octroi de l'asile au Portugal. La loi de 1998 permet également aux autorités portugaises de rejeter les demandes d'asile de personnes qui arrivent au Portugal en passant par un tiers pays sûr (USCR 2002). Les demandeurs déboutés peuvent interjeter appel auprès du Commissariat national pour les réfugiés (CNR) qui doit rendre une décision dans un délai de quarante-huit heures (ibid.). Advenant une décision négative du Commissariat, le demandeur dispose de huit jours pour faire appel auprès d'une cour administrative (ibid.). Les demandeurs peuvent interjeter appel en dernier recours à la Cour suprême administrative (ibid.). Toutefois, les appels ne suspendent pas automatiquement la procédure déportation (ibid.).

Citant de l'information obtenue du CPR, le rapport souligne que la plupart des demandes d'asile sont rejetées au state de l'admissibilité au processus parce que les demandeurs n'ont aucun document attestant leur identité ou leur nationalité (ibid.). Les demandeurs jugés admissibles à la procédure d'octroi de l'asile par le SEF reçoivent un permis de résidence temporaire valide pendant deux mois, renouvelable un mois à la fois et ce, jusqu'à ce qu'une décision sur leur cas leur soit rendue (ibid.). Ce permis de résidence temporaire leur confère le droit de travailler au Portugal, à l'aide juridique gratuite, aux soins médicaux et à l'assistance prodiguée par les organisations humanitaires (ibid.).

Pour plus d'information sur le statut juridique et social des demandeurs d'asile au Portugal, veuillez consulter les documents en annexe.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). 4 novembre 2002. Second Report on Portugal. [Date de consultation : 22 oct. 2003]

Lawyers' Committee for Human Rights (LCHR). 2002. Refugee Rights in Europe: Portugal. [Date de consultation : 17 oct. 2003]

U.S. Committee for Refugees (USCR). 2002. « Country Report: Portugal ». [Date de consultation : 17 oct. 2003]

Documents annexés

Danish Refugee Council. S.d. (conditions légales). Legal and Social Conditions for Asylum Seekers and Refugees in Western European Countries: Portugal. [Date de consultation 17 oct. 2003], 8 p.
_____. S.d. (Conditions sociales). Legal and Social Conditions for Asylum Seekers and Refugees in Western European Countries: Portugal. [Date de consultation : 17 oct. 2003], 3 p.

Portugal. 26 mars 1998. Loi 15/98 du 26 mars : établit un nouveau régime juridique en matière d'asile et de réfugiés. (Centre de documentation et de droit comparé), 17 p.[Date de consultation : 17 oct. 2003]