Côte d'Ivoire : marche à suivre pour obtenir le statut de réfugié en Côte d'Ivoire; copies des textes de loi pertinents

Selon les Country Reports 1999, la Côte d'Ivoire n'a pas adopté de loi visant à accorder le statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 et à son protocole de 1967 (2000). La loi sur l'immigration de 1990 comprend des dispositions concernant les réfugiés, mais ne leur octroie pas de statut particulier (ibid.). Toutefois, précisent les Country Reports 1999, [traduction] « le gouvernement respecte le droit du premier asile et ne nie pas aux réfugiés une certaine reconnaissance que ce soit de façon juridique ou coutumière » (ibid.).

Au printemps 1999, à la demande du HCR, le gouvernement ivoirien a commencé à délivrer des cartes d'identité aux quelques 201 000 réfugiés se trouvant dans le pays (PANA 31 mai 1999). Les réfugiés ont fait ressortir toutefois que cette carte ne leur était pas d'une grande utilité puisqu'ils devaient, au même titre que tout autre étranger se trouvant sur le territoire ivoirien, obtenir un permis de séjour annuel (ibid.). Par contre, selon le ministère de l'Intérieur de la Côte d'Ivoire, les cartes d'identité délivrées aux réfugiés permettent à ces derniers d'obtenir le permis de séjour à un prix moins élevé que les autres étrangers vivant en Côte d'Ivoire. Le ministère a précisé par ailleurs que toute personne âgée de 14 ans et plus reconnue comme réfugié par le gouvernement ivoirien après le recensement des réfugiés de mars 1997 recevra une carte (ibid.). Le gouvernement tiendra compte également des réfugiés mineurs non accompagnés (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver d'autres renseignements sur les cartes d'identité délivrées aux personnes réfugiées en Côte d'Ivoire.

Le HCR, reprenant les chiffres du gouvernement ivoirien, estimait qu'au 31 décembre 1999, il y avait environ 140 000 personnes réfugiées en Côte d'Ivoire, la plupart d'entre elles provenant du Liberia (Nations Unies 3 mars 2000).

La Direction des recherches n'a pu obtenir une copie des lois pertinentes dans les délais prescrits pour la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la présente réponse.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 1999. 2000. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 23 oct. 2000]

Nations Unies. 3 mars 2000. Réseau d'information régional intégré (IRIN). « UNHCR Repatriates Nearly 11 000 Liberians since August 99 ». (Africa News/NEXIS)

Panafrican News Agency (PANA). 31 mai 1999. Melvis Zisah. « Cote d'Ivoire Gives Cards to Refugees ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Trois sources n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits pour la présente réponse.

Sites Internet, y compris :

Database on law and population

Côte D'Ivoire (Ivory Coast) (1:3 Parties and Organizations)

Refugee Studies Centre Library Catalogue

Immigration Law Practitioners' Association