Grèce : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la résidence permanente; les droits, les obligations et les avantages sociaux des résidents permanents
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 30 June 2014 |
| Citation / Document Symbol | GRC104754.EF |
| Related Document(s) | Greece: Requirements and procedures to obtain permanent residence; rights, obligations, and social benefits available to holders of permanent residence |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Grèce : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la résidence permanente; les droits, les obligations et les avantages sociaux des résidents permanents, 30 June 2014, GRC104754.EF , available at: https://www.refworld.org/docid/53b138ec4.html [accessed 19 May 2023] |
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On peut lire dans Greece: Immigration Issues 2011, un document écrit par un avocat d'Athènes spécialiste en matière d'immigration et publié afin de servir de guide pour la demande de visa et de permis de résidence en Grèce,
[traduction]
[qu'] un permis de résidence est une autorisation délivrée par l'autorité grecque compétente qui accorde à son titulaire - ressortissant d'un pays tiers - le statut de résident autorisé en Grèce. Il accorde également au titulaire le droit de revenir au pays, et lui permet de circuler librement dans l'espace Schengen pour une période de quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois (Vardikos & Vardikos 2011, 7).
D'après le document, il existe différentes catégories de permis de résidence (ibid.). Le document Codification of Legislation on the Entry, Residence and Social Integration of Third-Country Nationals on Greek Territory fournit des renseignements sur les différents types de permis de résidence; une copie est annexée à la présente réponse (Grèce 2005).
Il est écrit, sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, qu'un permis de résidence est également délivré aux personnes qui achètent des biens immobiliers en Grèce ou qui investissent dans le pays (ibid. juill. 2013). Une copie du document intitulé Residence Permit in Greece by Real Estate Acquisition or Strategic Investment: Law 4146/2013 est annexée à la présente réponse.
Un rapport publié en 2013 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne que, selon le ministère de l'Intérieur, le nombre de nouveaux permis de résidence délivrés a diminué de 2009 à 2012 : 46 500 permis ont été délivrés en 2009, 33 400 en 2010, 23 200 en 2011 et 10 400 en 2012 (OCDE 2013, 256). Le rapport précise en outre qu'en raison du chômage, plus de 150 000 personnes qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne n'ont pas été en mesure de renouveler leur permis de résidence en 2010 et en 2011 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant le permis de résidence, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Grèce. Juillet 2013. Ministère des Affaires étrangères, Residence Permit in Greece by Real Estate Acquisition or Strategic Investment: Law 4146/2013. [Date de consultation : 28 janv. 2014]
_____. 2005 (version modifiée en 2009). Codification of Legislation on the Entry, Residence and Social Integration of Third-Country Nationals on Greek Territory. [Date de consultation : 28 janv. 2014]
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2013. « Greece ». International Migration Outlook 2013. [Date de consultation : 30 janv. 2014]
Vardikos & Vardikos. 2011. Greece: Immigration Issues 2011. [Date de consultation : 30 janv. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ambassade du Canada en Grèce à Athènes; Grèce - ambassades de Grèce à Ottawa et à Washington, ministère de l'Intérieur; Greek Council for Refugees. Un universitaire de la Penteion University à Athènes n'a pas pu fournir de renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la résidence permanente en Grèce.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Human Rights Web; Balkan Insight; Commission européenne; Constandinidou International Family Law; Conseil de l'Europe; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Embassy of the United States in Athens; EUR-lex; Factiva; Freedom House; Grèce - ambassades de Grèce à Ottawa et à Washington, Ermis.gov.gr; Greek Ombudsman, ministère de l'Intérieur; Greek Council for Refugees; Hellenic Migration Policy Institute; Hellenic Resources Network; Human Rights Watch; Institut canadien en Grèce; Invest in Greece Agency; Legislationline; Médiateur européen; Minority Rights Group International; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Parlement européen; Pro Asyl; Social Science Research Network; World Council for Hellenes Abroad.
Documents annexés
1. Grèce. Juillet 2013. Ministère des Affaires étrangères. Residence Permit in Greece by Real Estate Acquisition or Strategic Investment: Law 4146/2013. [Date de consultation : 28 janv. 2014]
2. Grèce. 2005 (version modifiée en 2009). Codification of Legislation on the Entry, Residence and Social Integration of Third-Country Nationals on Greek Territory. [Date de consultation : 28 janv. 2014]
