Égypte : information sur l'application de l'article 20 de la loi 25 de 1929 (charia), modifié par la loi 100 de 1985, concernant l'attribution de la garde d'un enfant et ses modifications les plus récentes (1995-avril 2004)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 6 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | EGY42578.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Égypte : information sur l'application de l'article 20 de la loi 25 de 1929 (charia), modifié par la loi 100 de 1985, concernant l'attribution de la garde d'un enfant et ses modifications les plus récentes (1995-avril 2004), 6 May 2004, EGY42578.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c052a.html [accessed 29 May 2023] |
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Selon le site Internet de la Faculté de droit de l'université Emory, la loi égyptienne no 100/1985 sur le statut personnel a été modifiée le 27 janvier 2000 (s.d.). Aucune information sur des modifications subséquentes apportées à cette loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Des sources mentionnent qu'aux termes de l'article 20 de la loi 25, une mère divorcée a le droit d'obtenir la garde de son fils jusqu'à ce qu'il atteigne 10 ans et de sa fille jusqu'à ce qu'elle atteigne 12 ans (université Emory s.d.; Al-Ahram 15-21 mai 2003); toutefois, un juge peut prolonger la garde jusqu'à 15 ans pour un garçon et jusqu'au mariage pour une fille (ibid.). Selon Al-Ahram, le père obtient la garde dès que l enfant atteint l âge prévu par la loi (ibid.). Si la mère se remarie, [traduction] « la garde peut être accordée à un autre membre de la famille, notamment % et dans l ordre suivant % la grand-mère maternelle, la sSur maternelle, la grand-mère paternelle ou la sSur paternelle » (ibid.). Dans un article du 15-21 novembre 2001, Al-Ahram a expliqué que la [traduction] « mère devient le tuteur de son enfant advenant le décès de son époux ».
Toutefois, même si aucune date n'est précisée, un article du 15-21 mai 2003 d'Al-Ahram mentionne qu'un nouveau projet de loi sera présenté à l'Assemblée populaire (Parlement) de l'Égypte. L'article souligne que si ce projet était accepté, la nouvelle loi, qui modifierait l'article 20 de la loi 25, permettrait aux enfants de demeurer chez leur mère divorcée jusqu'à ce qu'ils atteignent 15 ans (Al-Ahram 15-21 mai 2003.). Al-Ahram a ajouté qu'aux termes de la nouvelle loi, contrairement à la législation actuelle, le père n'obtiendrait pas automatiquement la garde et que [traduction] « les enfants seraient premièrement interrogés par un juge à propos de leur préférence » (ibid.).
Aucune information corroborant celle fournie dans l'hebdomadaire Al-Ahram n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Dans ses observations sur l'Égypte, le Comité des droits de l'enfant a mentionné qu'il était préoccupé par le fait [traduction des Nations Unies] « [qu']en vertu de l'article 20 de la loi No 25/1929 telle qu'elle a été modifiée, la décision concernant la garde de l'enfant après séparation des parents est prise en fonction de l'âge de l'enfant plutôt qu'en fonction de l'intérêt supérieur de celui-ci et est discriminatoire » (Nations Unies 21 févr. 2001).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Al-Alhram [Le Caire]. 15-21 mai 2003. No 638. « Rights of Motherhood ». _____. 15-21 novembre 2001. No 560. « Irreconcilable Differences ». Nations Unies. 21 février 2001. Comité des droits de l'enfant. « Concluding Observations: Egypt ». Université Emory, Faculté de droit. S.d. « Egypt, Arab Republic ». Autres sources consultées
L'ambassade de la République arabe d'Égypte à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Publications : Dossier de pays du Centre des ressources. Égypte.
Sites Internet, y compris : Alliance for Arab Women, Amnesty International, Dialog, Egyptian Center for Women's Rights, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Femmes sous lois musulmanes, Human Rights Watch (HRW).
