Information sur la possibilité de voyager sans visa ou de traverser les frontières entre la Grèce, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, la Hollande sans se faire estampiller le passeport en juillet 1994 dans le cadre des accords de Schengen
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 July 1995 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ21249.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Information sur la possibilité de voyager sans visa ou de traverser les frontières entre la Grèce, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, la Hollande sans se faire estampiller le passeport en juillet 1994 dans le cadre des accords de Schengen, 1 July 1995, ZZZ21249.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6abb430.html [accessed 21 May 2023] |
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Les accords de Schengen qui assurent la libre-circulation des personnes et abolissent les contrôles d'identité aux frontières internes des sept pays signataires, ont commencé à entrer en vigueur le 26 mars 1995 (ECCO News Service 29 juin 1995; Europe 23 déc. 1994). Toutefois, le 28 juin 1995 la France a demandé un sursis de six mois avant d'appliquer entièrement les accords (ibid.). Les sept pays signataires qui avaient déjà ratifié la convention de Schengen en février 1995 sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la RFA, la France, l'Espagne et le Portugal (ECCO News Service 22 févr. 1995). A la même époque, la ratification était en cours pour la Grèce et l'Italie (ibid.). Pour plus d'information sur la convention de Schengen et son application par les pays signataires, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ESP20014.E du 1(er) mai 1995, les documents ci-joints ainsi que la base de données HCRViews.
Par ailleurs, selon l'ambassade de Suisse à Ottawa, en juillet 1994, tous les étrangers, qu'ils soient en possession d'un visa d'entrée en Suisse ou non, devaient présenter leur passeport à la frontière suisse afin d'entrer légalement dans le pays et ceci même en provenance d'un pays de la CEE (12 juill. 1995).
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Ambassade de Suisse, Ottawa. 12 juillet 1995. Lettre envoyée par télécopieur à la DGDIR.
ECCO News Service. 29 juin 1995 . Sources Say.... Bruxelles : ECCO. (Provenant des documents envoyés par la Délégation de la Commission européenne)
_____. 22 février 1995 . Sources Say.... Bruxelles : ECCO. (Provenant des documents envoyés par la Délégation de la Commission européenne)
Europe. 23 décembre 1994. (EU) Schengen : Seven EU Countries Pledge to Abolish Border on People on 26 March 1995 - Mr Vanni D'Archirafi Announces Proposals to Make theis Measure Community-Wide. Bruxelles : Agence internationale d'information pour la presse. (Provenant des documents envoyés par la Délégation de la Commission européenne)
Documents annexés
Délégation de la Commission européenne, Ottawa. 11 Juillet 1995. Documents divers envoyés à la DGDIR.
