Pakistan : information indiquant si le numéro de la carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card - CNIC) change une fois que son détenteur se marie; information sur les renseignements ajoutés ou modifiés sur la CNIC après le mariage (2003-juillet 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat général du Pakistan à Toronto a déclaré que les CNIC sont délivrées par l'Administration nationale des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) (Pakistan 15 juill. 2013).

Des sources signalent que le numéro d'une CNIC ne peut pas être modifié (ibid.; Evangelical Asian Church 18 juill. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Église évangélique asiatique (Evangelical Asian Church) à Toronto, en Ontario, a fourni des renseignements sur le numéro de la CNIC en se fondant sur une entrevue qu'un représentant de la même église au Pakistan a réalisée avec la NADRA dans ce pays (ibid.). Le représentant de l'Église évangélique asiatique a écrit que

[traduction]

le Pakistan a remplacé les cartes d'identité traitées manuellement par les [CNIC] et a donné aux détenteurs de nouveaux numéros d'identification. Toutes les cartes traitées manuellement ont été remplacées par des CNIC où figurent de nouveaux numéros. La CNIC contient le numéro de la carte traitée manuellement [...]

La NADRA a lancé le projet de carte d'identité nationale multibiométrique, élaboré conformément aux pratiques internationales de délivrance des documents de sécurité en l'an 2000. Le programme a remplacé le système d'identification personnelle du Pakistan sur support papier, qui était utilisé depuis 1971 [...] Un numéro unique de 13 chiffres [est] attribué à un enfant à sa naissance lorsque ses parents remplissent le formulaire d'enregistrement d'une naissance (Formulaire RG-2, communément appelé Formulaire B), puis une carte d'identité nationale (NIC) portant le même numéro est délivré à l'enfant lorsqu'il célèbre son 18e anniversaire. Jusqu'à 2001, les numéros figurant sur la NIC comprenaient 11 chiffres. En 2001-2002, la [NADRA] a commencé à délivrer des NIC où figuraient des numéros à 13 chiffres, ainsi que de nouvelles cartes d'identité biométriques. Les anciens numéros figurant sur les NIC traitées manuellement ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2004 (ibid.).

Le représentant du consulat général du Pakistan a aussi déclaré qu'une personne se voit délivrer une CNIC lorsqu'elle atteint l'âge de 18 ans (15 juill. 2013).

Des sources soulignent que le numéro figurant sur la CNIC d'une personne ne change pas lorsque celle-ci se marie (Pakistan 15 juill. 2013; Evangelical Asian Church 18 juill. 2013). Cependant, d'après les renseignements recueillis par le représentant de l'Église évangélique asiatique, en plus du numéro de la CNIC, un [traduction] « numéro généalogique » distinct figure sur la CNIC (ibid.). Il a dit que le numéro généalogique d'une femme changeait après son mariage (ibid.). Il a aussi expliqué que, après le mariage, lorsqu'une femme devient membre de la famille de son mari, [traduction] « le numéro de la famille de [son] mari lui sera attribué », et sa CNIC fera état de ce changement (ibid.). Le représentant du consulat général du Pakistan a écrit que [traduction] « [le] numéro d'identification attribué par la NADRA prenait la forme [d'un] certificat d'enregistrement familial (Family Registration Certificate - FRC) » (15 juill. 2013). Selon la NADRA, les FRC sont [traduction] « des documents qui sont délivrés aux citoyens du Pakistan et qui mettent en évidence la généalogie de leurs détenteurs » (Pakistan s.d.).

Le représentant du consulat général du Pakistan a écrit que l'état matrimonial d'un homme ou d'une femme [traduction] « pouvait uniquement être modifié [...] en présentant une demande à la NADRA » (15 juill. 2013). Au dire du représentant de l'Église évangélique asiatique, après son mariage, une femme peut faire changer son nom de famille, son adresse, son état matrimonial (le faisant passer à celui de femme mariée) et son numéro généalogique (pour prendre celui de son mari) en se rendant au bureau de la NADRA (18 juill. 2013). Le représentant de l'Église évangélique asiatique a fait remarquer que l'état matrimonial des hommes et des femmes pouvait être modifié de façon à préciser qu'ils sont [traduction] « marié[s] » (Evangelical Asian Church 18 juill. 2013).

Le représentant du consulat général du Pakistan a souligné que, dans le cas d'une femme, le nom de son père figure sur sa CNIC, mais qu'après son mariage, le nom de son père est remplacé par le nom de son mari (Pakistan 15 juill. 2013). Il a ajouté que, dans le cas d'un homme, le nom du père est inscrit sur la CNIC et que cette information n'est pas modifiée après le mariage (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire qui est candidat au doctorat à l'Université McGill et qui se spécialise en droit islamique et en histoire du Pakistan a également fait observer que [traduction] « [l]a CNIC d'une femme mariée fait état du nom de son mari ainsi que de la nature de sa relation avec lui. La CNIC d'un homme marié fait état du nom de son père » (universitaire 17 juill. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Evangelical Asian Church, Toronto. 18 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Pakistan. 15 juillet 2013. Consulat général du Pakistan à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. National Database and Registration Authority (NADRA). « FRC ». [Date de consultation : 18 juill. 2013]

Universitaire, Université McGill. 17 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : avocat à Lahore; Pakistan - haut-commissariat à Ottawa, National Database and Registration Authority (NADRA); Social Policy and Development Centre (Pakistan).

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Nations Unies - Refworld; Pakistan - Ministry of Interior.