Belgique : information sur le permis de résidence permanente, y compris information indiquant si le statut de résident permanent peut être obtenu par mariage, s'il peut être révoqué en raison d'un divorce, et si on peut le réaquérir; information sur les types de documents délivrés par les autorités aux détenteurs du statut de résident permanent; information sur les droits et obligations des résidents permanents
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 13 August 2013 |
| Citation / Document Symbol | BEL104544.F |
| Related Document(s) | Belgium: Permanent resident permits, including whether permanent resident status can be acquired through marriage, whether it can be revoked because of a divorce, and whether it can be reacquired; the types of documents issued by the authorities to persons with permanent resident status; the rights and obligations of permanent residents |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Belgique : information sur le permis de résidence permanente, y compris information indiquant si le statut de résident permanent peut être obtenu par mariage, s'il peut être révoqué en raison d'un divorce, et si on peut le réaquérir; information sur les types de documents délivrés par les autorités aux détenteurs du statut de résident permanent; information sur les droits et obligations des résidents permanents, 13 August 2013, BEL104544.F, available at: https://www.refworld.org/docid/5249676d4.html [accessed 18 May 2023] |
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1. Citoyens de l'Union européenne (UE)
On peut lire ce qui suit sur le site Internet de l'Office des étrangers du gouvernement de la Belgique :
Un citoyen de l'Union peut séjourner de manière permanente en Belgique après trois ans de séjour ininterrompu (après cinq ans, s'il est étudiant).
Le point de départ de ce délai de trois ans (cinq ans) est la date à laquelle vous recevez une attestation d'enregistrement (annexe 19).
Vous n'êtes pas obligé d'introduire une demande formelle auprès de l'administration communale.
Si vous introduisez une demande, utilisez ce formulaire (annexe 22).
Vous êtes inscrit au registre de la population.
Votre séjour en Belgique ne pourra prendre fin qu'en raison d'une atteinte grave à l'ordre public.
[...]Les membres de votre famille, qui sont ressortissants d'un pays tiers, doivent faire une demande formelle (annexe 22) (Belgique s.d.b).
Le site du Bureau de liaison Bruxelles-Europe (BLBE) précise que le document qui atteste de la permanence du séjour d'un citoyen de l'UE est intitulé l'Annexe 8bis (s.d.). L'Annexe 8bis est disponible en deux formats :
Format papier, dont la durée est illimitée;
Format électronique (appelé carte E+), qui est valide pour 5 ans, renouvelable (BLBE s.d.).
Le document qui atteste de la permanence du séjour d'un « membre de la famille ressortissant d'un tiers pays venant rejoindre un citoyen [de] l'UE » est intitulé l'Annexe 9bis (ibid.). L'Annexe 9bis est disponible en deux formats :
Format papier, dont la durée est illimitée;
Format électronique (appelé carte F+), qui est valide pour 5 ans, renouvelable (ibid.).
2. Citoyens non-membres de l'UE
En ce qui concerne les citoyens ressortissants d'un pays tiers, le BLBE précise qu'ils peuvent obtenir le statut de résident de longue durée (BLBE s.d.).
On peut lire ce qui suit sur le site Internet de l'Office des étrangers du gouvernement de la Belgique concernant le statut de résident de longue durée :
La directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée prévoit :
que les États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni) accordent un statut de résident de longue durée (RLD) au ressortissant de pays tiers qui a séjourné sur leur territoire pendant les 5 années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande d'octroi de ce statut ; [...] (Belgique s.d.c).
3. L'octroi du statut de résident de longue durée
Le site Internet de l'Office des étrangers précise la marche à suivre pour demander le statut de résident de longue durée :
Quelles conditions dois-je remplir pour acquérir le statut de résident de longue durée?
Vous devez :
être autorisé ou admis à séjourner en Belgique de manière illimitée,
avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Belgique au cours des 5 années qui précèdent immédiatement votre demande d'acquisition du statut de résident de longue durée,
avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à votre charge et éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics,
avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique,
avoir un passeport national, si votre identité n'a pu être établie au cours d'une précédente procédure, et
ne pas représenter un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Où introduire ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?
Vous introduisez votre demande auprès de l'administration communale du lieu où vous résidez (Annexe 16)
Si vous êtes effectivement autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, l'administration communale accuse réception de votre demande (Annexe 16bis)
Si vous n'êtes pas autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou si vous ne produisez pas de passeport national alors que votre identité n'a pas été établie au cours d'une précédente procédure, l'administration ne prend pas votre demande en considération (Annexe16ter).
Quels documents joindre à ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?
Votre dossier doit impérativement contenir :
la preuve que vous avez des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
une assurance maladie couvrant les risques en Belgique
un passeport national, si votre identité n'a pu être établie au cours d'une précédente procédure
Qui traite ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?
La décision est prise par l'Office des étrangers dans les 5 mois qui suivent la date apposée sur l'accusé de réception remis [par] l'administration communale (Annexe 16bis).
Quel document de séjour vais-je recevoir?
Si l'Office des étrangers :
accepte votre demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, ou
ne prend pas de décision dans les 5 mois qui suivent la date apposée sur l'accusé de réception remis [par] l'administration communale,
vous êtes inscrit au registre de la population et recevez une carte de séjour valable 5 ans (carte D) avec la mention « résident de longue durée - CE ».
Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les États SCHENGEN permettant l'entrée sans visa
[...]
En règle générale, vous demandez son renouvellement entre le 45ème et le 30ème jour précédant la date de fin de validité.
Ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée est refusée. Que faire?
Cette décision relève de la compétence exclusive de l'Office des étrangers. Elle vous est notifiée par l'administration communale.
Vous pouvez introduire un recours.
Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.
Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l'Office des étrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande par écrit à l'Office des étrangers (Belgique s.d.d).
3.1 Le regroupement familial
Concernant le conjoint d'un citoyen de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) [soit l'UE et la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein (BLBE s.d.)], le site Internet de l'Office des étrangers indique ce qui suit :
En règle générale, un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique, peut y être accompagné ou rejoint par son conjoint étranger ou par l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique.
Les conditions dont le regroupement familial est assorti
Les conditions à remplir par le demandeur
établir son identité
ne pas représenter un danger pour l'ordre public
accompagner ou rejoindre le citoyen de l'Union/de l'EEE
Les conditions à remplir par les deux parties
être mariées ou liées par un partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique
Les conditions à remplir par le citoyen de l'Union/de l'Espace Économique Européen
faire partie de l'une des trois catégories de citoyens de l'Union/de l'Espace Économique Européen ayant le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (Belgique s.d.e).
Si le conjoint se trouve déjà en Belgique lorsqu'il fait sa demande, le site de l'Office des étrangers précise que le demandeur recevra un des documents suivants :
une attestation d'inscription (annexe 8 ou carte E) ou une carte de séjour pour membre de famille d'un citoyen de l'Union (carte F). Cette carte de séjour est valable 5 ans. Elle peut toutefois être retirée si les conditions de séjour ne sont plus respectées.
Elle est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les États SCHENGEN permettant l'entrée sans visa (Belgique s.d.f).
En ce qui concernant le conjoint d'un étranger qui séjourne en Belgique pour une durée illimitée, le site Internet de l'Office des étrangers indique ce qui suit :
En règle générale, tout étranger
autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée depuis au moins 12 mois, ou
admis à séjourner en Belgique pour une durée illimitée depuis au moins 12 mois, ou
autorisé à s'y établir depuis au moins 12 mois,
peut être rejoint par son conjoint étranger ou par l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique,
Le délai de 12 mois est supprimé :
si le mariage ou le partenariat est antérieur à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique, ou
si les parties ont un enfant commun.
[...]
Le conjoint d'un étranger n'a pas de droit au regroupement familial lorsqu'un autre conjoint de cet étranger séjourne déjà en Belgique (mariage polygame).
Si l'étranger rejoint a lui-même été admis à séjourner plus de 3 mois en Belgique en tant que conjoint ou partenaire enregistré après le 22 septembre 2011, le droit de venir le rejoindre sur base d'un mariage ou d'un partenariat ne pourra être invoqué par son conjoint ou partenaire qu'après qu'il ait lui-même séjourné régulièrement pendant 2 ans en Belgique.
Les conditions dont le regroupement familial est assorti
Les conditions à remplir par le demandeur
établir son identité
ne pas représenter un danger pour la santé publique et l'ordre public
Les conditions à remplir par les deux parties
être mariées ou liées par un partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique
être âgées de 21 ans (18 ans si le mariage est antérieur à l'arrivée en Belgique de l'étranger rejoint)
vivre ensemble
Les conditions à remplir par l'étranger rejoint
être autorisé à séjourner depuis au moins 12 mois, sauf si le mariage est antérieur à son arrivée en Belgique ou que les parties ont un enfant commun
(Traduction en documents de séjour : CIRE illimité, carte B, carte C, carte D, carte F ou F+, en principe délivrés depuis au moins 12 mois)
avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille
avoir un logement suffisant
avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics (Belgique s.d.g).
Si le conjoint se trouve déjà en Belgique lorsqu'il fait sa demande et s'il est admis à séjourner pour plus de 3 mois, le site de l'Office des étrangers précise que le demandeur sera inscrit dans le registre des étrangers et recevra une carte de séjour (carte A), qui est elle-même inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les États Schengen et qui permettent l'entrée sans visa (Belgique s.d.h). Selon le site de l'Office des étrangers,
[d]urant 3 années, [la] demande [de renouvellement de la carte A] doit impérativement être accompagnée de tous les documents permettant d'établir que vous remplissez toujours les conditions dont est assorti le regroupement familial. Si ces documents ne sont pas produits, l'Office des étrangers ne pourra se prononcer sur le renouvellement de votre carte de séjour, qui ne sera donc pas prolongée (ibid.).
4. La perte du statut de résident de longue durée
Le site Internet de l'Office des étrangers précise les conditions qui peuvent entraîner la perte du statut de résident de longue durée :
Le statut de résident de longue durée est accordé de manière illimitée.
Toutefois, vous le perdrez :
en cas d'utilisation d'informations fausses ou trompeuses,
en cas d'utilisation de documents faux ou falsifiés, ou
en cas de recours à la fraude ou à d'autres moyens illégaux déterminants lors de l'acquisition de ce statut.
Vous serez informé des conséquences de la perte du statut de résident de longue durée par l'Office des étrangers (Belgique s.d.d).
Le statut de résident permanente est également révoqué lorsque « ce statut [est accordé au demandeur] dans un autre État membre de l'Union européenne ou lorsqu'il s'est absenté plus de douze mois du territoire de l'Union européenne ou plus de six ans du territoire de la Belgique » (Belgique 14 juill. 2009, 5).
4.1 Recouvrer le statut de résident de longue durée
Concernant le recouvrement du statut de longe durée, une circulaire publiée en 2009 par la Belgique et portant sur le statut de résident de longue durée renferme ce qui suit :
Conditions dans lesquelles l'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée qui était absent des territoires des Etats membres de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs et qui a perdu son droit de retour, peut recouvrer son statut :
L'étranger doit être porteur d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, prouver qu'au moment de sa demande, son absence du Royaume n'excède pas cinq ans et remplir une des conditions suivantes :
soit prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant quinze ans avant son départ;
soit s'il est âgé de moins de vingt et un ans, prouver qu'il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté;
soit s'il est né en Belgique, prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant dix ans avant son départ (14 juill. 2009, 7).
Le site Internet de l'Office des étrangers souligne que, si une personne ayant obtenu le droit de séjour permanent quitte la Belgique pendant plus de deux ans, elle devra rétablir à son retour qu'elle a le droit d'y séjourner pour plus de trois mois (Belgique s.d.i).
5. Les droits et obligations des résidents de longue durée
Selon un document du Service public fédéral de programmation Intégration sociale du gouvernement de la Belgique, un membre de la famille d'un citoyen de l'UE, qui n'en est pas membres lui-même, a droit à l'intégration sociale :
s'il est détenteur d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (annexe 9), ou
s'il a introduit une demande de séjour permanent qui a été déclarée recevable (auquel cas on lui aura délivré une annexe 15), ou
s'il détient une attestation de permanence de séjour (annexe 8bis) (Belgique s.d.a, 2-3).
Selon le site Internet Sécuritésociale.be, le droit à l'intégration sociale est offert « à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants et répondant aux conditions prescrites par la loi », et comprend trois volets :
l'emploi : un travail à part enti[è]re auquel s'appliquent toutes les règles du droit du travail, y compris les règles de protection salariale
un revenu d'intégration: une intervention financière lorsque l'emploi n'est pas possible
un projet individualisé d'intégration sociale
ou une combinaison de ces instruments (Sécuritésociale.be s.d.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Belgique. 14 juillet 2009. Office des étrangers. Circulaire relative au statut de résident de longue durée. (Doc 356) [Date de consultation : 9 août 2013]
_____. S.d.a. Service public fédéral de programmation Intégration sociale. « Questions souvent posées sur : qui est membre de la famille d'un citoyen européen ». [Date de consultation : 9 août 2013]
_____. S.d.b. Office des étrangers. « Le séjour permanent ». [Date de consultation : 9 août 2013]
_____. S.d.c. Office des étrangers. « Résidents de longue durée ». [Date de consultation : 9 août 2013]
_____. S.d.d. Office des étrangers. « Le statut de résident de longue durée accordé par la Belgique ». [Date de consultation : 8 août 2013]
_____. S.d.e. Office des étrangers. « Le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ». [Date de consultation : 8 août 2013]
_____. S.d.f. Office des étrangers. « Le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen - Séjour ». [Date de consultation : 8 août 2013]
_____. S.d.g. Office des étrangers. « Le conjoint d'un étranger qui séjourne en Belgique pour une durée illimitée ». [Date de consultation : 12 août 2013]
_____. S.d.h. Office des étrangers. « Procédure à suivre lorsque vous vous trouvez déjà en Belgique et souhaitez-y vivre avec votre conjoint (votre partenaire) - Article 10 ». [Date de consultation : 12 août 2013]
_____. S.d.i. Office des étrangers. « Absence et retour ». [Date de consultation : 13 août 2013]
Bureau de liaison Bruxelles-Europe (BLBE). S.d. « Séjour de longue durée ». [Date de consultation : 12 août 2013]
Sécuritésociale.be. S.d. « Type de prestation de services : revenu d'intégration ». [Date de consultation : 13 août 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Bureau de liaison Bruxelles-Europe; Consulat général de Belgique à Montréal; EUDO Observatory on Citizenship; KU Leuven; Office des étrangers, gouvernement de la Belgique; Faculté de droit, Université de Liège.
Sites Internet, y compris : Association pour le droit des étrangers; Bureau de liaison Bruxelles-Europe; Commission européenne; ecoi.net; EUDO Observatory on Citizenship; Nations Unies - Refworld; Portail des services publics belges; Réseaux européen des migrants; Union européenne.
