Estonie : information indiquant si les lesbiennes en Estonie obtiennent réparation de l'État lorsqu'elles sont victimes de discrimination et de mauvais traitement

Le nouveau code pénal estonien promulgué le 1er septembre 2002 ne fait aucune mention de l'orientation sexuelle ou des mesures de protection offertes aux victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle (Estonie 1er sept. 2002). Cette information se veut une mise à jour de la réponse EST39106.E du 12 juin 2002 sur la protection offerte par l'État aux homosexuels et les recours offerts aux lesbiennes en Estonie.

En outre, l'orientation sexuelle n'est pas mentionnée dans la constitution de l'Estonie, adoptée le 28 juin 1992, mais l'article 12 prévoit [traduction] « d'autres raisons » lorsqu'il décrit les motifs pour lesquels la discrimination est interdite (Estonie 28 juin 1992).

Le site Internet Gay LT a effectué un sondage en septembre 2002, lequel a démontré un [traduction] « niveau élevé » de discrimination à l'endroit des homosexuels, des lesbiennes et des bisexuels en Estonie (Gay LT s.d.). Le même sondage a révélé que [traduction] « 12 p. 100 des répondants ont été victimes d'une ou de plusieurs attaques violentes en raison de leur orientation sexuelle, et que seulement 22 p. 100 d'entre eux ont signalé l'incident à la police » ; [traduction] « les plaignants se sont butés à une réaction hostile des policiers dans 25 p. 100 des cas » (ibid.). Les policiers ont fait preuve de la même hostilité dans 40 p. 100 des cas de harcèlement ayant été portés à leur attention (ibid.).

Selon un rapport publié sur le site Internet de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, intitulé Women 2000: An Investigation into the Status of Women's Rights in Central and Southern European and the Newly Independent States, les lesbiennes peuvent établir une ONG sans restriction et la [traduction] « société estonienne est devenue plus tolérante envers les homosexuels ». Pour obtenir de l'information sur des groupes précis de défense des droits des minorités sexuelles en Estonie, veuillez consulter la réponse EST 34035.E du 21 mars 2000.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Estonie. 28 juin 1992. Constitution de l'Estonie. (Article 12) (International Constitutional Law). [Date de consultation : 11 mars 2003]
_____. 1er septembre 2002. Penal Code of Estonia. (Baltic Commercial Law Office).

[Date de consultation : 19 mars 2003]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme. S.d. Women 2000: An Investigation into the Status of Women's Rights in Central and Southern European and the Newly Independent States.

[Date de consultation : 11 mars 2003]

Gay LT. S.d. « Sexual Orientation Discrimination in Lithuania, Latvia and Estonia ». (Gay LT). [Date de consultation : 11 mars 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Conseil de l'Europe

Estonian Association for Lesbian and Bisexual Women

Human Rights Watch

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC)

International Lesbian and Gay Association (ILGA)

Union européenne

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