Tchad : recrutement forcé, y compris le recrutement d'enfants, par l'armée; information indiquant si la pratique est toujours en vigueur; information sur les endroits où les rafles ont lieu
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 25 June 2008 |
| Citation / Document Symbol | TCD102853.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tchad : recrutement forcé, y compris le recrutement d'enfants, par l'armée; information indiquant si la pratique est toujours en vigueur; information sur les endroits où les rafles ont lieu, 25 June 2008, TCD102853.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4a71777a28.html [accessed 25 May 2023] |
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Contexte juridique
Selon la loi tchadienne no 01/PCE/CEDNACVG/91 adoptée en janvier 1991, l'âge minimal de recrutement dans l'armée est de 18 ans, et l'âge minimal de la conscription est de 20 ans (Nations Unies 3 juill. 2007, paragr. 22; voir aussi Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 92).
Selon Duezoumbe Daniel Passalet, directeur de l'organisation tchadienne Droits de l'homme sans frontières (DHSF), l'article 51 de la constitution du Tchad n'autorise la conscription que si le pays fait face à une menace extérieure; une rébellion interne ne suffit pas pour justifier pas la conscription (Nations Unies 14 déc. 2007; voir aussi Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 92). Le texte de l'article 51 de la constitution se lit comme suit :
La défense [...] de l'intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi (Tchad 14 avr. 1996 [révision entérinée le 6 juin 2005], art. 51).
Selon Duezoumbe Daniel Passalet, qui depuis a dû s'exiler (Nations Unies 24 mars 2008; News 24 20 févr. 2008), le recrutement forcé de civils sans préavis, également appelé [version française des Nations Unies] « enrôlement de force [ou] réquisition », est [version française des Nations Unies] « totalement illégal » (Nations Unies 14 déc. 2007).
Recrutement forcé de civils
En décembre 2007, les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies faisaient état de recrutement forcé de civils, y compris de civils âgés de moins de 18 ans (Nations Unies 14 déc. 2007; voir aussi Waging Peace 20 déc. 2007). Plusieurs personnes citées par les IRIN ont parlé de rafles effectuées par des unités de l'armée dans des endroits où se réunissent des jeunes; ainsi, un témoin oculaire âgé de 22 ans a décrit comment il a échappé à une rafle qui a eu lieu dans un cinéma de la capitale, N'djamena (Nations Unies 14 déc. 2007). Même si 90 p. 100 de l'armée tchadienne, semble-t-il, se trouvait dans l'est du pays en décembre 2007 (Nations Unies 11 déc. 2007; Waging Peace 20 déc. 2007), l'armée aurait effectué d'autres rafles dans la capitale, N'djamena, ainsi que dans des villes et des villages partout dans le pays (Nations Unies 14 déc. 2007).
Human Rights Watch (HRW) signale qu'au cours de l'automne 2006, dans la région de Borkou-Ennedi-Tibesti, située dans le nord du Tchad, le gouvernement a recruté un grand nombre de civils, y compris des enfants âgés de 14 ans (HRW juill. 2007, 20). Des sources font valoir également que le gouvernement du Tchad a participé au recrutement (ou du moins qu'il a facilité le recrutement ) de réfugiés par l'Armée de libération du Soudan (ALS) dans les camps de réfugiés de Breidjing et de Treguine, situés dans l'est du Tchad (HRW juin 2006, 13, 19 et 20; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 93). En outre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait état d'actes de recrutement forcé dans des camps de réfugiés de l'est du Tchad, et a précisé que diverses parties, dont certaines autorités locales tchadiennes, étaient [version française des Nations Unies] « dans une certaine mesure complices » (Nations Unies 3 juill. 2007, paragr. 30).
Un porte-parole du gouvernement du Tchad a nié que l'armée ait l'autorisation de recruter de force des civils et a encouragé les victimes à se présenter aux autorités civiles (Nations Unies 14 déc. 2007; Waging Peace 20 déc. 2007); cependant, des sources qui ont communiqué avec les IRIN doutaient que des soldats recrutés de force osent déserter leur poste pour se présenter aux autorités civiles (Nations Unies 14 déc. 2007). Dans un document du Conseil de sécurité des Nations Unies daté du 3 juillet 2007, on signale que [version française des Nations Unies] « la cohésion de la hiérarchie militaire et la discipline des troupes font problème » et que, par conséquent, il est loin d'être certain que les politiques établies par le gouvernement soient toujours respectées (Nations Unies 3 juill. 2007, paragr. 24).
Recrutement forcé d'enfants
Le Tchad est un pays signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qui interdit que les jeunes âgés de moins de 18 ans participent directement à des hostilités armées (Nations Unies 12 févr. 2002, art. 1; HRW juill. 2007, 34 et 35; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 92). Bien que le Tchad ait ratifié le protocole le 28 août 2002 (Nations Unies 9 avr. 2008), le centre d'information sur la défense (Center for Defense Information) des États-Unis le cite comme l'un des huit pays où le gouvernement recrute et utilise des enfants soldats (États-Unis 11 mars 2008). Des renseignements allant dans le même sens se trouvent dans un document publié le 3 juillet 2007 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui signalait que le recrutement forcé d'enfants par les forces et les groupes armés était répandu, et ce particulièrement dans l'est du pays (voir aussi AI 2008, 91), où ce genre de recrutement s'est intensifié en 2006 et en 2007 (Nations Unies 3 juill. 2007, paragr. 18). Selon un article publié le 26 décembre 2007, l'escalade des hostilités entre le gouvernement et les forces rebelles donnait lieu depuis novembre 2007 à une multiplication des allégations selon lesquelles l'armée tchadienne recrutait des enfants de force (Nations Unies 26 déc. 2007). Aucune autre information allant dans ce sens n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés pour la réponse à cette demande d'information.
Au cours d'un entretien qui s'est déroulé en mars 2007 avec Human Rights Watch, un général de brigade de l'Armée nationale tchadienne a reconnu que l'armée avait recruté de force des garçons âgés entre 12 et 15 ans (HRW juill. 2007, 19). Il a ajouté que le recrutement d'enfants se faisait surtout dans les régions de Salamat et d'Ouaddai, situées dans l'est du Tchad, ainsi que dans la région de Wadi Fira, située dans le nord-est du pays (ibid.; Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 93). Un document publié le 24 septembre 2007 par le Conseil de sécurité des Nations Unies a signalé que le ministre de la Défense du Tchad avait reconnu que des commandants locaux recrutaient illégalement des enfants dans l'armée tchadienne (paragr. 11.a). En novembre 2007, le Bureau du représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, organisme des Nations Unies, a révélé qu'environ 400 enfants soldats avaient été trouvés dans un centre de formation du gouvernement à Mongo, au centre-sud du Tchad (Nations Unies 13 nov. 2007; voir aussi Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2008, 93). De plus, en décembre 2007, les IRIN ont signalé que l'organisation DHSF avait reçu des informations selon lesquelles l'armée aurait effectué des rafles dans des domiciles privés et aurait pris des enfants (Nations Unies 14 déc. 2007).
Aucune information sur le recrutement forcé par les forces gouvernementales au Tchad après le 1er janvier 2008 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Un article publié le 20 février 2008 a signalé que des défenseurs des droits de la personne avaient eu à se cacher ou à s'exiler et [traduction] « qu'il n'y a [personne] pour travailler ou surveiller la situation » (News 24 20 févr. 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International. 2008. The State of the World's Human Rights.
Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 2008. « Chad ». Child Soldiers Global Report 2008.
États-Unis. 21 mars 2008. Center for Defense Information. « Chad ». 2007 State Department Human Rights Reports on Child Soldiers.
Human Rights Watch (HRW). Juillet 2007. Early to War: Child Soldiers in the Chad Conflict.
_____. Juin 2006. Violence Beyond Borders: The Human Rights Crisis in Eastern Chad.
Nations Unies. 9 avril 2008. Assemblée générale. Optional Protocol to the Convention of the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict.
_____. 24 mars 2008. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) « Human Rights Violated by Government Chad ». (AfricaNews)
_____. 26 décembre 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Chad: Child Soldiers Forcibly Mobilised not Demobilised ».
_____. 14 décembre 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Chad: Army Forcibly Recruiting Youths, Rights Group Says ».
_____. 11 décembre 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Chad: Violence and Insecurity Not Just in the East ».
_____. 13 novembre 2007. Bureau du représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. « Developments in Chad ».
_____. 24 septembre 2007. Conseil de sécurité. Working Group on Children and Armed Conflict: Conclusions on Children and Armed Conflict in Chad. (S/AC.51/2007/16)
_____. 3 juillet 2007. Conseil de sécurité. Report of the Secretary-General on Children and Armed Conflict in Chad. (S/2007/400)
_____. 12 février 2002. Assemblée générale. Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict.
News 24. 20 février 2008. « Rights Groups in Hiding in Chad ».
Tchad. 14 avril 1996 (avec les modifications entérinées par le référendum du 6 juin 2005). République du Tchad. Constitution du 31 mars 1996 révisée.
Waging Peace. 20 décembre 2007. « Chad Briefing ».
Autres sources consultées
Sources orales : Le directeur du bureau de la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats n'était pas en mesure de fournir plus d'information à jour que celle contenue dans le Child Soldiers Global Report 2008, que l'on peut consulter sur l'Internet. Les tentatives faites pour joindre le dirigeant de Droits de l'homme sans frontières (DHSF) ont été infructueuses. Human Rights Watch n'a pas répondu dans les délais fixés pour la réponse à cette demande d'information.
Sites Internet, y compris : Caring for Kaela, Factiva, Genocide Intervention Network, Global Policy Forum, Human Security Gateway, Net News Publisher, ReliefWeb, Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN),The Veritas Foundation.
