Chine : information sur le traitement réservé aux enfants « illégaux » ou « noirs », nés hors du cadre de la politique de planification familiale; information indiquant si on refuse aux enfants non enregistrés l'accès à l'enseignement, aux soins de santé et à d'autres services; information sur les mesures punitives prises contre les parents qui ont enfreint la politique de planification familiale avant ou après l'entrée en vigueur en janvier 2016 des changements apportés à cette politique (2013-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon des sources, il y a environ 13 millions de personnes non enregistrées en Chine (Xinhua 9 juin 2016; États-Unis (É.-U.) 13 avr. 2016, 58; Global Times 27 janv. 2016). Certaines sources signalent que ces 13 millions de personnes sont nées [traduction] « illégalement » (Allemagne 14 déc. 2015, 5) ou [version française d'Amnesty International (AI)] « en infraction avec l'ancienne politique [de l'enfant unique] » (AI 2016, 120). Toutefois, d'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [i]l n'existe pas de données sur le nombre de naissances non enregistrées », le chiffre de 13 millions n'étant qu'une estimation du nombre de personnes sans documentation officielle, présentée dans le recensement officiel de 2010 (É.-U. 13 avr. 2016, 58). Dans un article de l'agence de presse Xinhua (Xinhua News Agency), on peut lire que :

[traduction]

[l]es citoyens non enregistrés sont, par exemple, ceux qui n'ont pas de certificat de naissance, ceux qui sont nés hors mariage, les orphelins adoptés hors du système officiel, ainsi que les personnes qui ont perdu leur hukou en raison de traditions liées au mariage, qui ont été portées disparues ou déclarées mortes, ou qui avaient des documents d'enregistrement non valides (14 janv. 2016).

De plus, d'après les Country Reports 2015, bon nombre de ces 13 millions de personnes [traduction] « étaient probablement des enfants "fantômes" dont la naissance a été cachée aux autorités locales parce qu'elle enfreignait la politique de contrôle démographique » (É.-U. 13 avr. 2016, 58). On peut lire dans un article du journal chinois Global Times que, parmi ces 13 millions de personnes, [traduction] « 60 p. 100 sont nées en violation de la politique de l'enfant unique », mais l'article ne précise pas d'où provient cette statistique (27 janv. 2016).

Des sources signalent que les personnes nées en violation de la politique de l'enfant unique sont appelées [traduction] « les enfants noirs » (The Diplomat 4 mars 2016; Allemagne 14 déc. 2015, 5). D'après un article paru dans The Diplomat, [traduction] « une revue d'actualité consacrée à la région de l'Asie-Pacifique » (The Diplomat s.d.), « ces "enfants noirs" demeurent sans papiers, si bien qu'ils sont absents des statistiques démographiques actuelles » (ibid. 4 mars 2016).

2. Conséquences d'avoir des enfants hors du cadre de la politique de planification familiale

Des sources affirment que les autorités continuaient d'imposer des contrôles sur les naissances en 2015 (Human Rights Watch janv. 2016, 179; Freedom House 2016; É.U. 13 avr. 2016, 53). Dans les Country Reports 2015, il est précisé que [traduction] « [l]es politiques de restriction des naissances maintenaient des mesures fortement coercitives sur le plan juridique et en pratique. Les sanctions financières et administratives pour les naissances non autorisées étaient sévères » (ibid., 54). De même, dans le résumé d'un rapport d'août 2015, le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine (Norwegian Country of Origin Information Centre - Landinfo), [traduction] « un organisme indépendant au sein des autorités de l'immigration de la Norvège » qui recueille, analyse et présente de l'information sur les pays d'origine pour aider les décideurs saisis des dossiers liés à la résidence et à l'asile (Norvège s.d.), indique qu'avoir « [d]es enfants hors mariage ou sans autorisation de l'État entraîne des sanctions sévères, principalement de nature financière » (ibid. 3 août 2015, 3).

Des sources signalent que les avortements forcés (The Diplomat 4 mars 2016; Reuters 30 oct. 2015), les stérilisations forcées (É.-U. 13 avr. 2016, 54; Norvège 3 août 2015, 3) et la confiscation de biens (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 54) figurent parmi les mesures qui peuvent être imposées. Selon le rapport de Landinfo, dans certains cas, les enfants ont été retirés à leurs parents (Norvège 3 août 2015, 3). Dans les Country Reports 2015, on signale d'autres mesures disciplinaires prises contre des personnes ayant donné naissance à [traduction] « un enfant non approuvé », ou ayant aidé d'autres personnes à commettre une telle infraction, à savoir : « la perte de leur emploi ou une rétrogradation, la perte d'une possibilité d'avancement, l'expulsion du PCC [Parti communiste chinois] (être membre du Parti est une exigence non officielle pour obtenir certains postes), ainsi que d'autres sanctions administratives, y compris, dans certains cas, la destruction de biens privés » (É.-U. 13 avr. 2016, 54).

D'après Landinfo, [traduction] « [l]es amendes constituent la sanction la plus courante » (Norvège 3 août 2015, 3). Des sources affirment que ces amendes sont désignées sous le nom de [traduction] « frais de maintenance sociale » (Global Times 27 janv. 2016) ou « frais de compensation sociale » (É.-U. 13 avr. 2016, 54). Dans les Country Reports 2015, on précise que ces frais [traduction] « sont fixés et imposés au niveau local » (ibid.). Selon le rapport de Landinfo, ces amendes [traduction] « peuvent être lourdes, étant fixées en fonction du revenu, de la situation matrimoniale et du rang de l'enfant dans la famille » (Norvège 3 août 2015, 3). Dans les Country Reports 2015, il est précisé que les frais [traduction] « pourraient correspondre à 10 fois le revenu disponible annuel de la personne » (É.-U. 13 avr. 2016, 54). Toutefois, d'après le Global Times :

[traduction]

[l]e règlement a été modifié en 2014 : maintenant, les gens qui ont plus d'enfants que le nombre permis doivent payer des frais qui correspondent à, tout au plus, trois fois le revenu disponible annuel moyen, ce qui demeure très onéreux. Ainsi, les frais s'avèrent particulièrement élevés dans les grandes villes - une famille à Beijing doit verser une amende d'environ 400 000 yuans [à peu près 77 920 $ CAN] (27 janv. 2016).

On peut lire, dans les Country Reports 2015, que [traduction] « [l]es enfants non enregistrés [ne peuvent pas] accéder aux services publics, notamment à l'éducation […] Certains responsables locaux ont refusé de délivrer à ces enfants des documents d'identité et d'enregistrement du ménage, particulièrement si leur famille n'était pas en mesure de payer les frais de compensation sociale » (É.-U. 13 avr. 2016, 58). Selon des sources, les citoyens non enregistrés ne peuvent pas obtenir de hukou [enregistrement du ménage] (The New York Times 8 févr. 2016; Global Times 27 janv. 2016; Allemagne 14 déc. 2015, 5). L'agence de presse Xinhua précise que, en Chine, [traduction] « divers avantages sociaux, tels que l'assurance maladie et l'accès à une formation scolaire de base, [reposent sur le hukou] » (9 juin 2016). De même, le Global Times signale que les personnes qui ne sont pas enregistrées et qui n'ont pas de hukou [traduction] « vivent sans avoir accès à l'assistance sociale et sans disposer d'une identité juridique », en ajoutant que, « [p]endant des décennies, de nombreuses administrations locales ont restreint l'accès au hukou afin de punir les contrevenants à la politique de l'enfant unique et d'exercer de la pression sur les parents pour qu'ils paient les amendes » (27 janv. 2016). D'après le site Internet du Conseil des affaires de l'État (State Council) de la République populaire de Chine, la Chine prévoit réduire le nombre de personnes non enregistrées en améliorant le système d'enregistrement (Chine 14 janv. 2016). Sur le site Internet, on précise [traduction] « [qu']en raison de certaines entraves découlant des politiques, les droits civils de citoyens dépourvus de "hukou", tels que ceux qui sont nés hors du cadre de la politique de planification familiale ou qui n'ont pas de certificat de naissance médical, n'ont pas été protégés adéquatement » (ibid.).

3. Efforts de régularisation du statut

Selon des sources, le gouvernement a annoncé en octobre 2015 qu'il prévoyait changer sa politique de l'enfant unique de façon à permettre à la plupart des couples d'avoir deux enfants (Human Rights Watch janv. 2016, 179; AI 2016, 120; Allemagne 14 déc. 2015, 5). Reuters signale que la politique avait déjà [traduction] « été assouplie […] ces dernières années », puisque certains parents étaient autorisés à avoir un deuxième enfant (Reuters 30 oct. 2015). De même, AI a déclaré que les changements dans la politique avaient été adoptés [version française d'AI] « [a]près de nombreuses années de lentes évolutions » et que « [l]es politiques autorisant, sous certaines conditions, les familles rurales et les minorités ethniques à avoir d'autres enfants devaient être maintenues » (AI 2016, 120). Des sources signalent que les législateurs chinois ont adopté une version modifiée de la loi sur la planification familiale en décembre 2015 (China.org.cn 5 janv. 2016; Freedom House 2016). D'après des sources, la loi nationale est officiellement entrée en vigueur en janvier 2016 (É.-U. 13 avr. 2016, 53; Global Times 27 janv. 2016; China.org.cn 5 janv. 2016).

Des sources signalent que les autorités gouvernementales ont aussi annoncé en 2015 leur intention de prendre des mesures en vue de régulariser le statut des citoyens non enregistrés (Xinhua 9 juin 2016; AI 2016, 120; Allemagne 14 déc. 2015). Dans une note d'information, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (Federal Office for Migration and Refugees) de l'Allemagne a déclaré que, grâce à un changement de politique, les personnes non enregistrées, [traduction] « [p]our la première fois, […] recevraient des "hukous" leur permettant de fréquenter les écoles et d'avoir accès aux services sociaux, y compris aux soins de santé » (Allemagne 14 déc. 2015, 5).

Selon des sources, en janvier 2016, le Conseil des affaires de l'État a donné la directive de permettre aux citoyens sans statut de s'enregistrer et d'obtenir des hukous (Chine 14 janv. 2016; Global Times 27 janv. 2016; The New York Times 8 févr. 2016). Des sources signalent que le Conseil des affaires de l'État a déclaré qu'avoir un hukou était [traduction] « un droit fondamental » (ibid.; Xinhua 14 janv. 2016). La directive du Conseil des affaires de l'État [traduction] « interdit aux ministères concernés d'établir toute condition préalable à l'enregistrement du "hukou" » (Chine 14 janv. 2016). D'après l'agence de presse Xinhua, le Conseil des affaires de l'État a aussi ordonné que [traduction] « les restrictions illégales touchant les droits des citoyens au "hukou" soient supprimées » (14 janv. 2016).

Selon Reuters, les autorités ont annoncé que [traduction] « le gouvernement central [laisserait] aux provinces la tâche de régler les détails de la mise en oeuvre [de la nouvelle politique des deux enfants] » (30 oct. 2015). De même, le New York Times a signalé que le Conseil des affaires de l'État avait [traduction] « ordonné aux administrations locales d'élaborer des mesures permettant d'enregistrer tous les citoyens » (8 févr. 2016). Dans son rapport d'août 2015, Landinfo explique que :

[traduction]

[é]tant donné que toutes les unités de niveau provincial ont leur propre règlement en matière de planification familiale, il y a des différences entre chaque région. De plus, la mise en oeuvre varie d'un endroit à un autre. Les parents chinois qui donnent naissance à un enfant non autorisé ou qui reviennent de l'étranger avec un enfant non autorisé sont assujettis à la réglementation locale en vigueur au lieu de l'enregistrement de leur ménage (Norvège 3 août 2015, 3).

D'après le Global Times, [traduction] « [l]a plupart des administrations locales, qui sont chargées de la délivrance des hukous, attendent que le gouvernement central élabore une réglementation plus précise avant d'aller de l'avant » (27 janv. 2016). Selon le Diplomat :

[traduction]

[u]ne grande part de l'ambiguïté qui entoure la politique des deux enfants se rapporte à la façon dont elle est mise en oeuvre. Bien que la politique elle-même ait été adoptée par un organisme central - le Comité permanent du Congrès national du peuple, qui est chargé de l'administration des lois du pays - l'élaboration et la mise en oeuvre de directives applicables ont été confiées aux provinces. […] Par conséquent, les provinces sont hésitantes en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la politique des deux enfants (4 mars 2016).

4. Mesures punitives contre les parents qui enfreignent la politique de planification familiale

Selon un article publié sur China.org.cn, le portail d'information officiel du gouvernement :

[traduction]

[s]i le deuxième enfant d'une famille est né avant minuit le 31 décembre, dans une famille qui compte déjà un enfant et qui ne répond pas aux critères qui l'autoriseraient à en avoir un deuxième, le bébé serait considéré comme étant illégal puisque la politique de l'enfant unique était encore en vigueur, et ses parents seraient tenus de payer une amende sévère. Toutefois, si le bébé est né après minuit le 1er janvier, il n'y aurait aucun problème du tout, car la nouvelle loi autorise tous les couples à avoir deux enfants (5 janv. 2016).

Freedom House signale que, avec les changements apportés à la politique, [traduction] « moins de familles sont susceptibles d'être exposées aux mesures punitives du système dans la pratique » (Freedom House 2016). Toutefois, des sources observent que les autorités gouvernementales continueraient d'être impliquées dans l'autorisation des naissances (ibid.; Reuters 30 oct. 2015). Reuters signale que, d'après un agent de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale (National Health and Family Planning Commission), [traduction] « [l]es familles qui souhaitent avoir un deuxième enfant seraient encore tenues d'obtenir une autorisation, mais la commission s'efforcera tôt ou tard de passer à un système axé sur l'enregistrement plutôt que l'autorisation » (ibid.).

Selon l'agence de presse Xinhua, le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security) a annoncé qu'environ 746 000 citoyens qui n'étaient pas enregistrés auparavant avaient reçu des hukous au cours des cinq premiers mois de 2016 (Xinhua 9 juin 2016). Des sources affirment qu'il y a une certaine confusion chez les citoyens chinois concernant la mise en oeuvre des nouvelles politiques et la question de savoir s'il faudra payer des amendes (The New York Times 8 févr. 2016; Global Times 27 janv. 2016). D'après le New York Times, [traduction] « [c]ertaines provinces ont annoncé que, même si le paiement d'une amende ne sera plus dorénavant une condition préalable à l'obtention d'un hukou, les familles ayant enfreint les anciennes règles sont encore tenues de payer les amendes imposées pour les enfants qu'elles ont eus pendant que ces règles étaient en vigueur » (8 févr. 2016). Selon le Global Times :

[traduction]

pratiquement aucun gouvernement local, même parmi ceux qui ont déjà commencé à autoriser [les enfants noirs] à se procurer un hukou sans payer les amendes au préalable, n'a établi de réglementation claire concernant les « frais d'assistance sociale ». Certains suivent simplement les anciennes règles, tandis que d'autres ont arrêté d'exiger le paiement des amendes.

[…]

Après l'avis du Conseil des affaires de l'État [en janvier 2016], les provinces du Guangdong et du Liaoning ont réagi en dissociant officiellement les amendes et l'enregistrement du hukou. Plusieurs provinces, y compris celles du Shandong et du Fujian dans l'Est de la Chine, ont mis en oeuvre de telles politiques dès 2014 afin de régler le problème [des enfants noirs]. Dans ces provinces, il est possible d'enregistrer les enfants dont la naissance contrevenait au règlement et d'obtenir un hukou sans avoir à payer les amendes au préalable - mais il faudra tout de même les payer tôt ou tard (27 janv. 2016).

Le New York Times signale que, d'après le Southern Metropolis Daily, un journal de Guangzhou, [traduction] « [d]ans la province du Guangdong, dans le Sud de la Chine, les responsables de la sécurité publique et de la planification familiale ont déclaré que le versement d'une amende ne serait plus une condition préalable à la délivrance d'un hukou pour les enfants nés en violation de la politique nationale » (The New York Times 8 févr. 2016). La même source ajoute que, [traduction] « [t]outefois, leur famille sera encore tenue d'acquitter l'amende liée à ces enfants, sans quoi elle risque des poursuites judiciaires » (ibid.). La même source signale en outre que :

[traduction]

[e]n 2014, dans la province du Jiangxi, le gouvernement provincial a lui aussi déclaré que le paiement d'une amende ne serait plus une condition préalable à l'obtention du hukou. Toutefois, certaines familles qui ont enregistré leurs enfants nés en violation de la politique ont été contraintes de payer par la suite.

Les autorités gouvernementales à Beijing et dans de nombreuses autres régions de la Chine n'ont pas encore précisé comment elles prévoient mener à bien la nouvelle directive sur la délivrance des hukous et si des amendes peuvent être imposées de façon rétroactive (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la mise en oeuvre des nouvelles politiques.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Allemagne. 14 décembre 2015. Federal Office for Migration and Refugees. « Briefing Notes: 14 December 2015 ». [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Amnesty International (AI). 2016. « China ». Amnesty International Report 2015/2016: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 30 sept. 2016]

China.org.cn. 5 janvier 2016. Chen Xia. « Mothers-to-be Race Against Two-child Policy ». [Date de consultation : 3 oct. 2016]

Chine. 14 janvier 2016. State Council of the People's Republic of China. « State Council Urges Registration of 'Hukou-less' Citizens ». [Date de consultation : 3 oct. 2016]

The Diplomat. 4 mars 2016. Emily Feng. « China's Two-child Policy: What Next? » [Date de consultation : 4 oct. 2016]

The Diplomat. S.d. « About ». [Date de consultation : 18 oct. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Deparment of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, And Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 26 sept. 2016]

Freedom House. 2016. « China ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Global Times. 27 janvier 2016. Xu Ming. « Millions of Unregistered Individuals Await Legal Status after China Scraps One-child Policy ». [Date de consultation : 4 oct. 2016]

Human Rights Watch. 2016. « China ». World Report 2016: Events of 2015. [Date de consultation : 30 sept. 2016]

The New York Times. 8 février 2016. Kiki Zhao. « Chinese Who Violated One-child Policy Remain Wary of Relaxed Rules ». [Date de consultation : 4 oct. 2016]

Norvège. 3 août 2015. Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo). Temanotat. Kina: Familieplanleggingspolitikken og kinesiske borgarar som får barn i utlandet. [Date de consultation : 26 sept. 2016]

Norvège. S.d. Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo). « Role and Mandate ». [Date de consultation : 19 oct. 2016]

Reuters. 30 octobre 2015. Megha Rajagopalan et Ben Blanchard. « China to Leave Implementation of Two-child Policy to Provinces ». [Date de consultation : 4 oct. 2016]

Xinhua News Agency. 9 juin 2016. « China Grants 746,000 Residence Permits to Unregistered Citizens ». [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Xinhua News Agency. 14 janvier 2016. « China to Ensure All Citizens Get Registered ». [Date de consultation : 3 oct. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat américain se consacrant aux questions liées à la planification familiale en Chine; professeur, Institute of Population and Labor Economics, Chinese Academy of Social Sciences, Beijing; professeur de sciences politiques, City University of New York.

Sites Internet, y compris : All Girls Allowed; BBC; Bertelsmann Stiftung; CBC; China Daily; Chine - National Health and Family Planning Commission; Chinese Human Rights Defenders; CKGSB Knowledge; ecoi.net; The Economist; The Epoch Times; États-Unis - Congressional-Executive Commission on China Report; Factiva; Laogai Research Foundation; LifeNews.com; People's Daily; Radio Free Asia; Royaume-Uni - Home Office; South China Morning Post; womenofchina.cn; Women's Rights Without Frontiers.