République tchèque : information sur l'accès à l'éducation des enfants roms (2003-2005)

Écoles spéciales

Un certain nombre de sources consultées par la Direction des recherches signalent que plusieurs des enfants roms qui vivent en République tchèque fréquentent des écoles spéciales (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; ERRC 17 mai 2005; The New York Times 27 avr. 2005; Open Society News été-automne 2005) qui donnent des cours à des jeunes âgés de trois à dix-neuf ans ayant des problèmes de développement (République tchèque s.d.a). Les fonctionnaires tchèques estiment que jusqu'à 75 p. 100 des enfants roms sont inscrits dans des écoles spéciales (ERRC 17 janv. 2005, 11; The New York Times 27 avr. 2005), tandis que le Département d'État des États-Unis (United States Department of State) a souligné que, selon un sondage de 2001-2002, plus de 90 p. 100 des élèves qui étudient dans les écoles spéciales sont des Roms (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Selon certaines sources, le fait d'envoyer les enfants roms dans des écoles spéciales a renforcé la ségrégation sociale des Roms et a contribué à désavantager les collectivités roms (Conseil de l'Europe 8 juin 2004), notamment en donnant lieu à des taux élevés de chômage, de criminalité et de pauvreté (The New York Times 27 avr. 2005; Open Society News été-automne 2005). James A. Goldston, avocat-conseil du Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center – ERRC) à Budapest, a mentionné au New York Times que la majorité des enfants roms [traduction] " "reçoivent une éducation de deuxième ordre et ne vont jamais au-delà de la huitième année" " (27 avr. 2005).

L'éducation dans les écoles spéciales a été qualifiée d'inférieure aux normes (ERRC 17 mai 2005; The New York Times 27 avr. 2005) et elle n'offre pas aux élèves les connaissances nécessaires pour entrer dans des écoles normales (Conseil de l'Europe 8 juin 2004; ERRC 17 janv. 2005; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Selon le New York Times, les diplômés des écoles spéciales n'obtiennent pas les crédits requis pour poursuivre des études supérieures ou occuper un emploi autre que manuel (27 avr. 2005). Tandis que les personnes critiquant la politique sur l'éducation soutiennent que les enfants roms sont envoyés dans des écoles spéciales en raison de préjugés culturels, le directeur du département d'éducation spéciale de la République tchèque a déclaré que les parents roms ne s'intéressent pas à l'éducation de leurs enfants et que, par conséquent, ils étaient responsables de leurs piètres résultats scolaires (The New York Times 27 avr. 2005). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a expliqué dans son troisième rapport sur la République tchèque que les parents roms manquaient d'information pertinente quant aux effets à long terme que pouvait avoir la fréquentation des écoles spéciales sur leurs enfants, et qu'ils prenaient une décision comme celle-là en pensant que ceux-ci seraient exposés à la discrimination et à d'autres difficultés s'ils fréquentaient des écoles normales (Conseil de l'Europe 8 juin 2004). Selon l'ERRC, certains parents ont été [traduction] " forcés " d'accepter d'envoyer leurs enfants dans des écoles spéciales (17 janv. 2005). L'ECRI a également signalé que des écoles ordinaires refusaient d'admettre des enfants roms, par crainte d'être qualifiées d'écoles [traduction] " tsiganes " (Conseil de l'Europe 8 juin 2004). Selon Kumar Vishwanathan, enseignant et militant d'Ostrava, les tests visant à déterminer l'habileté mentale des enfants sont effectués en tchèque, langue que les enfants roms ne parlent pas (The New York Times 27 avr. 2005). L'ERRC a soutenu que nombre d'enfants roms étaient placés dans des écoles spéciales même s'ils ne présentaient [traduction] " aucun signe de déficience intellectuelle " (Open Society News été-automne 2005).

Mesures du gouvernement

L'Open Society News a qualifié de [traduction] " timides " les mesures prises par la République tchèque pour répondre aux besoins en matière d'éducation des enfants roms (été-automne 2005). Le gouvernement tchèque a souligné dans la mise à jour de 2005 de sa politique d'intégration nationale à l'égard des Roms plusieurs initiatives visant à garantir aux Roms un accès équitable à l'éducation (République tchèque 4 mai 2005, 17-21). Parmi ces initiatives, il y avait des efforts ciblés pour encourager l'embauche de professeurs adjoints roms dans les salles de classe afin de faciliter la communication entre les élèves et les professeurs, et entre les parents et les professeurs (ibid., 18). Toutefois, le gouvernement tchèque a reconnu que le ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports ne contrôlait pas les écoles du pays et que le gouvernement devait ainsi s'en remettre à fournir de l'information sur les avantages liés à l'embauche d'un professeur adjoint pour encourager les écoles à augmenter le nombre de professeurs adjoints (ibid., 19). Néanmoins, The New York Times a signalé que [traduction] " la distance entre les élèves roms et les professeurs s'était réduite dans les écoles normales ", là où des professeurs adjoints roms avaient été embauchés (27 avr. 2005). Le gouvernement souhaite également inciter les parents roms à envoyer leurs enfants dans des garderies éducatives pendant trois ans – durée totale d'une formation scolaire de ce niveau – et a souligné qu'il pourrait couvrir les coûts de l'éducation pour les parents qui ne peuvent pas acquitter les frais de scolarité (République tchèque 4 mai 2005, 18). Dans le cadre de la Décennie d'inclusion des Roms, 2005-2015 (Decade of Roma Inclusion, 2005 - 2015), le plan d'action national du gouvernement prévoit également l'augmentation du taux de fréquentation des écoles préscolaires chez les enfants roms (ibid. s.d.b). Conformément à ce plan, la dernière année de la garderie éducative, ou de la maternelle, serait gratuite et les frais seraient payés par les municipalités (ibid.). Les Country Reports 2004 ont signalé que plusieurs districts possédant d'importantes populations roms géraient des programmes de maternelle financés par le gouvernement et visant à préparer les enfants roms à leur première année d'école (28 févr. 2005, sect. 5). Même si le nombre d'élèves roms fréquentant des écoles normales a augmenté par suite de ces programmes (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Conseil de l'Europe 8 juin 2004), l'ECRI a souligné que certains districts n'avaient pas implanté de programmes de maternelle en raison d'un manque d'intérêt chez les directeurs d'écoles locales (ibid.).

La politique d'intégration à l'égard des roms du gouvernement de la République tchèque prévoit la création de programmes de soutien à l'intention des élèves roms des niveaux secondaire et universitaire qui souhaitent poursuivre leurs études mais ont des difficultés d'ordre financier (République tchèque 4 mai 2005, 21). Le Département d'État des États-Unis a mentionné qu'en 2004 le gouvernement avait offert de l'argent aux élèves roms de niveau secondaire ayant besoin d'aide pour acheter des manuels et des fournitures scolaires (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). La politique prévoyait d'autres initiatives, entre autres, offrir des cours aux adultes roms qui avaient fréquenté des écoles spéciales ou dont le niveau d'éducation était inférieur à la neuvième année (République tchèque 4 mai 2005, 21), offrir une formation culturelle aux enseignants afin de mieux les préparer à interagir avec les étudiants roms et leurs parents (ibid., 20) et préparer des manuels scolaires et des cours sur la langue, la littérature et l'histoire roms (ibid.). Les Country Reports 2004 ont signalé que des manuels sur la culture et l'histoire roms étaient utilisés dans les écoles (28 févr. 2005, sect. 5).

Dans la mise à jour de 2005 sur sa politique d'intégration à l'égard des Roms, le gouvernement tchèque a expliqué que la création d'un système scolaire distinct pour les Roms ne ferait pas partie des tentatives visant à garantir au Roms un accès équitable à l'éducation (République tchèque 4 mai 2005, 20). Selon le gouvernement, l'augmentation du nombre d'écoles où les élèves sont majoritairement roms encouragerait la ségrégation (ibid.). Le gouvernement demanderait plutôt à la direction des écoles où la population étudiante rom est importante d'offrir aux élèves [traduction] " une éducation appropriée et de favoriser leur intégration sociale " (ibid.). À cet égard, le ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports est chargé d'établir des programmes parascolaires non obligatoires financés par l'État (ibid.).

Des écoles spéciales ont offert aux étudiants intéressés à s'inscrire dans des écoles normales la possibilité de suivre des cours pendant une année additionnelle, mais le New York Times a signalé que peu d'étudiants avaient accepté cette offre (27 avr. 2005; voir aussi Open Society News été-automne 2005). Le ministre de l'Éducation de la République tchèque a élaboré des tests normalisés pour évaluer l'habileté mentale des enfants (ibid.; Conseil de l'Europe 8 juin 2004; The New York Times 27 avr. 2005). Cependant, l'ECRI a signalé que ces tests n'étaient pas obligatoires, et que les centres de psychologie et de counselling qui décidaient dans quelle école envoyer les enfants disposaient d'autres outils d'évaluation (Conseil de l'Europe 8 juin 2004). Citant les conclusions d'un sondage de 2002-2003 sur l'éducation des Roms en République tchèque, l'ERRC a déclaré que les tests psychologiques effectués sur les enfants ne tenaient pas compte de la diversité linguistique ou culturelle et que l'évaluation des résultats était subjective (ERRC 17 janv. 2005).

Le Parlement tchèque a adopté une nouvelle loi sur l'éducation en septembre 2004 (Radio Prague 3 sept. 2004), loi qui serait entrée en vigueur en janvier 2005 (The New York Times 27 avr. 2005). Selon le New York Times, aux termes de la loi, les écoles normales doivent répondre aux besoins des élèves présentant des problèmes de comportement ou d'apprentissage; les responsables du gouvernement espèrent que cette disposition aidera à augmenter le taux de fréquentation des écoles ordinaires par les enfants roms (ibid.). Toutefois, l'ECRI a déclaré que plusieurs de ses sources étaient préoccupées par l'introduction dans la nouvelle loi [traduction du Conseil de l'Europe] " [d']une nouvelle catégorie de programmes spéciaux pour les "défavorisés sociaux" ", ce qui pourrait agrandir l'écart entre les enfants roms et le système scolaire ordinaire (Conseil de l'Europe 8 juin 2004). L'article 16 de la loi sur l'éducation prévoit [traduction] " [qu'un] enfant, un écolier ou un étudiant qui a des besoins spéciaux en matière d'éducation est considéré comme une personne handicapée ou désavantagée relativement à son état de santé ou à sa position sociale " (République tchèque 24 sept. 2004). La loi définit un désavantage social comme [traduction] " un milieu familial caractérisé par un statut social et culturel faible ou la menace d'un phénomène social pathologique, [ou] lorsqu'une éducation en institution a été ordonnée ou une éducation protectrice, imposée " (ibid., sect. 16). En vertu du paragraphe 16(6), les écoles sont obligées d'offrir aux étudiants ayant des [traduction] " besoins spéciaux en matière d'éducation " des programmes répondant à leurs besoins (ibid.). Aucune information additionnelle sur la mise en œuvre et les conséquences de la nouvelle loi sur l'éducation n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Accès à la justice

En 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a convenu d'entendre l'affaire D.H. et autres c. République tchèque (ERRC 17 mai 2005), [traduction] " la première contestation judiciaire importante de la discrimination systématique ayant cours dans l'éducation des enfants roms en Europe " (Open Society News été-automne 2005). Un groupe de 18 étudiants adolescents d'Ostrava soutenait avoir été privé du droit d'être protégé de la discrimination aux termes du droit tchèque et européen après avoir été placé dans des écoles spéciales à la fin des années 1990 (New York Times 27 avr. 2005; voir aussi ERRC 17 mai 2005). Le Cour a rejeté l'argument du gouvernement tchèque selon lequel certains des plaignants avaient été par la suite placés dans des écoles normales et n'avaient donc plus le droit d'exercer de recours judiciaire (ibid.). La Cour a décidé de permettre aux demandeurs de déposer leur plainte selon laquelle ils ont été privés de leur droit à l'instruction prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole en raison d'une discrimination raciale (ibid.; Open Society News été-automne 2005). Comme la décision en l'espèce était pendante, aucune information sur l'issue de l'affaire n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Veuillez consulter CZE100727.EF du 26 janvier 2006 pour obtenir de l'information sur le traitement des Roms et la protection offerte par l'État.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseil de l'Europe. 8 juin 2004. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). " Third Report on the Czech Republic ". [Date de consultation : 4 janv. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices 2004. 28 février 2005. " Czech Republic ". [Date de consultation : 4 janv. 2006]

European Roma Rights Center (ERRC). 17 mai 2005. " Strasbourg Judges Agree to Review European Roma Rights Centre Action to Challenge Racial Exclusion in the Czech School System ". [Date de consultation : 17 mai 2005]
_____. 17 janvier 2005. Stigmata: Segregated Schooling of Roma in Central and Eastern Europe, A Survey of Patterns of Segregated Education of Roma in Bulgaria, the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia. [Date de consultation : 13 janv. 2006]

The New York Times. 27 avril 2005. Dinah A. Spritzer. " Often Shunted into Special Schools, Gypsies Fight Back ". (Factiva)

Open Society News. Été-automne 2005. Soros Foundations Network. " The Decade of Roma Inclusion: Challenging Centuries of Discrimination ". [Date de consultation : 4 janv. 2006]

Radio Prague. 3 septembre 2004. " Coalition Leaders Reach Agreement on Education Bill ". [Date de consultation : 9 janv. 2006]

République tchèque. 4 mai 2005. The Roma Integration Policy Concept. [Date de consultation : 5 janv. 2006]
_____. 24 septembre 2004. Act No. 561 of 24th September 2004 on Pre-School, Basic, Secondary, Tertiary Professional and Other Education (the Education Act). [Date de consultation : 11 janv. 2006]
_____. S.d.a. Czech Statistical Office. " Education – Methodology ". [Date de consultation : 11 janv. 2006]
_____. S.d.b. " Decade of Roma Inclusion 2005 - 2015: National Action Plan ". [Date de consultation : 4 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, Cour européenne des droits de l'homme, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), The Prague Post, Radio Free Europe/Radio Liberty.