Ukraine : information sur la nouvelle loi concernant la police et sur l'efficacité de cette loi; l'assistance et la protection offerte par l'État que peuvent obtenir les citoyens qui sont victimes d'actes criminels commis par des policiers à Kiev (2014-janvier 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Réforme policière

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur émérite, qui est affilié au Centre des études russes et est-européennes (Centre for Russian and East European Studies) à l'Université de Toronto et qui a rédigé de nombreux papiers sur les systèmes de justice pénale au sein du monde postsoviétique, a déclaré qu'une nouvelle loi sur la patrouille policière a été adoptée et est entrée en vigueur à l'automne 2015 (professeur émérite 7 janv. 2016). La même source a ajouté [traduction] « [qu']un certain nombre de projets de réforme policière » étaient en cours, y compris « des mesures de lutte contre la corruption de manière plus générale » (ibid.). D'autres sources affirment que la loi [traduction] « "Sur la police nationale" » a été adoptée le 2 juillet 2015 (avocat 8 janv. 2015; professeur invité 11 janv. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat, qui est membre du barreau de l'Ukraine, a signalé que la nouvelle loi [traduction] « "sur la police nationale" » est entrée en vigueur le 10 novembre 2015 (avocat 8 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pu trouver de traduction anglaise ou française de la nouvelle loi sur la police.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur invité au Centre de criminologie et d'études sociojuridiques (Centre for Criminology and Sociolegal Studies) de l'Université de Toronto, dont les recherches portent sur la corruption policière dans les anciens pays socialistes, a affirmé que, [traduction] « [d]epuis le 7 novembre, l'ancienne milice a cessé ses activités » à la suite de la mise en place d'une nouvelle police de patrouille dans sept grandes villes avant la fin de 2015; de plus, des plans pour l'élargissement de la nouvelle police à l'échelle du pays étaient en cours (professeur invité 11 janv. 2016). La même source a déclaré que le gouvernement de l'Ukraine souhaitait que la nouvelle force de patrouille soit en fonction dans 28 villes d'ici mars 2016 (ibid.). Selon le professeur émérite, la réforme de la police met l'accent sur [traduction] « le maintien de l'ordre de type occidental, axé sur le service et la réduction de la violence et de la corruption » (professeur émérite 7 janv. 2016). D'après un article publié dans la revue Foreign Policy, à la fin de 2015, la nouvelle force avait été déployée à Kiev, Odessa, Lviv et d'autres grandes villes de l'Ukraine et, contrairement aux patrouilles policières de l'ancienne militsia [militsiya] postsoviétique, les nouveaux agents refusent de prendre des pots-de-vin (Foreign Policy 29 déc. 2015). Selon Reuters, les nouvelles forces [traduction] « se sont vu attribuer des uniformes d'allure moins militariste et le titre "Politsyia" pour marquer une rupture avec l'ancienne militsyia de style soviétique »; de plus, les agents « se sont engagés à renoncer aux pots-de-vin associés à leur fonction » (Reuters 6 juill. 2014).

Des sources écrivent que la nouvelle force policière a reçu le soutien et des services de formation des gouvernements du Canada, des États-Unis (Foreign Policy 29 déc. 2015; Reuters 6 juill. 2014) et du Japon (Foreign Policy 29 déc. 2015; Atlantic Council 16 déc. 2015). Pour sa part, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a affirmé avoir soutenu des programmes de formation dans des domaines spécialisés, tels que la lutte contre la violence familiale et la traite de personnes, à l'intention de la nouvelle police de patrouille de l'Ukraine (2 juill. 2015). L'Union européenne (UE) signale qu'une mission consultative de l'Union européenne en Ukraine (European Union Advisory Mission - EUAM) a obtenu un mandat de deux ans visant [traduction] « à renforcer et à appuyer la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine »; la mission est en cours depuis le 1er juillet 2015 (UE s.d.). Le professeur émérite a affirmé que les réformes policières de l'Ukraine s'inspirent du modèle de la Géorgie et [traduction] « [qu']un certain nombre de Géorgiens participent à la gestion de la police » (7 janv. 2016). D'après des sources, seule la police de patrouille ukrainienne a fait l'objet de ces réformes, les autres divisions de la police demeurant inchangées (professeur émérite 7 janv. 2016; Foreign Policy 29 déc. 2015).

Le professeur émérite a signalé qu'une dimension clé du projet de réforme est [traduction] « l'examen (pereattestatsiia) de l'ensemble de la force policière actuelle, un processus complexe qui nécessite de la documentation écrite et des entrevues menées par des commissions de professionnels et de profanes » (professeur émérite 7 janv. 2016). La même source a affirmé que ce processus a pour but de réduire la force policière d'au moins le tiers ou peut-être même de moitié; l'exercice s'est amorcé en novembre 2015 dans des régions sélectionnées et il faudra vraisemblablement toute l'année 2016 pour le mener à bien (ibid.). De même, le professeur invité a signalé que [traduction] « [l]a principale mesure anticorruption dans la loi sur la police nationale est la certification personnelle de la totalité de l'effectif policier, soit près de 180 000 agents »; cet exercice « devrait être achevé d'ici la fin de 2016, période à laquelle moins de 125 000 [agents de police] seront maintenus en poste » (professeur invité 11 janv. 2016). La même source a affirmé que, en 2015, 47 000 policiers avaient été mis à pied, y compris des agents de haut rang, à l'échelle de l'Ukraine (ibid.). La source précise que, à Kiev, 36 p. 100 des agents de police reçus en entrevue ont été mis à pied, y compris le chef de la police de Kiev (ibid.).

De l'avis du professeur émérite, [traduction] « il est […] tôt pour évaluer les effets des réformes mises en oeuvre récemment », dont bon nombre sont encore en cours (professeur émérite 6 janv. 2016). La même source a affirmé [traduction] « [qu']il sera judicieux de se pencher de nouveau sur cette question dans deux ou trois ans », lorsqu'on aura une meilleure « idée de ce qui a changé et de ce qui n'a pas changé dans les services de police en Ukraine » (ibid. 7 janv. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'études politiques à l'Université d'Ottawa qui se spécialise dans la vie politique contemporaine en Ukraine a signalé [traduction] « [qu']il est difficile de se prononcer sur l'efficacité de cette loi et son effet sur la corruption au sein de la police ukrainienne, car la loi est seulement entrée en vigueur en juillet 2015 et la création de la nouvelle police de patrouille n'est pas encore achevée dans diverses régions (professeur invité 8 janv. 2015).

2. Incidents signalés de corruption et d'abus de pouvoir des policiers

Selon le professeur émérite, [traduction] « la corruption encore monnaie courante dans la police de manière générale, malgré sa réduction à la suite de la mise en place des nouvelles unités de patrouille » (professeur émérite 7 janv. 2016). Le professeur d'études politiques a aussi signalé que certains reportages dans les médias ukrainiens donnent à penser que la corruption chez les policiers de rang inférieur a diminué depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la police, tandis que d'autres médias continuent de faire part d'incidents de corruption précis tant chez les policiers de rang inférieur que chez ceux de haut rang (professeur 8 janv. 2016). Cette source a précisé que, d'après son évaluation, la corruption demeure [traduction] « un des principaux problèmes » au sein de la force policière de l'Ukraine (ibid.). Reuters cite un rapport publié en juin 2014 par le Centre Razoumkov, un groupe de recherche indépendant d'Ukraine, selon lequel près de 81 p. 100 des personnes sondées croyaient que [traduction] « la lutte contre la corruption ne fonctionnait pas » (Reuters 6 juill. 2014). On peut lire dans le Crime and Safety Report de 2014 consacré à l'Ukraine et publié par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « la corruption est un énorme problème […] et [que] les organismes d'application de la loi font partie de ce problème » (É.-U. 10 juin 2014). La même source signale que les salaires peu élevés, la formation inadéquate, les mauvaises conditions de travail et la pénurie d'équipement de base contribuent [traduction] « à une corruption interne systémique et à une inefficacité générale » (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des États-Unis, de janvier à septembre 2014, [traduction] « [l]e Bureau du procureur général a ouvert des enquêtes criminelles visant 1 236 policiers, principalement en lien avec la corruption et l'abus de pouvoir » en Ukraine (ibid. 25 juin 2015, 5).

D'après les Country Reports 2014, on a signalé des incidents où la police et d'autres agents d'application de la loi auraient maltraité et torturé des personnes détenues pour obtenir des aveux (ibid., 4). Selon la même source, au cours des huit premiers mois de 2014, le Bureau du procureur général a ouvert 8 236 enquêtes criminelles en lien avec des allégations de torture ou de traitement dégradant aux mains de la police; de ce nombre d'enquêtes qui ont été ouvertes, les autorités [traduction] « ont acheminé 1 424 cas de présumés mauvais traitements aux tribunaux, y compris 28 cas ayant trait à des allégations de torture ou de traitement dégradant mettant en cause 43 agents d'application de la loi » (ibid., 5).

3. Assistance et protection offerte par l'État

Il ressort des Country Reports for 2014 que [traduction] « les députés ont le pouvoir de mener des enquêtes et des audiences publiques sur les problèmes liés à l'application de la loi » (ibid., 8). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. D'après la même source, l'ombudsman parlementaire pour les droits de la personne (Parliamentary Ombudsman for Human Rights) [ou commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de la personne (Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights)] [traduction] « peut aussi lancer des enquêtes sur les violations commises par les forces de sécurité » (ibid.). Selon le site Internet du commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de la personne [l'ombudsman], le commissaire mène des enquêtes à la suite de requêtes déposées par des citoyens ukrainiens, des étrangers, des personnes apatrides et leurs représentants, ou des députés, ou encore de sa propre initiative (Ukraine 9 déc. 2011). D'après la même source, la compétence du commissaire s'étend aux [traduction] « personnes qui, de quelque manière que ce soit, exercent l'autorité de l'État » et les citoyens doivent déposer leurs plaintes dans un délai d'un an suivant la violation présumée des droits de la personne (ibid.). On peut également lire sur le site Internet du commissaire que les plaintes doivent être présentées par écrit, par messagerie électronique ou dans le cadre d'une rencontre au bureau de Kiev; toutefois, il y a aussi une ligne d'assistance téléphonique qui est en service 24 heures sur 24 (ibid.).

Au dire du professeur d'études politiques, les citoyens ukrainiens peuvent déposer des plaintes contre des policiers auprès des services de police, des tribunaux et des médias, mais il a signalé que

[traduction]

la corruption, la politisation de la police, des tribunaux et des médias, et leur manque d'indépendance à l'égard du gouvernement nuisent considérablement à l'efficacité de tels recours, particulièrement dans les cas d'inconduite ou de harcèlement policiers contre des gens qui s'opposent au gouvernement en place ou qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes (8 janv. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'efficacité de l'assistance disponible et de la protection offerte par l'État.

Le professeur émérite a écrit que, par le passé, les mécanismes de règlement des plaintes contre la police se sont révélés [traduction] « inefficaces dans la plupart des cas » et ont parfois mené « à des représailles contre les auteurs de ces plaintes » (professeur émérite 7 janv. 2016). La même source déclare [traduction] « [qu']il y a peu de chance de bénéficier d'une protection policière pour la plupart des citoyens en Ukraine et [que] cette situation ne s'améliorera pas durant les étapes initiales de la réforme » (ibid.). Le professeur invité a fait valoir [traduction] « [qu']il n'existe pas jusqu'à présent de système indépendant pour le dépôt de plaintes contre la police, et [qu']il n'est pas prévu d'en établir un » (professeur invité 11 janv. 2016). Il a aussi précisé que [traduction] « le bouton servant au dépôt de plaintes » sur le site Internet du ministère de l'Intérieur ne fonctionne pas bien (ibid.). Toutefois, la même source ajoute que [traduction] « certains spécialistes locaux […] estiment que la réforme policière actuelle en Ukraine comporte un potentiel élevé pour ce qui est de la lutte contre la corruption » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Atlantic Council. 16 décembre 2015. Melinda Haring. « The Revolutionary Path to Reform for Ukraine's National Police ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Avocat, membre du barreau de l'Ukraine. 8 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 23 déc. 2015]

_____. 10 juin 2014. Department of State, Bureau of Diplomatic Security. Ukraine 2014 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Foreign Policy. 29 décembre 2015. Erica Marat. « The Problem with Ukrainian Police Reform ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 2 juillet 2015. « OSCE-Supported Training of New Ukrainian Patrol Police ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Professeur émérite. 7 janvier 2016. Centre for European, Russian, and Eurasian Studies, University of Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 6 janvier 2016. Centre for European, Russian, and Eurasian Studies, University of Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur d'études politiques. 8 janvier 2016. Université d'Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur invité. 11 janvier 2016. Centre for Criminology and Socio-legal Studies, University of Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 6 juillet 2014. Margarita Chornokondrantenko et Elizabeth Piper. « Ukraine Launches Western-Style Police Force to Set a Marker for Reform ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Ukraine. 9 décembre 2011. Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights. « The Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights- the Ukrainian Model of Ombdusman ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Union européenne (UE). S.d. Advisory Mission Ukraine. « Mandate ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Canada - ambassade en Ukraine; Kharkiv Human Rights Protection Group; OSCE - projet en Ukraine; Ukraine - Office of the Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights (Ombdusman); Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Union européenne - Advisory Mission in Ukraine; Vinnytsya Human Rights Group

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Al Jazeera, Amnesty International; BBC; Bloomberg Business; Canada - ambassade en Ukraine, voyage.gc.ca; Deutsche Welle; Freedom House; Human Rights Watch; INTERPOL; IREX; Kyiv Post; Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); Russia Today; Transparency International; Unian Information Agency; Ukraine - Embassy to Canada, Ministry of Interior.