Guatemala : copie de la Loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 21 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | GTM42614.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guatemala : copie de la Loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale, 21 May 2004, GTM42614.F, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c0c2a.html [accessed 28 May 2023] |
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Veuillez trouver en annexe une traduction anglaise de la Loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale (Ley para prevenir, sancionar y erradicar la violencia intrafamiliar).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Document annexé
Guatemala. 28 novembre 1996. « Law to Prevent, Punish and Eliminate Family Violence ». Traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
