Haïti : information sur la Police nationale d'Haïti (PNH), y compris sur son efficacité, sur la réforme, ainsi que sur la fiabilité des rapports délivrés par la police et les juges de paix; information indiquant s'il existe une autorité responsable des plaintes concernant la police (2010-mai 2013)

1. Information générale

1.1 Structure

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis décrivent la PNH comme étant [traduction] « une institution civile autonome sous l'autorité d'un seul directeur général et qui inclut la police, les services correctionnels, les services d'incendie, les services d'urgence, la sécurité portuaire et aéroportuaire et la garde côtière » (É.-U. 19 avr. 2013, 8). Selon Interpol, la PNH « a pour mission de garantir l'ordre public, de protéger la vie et les biens de chaque citoyen, et de mettre au jour les contraventions, les délits et les crimes en vue de l'arrestation de leurs auteurs » (Interpol s.d.). La PNH relève du ministère de la Justice d'Haïti (É.-U. 19 avr. 2013, 8-9).

D'après Interpol, la PNH a été créée en 1995 et elle est structurée de la façon suivante :

La Direction générale : élaboration de la politique de sécurité et développement stratégique de l'institution;

L'Inspection générale : contrôle de l'application des règlements;

Trois Directions centrales :

Direction centrale de la Police administrative, qui assure la sécurité publique;

Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ), qui lutte contre la criminalité;

Direction centrale de l'Administration et des Services généraux, qui s'occupe de la gestion administrative.

Dix Directions départementales.

La Direction centrale de la Police administrative est chargée de la prévention de la criminalité et intervient sur le terrain à travers certaines unités spécialisées :

Le Corps d'intervention et du maintien de l'ordre;

Le Groupe d'intervention de la police nationale;

L'Unité de sécurité générale du palais national;

L'Unité de sécurité présidentielle;

Les Garde-côtes;

Le Corps des Brigades d'intervention motorisées;

La Direction de la circulation et de la police routière;

Le Corps des sapeurs-pompiers;

Le Commissariat de l'aéroport;

L'Unité de sécurité diplomatique.

La DCPJ est chargée de lutter contre la criminalité en étroite collaboration avec les autorités judiciaires. Elle agit à travers :

Le Bureau de la Police scientifique et technique;

Le Bureau des Affaires financières et économiques;

Le Bureau de Renseignements judiciaires (BRJ);

Le Bureau des Affaires criminelles;

Le Bureau de lutte contre le trafic des stupéfiants;

Le Brigade de lutte contre le vol de véhicules;

Le Bureau de protection des mineurs;

La Brigade de recherches et d'intervention;

La Cellule contre l'enlèvement (Interpol s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant si toutes ces composantes sont opérationnelles.

1.2 Nombres d'agents

Il y a environ 10 000 agents au sein de la PNH (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; Nations Unies 8 mars 2013, paragr. 24; International Crisis Group 8 sept. 2011, 6). Selon un plan de développement de la PNH, celle-ci vise à atteindre 15 000 agents d'ici l'an 2016 (ibid.; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; Nations Unies 8 mars 2013, paragr. 24). Toutefois, selon l'International Crisis Group, des analystes estiment que, vu la population de dix millions d'habitants à Haïti, il serait nécessaire d'avoir environ 20 000 policiers afin d'assumer pleinement les fonctions de la PNH (8 sept. 2011, 6). Deux professeurs ont par ailleurs souligné qu'une augmentation quantitative de policiers ne se traduit pas nécessairement par une amélioration qualitative de la PNH (professeur agrégé en développement international 4 juin 2013; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013).

Peu d'agents de police sont des femmes, soit 8 p. 100 des effectifs, malgré des efforts de recrutement (É.-U. 19 avr. 2013, 9; International Crisis Group 8 sept. 2011, 11, 16). Des sources notent qu'il y a également un manque de gestionnaires intermédiaires au sein de la PNH, une plus grande concentration des agents se trouvant dans les rangs inférieurs (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; International Crisis Group 8 sept. 2011, 6). Selon l'International Crisis Group, en date d'août 2011, 4 164 policiers occupaient des fonctions d'agent 1, le premier rang de la PNH, tandis que seuls 795 policiers étaient des inspecteurs ou des agents de haut niveau, causant ainsi « de graves lacunes en matière de surveillance » (ibid.). Allant dans le même sens, le professeur agrégé de sciences politiques souligne que ce manque de gestionnaires crée des problèmes d'efficacité et de responsabilité (31 mai 2013).

1.3 Répartition géographique

Des sources signalent qu'environ 80 p. 100 des effectifs de la PNH travailleraient à Port-au-Prince et dans le département de l'Ouest, où la capitale est située (International Crisis Group 8 sept. 2011, 5; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; professeur agrégé en développement international 4 juin 2013).

La PNH est donc peu présente dans les secteurs ruraux du pays (ibid.) et peu d'information serait disponible au sujet des services de police dans ces régions (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un inspecteur de police de la ville de Montréal, qui est également chargé de cours à l'Université de Montréal et qui a participé à trois missions de maintien de la paix en Haïti et collaboré à la formation de policiers haïtiens, notamment entre 2010 et 2012, a souligné cependant que la PNH est capable de répondre à des plaintes sur tout le territoire, mais en notant qu'elle doit se faire prêter assistance par les policiers des Nations Unies pour le transport dans les régions en raison du manque de véhicules ou d'essence (inspecteur 27 mai 2013). De même, le vice-président du Security Governance Group, qui a notamment fait des recherches sur la réforme de la police à Haïti, a signalé que dans certaines régions rurales, les postes de police peuvent être à une demi-journée de marche et que les policiers n'ont pas nécessairement accès à des véhicules (21 mai 2013). Security Governance Group est un organisme privé de recherche et de consultation en matière de sécurité internationale situé à Waterloo, en Ontario (Security Governance Group s.d.). Les régions rurales auraient néanmoins un niveau d'insécurité peu élevé (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; professeur agrégé en développement international 4 juin 2013).

Selon le professeur agrégé de sciences politiques, ce serait des [traduction] « réseaux locaux » qui assureraient la sécurité dans les régions rurales (31 mai 2013). D'après les Country Reports for 2012, les cas de représailles commises par des groupes d'autodéfense dans les zones rurales où il y avait peu de présence de forces de l'ordre seraient courants (É.-U. 19 avr. 2013, 33).

1.4 Répercussions du tremblement de terre du 12 janvier 2010

Des sources signalent que la PNH s'est généralement rétablie des séquelles du séisme qui a frappé Haïti en janvier 2010 (professeur agrégé en développement international 4 juin 2013; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; vice-président 21 mai 2013). Selon le professeur agrégé de sciences politiques, la plupart des stations de police détruites lors du séisme ont été reconstruites ou relocalisées (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013). Celui-ci note toutefois que certaines stations de police se trouvaient encore dans des roulottes mises en place suivant le séisme, mais qu'elles étaient opérationnelles (ibid.). Le professeur agrégé en développement international a affirmé que « la plupart des infrastructures ont aussi été reconstruites » (4 juin 2013).

Cependant, de son côté, l'inspecteur affirme que malgré les améliorations, « il reste encore beaucoup de travail à faire », notant particulièrement que sept centres de détention doivent être bâtis dans la zone fortement touchée par le séisme, notamment à Grand-Goâve et à Petit-Goâve (inspecteur 27 mai 2013). Selon lui, il y a aussi eu des retards de reconstruction et beaucoup de constructions sont de « "style roulotte" qui n'ont pas une longue durée de vie et de qualité douteuse » (ibid.). Il a aussi déclaré que « beaucoup de documents ont été détruits ainsi que les bases informatiques et aucun effort n'a été fait par la PNH pour les récupérer » (ibid.).

2. Efficacité de la police

Dans son rapport annuel pour 2012, Human Rights Watch affirme que la « faiblesse des capacités de la PNH contribue à l'insécurité générale en Haïti » (2013). Cependant, d'après l'inspecteur, « [l]es efforts de la PNH sont notables, on voit une plus grande présence policière dans les rues, et les effectifs augmentent de près de 1 000 par année » (27 mai 2013). Selon un rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti publié en mars 2013, la « Police nationale continue de gagner en efficacité mais elle n'est pas encore à même d'assurer pleinement la sécurité intérieure sur tout le territoire » (Nations Unies 8 mars 2013, paragr. 12).

Freedom House note que la PNH manque de ressources (Freedom House 2012). À titre d'exemple, il arrive que des agents soient incapables de réagir à une plainte en raison de manque d'essence (ibid.; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013; inspecteur 27 mai 2013; Freedom House 2012).

D'après le vice-président du Security Governance Group, l'efficacité de la PNH dépend de l'endroit où l'on se trouve, par exemple à la campagne plutôt qu'à Port-au-Prince, ou selon les différents quartiers de Port-au-Prince (vice-président 21 mai 2013). Il note en particulier que les quartiers de Cité-Soleil, Martissant, Saint-Martin, et certaines sections de Bel Air, où la police n'a pas suffisamment de ressources pour assurer la présence requise pour lutter contre les bandes criminelles, ont des taux de criminalité et de violence très élevés, tandis que des quartiers [traduction] « plus riches » de la capitale sont bien protégés par une présence policière importante (ibid.). Le professeur agrégé de sciences politiques souligne aussi que la PNH ne saurait pas quelle approche prendre afin de gérer les problèmes de sécurité graves comme les bandes criminelles dans les bidonvilles qui ont taux de criminalité élevés; elle chercherait donc à développer une stratégie en collaboration avec la MINUSTAH (professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013). Selon le professeur, la PNH n'est pas très présente dans ces quartiers, mais elle y intervient avec une [traduction] « grande force » de temps en temps (ibid.). Le professeur note toutefois que la PNH cherche à y introduire des services de police communautaire par l'entremise de projets pilotes (ibid.). Les Country Reports 2012 notent également que la PNH a fait appel à la force afin de contrôler des manifestations (É.-U. 19 avr. 2013, 16).

Selon le professeur agrégé de sciences politiques, la PNH ne semble généralement plus être considérée comme une source de problèmes importants en matière de droits de la personne, mais il existerait tout de même des cas isolés (31 mai 2013). Des membres de la PNH auraient notamment été impliqués dans des exécutions arbitraires de civils (É.-U. 19 avr. 2013, 3, 8; Nations Unies déc. 2011, paragr. 2; OPC janv. 2013, 82).

3. Réforme

Selon le vice-président du Security Governance Group, quoique l'infrastructure de la police semble être revenue à ce qu'elle était avant le séisme, dans une certaine mesure, l'élan que prenaient les efforts de réforme se serait essoufflé (21 mai 2013).

Toutefois, en août 2012, le gouvernement d'Haïti a adopté un plan de développement de la PNH pour la période 2012-2016 (É.-U. 19 avr. 2013, 9; Nations Unies 16 janv. 2013) qui prévoit, en outre, une augmentation des effectifs pour atteindre 15 000 agents en 2016, une majoration du budget et un renforcement des ressources matérielles (ibid.). Un rapport du Secrétaire général sur la MINUSTAH souligne cependant que le financement n'est pas suffisant pour atteindre tous les objectifs visés par le plan quinquennal (ibid. 8 mars 2013, paragr. 22).

Selon le rapport du Secrétaire général, la formation de base des agents inclut un nouveau module sur les droits de la personne (ibid., paragr. 26). L'inspecteur, qui a lui-même mis en place des programmes de formation de policiers, a affirmé qu'il doutait de l'efficacité de la formation fournie aux policiers haïtiens, laquelle « se donne dans des roulottes non climatisées en nombre de 60 étudiants à la fois et dans de piètres conditions », et ajoute que le « recrutement est fait selon des standards qui datent [de] plusieurs années » (27 mai 2013).

D'après les Country Reports for 2012, la section de la PNH chargée de la vérification des antécédents des recrues manquait de ressources et de personnel, et ce processus a été au point mort de 2011 jusqu'au milieu de l'année 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 9). En novembre 2012, alors que le processus de vérification était redevenu opérationnel, 79 agents ont été renvoyés pour n'avoir pas satisfait aux exigences (ibid.), une première depuis le début des vérifications d'antécédents (Nations Unies 8 mars 2013, paragr. 25).

Le professeur agrégé de sciences politiques a affirmé que les autorités étaient déterminées à purger la PNH d'éléments indésirables, du moins avant le séisme, même si ce pourrait être un message plutôt symbolique pour montrer aux policiers que la corruption n'est plus tolérée et qu'un plus grand professionnalisme est exigé d'eux (31 mai 2013). De son côté, l'inspecteur a déclaré qu'en ce qui concerne « la destitution des policiers ripoux, les efforts portent leurs fruits, surtout pour les cas graves tels [que les] meurtre[s] et kidnapping[s] perpétrés par les policiers; il y a un message clair depuis la nomination du [directeur général] Godson Aurélus, chef de police de la PNH » (27 mai 2013).

4. Mécanismes pour porter plainte contre la police

L'Inspection générale est l'organisme responsable des plaintes contre la police (professeur agrégé en développement international 4 juin 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 9; professeur agrégé de sciences politiques 31 mai 2013). Le vice-président du Security Governance Group a affirmé que l'Inspection générale [traduction] « serait très bonne pour répondre » aux plaintes (21 mai 2013). Toutefois, d'après les Country Reports for 2012, même si l'organisation compte plus de 100 employés et plusieurs enquêteurs, peu de cas sont réglés rapidement en raison d'un manque d'enquêteurs et d'expertise (É.-U. 19 avr. 2013, 3, 9). Selon l'inspecteur, « [l]e processus est peu efficace » (inspecteur 27 mai 2013). L'inspecteur a ajouté que lorsqu'il était à Haïti en 2012, l'Inspection générale avait été relocalisée dans un bureau peu accessible au public en attendant la reconstruction de son édifice (ibid.). Un nouvel édifice de l'Inspection générale a ouvert ses portes en mars 2013 dans la commune de Delmas à Port-au-Prince (Le Nouvelliste 14 mars 2013; HaitiNews2000 13 mars 2013). Selon l'Office de la protection du citoyen (OPC) d'Haïti, l'implication du directeur général de la PNH, notamment en ce qui a trait à la nomination des employés de l'Inspection générale, nuit à l'indépendance de l'organisation (janv. 2013, 82). De même, un rapport du Secrétaire général sur la MINUSTAH signale ce qui suit:

Le fait que le poste de l'inspecteur général soit placé sous l'autorité du Directeur général et que son titulaire ait été remplacé trois fois au cours des 12 derniers mois suscite des interrogations quant à l'indépendance et à l'efficacité de cet organe de supervision. L'Inspection générale doit également faire face à une pénurie de personnel, notamment spécialisé, ainsi que de matériel et de ressources financières. Le nouvel Inspecteur général s'est toutefois engagé à bâtir une institution indépendante et forte (Nations Unies 8 mars 2013, paragr. 26).

Selon l'OPC d'Haïti, « ni l'Inspection générale de la police nationale d'Haïti [...] ni le système judiciaire ne se sont montrés aptes à répondre aux allégations de violations des droits humains commises par des membres de la police », notamment des exécutions extrajudiciaires (janv. 2013, 82). De même, la MINUSTAH a enquêté sur cinq homicides qui auraient été commis par des membres de la PNH entre octobre 2010 et mai 2011, et il en est notamment ressorti que dans la plupart des cas, l'Inspection générale de la PNH et les autorités judiciaires ont ouvert des enquêtes, mais que celles-ci ne se sont pas toujours terminées dans des délais « acceptables », n'ont pas toujours été « approfondie[s] », et parmi les cas étudiés, aucun policier n'a été « tenu criminellement ou administrativement responsable des décès » (Nations Unies déc. 2011, paragr. 2, 60, 63-64).

La population peut également porter plainte contre les autorités gouvernementales à l'OPC (vice-président 21 mai 2013; Freedom House 2013; OPC janv. 2013, 17) dont le rôle consiste à mener des enquêtes et à faire ensuite des recommandations aux organismes de l'administration publique (ibid.). Selon Freedom House, l'OPC s'est implanté dans certaines régions rurales afin de mieux desservir la population, mais l'organisation ne recevrait pas suffisamment de financement (2013). De son côté, le vice-président du Security Governance Group a noté que certaines personnes hésitent à porter plainte ou retirent celles-ci, et qu'il arrive que des policiers [traduction] « intimident » ou « harcèlent » des plaignants ou des plaignants potentiels (21 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans le même sens.

5. Fiabilité des rapports délivrés par la police et les juges de paix

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un étudiant au doctorat à l'Université Georgetown qui a fait des recherches sur la police haïtienne a affirmé qu'il était [traduction] « généralement admis » que des plaintes criminelles et des rapports de police frauduleux se trouvaient en Haïti, et que des gens soudoyaient des policiers et des juges de paix afin de fournir des rapports de police pour de fausses déclarations qui ne font pas l'objet d'enquêtes (doctorant 31 mai 2013).

Le vice-président du Security Governance Group a également déclaré qu'il y a eu plusieurs cas de documents frauduleux (31 mai 2013). Il a ajouté que ceci semblait arriver le plus souvent dans les endroits les plus isolés, particulièrement dans des cas de conflits fonciers, quand ni l'une ni l'autre des parties n'a de documentation pour prouver ses dires (ibid.). Il a expliqué qu'une personne plus fortunée peut payer la police afin qu'elle intimide l'autre partie, ou encore payer un pot-de-vin à un représentant de l'État afin que celui-ci fournisse des documents falsifiés (ibid.).

Cependant, de son côté, l'inspecteur a affirmé que les

rapports de police sont généralement fiables mais peu nombreux. Les plaintes doivent respect[er] les normes du système judiciaire qui est différent [du système canadien]. Les compétences des intervenants dans le système judiciaire sont très faibles. Peu de formation et de ressources pour être efficace, aucune autopsie et équipements balistiques sont disponibles... Tout est à faire pour être efficace. [...] Or, les juges de paix sont incompétents et ils ont le leadership sur les scènes de crime. De plus, il ne faut pas passer sous silence les plaintes de crimes sexuels qui sont très nombreux [et] qui sont peu traités ou pris en charge. J'ai constaté plusieurs irrégularités dans les rapports des intervenants, à titre d'exemple : un meurtre traité comme un suicide alors qu'il y avait balle à la tête et les mains liées (27 mai 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant dans le même sens que celle fournie par l'inspecteur.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Doctorant, Georgetown University. 31 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 21 mai 2013]

Freedom House. 2013. « Haiti ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 11 juin 2013]

_____. 2012. « Haiti ». Par Beatrice Lindstrom dans Countries at the Crossroads. [Date de consultation : 21 mai 2013]

HaitiNews2000. 13 mars 2013. « Haïti-PNH : un nouveau bâtiment pour l'Inspection générale ». [Date de consultation : 10 juin 2013]

Human Rights Watch. 2013. « Haïti ». Rapport mondial 2013 : évènements de 2012. [Date de consultation : 10 juin 2013]

Inspecteur de police de la Ville de Montréal. 27 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

International Crisis Group. 8 septembre 2011. Garantir la sécurité en Haïti : réformer la police. Briefing Amérique latine/Caraïbes n° 26. [Date de consultation : 5 juin 2013]

Interpol. S.d. « Haiti : Police nationale d'Haïti ». [Date de consultation : 24 mai 2013]

Nations Unies. 8 mars 2013. Conseil de sécurité. Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. (S/2013/139) [Date de consultation : 10 juin 2013]

_____. 16 janvier 2013. Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). « Développement de la Police nationale d'Haïti : cap sur 2016 ». [Date de consultation : 10 juin 2013]

_____. Décembre 2011. Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Rapport sur les allégations d'homicides commis par la Police nationale d'Haïti et sur la réponse des autorités étatiques. [Date de consultation : 10 juin 2013]

Le Nouvelliste [Port-au-Prince]. 14 mars 2013. John Smith Sanon. « Le Canada offre un local flambant neuf à l'Inspection générale de la PNH ». [Date de consultation : 10 juin 2013]

Office de la protection du citoyen (OPC). Janvier 2013. Rapport annuel combiné 2009-2012. [Date de consultation : 10 juin 2013]

Professeur agrégé de sciences politiques, Université Wilfrid Laurier, Waterloo. 31 mai 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé en développement international, Université d'Ottawa. 4 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Security Governance Group. S.d. « About ». [Date de consultation : 5 juin 2013]

Vice-président, Security Governance Group. 21 mai 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Le directeur de l'Institute for Justice & Democracy in Haiti n'a pas pu fournir d'information dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants de la PNH et de la police des Nations Unies à Haïti ont été infructueuses. Un agent principal de programme à l'United States Institute of Peace n'avait pas d'information pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Alter Presse; Amnesty International; ecoi.net; Factiva; France - Cour nationale du droit d'asile; Haïti - Présidence de la République; Haïti Liberté; Haïti Libre; Haiti Press Network; Haïti Progrès; Métropole Haïti; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Organisation des États américains (OEA); Radio Signal FM.