Haïti : information sur les types de plaintes que les victimes peuvent déposer auprès de la police; marche à suivre pour obtenir un document attestant qu'une plainte a été déposée; description d'un tel document et information indiquant si un juge doit y apposer sa signature

1. Dépôt d'une plainte

Selon un guide à l'intention des victimes de crimes publié sur le site Internet du Centre de recherche et d'information juridiques (CRIJ), un organisme à but non lucratif de Port-au-Prince qui diffuse de l'information juridique auprès de la population haïtienne (CRIJ s.d.a), une plainte est « l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du commissaire du gouvernement l'infraction pénale dont elle estime être victime » (CRIJ s.d.b). Le Code d'instruction criminelle d'Haïti décrit le rôle des commissaires du gouvernement de la façon suivante : « [ils] sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits ou crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel » (Haïti 1826, art. 13). Selon le CRIJ, les infractions pénales au sujet desquelles une personne peut déposer une plainte sont les contraventions, les délits et les crimes (s.d.b).

D'après le Code, les plaintes peuvent être déposées auprès d'agents de police ou de commissaires du gouvernement; de plus, « [d]ans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel » (Haïti 1826, art. 51). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un assistant directeur de la Police nationale d'Haïti (PNH), région de l'Ouest, a déclaré qu'une plainte pouvait être déposée auprès d'un sous-commissariat ou d'un commissariat, ainsi qu'auprès d'une section départementale de police judiciaire (SDPJ), de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou de l'Inspection générale de la PNH (Haïti 30 mai 2014).

Le CRIJ signale que le plaignant doit déposer sa plainte dans les délais prescrits : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et 10 ans pour les crimes (CRIJ s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

2. Types de plaintes

Selon le CRIJ, trois types de plaintes peuvent être déposées : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe (CRIJ s.d.b).

Il est écrit dans le Code d'instruction criminelle d'Haïti que

[t]oute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé (Haïti 1826, art. 50).

Le Code précise que le rôle des juges d'instruction est de « [tenir] séance au jugement des affaires civiles » (ibid., art. 44).

Le site Internet du CRIJ fourni les descriptions qui se trouvent dans les paragraphes suivants (CRIJ s.d.b).

La plainte avec constitution de partie civile vaut pour les délits et les crimes. La citation directe vaut pour les contraventions et les délits (sauf si l'accusé a moins de 18 ans; dans ce cas, il faut présenter une plainte avec constitution de partie civile). Le CRIJ ne précise pas dans quelles circonstances une plainte simple peut être déposée.

Pour déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit rédiger une lettre, accompagnée des documents pertinents, dans laquelle il « expos[e] les faits » à l'origine de la plainte. La citation directe se fait par un acte d'huissier, qui comporte également un exposé des faits. Dans le cas de la plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit préciser dans sa lettre qu'il se « port[e] partie civile ». De plus, il doit « qualifier exactement l'infraction », citer les articles du code pénal visés, « évaluer [le] préjudice » et demander réparation; ces démarches sont également obligatoires en ce qui a trait à la citation directe. Celle-ci requiert une étape supplémentaire, appelée « le dispositif », où le plaignant formule des demandes qu'il voudrait voir imposées à l'accusé, par exemple une condamnation ou le remboursement des frais judiciaires.

Après le dépôt d'une plainte simple, le commissaire du gouvernement qui est saisi de l'affaire peut rejeter la plainte, déclencher une enquête ou entamer immédiatement des poursuites. Lorsqu'il y a plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction déclenche automatiquement une enquête policière. Le commissaire du gouvernement peut, s'il considère qu'il y a eu infraction, appuyer les poursuites. Dans le cas contraire, il peut recommander au juge d'instruction de procéder à un non-lieu. Le juge d'instruction, quant à lui, peut décréter un non-lieu ou renvoyer l'affaire à un tribunal pour qu'elle soit entendue. Quant à la citation directe, elle n'entraîne pas d'instruction, mais plutôt une série d'audiences, au cours desquelles le tribunal entend les deux parties en cause. À la fin des audiences, le tribunal condamne ou disculpe l'accusé.

Le CRIJ rapporte que, « souvent », le commissaire du gouvernement ne donne pas suite aux plaintes simples, alors que la plainte avec constitution de partie civile déclenche une instruction et que la citation directe entraîne des poursuites judiciaires. L'organisme précise toutefois que ces deux derniers types de plaintes comportent des risques : si le plaignant perd sa cause, il peut être forcé de payer des dommages et intérêts à l'intimé ainsi que les frais du procès. La citation directe comporte une contrainte supplémentaire : s'il existe des fautes dans sa formulation, elle sera déclarée nulle.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans en ce sens.

3. Déroulement du dépôt d'une plainte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du CRIJ a affirmé que le Service des investigations des commissariats et des sous-commissariats de police traitaient les plaintes (CRIJ 2 juin 2014). Les précisions du paragraphe suivant au sujet du déroulement du dépôt d'une plainte proviennent de la même source.

Dans les cas de flagrant délit ou lorsque le plaignant est mineur, l'agent de police entame la procédure judiciaire, conformément au Code d'instruction criminelle. Dans le cas contraire, le plaignant peut faire une déclaration verbale s'il ne souhaite pas intenter de poursuites judiciaires - auquel cas l'agent de police consigne la déclaration du plaignant dans un registre et ne lui délivre pas d'attestation - ou il peut intenter des poursuites - auquel cas il devra rédiger une lettre de plainte, et l'agent de police l'interrogera, consignera sa déclaration dans un « registre spécial » et lui délivrera une attestation. L'agent de police

a pour devoir de transmettre la plainte [...] au juge de paix [...]. Dans ce contexte, une plainte sérieuse déposée auprès de la police ne reste pas lettre morte. Ainsi, on peut retrouver sa trace au tribunal de paix de la commune et même au parquet du tribunal de première instance de la juridiction (ibid.).

La déclaration d'un plaignant qui ne souhaite pas intenter de poursuites, telle qu'elle a été consignée par l'agent de police, « peut être consultée par les autorités judiciaires compétentes, telles : le commissaire du gouvernement, le juge de paix ou le juge d'instruction » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant en ce sens.

4. Marche à suivre pour obtenir un document attestant qu'une plainte a été déposée auprès de la police

Selon l'assistant directeur de la PNH, pour obtenir une attestation, un plaignant doit s'adresser au service de police où il a déposé sa plainte et fournir la date du dépôt (Haïti 30 mai 2014). Le directeur du CRIJ a déclaré que le plaignant, de même que l'accusé, pouvait obtenir une attestation ou une copie de la plainte auprès du commissaire du gouvernement de sa juridiction ou du juge de paix de sa commune, qui ont le pouvoir d'ordonner à la police de délivrer des attestations de dépôt de plainte (CRIJ 2 juin 2014). Il a ajouté « [qu']il peut arriver que le commissaire de police, chef du commissariat, fasse délivrer une attestation de dépôt de plainte à la partie intéressée » (ibid.). Pour ce qui est d'une personne qui n'habite pas en Haïti, le directeur du CRIJ a précisé qu'elle devait se rendre à un service consulaire pour mandater un proche qui pourrait obtenir à sa place, en Haïti, une attestation de dépôt de plainte (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

L'assistant directeur de la PNH a affirmé que la marche à suivre était la même partout en Haïti (Haïti 30 mai 2014). Le directeur du CRIJ a toutefois noté ce qui suit :

Dans certains commissariats de la zone métropolitaine, par exemple Delmas, après le dépôt de la plainte et avant la délivrance de l'attestation, le plaignant est invité à se rendre à la mairie de Delmas, qui vérifie si cette personne habite effectivement dans la commune; si tel est le cas, il lui est délivré, moyennant des frais, une attestation à communiquer [avec le] commissariat. Et c'est à ce moment-là que la police délivre le certificat de plainte (CRIJ 2 juin 2014).

Selon l'assistant directeur de la PNH, il n'y a pas de format standard d'attestation de dépôt de plainte en Haïti (Haïti 30 mai 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

Le directeur du CRIJ et l'assistant directeur de la PNH ont tous deux mentionné que ce type d'attestation était délivré sans frais et que la signature d'un juge n'était pas requise (ibid.; CRIJ 2 juin 2014). Cependant, le directeur du CRIJ a ajouté que dans de rares cas, « il n'est pas impossible de voir un tel document [...] contresigné par une personne nommée juge de paix, mais qui n'avait pas rempli les conditions nécessaires pour exercer une telle fonction » (ibid.).

L'assistant directeur de la PNH a toutefois précisé que l'attestation devait être signée par une personne responsable, au poste de police concerné (Haïti 30 mai 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre de recherche et d'information juridiques (CRIJ). 2 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. S.d.a. « À propos du CRIJ ». [Date de consultation : 28 mai 2014]

_____. S.d.b. « Victime : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites? ». [Date de consultation : 28 mai 2014]

Haïti. 30 mai 2014. Police nationale d'Haïti (PNH). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un assistant directeur régional.

_____. 1826 (modifié en 1979). Code d'instruction criminelle. [Date de consultation : 28 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : chargé de cours, Université de Montréal; représentant, Programme des Nations Unies pour le développement en Haïti.

Sites Internet, y compris : Ecoi.net; États-Unis - Country Reciprocity Schedule; Interpol; Nations Unies - Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, Refworld; Organisation des États américains - Réseau continental d'échange d'informations relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition; Radio-Canada; Réseau national de défense des droits humains.