Serbie : information sur le crime organisé; information sur la corruption au sein des forces policières et d'autres organismes gouvernementaux; information sur la réaction du gouvernement; protection que l'État offre aux victimes et aux témoins d'actes criminels (2012-mai 2014)

1. Crime organisé

D'après le 2013 Progress Report sur la Serbie de la Commission européenne, le crime organisé en Serbie [traduction] « suscite de profondes inquiétudes » (UE 16 oct. 2013, 51). Des sources soulignent que le crime organisé en Serbie a augmenté dans les années 1990, pendant l'effondrement de la Yougoslavie (Reuters 14 nov. 2013; ibid. 24 mars 2014; EurActiv 15 févr. 2013). Plusieurs sources affirment qu'il existe [traduction] « un lien » entre les réseaux du crime organisé et les autorités serbes qui se maintient depuis les années 1990 (ibid.; Reuters 14 nov. 2013; Mladenovic 26 nov. 2012). Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), plusieurs groupes criminels organisés [traduction] « [ont] conserv[é] l'emprise qu'ils avaient sur les partis politiques, les organismes d'exécution de la loi et le pouvoir judiciaire », et ce, même après la chute de l'ancien président Slobodan Milosevic en 2000 (OSCE 25 juill. 2011). Des sources précisent qu'une brigade d'élite de la police travaillant en collaboration avec le crime organisé est responsable de l'assassinat, en 2003, de l'ancien premier ministre Zoran Djindjic (EurActiv 15 févr. 2013; RFE/RL 11 mars 2013; Mladenovic 26 nov. 2012).

Au dire du Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie (Helsinki Committee for Human Rights in Serbia - HCHRS), une ONG de Belgrade, la police serbe, en collaboration avec les forces de sécurité régionales et internationales, [traduction] « a resserré son emprise sur les principaux clans mafieux », mais de nouvelles générations de groupes mafieux, étroitement liées à leurs prédécesseurs, ont vu le jour (HCHRS 2013, 77). De même, le directeur de l'Agence de renseignements militaires (Military Intelligence Agency) de la Serbie a déclaré, au cours d'un entretien avec le quotidien serbe Politika en 2012, que, même si un grand nombre des réseaux criminels les plus importants avaient été démantelés, le crime organisé [traduction] « reste encore une menace » (Politika 6 mai 2012).

Selon le 2014 International Narcotics Control Strategy Report (INCSR) du Département d'État des États-Unis, les groupes du crime organisé en Serbie sont impliqués dans le trafic de cocaïne à destination de l'Europe, depuis l'Amérique du Sud (É.-U. 2014). La même source souligne que la Serbie est un pays de transit pour l'héroïne et le cannabis, qui passent par les Balkans pour se rendre en Europe de l'Ouest (É.-U. 2014). Des médias signalent aussi que les pays des Balkans constituent le principal itinéraire emprunté pour le trafic de la drogue vers l'Europe de l'Ouest (AP 18 mars 2014; Reuters 24 mars 2014).

On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2013 du Département d'État des États-Unis que [traduction] « la Serbie est à la fois un pays source, un lieu de transit et une destination » pour la traite des personnes, notamment à des fins sexuelles, de travail forcé, d'esclavage domestique et de mendicité forcée (É.-U. juin 2013, 322). Le rapport précise que des groupes criminels serbes se livrent à la traite des femmes à des fins sexuelles à destination de l'Italie, de l'Allemagne, du Monténégro, de la Bosnie-Herzégovine, de l'Autriche et de la Suède (ibid.).

2. Corruption

Des sources affirment que la corruption en Serbie [traduction] « suscite de profondes inquiétudes » (Freedom House 2013b; É.-U. 2014). D'après la stratégie nationale de lutte contre la corruption de 2013-2018 de la Serbie, la corruption est présente dans [traduction] « toutes les sphères de la vie sociale » (Serbie [2013], sect. 3.5). De même, Reuters fait observer que les Serbes sont exposés, [traduction] « au quotidien, à une corruption passive générale de niveau inférieur » (Reuters 14 nov. 2013). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis décrivent la corruption comme [traduction] « un phénomène généralisé et systématique » (É.-U. 27 févr. 2014, 17). Freedom House affirme que les pots-de-vin et l'inconduite sont [traduction] « répandus », en particulier dans le cadre d'achats publics et d'accords de privatisation (Freedom House 2013b).

Selon une enquête menée en décembre 2013 auprès de 600 citoyens de la Serbie par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'ONG serbe Centar za slobodne izbore i demokratiju (CeSID), la corruption était considérée comme le troisième pire problème en Serbie, après le chômage et la pauvreté (Nations Unies et CeSID déc. 2013, 10). L'enquête faisait partie du huitième cycle de recherche sur le sujet effectué par les Nations Unies et le CeSID depuis le début du projet, en octobre 2009 (ibid., 5). Dans le cadre de cinq enquêtes du PNUD et du CeSID réalisées de novembre 2011 à décembre 2013, plus de 50 p. 100 des répondants ont affirmé que les institutions suivantes étaient corrompues : les partis politiques, les services de santé, la police, les douanes et les administrations municipales (ibid., 22). Selon les Country Reports 2013, la population a l'impression que le gouvernement n'applique pas systématiquement les lois anticorruption et que certains fonctionnaires corrompus bénéficient de l'impunité (É.-U. 27 févr. 2014, 17).

Sur une échelle de 1 à 177, selon laquelle 1 est le pays le moins corrompu et 177 le pays le plus corrompu, Transparency International (TI) classe la Serbie au 72e rang sur 177 pays, selon son indice de perception de la corruption (TI 2013).

2.1 Corruption policière

On peut lire dans les Country Reports 2013 que la corruption policière et l'impunité constituent des [traduction] « problèmes » en Serbie (É.-U. 27 févr. 2014, 5). Cependant, la même source fait observer que, d'après des représentants d'ONG, il y a eu une amélioration de la qualité des enquêtes internes de la police (ibid.).

D'après les résultats de l'enquête de décembre 2013 du PNUD et du CeSID, 74 p. 100 des répondants estiment que la police est une institution corrompue (Nations Unies et CeSID déc. 2013, 22). Dans le cadre de trois enquêtes du PNUD et du CeSID réalisées de décembre 2012 à décembre 2013, de 15 à 19 p. 100 des répondants qui avaient donné un pot-de-vin dans les trois mois précédant l'enquête avaient soudoyé un policier (ibid., 13). Après le personnel médical, le métier d'agent de police se retrouvait au deuxième rang des professions dont les membres recevaient le plus de pots-de-vin (ibid.).

D'après EurActiv, un réseau qui couvre l'actualitésur les politiques européennes, adaptée aux besoins locaux, et qui fournit des informations en 12 langues, dont le serbe, (EurActiv s.d.), le ministère de l'Intérieur et les services de sécurité de la Serbie sont [traduction] « reconnus pour être divisés en factions et utilisés comme leviers politiques par les partis rivaux » (EurActiv 15 févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Réaction de l'État

3.1 Réaction de l'État par rapport au crime organisé

Dans un recueil d'articles concernant les réformes policières en Serbie publié par trois ONG serbes (le Centre de politique de sécurité de Belgrade [Belgrade Centre for Security Policy - BCSP], le Centre de défense des droits de la personne de Belgrade [Belgrade Centre for Human Rights] et le Centre de politiques de développement et de coopération [Centre for Development Policy and Co-operation]), le Bureau du procureur pour la prévention du crime organisé (Prosecutor's Office for Organised Crime) est décrit comme un organisme spécialisé du ministère public de la Serbie chargé des cas liés au crime organisé (BCSP et al. févr. 2014, 41). La même source précise qu'il existe également, au sein du ministère de l'Intérieur, une section de lutte contre le crime organisé; elle s'acquitte des fonctions policières liées au crime organisé à la demande du Bureau du procureur pour la prévention du crime organisé et relève de ce dernier (ibid., 44). Selon le Trafficking in Persons Report 2013, il existe une brigade spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes au sein des services de police chargés de la lutte contre le crime organisé (É.-U. juin 2013, 323).

La Commission européenne affirme que la Serbie a [traduction] « progressé modérément » sur le plan de la coopération policière et de la lutte contre le crime organisé et elle souligne qu'il y a eu « certains résultats » en ce qui concerne les enquêtes hautement médiatisées visant le crime organisé (UE 16 oct. 2013, 51). Elle a dressé la liste des divers secteurs dans lesquels la Serbie doit renforcer sa capacité en matière de lutte contre le crime organisé; elle doit, par exemple, mettre en place un système centralisé de renseignements sur la criminalité, améliorer l'intégration des technologies de l'information entre la police, les services des poursuites et les tribunaux, utiliser plus judicieusement l'évaluation des risques et la cartographie de la criminalité, et mettre en place des services de police axés sur le renseignement (ibid., 51).

Il est écrit dans le 2014 INCSR des États-Unis que la police serbe a travaillé étroitement avec ses homologues internationaux afin de mettre un terme aux opérations de contrebande de drogues et d'améliorer sa capacité en matière d'application de la loi (É.-U. 2014).

Selon le discours-programme prononcé par le premier ministre serbe le 27 avril 2014, pendant la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, 27 dossiers criminels ont été constitués à l'endroit de 236 personnes pour des crimes relevant de la compétence du Bureau du procureur pour la prévention du crime organisé, ce qui a mené à la mise en accusation de 117 personnes (Serbie 27 avr. 2014). Au cours de la même période, 63 autres mises en accusation ont été déposées dans le cadre d'affaires qui faisaient déjà l'objet d'une enquête, pour un total de 180 personnes mises en accusation relativement à 18 affaires criminelles (ibid.).

En ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes, on peut lire ce qui suit dans le Trafficking in Persons Report 2013 :

[traduction]

Le gouvernement de la Serbie ne respecte pas totalement les normes minimales en vue de mettre fin à la traite des personnes; toutefois, il déploie des efforts considérables en ce sens. Le gouvernement a mené plus d'enquêtes sur des cas de traite des personnes à des fins de travail forcé, a augmenté le nombre de poursuites liées à la traite des personnes et a continué à condamner les auteurs de ce type d'infraction (É.-U. juin 2013, 322).

La même source fait observer que le gouvernement a affirmé avoir engagé des poursuites dans le cadre de 36 cas de traite des personnes en 2011 et de 45 cas en 2012, pour un total de 47 personnes ayant été reconnues coupables chaque année (ibid.). Le Trafficking in Persons Report 2013 a aussi présenté un cas type, survenu en février 2013, dans le cadre duquel quatre membres d'un groupe criminel organisé impliqué dans la traite des personnes ont été condamnés à des peines allant de 10 à 15 années de prison et à une amende d'environ 73 400 $ (ibid., 323).

Des médias régionaux font état d'une opération antidrogue menée à l'échelle du pays en décembre 2013, dans le cadre de laquelle 900 lieux ont fait l'objet d'une fouille, plus de 100 personnes ont été arrêtées, et des drogues, des armes et des munitions ont été saisies (Tanjug 11 déc. 2013; HINA 6 déc. 2013).

En mars 2014, le présumé [traduction] « baron de la drogue », Darko Saric, a été arrêté et placé en détention (Serbie 18 mars 2014; AP 18 mars 2014; RFE/RL 18 mars 2014). Il a été accusé du trafic de 5,7 tonnes de cocaïne et du blanchiment de 22 millions d'euros (30 millions de dollars) en Serbie (Reuters 24 mars 2014; AFP 18 mars 2014; AP 18 mars 2014). Darko Saric était poursuivi par les autorités serbes depuis plus de quatre ans (Serbie 18 mars 2014; Reuters 24 mars 2014; AP 18 mars 2014). Il s'est rendu aux autorités serbes après avoir été retrouvé dans un pays latino-américain non identifié grâce à l'aide de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency - CIA) et d'autres organisations responsables de la sécurité nationale (ibid.). Freedom House fait observer qu'au moins 12 des associés de Darko Saric avaient été formellement accusés de crimes (Freedom House 2013a, 510). Selon le gouvernement de la Serbie, 18 des associés de Darko Saric étaient toujours en fuite en date du 18 mars 2014 (Serbie 18 mars 2014). Des sources affirment que le réseau de personnes se livrant au blanchiment d'argent avec Darko Saric pourrait comprendre des politiciens de haut rang du gouvernement (AFP 6 févr. 2013; RFE/RL 18 mars 2013). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) signale que Darko Saric aurait blanchi ses bénéfices en investissant dans des accords de privatisation en Serbie et qu'il [traduction] « aurait érigé un vaste réseau de favoritisme politique dans les plus hautes sphères du monde politique serbe » (RFE/RL 18 mars 2014).

3.2 Réaction de l'État par rapport à la corruption

Le gouvernement de la Serbie a déclaré qu'il s'engageait fermement à lutter contre la corruption (Freedom House 2013a, 509; É.-U. 27 févr. 2014, 17; HCHRS 2013, 79). La Serbie a établi une stratégie et un plan d'action pour lutter contre la corruption pour la période de 2013 à 2018 (UE 16 oct. 2013, 41; Serbie [2013], sect. I). Le ministère de la Justice et de l'Administration publique (Ministry of Justice and Public Administration) est le principal organisme responsable de la mise en oeuvre de la stratégie (UE 16 oct. 2013, 41; Serbie 15 oct. 2013).

S'attaquer au problème de la corruption policière est l'une des priorités de la stratégie nationale de lutte contre la corruption de 2013-2018, y compris renforcer les mesures de vérification interne au sein de la police et la capacité de cette dernière à mener des enquêtes dans les cas de corruption (Serbie [2013], sect. 3.5).

La Serbie possède un organisme de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Agency - ACA) (UE 16 oct. 2013, 41; É.-U. 27 févr. 2014, 18; Freedom House 2013a, 510), qui a été mis sur pied en 2010 (ibid.). Il a notamment pour responsabilité de surveiller la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action pour lutter contre la corruption (UE 16 oct. 2013, 41; É.-U. 27 févr. 2014, 18; Regional Anti-Corruption Initiative s.d.). Selon la Commission européenne, l'ACA a mené des campagnes de sensibilisation de la population et a offert des séances de formation et d'éducation à 3 679 participants en 2012 et à 1 883 participants en 2011 (UE 16 oct. 2013, 41). On peut lire dans les Country Reports 2013 que l'ACA a engagé des procédures administratives et criminelles à l'encontre de plusieurs représentants, anciens et actuels, de l'État (É.-U. 27 févr. 2014, 18). Freedom House a déclaré que, dans la pratique, l'ACA a obtenu [traduction] « peu » de résultats (Freedom House 2013a, 510). L'Ombudsman (Protector of Citizens) a affirmé dans son rapport annuel de 2012 avoir reçu quelques plaintes de citoyens à l'endroit de l'ACA du fait qu'elle aurait omis de donner suite en temps opportun à des préoccupations qui lui avaient été signalées (Serbie 2013, 188-189).

La Serbie a un Conseil de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Council), qui joue un rôle consultatif auprès du gouvernement (UE 16 oct. 2013, 42; Freedom House 2013a, 510; Serbie s.d.). Il a été créé en 2001 (ibid.; Serbie s.d.). Selon la Commission européenne, il [traduction] « s'affaire activement à révéler et à analyser des cas de corruption systémique » (UE 16 oct. 2013, 42). On peut lire sur le site Internet du Conseil de lutte contre la corruption que le Conseil est composé de six membres, dont la mission consiste [traduction] « à voir à tous les aspects des activités de lutte contre la corruption, à proposer des mesures à prendre pour lutter efficacement contre la corruption, à faire le suivi de leur mise en oeuvre et à formuler des propositions en vue de mettre en place des règlements, des programmes et d'autres types de lois et de mesures dans ce domaine » (Serbie s.d.). D'après Freedom House, peu de plaintes au criminel déposées par le Conseil ont fait l'objet de poursuites (Freedom House 2013a, 510).

Les Country Reports 2013 font observer que le ministère de l'Intérieur offre un service téléphonique d'urgence aux citoyens pour signaler les cas de corruption policière (É.-U. 27 févr. 2014, 5). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le service téléphonique d'urgence relatif aux cas de corruption policière.

Selon la Commission européenne, le procureur spécial de la Serbie en matière de corruption et de criminalité organisée a lancé 140 nouvelles enquêtes portant sur des cas de corruption de haut niveau en 2012, par rapport à 115 en 2011 (UE 16 oct. 2013, 42). Toutefois, la Commission européenne a également exprimé ses préoccupations par rapport au nombre [traduction] « relativement faible » de déclarations de culpabilité dans les cas de corruption et dans les cas de criminalité organisée (UE 16 oct. 2013, 42, 51). De même, Freedom House a déclaré que le gouvernement [traduction] « n'a pas encore fait ses preuves pour ce qui est de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites dans des affaires de corruption, en particulier dans les cas très médiatisés » (Freedom House 2013b). D'après YUCOM, The Lawyers' Committee for Human Rights, une ONG de Belgrade qui suit les procès portant sur des affaires de corruption, les crimes liés à la corruption affichent l'un des taux de déclaration de culpabilité les plus faibles de la Serbie, en partie parce que les suspects sont [traduction] « souvent des personnes très influentes et des membres puissants de la société, de sorte qu'il est difficile de les faire condamner » (YUCOM s.d.).

Des sources ont fait état de cas de corruption impliquant des membres puissants de la société en 2012, en 2013 et en 2014, notamment les arrestations suivantes :

Miroslav Miskovic, le propriétaire de la Delta Holding Company, qui serait l'homme le plus riche de la Serbie (HCHRS 2013, 79; AP 14 déc. 2012; Balkan Insight 12 déc. 2012) et dont l'entreprise est le plus important employeur privé en Serbie (ibid.; AP 14 déc. 2012);

l'ancien ministre de l'Agriculture (HCHRS 2013, 79; Freedom House 2013a, 509);

l'ancien ministre de l'Économie (Tanjug 5 déc. 2013);

le chef de la Section d'inspection du travail (Labour Inspection unit) du ministère du Travail, qui était autrefois responsable du service de protection en matière de contre-ingérence de l'Organisme de lutte contre le crime organisé (Anti-Organized Crime Agency) du ministère de l'Intérieur, et qui a été mis en détention en raison de soupçons de pots-de-vin (Regional Anti-Corruption Initiative 21 mars 2014).

Le HCHRS souligne que nombre des enquêtes et des arrestations liées à des cas de corruption en 2012 concernaient des suspects qui avaient été auparavant protégés en tant que politiciens ou magnats de l'industrie ayant des liens étroits au sein de la classe politique (HCHRS 2013, 79). Cependant, au dire de l'AP, les détracteurs des mesures répressives affirment qu'elles visent principalement les opposants politiques du gouvernement actuel (AP 14 déc. 2012).

4. Protection des témoins

Des sources affirment que la Serbie possède un service de protection des témoins (Witness Protection Unit - WPU) (Balkan Insight 6 juill. 2012; IWPR 22 nov. 2012; UE 16 oct. 2013, 51). D'après Balkan Insight, la WPU a été mise sur pied en 2006 et relève de la Chambre des crimes de guerre (War Crimes Chamber) du ministère de l'Intérieur (Balkan Insight 6 juill. 2012). Selon l'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR), la WPU a le pouvoir de fournir aux témoins une nouvelle identité et de les réinstaller en Serbie (IWPR 22 nov. 2012).

Plusieurs anciens participants du programme de protection des témoins ont affirmé avoir fait l'objet d'intimidation et de menaces de la part de membres de la WPU alors qu'ils étaient sous leur protection (IWPR 22 nov. 2012; Balkan Insight6 juill. 2012). Balkan Insight souligne que, selon le directeur du Centre du droit humanitaire (Humanitarian Law Centre - HLC), certains des policiers travaillant au sein de la WPU sont d'anciens criminels et qu'il existe [traduction] « des éléments sérieux qui donnent à penser que certains ont commis des crimes de guerre » (ibid.). Le HLC est une ONG de Belgrade (HLC s.d.a) qui a été créée en 1992 afin de recueillir des renseignements sur les violations des droits de la personne commis dans l'ancienne Yougoslavie (ibid. s.d.b). De même, l'IWPR souligne que, dans certains cas, des témoins qui ont décidé de parler des violences commises par la police durant la guerre ont été mis sous la garde de membres du corps policier qu'ils dénonçaient (IWPR 22 nov. 2012). Un procureur adjoint du Bureau des crimes de guerre (Office of the War Crimes Prosecutor) de Belgrade a dit à l'IWPR que son bureau avait reçu [traduction] « des plaintes très sérieuses » concernant le travail de la WPU et que, par conséquent, il ne confiait plus ses témoins à ce service (ibid.). D'après Balkan Insight, le traitement réservé aux témoins par la WPU a été critiqué par l'OSCE, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen (Balkan Insight 6 juill. 2012). Le responsable de la section des crimes de guerre et de la criminalité organisée de l'OSCE à Belgrade a déclaré au Balkan Insight qu'il n'y avait pas de problème avec la protection des témoins lorsqu'ils étaient en cour, mais qu'une fois la procédure judiciaire terminée, ils ne disposaient pas d'une protection suffisante (ibid.).

Selon la Commission européenne, la WPU manque de personnel et de ressources (UE 16 oct. 2013, 51).

Il est écrit dans le Trafficking in Persons Report 2013 que les victimes de la traite des personnes ne disposent pas d'une protection adéquate contre l'intimidation et la victimisation dans le cadre de poursuites pénales (É.-U. juin 2013, 322). Au dire du sous-ministre de la Justice, la crainte des témoins de témoigner devant les tribunaux relativement à des crimes graves est [traduction] « l'un des plus gros problèmes dans les affaires judiciaires » (Serbie 6 mai 2011).

Balkan Insight fait état de deux assassinats de type mafieux, survenus à Belgrade en 2012, dans le cadre desquels des personnes ayant des liens avec les témoins qui devaient comparaître devant le Tribunal spécial de la Serbie pour le crime organisé et les crimes de guerre (Serbia's Special Court for Organized Crime and War Crimes) ont été tuées (Balkan Insight 6 juill. 2012). La première victime, un homme d'affaires du Monténégro, était l'ami d'un suspect qui subissait un procès pour meurtre (ibid.). La deuxième victime était parente avec un ancien membre du présumé réseau de criminels de Darko Saric qui avait conclu une entente avec la partie poursuivante afin d'être un témoin clé dans le cadre de la poursuite intentée contre Darko Saric (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 18 mars 2014. « Balkan "Cocaine King" Nabbed in International Sting ». (Factiva)

_____. 6 février 2013. « Serbia Probes Officials' Alleged Ties to Organised Criminals ». (Factiva)

Associated Press (AP). 18 mars 2014. Dusan Stojanovic. « Balkan Suspected Drug Lord Arrested ». (Factiva)

_____. 14 décembre 2012. Dusan Stojanovic. « Judge Hands 30-Day Pre-Trial Detention to Serbian Tycoon Billionaire Suspected of Corruption ». (Factiva)

Balkan Insight. 12 décembre 2012. Bojana Barlovac. « Serbian Police Arrest Miroslav Miskovic ». [Date de consultation : 5 mai 2014]

_____. 6 juillet 2012. Marija Ristic. « Killings Highlight Flaws in Serbia's Witness Protection ». [Date de consultation : 5 mai 2014]

Belgrade Centre for Security Policy (BCSP), Belgrade Centre for Human Rights, Centre for Development Policy and Co-operation. Février 2014. « National Capacity, International and Regional Cooperation in Combating Organised Crime », de Jan Litavski. Collection of Policy Papers on Police Reform in Serbia. No 9. [Date de consultation : 8 mai 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Serbia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. 2014. Department of State. « Serbia ». 2014 International Narcotics Control Strategy Report (INCSR). [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. Juin 2013. Department of State. « Serbia ». Trafficking in Persons Report 2013. [Date de consultation : 14 mai 2014]

EurActiv. 15 février 2013. « Serbia Says it Thwarted Mafia Plot to Bring Down Government Jet ». (Factiva)

_____. S.d. « EurActiv Media Network ». [Date de consultation : 12 mai 2014]

Freedom House. 2013a. Dragana Peco. « Serbia ». Nations in Transit 2013. [Date de consultation : 8 mai 2014]

_____. 2013b. « Serbia ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 8 mai 2014]

Helsinki Committee for Human Rights in Serbia (HCHRS). 2013. Human Rights in Serbia in 2012. Populism: Entropy of Democracy. [Date de consultation : 5 mai 2014]

HINA, Croatian News Agency. 6 décembre 2013. « Serbian Police Arrest 250 People in Nationwide Crackdown on Drug Dealers ». (Factiva)

Humanitarian Law Centre (HLC). S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 16 mai 2014]

_____. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 16 mai 2014]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 22 novembre 2012. Rachel Irwin et Velma Šaric. « Poor Protection for Balkan Trial Witnesses ». [Date de consultation : 24 avr. 2014]

Mladenovic, Nemanja. 26 novembre 2012. « The Failed Divorce of Serbia's Government and Organised Crime ». Journal of International Affairs. Vol. 66, no 1. [Date de consultation : 8 mai 2014]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 25 juillet 2011. Ulla Saar. « OSCE Fights Against Organized Crime in Serbia ». [Date de consultation : 5 mai 2014]

Politika. 6 mai 2012. « Serbian Army Intelligence Head Interviewed on Security, Organized Crime ». (BBC Monitoring European/Factiva)

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Centar za slobodne izbore i demokratiju (CeSID). Décembre 2013. Attitudes of Serbian Citizens Towards Corruption. Huitième cycle de recherche. [Date de consultation : 7 mai 2014]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 18 mars 2014. « Suspected Balkan Drug Lord Arrested ». [Date de consultation : 13 mars 2014]

_____. 11 mars 2013. « Serbia Marks 10 Years Since Assassination of Zoran Djindjic ». [Date de consultation : 13 mai 2014]

Regional Anti-Corruption Initiative. 21 mars 2014. « Head of Labour Inspection Suspected of Bribery Placed in Custody ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

_____. S.d. « Anti-Corruption Bodies ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

Reuters. 24 mars 2014. « Alleged Balkan Drugs Boss Denies Cocaine Charges in Belgrade Court ». (Factiva)

_____. 14 novembre 2013. « Update 1-Balkan Tycoon, Once Seen as Untouchable, Stands Trial in Serbia ». (Factiva)

Serbie. 27 avril 2014. Gouvernement de la République de Serbie. « Keynote Address of the Prime Minister on the Occasion of Election of New Government Members ». [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. 18 mars 2014. Gouvernement de la République de Serbie. « Darko Saric Apprehended ». [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. 15 octobre 2013. Ministry of Justice. « Coordination is the Key Word for the Implementation of the National Anti-Corruption Strategy ». [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. 2013. Protector of Citizens. 2012 Annual Report. [Date de consultation : 16 mai 2014]

_____. [2013]. Ministry of Justice. The National Anti-Corruption Strategy in the Republic of Serbia for the Period 2013-2018. [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. 6 mai 2011. Gouvernement de la République de Serbie. « Guaranteed Witness Safety Precondition for Efficient Trial ». [Date de consultation : 7 mai 2014]

_____. S.d. Anti-Corruption Council. « About the Council ». [Date de consultation : 8 mai 2014]

Tanjug. 11 décembre 2013. « 180 Criminal Charges, 21 Kilos of Drugs Seized ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

_____. 5 décembre 2013. « Former Minister Indicted in Corruption Case ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

Transparency International (TI). 2013. « Corruption Perceptions Index 2013 ». [Date de consultation : 24 avr. 2014]

Union européenne (UE). 16 octobre 2013. Commission européenne. Serbia 2013 Progress Report. [Date de consultation : 24 avr. 2014]

YUCOM, Lawyers' Committee for Human Rights. S.d. « Supporting Adequate Response of the Serbian Judiciary Through Corruption Trial Monitoring ». [Date de consultation : 12 mai 2014]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Conseil de l'Europe - Groupe d'États contre la corruption; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld; Partners for Democracy Serbia; Serbie - Ministry of Interior, Protector of Citizens; Transparency Serbia.