Côte d'Ivoire : information sur les documents d'identité, notamment sur la carte nationale d'identité, l'extrait d'acte de naissance et le certificat de nationalité; information sur la marche à suivre pour obtenir chacun de ces documents d'identité ainsi que sur les renseignements qui figurent sur chacun d'eux (2014-février 2016)

1. Carte nationale d'identité (CNI)

1.1 Aperçu

Selon son site Internet, l'Office national d'identification (ONI), l'institution publique qui, depuis 2001, délivre des titres d'identité aux Ivoiriens et aux étrangers en Côte d'Ivoire, délivre la CNI (Côte d'Ivoire s.d.a).

La même source présente la Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 comme étant le plus récent texte législatif entré en vigueur concernant l'identification des personnes et le séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (ibid. s.d.b). L'article 3 de la Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire prévoit que la CNI établit « [l]'identité des nationaux » (ibid. 2005, art. 3). L'ONI signale que la CNI « est délivrée aux personnes âgées de seize (16) ans et plus » et qu'elle est valable 10 ans (ibid. s.d.c).

Des sources signalent qu'en 2014, il y a eu reprise de la délivrance des CNI, après cinq années d'interruption (Notre Voie 17 juill. 2014; Fraternité matin 24 févr. 2015).

Des sources citent une circulaire émanant du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité de la Côte d'Ivoire selon laquelle, depuis le 1er mars 2015, la CNI est requise pour l'obtention de tout acte civil ou administratif (ibid.; L'Expression 25 févr. 2015). L'Expression, un quotidien ivoirien, fournit une liste de ces actes :

[l]'inscription au registre de commerce, l'abonnement à l'eau, au gaz, à l'électricité, au téléphone, et à la boîte postale, l'ouverture d'un compte bancaire ou d'un compte chèque postal, l'émission et la réception des mandats de toute nature, les demandes d'obtention et de renouvellement du permis de conduire, la conclusion d'un contrat de transport interurbain […], la conclusion d'un contrat de travail; la perception de prestations familiales, l'inscription dans un établissement scolaire pour les parents d'enfants mineurs; ainsi que l'établissement des dossiers de mariage, d'adoption et de reconnaissance d'enfant (ibid.).

1.2 Marche à suivre pour obtenir la CNI à l'intérieur du pays

Le site Internet de l'ONI fournit les renseignements suivants concernant les documents requis pour obtenir une CNI :

Une copie de l'acte de naissance, un extrait de l'acte de naissance ou une expédition de jugement supplétif (original);

[u]n certificat de nationalité nouvelle formule (original);

[et] [u]ne quittance de (5000) francs (payable à la caisse de l'Office [n]ational d'identification et dans les agences du Trésor) (Côte d'Ivoire s.d.c).

L'article 5 du Décret n° 2014-319 du 4 juin 2014 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité, dont une copie est annexée à la présente réponse (document annexé 1), prévoit « [qu'e]n cas de perte ou de vol d'une [CNI], son titulaire se fait établir un duplicata sur présentation d'un certificat de perte délivré par les autorités compétentes » (ibid. 2014).

1.3 Contenu de la CNI

L'article 3 de la Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire énonce ce qui suit :

[l]es mentions minima de la [CNI] sont les suivantes :

la référence officielle à la République de Côte d'Ivoire;

la mention "carte nationale d'identité" suivie du numéro d'immatriculation et de tout autre numéro d'identification requis;

la nature de la carte d'identité (document original ou duplicata);

la date et le lieu d'établissement, ainsi que la période de validité de l'acte;

les nom et prénoms de l'intéressé;

la date et le lieu de naissance;

le genre (sexe);

la taille;

la filiation complète de l'intéressé;

l'adresse complète de l'intéressé;

la profession de l'intéressé;

l'empreinte digitale de l'intéressé;

la photo de l'intéressé;

la signature de l'intéressé, ou toute autre forme d'authentification requise;

la signature de l'autorité compétente.

Toutes autres mentions sont établies par décret pris en [c]onseil des [m]inistres.

Les conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la [c]arte [n]ationale d'[i]dentité sont déterminées par décret pris en [c]onseil des [m]inistres (ibid. 2005).

Le Décret n° 2014-319 du 4 juin 2014 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte nationale d'identité donne des précisions concernant les renseignements contenus dans la CNI, ainsi que des renseignements concernant les caractéristiques de sécurité de ce document (ibid. 2014).

Un spécimen de la CNI, tiré du Système de transmission d'images numérisées par réseau (Electronic Document Information System on Network - EDISON TD), est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant la possibilité d'obtenir une CNI ivoirienne à l'extérieur du pays.

2. Extrait d'acte de naissance

Sur le site Internet « eRegulations », appartenant au gouvernement de la Côte d'Ivoire, on peut lire que l'extrait d'acte de naissance est un « document [qui] permet de déterminer la filiation d'un individu » (Côte d'Ivoire s.d.d). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la chef de la section de la protection de l'enfant auprès du bureau d'Abidjan du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a déclaré que l'obtention de l'extrait d'acte de naissance est assujettie à l'enregistrement de la personne concernée auprès de l'état civil ivoirien (Nations Unies 5 févr. 2015). Des sources signalent que la déclaration de naissance en Côte d'Ivoire doit être effectuée dans un délai de trois mois après la naissance (ibid.; Côte d'Ivoire [2015], 31).

2.1 Marche à suivre pour obtenir un extrait d'acte de naissance

Selon la chef de la section de la protection de l'enfant, la personne qui veut obtenir un extrait d'acte de naissance, ou une personne qui la représente, « doit se rendre physiquement au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée (pas de demande possible à distance) » (Nations Unies 5 févr. 2016). De même, le site Internet eRegulations signale que « [l]'établissement de l'extrait d'acte de naissance ne peut se faire que dans la mairie [du] lieu de naissance » de la personne concernée (Côte d'Ivoire s.d.d).

Selon cette même source, la marche à suivre pour obtenir un extrait d'acte de naissance comporte trois étapes, qui sont « [l'a]chat d'un timbre municipal, [le d]épôt de la demande d'extrait d'acte de naissance et [le r]etrait de l'extrait d'acte de naissance » (ibid. s.d.e). La chef de la section de la protection de l'enfant a signalé que la délivrance d'un extrait d'acte de naissance exigeait « le paiement d'un timbre fiscal de 500 francs CFA [environ 1,20 $CAN] » (Nations Unies 5 févr. 2016). Selon le site Internet eRegulations, les 500 francs CFA correspondent à la somme globale qu'une personne doit débourser pour se procurer un extrait d'acte de naissance (Côte d'Ivoire s.d.e).

Selon cette même source, le délai d'obtention d'un acte de naissance est d'un à trois jours (ibid.). La chef de la section de la protection de l'enfant a toutefois signalé que, si l'extrait de naissance n'a pas été délivré dans un délai de 15 jours, l'usager peut s'adresser aux autorités judiciaires pour qu'elles effectuent un suivi avec le bureau d'état civil concerné (Nations Unies 5 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon la chef de la section de la protection de l'enfant, un Ivoirien né en Côte d'Ivoire et qui vit à l'étranger doit faire une demande d'extrait d'acte de naissance auprès du centre d'état civil de la circonscription de son lieu de naissance (ibid.). Selon des renseignements disponibles sur son site Internet, l'ambassade de la Côte d'Ivoire en Belgique délivre un extrait d'acte de naissance à un « ressortissant ivoirien né dans la circonscription consulaire et dont la naissance a été transcrite sur les registres d'état civil du service consulaire de l'ambassade » (Côte d'Ivoire s.d.f). Selon cette même source, une carte d'identité consulaire et un document d'identité constituent les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande d'extrait d'acte de naissance auprès de cette ambassade (ibid.).

2.2 Caractéristiques et contenu d'un extrait d'acte de naissance

La chef de la section de la protection de l'enfant a déclaré ce qui suit : « il n'y a pas de formulaire officiel national. Chaque commune édite le formulaire d'extrait sur lequel elle peut même apposer son propre emblème en entête » (Nations Unies 5 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Selon cette même source, en vertu de la loi, un extrait d'acte de naissance doit comporter les renseignements suivants :

l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés;

[l]es prénoms, noms, âges, nationalité, professions et domicile des père et mère et s'il y a lieu, ceux du déclarant (ibid.).

L'article 42 de la Loi no 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la Loi n 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil signale que l'acte de naissance comprend ces mêmes informations (Côte d'Ivoire 1999).

3. Certificat de nationalité

Des sources signalent qu'en janvier 2015, « des actes de justice sécurisés » ont été introduits en Côte d'Ivoire pour prévenir la fraude (Le Patriote 24 janv. 2015; AIP 23 janv. 2015). Le journal ivoirien Notre Voie précise que des certificats de nationalité « sécurisés » comptent parmi les 69 documents concernés (Notre Voie 25 janv. 2015).

3.1. Marche à suivre pour obtenir un certificat de nationalité

Le portail de l'Administration ivoirienne affiche les renseignements suivants concernant la marche à suivre pour obtenir un certificat de nationalité ivoirien :

Cette démarche peut être effectuée par toute personne physique ivoirienne

Quels sont les documents à fournir?

Les pièces à fournir pour effectuer cette démarche sont :

l'original de l'extrait d'acte de naissance du demandeur;

une photocopie de la CNI d'un des parents ivoiriens;

une demande manuscrite adressée au président du [t]ribunal;

[…]

Le coût de cette démarche est de 1 500 FCFA [environ 3,50 $CAN]

[…]

Le délai de délivrance est de 6 jours

[…]

En cas de perte, vous devez recommencer la procédure.

[…]

[La demande doit être adressée à l'un des s]ièges et [g]reffes de tous les tribunaux (Côte d'Ivoire s.d.g).

Cependant, en mars 2015, des sources ont signalé que le prix du certificat de nationalité avait augmenté, pour s'établir à environ 3 000 FCFA (Soir info 10 mars 2015; Akody.com 8 mars 2015). Notre Voie précise que ceux qui ont obtenu le certificat de nationalité sécurisé depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, en janvier 2015, peuvent effectuer toute demande ultérieure de certificat de nationalité à partir de la juridiction de leur lieu de résidence, ce qui constitue une nouveauté (25 janv. 2015).

Une circulaire interministérielle de mars 2014 concernant la mise en oeuvre de la Loi no 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration énonce que « [s]eul le ministre chargé de la Justice ou la personne par lui déléguée » est responsable de la délivrance du premier certificat de nationalité aux personnes concernées, les certificats ultérieurs relevant des tribunaux (Côte d'Ivoire 27 mars 2014, chap. III). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la marche à suivre pour obtenir un certificat de nationalité en Côte d'Ivoire.

3.2 Contenu du certificat de nationalité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le contenu des certificats de nationalité en Côte d'Ivoire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence ivoirienne de presse (API). 23 janvier 2015. « Lancement des actes de justice sécurisés : les populations invitées à tourner le dos aux intermédiaires ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Akody.com. 8 mars 2015. Bertin Mambo. « Actes de justice : Voici le nouveau prix du casier judiciaire et du certificat de nationalité ivoirienne ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. [2015]. Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). Rapport annuel 2014 : l'état des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. 27 mars 2014. Ministère de la Justice, des Droits de l'homme et des Libertés publiques et ministère d'État, de l'Intérieur et de la Sécurité. Circulaire interministérielle no 06 MJDHLP/MEMIS du 27 mars 2014, mise en oeuvre de la Loi no 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration. [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. 2014. Décret no 2014-319 du 4 juin 2014 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité. Envoyé à la Direction des recherches par la Bibliothèque du Congrès des États-Unis (US Library of Congress), 9 février 2016.

Côte d'Ivoire. 2005. Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire. [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. 1999. Loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la Loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil. [Date de consultation : 5 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.a. Office national d'identification (ONI). « À propos de l'ONI ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.b. Office national d'identification (ONI). « Historique ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.c. Office national d'identification (ONI). « Carte nationale d'identité ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.d. eRegulations. « Actes d'état civil et de justice ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.e. eRegulations. « Actes d'état civil et de justice - Obtention de l'extrait de naissance ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.f. Portail de l'Administration ivoirienne. « Demander un certificat de nationalité ivoirienne ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Côte d'Ivoire. S.d.g. Ambassade de la Côte d'Ivoire en Belgique. « Formalités administratives : extrait d'acte de naissance ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]

L'Expression. 25 février 2015. Ben Ayoub. « L'attestation d'identité supprimée, la CNI obligatoire ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Fraternité matin. 24 février 2015. « Établissement d'actes administratifs et civils : la CNI, désormais unique document de référence ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Nations Unies. 5 février 2016. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Bureau d'Abidjan. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la chef de la section de la protection de l'enfant.

Notre Voie. 25 janvier 2015. Coulibaly Zié Oumar. « Côte d'Ivoire : modernisation de la justice ivoirienne - 69 documents de justice dits sécurisés disponibles ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Notre Voie. 17 juillet 2014. « Carte nationale d'identité : L'opération redémarre timidement à Bingerville ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Le Patriote. 24 janvier 2015. « Côte d'Ivoire : sécurisation des actes de justice / Hamed Bakayoko - "C'est une opération contre les parasites de la justice" ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Soir info. 10 mars 2015. Élysée Yao. « Certificat de nationalité et casier judiciaire : Pourquoi les coûts augmentent ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Côte d'Ivoire - Ambassade au Canada; partenaire principal, Civil Registration Centre for Development (Pays-Bas).

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Conseil de l'Europe - PRADO; Côte d'Ivoire - ambassades au Canada, aux États-Unis et en France, Assemblée nationale, ministère des Affaires étrangères, ministère d'État, de l'Intérieur et de la Sécurité, ministère de la Justice, des Droits de l'homme et des Libertés publiques; Droit-Afrique.com; ecoi.net; Factiva; Keesing Reference Systems; Lexadin; Nations Unies - Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, Programme des Nations Unies pour le développement; Organisation internationale pour les migrations; Radio France internationale.

Documents annexés

Côte d'Ivoire. 2014. Décret no 2014-319 du 4 juin 2014 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité. Envoyé à la Direction des recherches par la Bibliothèque du Congrès des États-Unis (US Library of Congress), 9 février 2016.

Electronic Document Information System on Network (EDISON TD). S.d. Spécimen de la carte nationale d'identité. [Date de consultation : 9 févr. 2016]