République dominicaine et Haïti : information sur la marche à suivre pour obtenir et pour renouveler un permis de résidence; exigences imposées aux citoyens d'Haïti qui veulent entrer en République dominicaine (2011-févr. 2013)

1. Loi

Des sources signalent que le règlement 631-11 en application de la loi générale sur l'immigration 285-04 (Ley General de Migración 285-04) a été mis en vigueur le 1er juin 2012 (Hoy Digital 7 juill. 2012; Immigration Experts DR 8 oct. 2012; Agencia EFE 13 juin 2012) par la Direction générale de l'immigration (Dirección General de Migración - DGM) (Hoy Digital 7 juill. 2012).

Selon un article publié par Immigration Experts DR, site Web de services juridiques dont le propriétaire est membre de l'Association du barreau dominicain (Immigration Experts DR s.d.), avant l'entrée en vigueur du règlement :

[traduction]

les étrangers pouvaient entrer sur le territoire de la République dominicaine munis d'une carte de touriste, et s'ils voulaient rester, ils n'avaient qu'à obtenir un permis de résidence en faisant les démarches nécessaires et en présentant les documents exigés à la Direction générale de l'immigration en République dominicaine (ibid. 8 oct. 2012).

Des sources affirment que, selon le règlement, tous les étrangers doivent détenir un permis de résidence (permiso de residencia) (Diario Libre 11 juin 2012; Agencia EFE 13 juin 2012). D'après un article publié dans Diario Libre le 11 juin 2012 et portant sur le règlement, [traduction] « les immigrants doivent acquitter diverses taxes, subir un examen médical et retourner dans leur pays [d'origine] pour se procurer une copie légalisée de leur certificat de naissance et un certificat de bonne conduite ».

2. Marche à suivre pour obtenir le permis de résidence

Dans l'article publié par Immigration Experts DR, il est précisé que, aux termes du règlement 631-11, [traduction] « toutes les personnes qui ont l'intention de s'établir en République dominicaine doivent d'abord présenter une demande de visa de résidence (Visado de Residente) à partir de leur pays d'origine, ou auprès du consulat le plus proche s'il n'y a pas de consulat [de la République dominicaine] dans leur pays d'origine » (Immigration Experts DR 8 oct. 2012). De plus, [traduction] « une fois qu'ils ont obtenu leur visa de résidence, les demandeurs ont 60 jours pour entrer en République dominicaine et entreprendre les démarches pour obtenir un permis de résidence » (ibid.).

2.1 Visa de résidence

On peut lire ce qui suit dans le site Internet de l'ambassade de la République dominicaine au Canada :

[traduction]

[le] visa de résidence est la première étape pour obtenir un statut juridique en République dominicaine. Le visa permet une seule entrée et a une durée de validité maximale de 60 jours. Le demandeur DOIT [en majuscules dans la version originale] présenter la demande de visa de résidence dans son pays de résidence actuel et en être muni pour pouvoir entrer en République dominicaine et y présenter une demande de résidence temporaire. À son arrive en République dominicaine, le demandeur doit se présenter aux autorités en matière d'immigration pour régler les formalités additionnelles et les derniers détails (République dominicaine s.d.a).

Dans un rapport qu'il a publié sur la nouvelle loi, le cabinet dominicain d'avocats Pellerano & Herrera souligne aussi que les demandeurs qui tentent d'obtenir la résidence temporaire doivent détenir un visa de résidence (Pellerano & Herrera 2012, 6).

Le site Internet de l'ambassade renferme la liste des exigences à satisfaire pour obtenir un visa de résidence :

Lettre adressée à l'ambassadeur ou au consul; si le demandeur se trouve en République dominicaine, la lettre doit être adressée au ministre des Affaires étrangères.

Document précisant les liens avec le pays, notamment par la naissance, le mariage, un contrat de travail, à titre d'investisseur ou de retraité.

Formulaire de demande de visa 509-Ref dûment rempli.

Passeport ou document de voyage valide pour au moins deux ans.

Certificat de bonne conduite.

Certificat médical.

Photographie 5 cm x 5 cm.

Original du certificat de naissance grand format.

Original du certificat de mariage; affidavit attestant que la personne est célibataire, ou contrat de vie commune.

Documents attestant de la solvabilité du demandeur.

Certificat provenant des autorités en matière d'immigration et preuve de l'entrée la plus récente en République dominicaine ou copie de la carte de touriste.

Contrat de travail.

Lettre d'un répondant.

Lettre d'autorisation d'un des parents ou du tuteur dans le cas d'un enfant mineur.

Copie lisible d'un document d'identité nationale du pays dont le demandeur a la nationalité et une copie de la carte de résidence s'il habite dans un autre pays.

Frais de traitement (République dominicaine s.d.a).

En outre, l'ambassade précise ce qui suit :

[traduction]

[t]ous les documents provenant du Canada doivent être validés par le ministère des Affaires étrangères à Ottawa puis légalisés par l'ambassade ou le consulat de la République dominicaine responsable du territoire visé. Si les documents proviennent originalement d'un autre pays, ils doivent alors être légalisés par le consulat qui représente ce pays au Canada (ibid.).

De plus, le demandeur doit fournir l'original et quatre copies de tous les documents, et les faire traduire en espagnol par un traducteur agréé au Canada (ibid.)

L'ambassade traitera la demande en 5 à 25 jours (ibid.). Le site renferme également les explications suivantes :

[traduction]

[u]ne fois que le demandeur a reçu le visa de résidence, qui a une durée de validité de 60 jours et lui permet une seule entrée, son dossier sera transmis aux autorités en matière d'immigration. Par la suite, le demandeur devra faire les démarches finales en République dominicaine, remplissant toutes les autres formalités que les autorités en matière d'immigration pourraient juger nécessaires avant de lui accorder un permis de résidence temporaire d'une durée de validité d'une (1) année (ibid.).

Dans un article paru en mai 2012 dans El Nacional, un quotidien de Saint-Domingue, on peut lire qu'une note de service diffusée par le gouvernement à l'intention de tous les consulats leur rappelait qu'ils ne pouvaient accepter que les demandes de visa présentées directement par le demandeur et non par un intermédiaire (El Nacional 31 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.2 Résidence temporaire

Selon le site Internet de l'ambassade de la République dominicaine au Canada, tous les documents originaux sont renvoyés au demandeur afin qu'il puisse présenter une demande de carte de résidence temporaire, d'une durée de validité d'un an, auprès des autorités en matière d'immigration (République dominicaine s.d.a). Le site contient la liste des exigences à satisfaire pour obtenir la carte de résidence temporaire, liste fondée sur la section VI, article 48, A de la loi sur l'immigration de la République dominicaine :

[traduction]

Formulaire de demande de résidence temporaire dûment rempli, signé par le demandeur, dactylographié ou rempli à la main en caractères lisibles, à remettre avec les autres documents au ministère des Affaires étrangères, et portant le timbre approprié des Services du revenu.

Preuve que le demandeur détient un visa de résidence délivré par le ministère des Affaires étrangères, et avec lequel il est entré dans le pays.

Les autorités en matière d'immigration prendront les empreintes digitales et recueilleront les renseignements biométriques du demandeur.

Examen médical autorisé par les autorités en matière d'immigration effectué en République dominicaine.

Quatre (4) photographies récentes mesurant 2" x 2" [5 cm x 5 cm]. Deux (2) de face et deux (2) de profil, sur un fond blanc, sans bijoux ou accessoires, les oreilles bien visibles.

Passeport ou document de voyage valide pour au moins deux (2) ans.

Police d'assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement si nécessaire, autorisé par les autorités en matière d'immigration.

Affidavit rédigé et signé par un résidant ou un résident permanent de la République dominicaine, signé par deux témoins et accompagné de documents à l'appui (lettre de la banque, lettres patentes, titre de propriété, etc.). La lettre doit préciser le type de relation qui existe entre le répondant et le demandeur. Le répondant doit s'engager à régler toutes les dépenses faites par le demandeur et sera tenu responsable d'acquitter toutes les dettes du demandeur si ce dernier est expulsé pour avoir enfreint les règles et règlements de la République dominicaine. La lettre doit être rédigée devant un notaire de la République dominicaine et légalisée par le Bureau du procureur général.

Tous les documents doivent être remis aux autorités en matière d'immigration, traduits en espagnol et accompagnés de 4 copies. Les copies seront transmises à la Direction nationale des stupéfiants, à l'Interpol, à la Police nationale et au Service des enquêtes. Les originaux seront conservés par les autorités en matière d'immigration (République dominicaine s.d.a).

Selon le site Internet de la Direction générale de l'immigration, le traitement des demandes de résidence temporaire prend de quatre à six mois (République dominicaine s.d.b).

Dans le rapport du cabinet Pellerano & Herrera, on peut lire que la carte de résidence temporaire doit être renouvelée en personne à la Direction générale de l'immigration 30 jours avant sa date d'expiration (Pellerano & Herrera 2012, 5).

2.3 Résidence permanente

Selon certaines sources, après cinq années de résidence temporaire, une personne est admissible à la résidence permanente (République dominicaine 2011, article 50; Pellerano & Herrera 2012, 6). Elle peut alors obtenir une carte de résidence permanente valide pour une année, qu'elle peut ensuite faire remplacer par une carte valide pour quatre ans et renouvelable tous les quatre ans (ibid.; République dominicaine 2011, article 50). Selon le site Internet de la Direction générale de l'immigration, il faut produire les documents suivants pour obtenir la carte de résidence permanente :

[traduction]

Formulaire de demande dûment rempli, que le demandeur doit signer devant un employé de la Direction générale de l'immigration, lequel prendra ensuite les empreintes du demandeur à l'aide d'un scanneur numérique.

Copie de la page du passeport contenant les renseignements personnels du demandeur.

Copie des deux faces de la carte d'identité.

Original et copie de la carte de résidence temporaire.

Original de l'examen médical approuvé.

Six photos.

Certificat de bonne conduite délivré par le Bureau du procureur général de la République [Procuraduría General de la República] et valide pour au moins 10 jours après avoir été présenté.

Copie de l'original du certificat de mariage, s'il y a lieu.

Lettre d'un répondant légalisée par le procureur général, s'il y a lieu, accompagnée d'une copie des deux faces de la carte d'identité du répondant.

Déclaration signée devant notaire par deux témoins qui connaissent le demandeur et attestent ainsi du fait que ce dernier respecte le code moral et les lois du pays accompagnée d'une copie des deux faces de la carte d'identité des deux témoins.

Copies de documents comme des titres de propriété, l'immatriculation d'un véhicule et un relevé bancaire récent d'un compte contenant au moins 100 000 pesos dominicains [2 462,05 $ CAN (XE 7 févr. 2013)];

Trois copies de tous les documents susmentionnés, placés dans le même ordre que dans la présente liste.

Copie de la page couverture du passeport.

Copie du passeport en entier (République dominicaine s.d.c).

Selon le site Internet, le traitement de la demande prend de quatre à six mois (ibid.).

3. Renouvellement de la carte de résidence

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller à l'ambassade de la République dominicaine à Ottawa a déclaré que le renouvellement de la carte de résidence ne peut se faire qu'en République dominicaine, sans exceptions (7 févr. 2013). De même, selon un article rédigé par un avocat vivant en République dominicaine et publié par elexpersona.com, un service juridique en ligne qui existe depuis 1997 en République dominicaine (elexpersona.com s.d.a), avant la date d'expiration de la carte de résidence, tous les étrangers doivent présenter une demande de renouvellement auprès de la Direction générale de l'immigration (ibid. s.d.b).

D'après l'avocat, des frais supplémentaires s'appliquent lorsque le renouvellement est fait après la date d'expiration et ils augmentent chaque mois passé cette date (elexpersona.com s.d.a). Le conseiller souligne lui aussi que si la carte n'est pas renouvelée, la personne est considérée comme étant en situation irrégulière en République dominicaine et s'expose à une pénalité (République dominicaine 7 févr. 2013).

3.1 Exigences imposées aux citoyens d'Haïti qui veulent entrer en République dominicaine

Selon Caribe-Lawyers.com, un site Internet qui offre des consultations juridiques fournies par des avocats exerçant en République dominicaine (Caribe-Lawyers.com s.d.a), les Haïtiens doivent détenir un visa pour entrer en République dominicaine (ibid. s.d.b). Le conseiller a affirmé qu'un citoyen haïtien dont la carte de résidence permanente est expirée et qui ne vit plus en République dominicaine doit obtenir un visa de touriste pour y retourner, et peut alors présenter une demande pour faire renouveler sa carte (République dominicaine 7 févr. 2013). Le conseiller a en outre précisé qu'une personne n'ayant aucun statut juridique au Canada ne peut présenter une demande de visa à un consulat de la République dominicaine au Canada dans le but d'entrer en République dominicaine (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia EFE. 13 juin 2012. « Jesuitas piden giro en política migratoria dominicana que afecta a haitianos ». [Date de consultation : 1er janv. 2013]

Caribe-Lawyers.com. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 6 févr. 2013]

_____. S.d.b. « Tourist Visa for Citizens of Haiti ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Diario Libre [Saint-Domingue]. 11 juin 2012. « Reglamento de migración, duro desafío para ciento de miles de haitianos ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Elexpersona.com. S.d.a. « Sobre Nosotros ». [Date de consultation : 6 févr. 2013]

_____. S.d.b. Elsie Espino. « Pasos para renovar tu Residencia y Cédula Dominicana ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Hoy Digital [Saint-Domingue]. 7 juillet 2012. Juan Bolívar Díaz. « Habrá que aterrizar el Reglamento de Migración ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

Immigration Experts DR. 8 octobre 2012. Ramon Alburquerque. « Visado de Residencia ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____. S.d. « Director & Contact Info ». [Date de consultation : 6 févr. 2013]

El Nacional [Saint-Domingue]. 31 mai 2012. « Entra vigencia Ley Migración regula estatus trabajadores Haití en RD ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

Pellerano & Herrera Abogados. 2012. « Resumen Ejecutivo ». Aspectos fundamentales sobre Ley General de Migración y su reglamento de aplicación. [Date de consultation : 31 janv. 2013]

République dominicaine. 7 février 2013. Ambassade de la République dominicaine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller.

_____. 2011. Reglamento 631-11. [Date de consultation : 31 janv. 2013]

_____. S.d.a. Ambassade de la République dominicaine à Ottawa. « Residence Visa ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____. S.d.b. Dirección General de Migración. « Residencias Temporales ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____. S.d.c. Dirección General de Migración. « Residencias Definitivas ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

XE.com. 7 février 2013. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 7 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Centro de Exportación e Inversión de la República Dominicana; Matos Mateo & Asociados Abogados; République dominicaine - ambassade à Washington, consulat général à Toronto, Junta Central Electoral, ministère des Affaires étrangères; Ríos & Asociados Abogados Consultores; VisaHQ.com.