République islamique d'Iran : information sur le traitement des partisans de groupes d'opposition depuis 2003; information indiquant si de simples partisans de causes ou de groupes politiques distribuent des brochures et, le cas échéant, réaction des autorités iraniennes; information indiquant si les personnes considérées comme des opposants politiques peuvent travailler pour des entreprises de l'État (2003-juin 2006)

Contexte

Le Comité d'action iranien (Iranian Action Committee – IAC) est une organisation non gouvernementale (ONG) dont la mission est d'introduire, ou d'aider à introduire des procédures devant les tribunaux internationaux dans le but de rendre les représentants et les agents de la République islamique d'Iran responsables de leurs actes (IAC s.d.a). Selon un rapport non corroboré publié sur le site Internet du IAC, des [traduction] « milliers » de personnes ont été emprisonnées en Iran pour avoir exprimé leurs opinions et [traduction] « plus de 110 assassinats politiques d'opposants iraniens au régime sont survenus à l'extérieur de l'Iran, sans compter [les] 200 tentatives ratées, peut-être même davantage. La poursuite d'une telle politique indique clairement que le régime a l'intention d'éliminer les opposants politiques à l'étranger également » (ibid. s.d.b).

Selon un article publié dans le Khaleej Times, le dirigeant de l'appareil judiciaire iranien a reconnu que [traduction] « dans certains cas, les droits des dissidents politiques avaient été violés par des enquêteurs dans des centres de détention de l'Iran « et il a accusé les enquêteurs [traduction] « d'avoir contrevenu aux principes islamiques et éthiques afin d'arracher des aveux aux dissidents » (6 mai 2005). Cette information a été corroborée dans le rapport annuel sur l'Iran préparé par Human Rights Watch (HRW), qui citait un rapport publié en juillet 2005 dans lequel l'appareil judiciaire reconnaissait [traduction] « de graves violations des droits de la personne, y compris [le recours] répandu à la torture, aux détentions illégales et aux interrogatoires coercitifs pour obtenir des aveux » (HRW janv. 2006). Selon un article publié par le Conseil national de la résistance iranienne (CNRI), un porte-parole de l'appareil judiciaire a affirmé que l'exécution de prisonniers politiques était [traduction] « un mensonge » et que les personnes affirmant être des [traduction] « prisonniers politiques » étaient en fait [traduction] « des terroristes et des criminels » (20 avr. 2006). Le CNRI a déploré le fait que des prisonniers politiques avaient été exécutés sans procès ou condamnés à la peine de mort par un seul juge qui agissait comme [traduction] « procureur, avocat, juge et jury en même temps » (CNRI 20 avr. 2006). Le CNRI ajoutait que, depuis 1981, plus de 120 000 prisonniers politiques ont été exécutés et qu'à 52 reprises, divers organismes des Nations Unies ont exprimé des inquiétudes au sujet de violations des droits de la personne en Iran (ibid.; voir aussi Israel Insider 14 avr. 2006 et Royaume-Uni 1er févr. 2006).

Freedom House a mentionné que [traduction] « [l]es dissidents soupçonnés sont souvent mis en détention dans des centres non officiels et illégaux, et [que] les allégations de torture sont monnaie courante » (6 juill. 2005). Dans le même ordre d'idées, HRW a révélé que le gouvernement iranien [traduction] « avait couramment eu recours à la torture et aux mauvais traitements à l'égard des détenus », ainsi qu'à l'isolement cellulaire pour [traduction] « punir les dissidents » (janv. 2006). Dans son rapport intitulé Like the Dead in Their Coffins, HRW décrivait les mauvais traitements et les conditions de détention des dissidents à l'aide de témoignages de détenus politiques, parmi lesquels bon nombre étaient des étudiants (juin 2004). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 ont révélé que le gouvernement s'était servi [traduction] « [d']accusations criminelles douteuses » pour arrêter, condamner et exécuter des personnes qui avaient commis des infractions de nature politique (8 mars 2006, sect. 1.e). En outre, les Country Reports 2005 ont indiqué que, même si certains prisonniers politiques avaient reçu des condamnations avec sursis ou une absence autorisée de la prison, ils pouvaient se faire ordonner de retourner en prison n'importe quand; le gouvernement aurait contrôlé d'autres militants politiques en conservant leur dossier, qui pouvait être rouvert à tout moment, dans le système juridique (8 mars 2006, sect. 1.e).

Monarchistes

Meepas, entreprise qui procède à des analyses politiques et économiques indépendantes (Meepas s.d.a), a publié sur son site Internet l'information suivante au sujet de l'Organisation monarchiste iranienne :

[traduction]

Ce groupe, [qui] est composé principalement de partisans du shah, peut être considéré davantage comme une menace politique que comme une menace militaire envers l'administration iranienne actuelle [...]. Dirigé par Reza Pahlavi, fils de l'ancien shah, le mouvement monarchiste défend de façon non violente la démocratie en Iran et ses appels ont contribué à la popularité du groupe [au sein de] la population iranienne en exil. Même si, toutes proportions gardées, l'appui à cette organisation est faible, le groupe est considéré comme une menace envers le régime islamique à Téhéran en raison du fait qu'il est parrainé par d'anciens membres nantis de la famille royale et son activité politique continue contre le régime islamique iranien actuel dans les capitales occidentales, en particulier à Washington, est considérée comme une menace contre le régime islamique de Téhéran (Meepas s.d.b).

Des articles de journaux ont révélé qu'en mai 2006, un intellectuel irano-canadien avait été arrêté parce qu'il aurait [traduction] « eu des liens avec des monarchistes et d'autres groupes "contre-révolutionnaires" » (RFE/RL 5 mai 2006; voir aussi AFP 4 mai 2006 et Toronto Star 22 mai 2006). Dans le même ordre d'idées, un journaliste a été emprisonné en 2002 pour ses liens avec des monarchistes (RSF 16 avr. 2004; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.e). En mars 2005, un groupe de 56 monarchistes a refusé de descendre d'un avion qui avait atterri à Bruxelles en signe de protestation contre le gouvernement iranien (AP 11 mars 2005; Reuters 11 mars 2005; AFP 11 mars 2005).

D'après le Los Angeles Times, des membres du Parti constitutionaliste de l'Iran (Constitutionalist Party of Iran – CPI), parti promonarchiste (26 juin 2005), ont mis sur pied un bureau à Tarzana, en Californie, bureau qu'ils tiennent secret [traduction] « en raison du régime terroriste » (20 mars 2005).

Dans une communication écrite envoyée le 3 juin 2006, un représentant du CPI a déclaré qu'il ne connaissait aucune organisation monarchiste déclarée en Iran (CPI 3 juin 2006). Il a expliqué qu'être accusé d'avoir des liens avec les monarchistes était [traduction] « l'une des pires accusations » et a cité l'exemple du Dr Ramin Jahanbeglou, demeuré en détention en raison d'accusations de ce type (ibid.). Le représentant a ajouté que [traduction] « [l]e simple fait que personne en Iran n'exprime ouvertement son appui envers un groupe de l'opposition sérieux, y compris notre parti (le Parti constitutionaliste de l'Iran), démontre à quel point [les dissidents] sont victimes d'intimidation [en Iran] » (ibid.). Au sujet du traitement des partisans du CPI, le représentant a mentionné [traduction] « [qu']en Iran, ils se retrouveraient en prison s'ils étaient assez hardis pour agir en plein jour, et [qu']à l'étranger, certains subissent des pressions pour travailler avec les agents de sécurité du régime islamique et espionner notre organisation ou essayer de la démanteler » (ibid.).

Un autre représentant du CPI et membre du Comité central a fourni l'information suivante à la Direction des recherches dans une communication écrite datée du 7 juin 2006 :

[traduction]

D'après ce que je sais, en raison de l'absence de démocratie et de liberté d'expression politique, aucun parti promonarchiste n'a le droit de constituer une organisation en Iran, et si une personne affiche ses croyances à cet égard ou est soupçonnée d'avoir des liens avec une telle organisation, elle sera certainement emprisonnée et punie en conséquence.

Parti socialiste d'Iran

En décembre 2002, le site Internet du Parti socialiste d'Iran (Socialist Party of Iran – SPI) a lancé un appel urgent demandant à ce que deux membres actifs du SPI qui avaient fui en Allemagne ne soient pas renvoyés en Iran par crainte de ce qu'il leur arriverait le cas échéant (30 déc. 2002). Aucune information à jour sur le SPI n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Mouvement pour la liberté de l'Iran (Freedom Movement of Iran – FMI)

Le Mouvement pour la liberté de l'Iran (Freedom Movement of Iran – FMI), connu aussi sous le nom de Mouvement iranien pour la liberté (Iranian Freedom Movement – IFM) ou Nehzat-e Azadi-e Irân, en persan, est également appelé Mouvement pour la libération de l'Iran (Liberation Movement of Iran) (Political Handbook of the World: 2005-2006 déc. 2005, 540). Le gouvernement a dissous le FMI en 2002 (ibid.; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 3). La même année, plus de 30 membres du FMI ont eu une peine d'emprisonnement, et d'autres ont reçu des amendes et se sont vu interdire de participer à des activités politiques (ibid.). En 2004, RFE/RL a mentionné que, même si le FMI était [traduction] « interdit », il était toujours [traduction] « toléré » (16 févr. 2004). En décembre 2002, Ebrahim Yazdi, ancien ministre des Affaires étrangères (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.e; Asia Times 1er avr. 2006) et dirigeant du FMI, ainsi que d'autres membres du FMI, ont déposé une plainte auprès d'un comité parlementaire pour protester contre le fait que le FMI avait été interdit et que leurs biens avaient été saisis (IRNA 3 mars 2003). Ils se sont également opposés aux accusations de subversion portées contre eux et à l'absence de jury à leur procès (ibid.). Reuters a mentionné que M. Yazdi était accusé [traduction] « d'avoir agi contre la sécurité de l'État [et d'avoir] insulté » le dirigeant suprême, et que son procès devait avoir lieu en septembre 2004 (1er sept. 2004). Shirin Ebadi, célèbre défenseur des droits de la personne, avocat et lauréat du Prix Nobel de la paix, avait accepté d'être son avocat (AP 31 août 2004). Toutefois, selon un article publié sur le site Internet du FMI, M. Yazdi ne s'est pas présenté à son procès afin de protester contre l'absence de jury et le déroulement de son audience à huis clos (Tajik 5 oct. 2004). Les Country Reports 2005 indiquaient qu'en décembre 2005, M. Yazdi n'avait pas encore commencé à purger sa peine et que son affaire était toujours en instance (8 mars 2006, sect. 1.e). Dans un rapport portant sur les affaires contre des membres du FMI affiché sur le site Internet du FMI et publié à l'origine en persan par le journal iranien Shargh, on mentionnait que M. Yazdi avait été interrogé 52 fois entre 2002 et 2004 (Tajik 5 oct. 2004).

Le quotidien Iran Daily a signalé que trois membres du FMI avaient reçu une peine d'emprisonnement de huit mois pour [traduction] « avoir mis sur pied un organisme illégal et fait de la propagande contre le système ». et ce, même si leur avocat avait plaidé que l'ONG qu'ils avaient créée était conforme à la législation iranienne pertinente (14 mars 2006).

L'Encyclopædia Britannica a signalé que 15 membres du FMI avaient été emprisonnés en mai 2004 (s.d.). Selon une déclaration que le FMI a fait parvenir à la British Broadcasting Corporation (BBC) en mars 2006, le FMI se plaignait que ses bureaux avaient été fermés à clé et que les autorités continuaient à interroger les membres de l'organisation (BBC 2 avr. 2006).

Fedayin Khalq

L'Institut mémorial national de prévention du terrorisme (National Memorial Institute for the Prevention of Terrorism – MIPT) est une organisation non gouvernementale dont le but est de prévenir le terrorisme aux États-Unis ou d'en atténuer les conséquences (MIPT s.d.a). Le MIPT a été créé en 1995 et il est financé par le département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis (ibid.). L'une des bases de données du MIPT est la Terrorism Knowledge Base (TKB), laquelle contient de l'information sur les groupes terroristes et leurs dirigeants, les incidents terroristes et les affaires juridiques qui y sont liées (ibid.). Selon la TKB, le Fedayin (ou Fedaee, Fadaian, Feda'iyan, entre autres orthographes) Khalq [traduction] « n'a pris part à la politique iranienne que par sa participation au CNRI [...] et par la publication, sur Internet, de son site de nouvelles Gooya News, censuré par le service du renseignement de l'Iran » (ibid. s.d.b).

Moudjahidine -e-Khalq (MEK)

Le Moudjahidine (ou Mojahedin, Mojaheddin, Mujahedin, entre autres orthographes) e Khalq (MEK), aussi connu sous le nom d'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI), est membre du CNRI (Israel Insider 14 avr. 2006; MIPT s.d.c), coalition de groupes d'opposition iraniens (ibid.). Le Département d'État (Department of State) des États-Unis a désigné le MEK comme une organisation terroriste étrangère (Country Reports on Terrorism 2005 28 avr. 2006, chap. 8); le groupe est sur une liste à cet effet depuis 1997 (RFE/RL 28 sept. 2004). L'Union européenne (UE) a accordé la même désignation à l'aile militaire du MEK en mai 2002 (ibid.). Le MEK figure également sur la liste des entités, établie aux termes du Code criminel du Canada, qui fournit les noms des organisations associées au terrorisme (Canada 11 avr. 2006). Toutefois, le CNRI et l'Agence France-Presse (AFP) ont mentionné que le Royaume-Uni envisageait de retirer l'OMPI de sa liste des organisations terroristes (CNRI 13 févr. 2006; voir aussi AFP 13 mars 2006).

En 2006, le gouvernement iranien aurait offert l'amnistie aux membres du MEK vivant à l'étranger et environ 300 d'entre eux sont revenus en Iran de leur plein gré (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d; OSAR 4 avr. 2006). Cependant, les Country Reports 2005 ont également indiqué que certaines personnes ayant des liens avec le MEK auraient été emprisonnées pendant des années (8 mars 2006, sect. 1.e). Diverses sources ont signalé que Valiollah Feyz-Mahdavi, membre de l'OMPI, avait été condamné à la peine de mort et devait être exécuté en mai 2006 (Iran Focus 7 avr. 2006; HRW 16 mars 2006; AI 29 mars 2006). Amnesty International (AI) a plus tard mentionné que sa peine de mort avait été commuée en un emprisonnement à perpétuité (2 juin 2006). Un autre membre de l'OMPI, Hojat [s'écrit aussi Hojjat] Zamani, a été exécuté le 7 février 2006 (RFE/RL 21 févr. 2006; AI 27 févr. 2006; HRW 27 févr. 2006; CNRI 20 févr. 2006).

Selon le CNRI, les autorités iraniennes avaient de plus en plus recours à la torture envers les détenus politiques, y compris les membres de l'OMPI, et [traduction] « [l]es hommes de main du régime avaient menacé de tuer tous les prisonniers politiques moudjahidines, comme lors du massacre des prisonniers politiques survenu pendant l'été 1998, si le dossier nucléaire du régime était transféré au Conseil de sécurité » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 16 juin 2006 à la Direction des recherches, un représentant du CNRI a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Les membres de groupes dissidents, dont ceux affiliés aux Moudjahidines du peuple, sont traités de façon extrêmement dure. En fait, à l'heure actuelle, on compte plusieurs membres et partisans du groupe dans les prisons iraniennes, parmi lesquelles la prison Evin à Téhéran et la prison de Gohardasht à Karaj (Ouest de Téhéran).

Le 7 février [2006], un membre des Moudjahidines du peuple, M. Hojjat Zamani, âgé de 31 ans, a été pendu dans la prison de Gohardasht, après avoir subi plus de quatre ans de torture et de mauvais traitements, dont de longues périodes d'isolement cellulaire.

À l'heure actuelle, le statut d'autres prisonniers est flou. Plus encore, même des membres et des partisans des Moudjahidines et de groupes affiliés qui prennent tout simplement part à des activités politiques à l'extérieur de l'Iran sont condamnés à mort sans avoir assisté à leur procès (CNRI 16 juin 2006).

Distribution de brochures

Selon le CNRI, [traduction] « tous les dissidents et opposants sont considérés comme des criminels [et] les adolescents et les femmes enceintes, exécutés simplement pour avoir sympathisé avec les moudjahidines ou pour avoir distribué des brochures ou des journaux, [sont] considérés comme des assassins » (20 avr. 2006). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du CPI a indiqué qu'il ne savait pas si des partisans d'une cause ou d'un parti politique avaient distribué des brochures en Iran (CPI 3 juin 2006). Il a toutefois déclaré que [traduction] « le peuple iranien exprime son dégoût [du régime] par tous les moyens dont il dispose [et que] les carnets Web sont devenus si virulents que les autorités ont pris des mesures de répression » (ibid.).

Un autre représentant du CPI et membre du Comité central du CPI a fourni l'information suivante sur la distribution de brochures dans une communication écrite envoyée le 7 juin 2006 à la Direction des recherches :

[traduction]

Je ne sais pas exactement comment cette distribution se fait puisqu'elle n'est pas faite ouvertement. Toutefois, comme toute autre activité politique, le régime prend celle-ci très au sérieux et impose des sanctions sévères et des peines d'emprisonnement [qui pourraient] donner lieu à d'autres traitements inhumains.

AI a mentionné que six personnes avaient été arrêtées et poursuivies pour [traduction] « avoir distribué des documents contre l'État ». sans préciser si l'infraction concernait la distribution de brochures (AI 31 mars 2006; voir aussi ibid. 9 sept. 2005). Un journal américain en ligne a signalé que, le 8 mars 2006, Journée internationale de la femme, des participants à un rassemblement avaient été arrêtés; parmi ceux-ci, il y avait des partisans de l'OMPI qui distribuaient des brochures et des affiches (The American Thinker 17 mars 2006). Iran Focus a également mentionné que d'autres militants politiques avaient été arrêtés pour avoir distribué des dépliants (27 févr. 2006; Iran Focus 19 juin 2005).

L'information qui suit a été fournie par un représentant du CNRI dans une communication écrite datée du 16 juin 2006. À la question visant à savoir si de simples partisans d'une cause ou d'un groupe politique distribuaient des brochures et quelle était la réaction des autorités à une activité comme celle-ci, le représentant a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Cela arrive assez souvent. Un certain nombre de fois, ces personnes ont été arrêtées et, parfois, elles ont été tuées par balles sur le champ. D'autres ont été condamnées à de longues peines d'emprisonnement. Le gouvernement a fait preuve d'une tolérance zéro à l'égard d'une telle activité (CNRI 16 juin 2006).

Dissidents travaillant pour des entreprises de l'État

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant du CNRI a également déclaré que les personnes considérées comme des opposants politiques ne peuvent pas travailler pour des entreprises de l'État (ibid.). Il a ajouté que [traduction] « ceux qui sont perçus comme des [...] opposants du régime et affiliés à des groupes de l'opposition se voient refuser des emplois dans le secteur privé, sans compter [les emplois] dans les entreprises publiques » (ibid.). Aucune information additionnelle indiquant si les personnes considérées comme des opposants politiques peuvent travailler pour des entreprises de l'État n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Toronto Star. 22 mai 2006. Payam Akhavan. « Hold Iran to Account over Canadian Scholar ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les sources suivantes n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits : un chercheur de l'École des hautes études en sciences sociales, le Conseil national de la résistance iranienne, les Guérilleros fédaïan du peuple d'Iran (Iranian People's Fadaee Guerrillas), le Mouvement constitutionnaliste d'Iran (Constitutionalist Movement of Iran), le Mouvement pour la liberté de l'Iran (Freedom Movement of Iran), l'Organisation des Fédaïan (minoritaire) (Organization of Fedaian [Minority]), l'Organisation des Fédaïan du peuple d'Iran (majoritaire) (Organization of Iranian People's Fedaian [Majority]), l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran, le Parti constitutionnaliste d'Iran (Constitutionalist Party of Iran), le Parti socialiste d'Iran (Socialist Party of Iran), un professeur adjoint de l'Université d'État de la Californie, un professeur de l'Université George Mason de Virginie et Rastakhiz Iran.

Les tentatives faites pour joindre les Gardiens de l'Iran éternel (Guardians of Eternal Iran), Iran Nabard, Marze Por Gohar Party (Parti de la glorieuse frontière), le Mouvement national de la résistance iranienne (National Movement of Iranian Resistance) et le serétariat de Reza Pahlavi ont été infructueuses.

Un professeur de l'Université Rice au Texas n'avait pas d'information sur le sujet.

Sites Internet, y compris : Constitutionalist Party of Iran, Daryoush Homayoun, Democracy for Iran, European Country of Origin Information Network, Factiva, Foundation for Democracy in Iran, Freedom Movement of Iran, Gooya News, the Guardians of Eternal Iran and the Constitutionalist Movement of Iran, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Iran Focus, Iran Nabard, the Iranian People's Fadaee Guerrillas, Islamic Republic News Agency, Jane's Intelligence Review, Jane's Terrorism and Security Monitor, Marze Por Gohar Party, National Union for Democracy in Iran, Organization of Fedaian (Minority), Organization of Iranian People's Fedaian (Majority), Organization of Iranian People's Fedayee Guerrillas, Organization of Young Iranian Constitutional Monarchists, People's Mojahedin Organization of Iran, Rastakhiz Iran, Réseaux d'information régionaux intégrés, Socialist Party of Iran, Tehran Times.