République tchèque : information sur la protection et les services offerts par l'État aux femmes victimes de violence conjugale; information indiquant si le code pénal a été modifié afin de criminaliser la violence conjugale (2003-2005)

Information générale

Les résultats d'un sondage effectué en 2003 par l'académie des sciences de la République tchèque (Academy of Sciences of the Czech Republic) a révélé que 38 p. 100 des femmes avaient déjà été violentées par leur partenaire en République tchèque (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; voir aussi CTK Business News 18 févr. 2004; The Prague Post 26 févr. 2004). Des femmes interrogées, 23 p. 100 ont mentionné que leur partenaire leur avait tiré les cheveux, tordu les bras et les avait poussées, tandis que 20 p. 100 avaient été attaquées par leur partenaire et une autre personne; 41 p. 100 des femmes avaient craint pour leur vie durant des actes de violence conjugale (ibid.; CTK Business News 18 févr. 2004). Selon un autre sondage, effectué pour le compte du ministère du Travail et des Affaires sociales (Ministry of Labour and Social Affairs), presque une personne sur dix estime que la violence conjugale est un phénomène courant (CTK Daily News 7 sept. 2004). La police a révélé qu'un partenaire est impliqué dans la moitié des assassinats de femmes (ibid.); toutefois, le directeur adjoint de la section de la République tchèque d'Amnesty International (AI) a affirmé aux médias tchèques que 70 p. 100 des femmes assassinées étaient tuées par leur partenaire (CTK Business News 7 mars 2004). ROSA, organisation qui aide les personnes maltraitées (Radio Prague 25 nov. 2005), a souligné qu'entre janvier et septembre 2003, cinq femmes avaient été tuées par leur partenaire dans la ville de Prague (population de un million) (CTK Daily News 26 nov. 2003), tandis qu'entre novembre 2004 et décembre 2005, dix femmes au pays avaient été assassinées par un partenaire (Radio Prague 25 nov. 2005).

Dans son troisième rapport périodique présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement tchèque a souligné [traduction] « la grande tolérance à l'égard de [...] la violence dans les relations privées » (République tchèque 7 sept. 2004, 13). Un sondage de 2001 effectué par l'agence STEM a révélé que plus du quart des personnes interrogées estimait que la violence conjugale était un problème devant être réglé au sein de l'unité familiale et que la société ne devrait pas intervenir (CTK Daily News 24 juin 2003). Cependant, en raison de campagnes publicitaires organisées par des organisations non gouvernementales (ONG) (IHF 23 juin 2004; voir aussi CIVICUS 2005; CTK Daily News 7 sept. 2004) et d'articles dans les médias sur des cas précis, le problème a commencé à retenir davantage l'attention du public (IHF 23 juin 2004).

Politiques de l'État

En février 2004, le président de la République tchèque a entériné un projet de loi modifiant le code pénal du pays afin de criminaliser la violence conjugale (BBC 13 févr. 2004; CTK Business News 18 févr. 2004). Selon les Country Reports 2004 et l'ambassade de la République tchèque à Ottawa, la modification est entrée en vigueur en juin 2004 (28 févr. 2005, sect. 5; République tchèque 16 janv. 2006b; voir aussi BBC 13 févr. 2004; CTK Daily News 23 avr. 2004). Aux termes du nouveau code, les auteurs de violence conjugale sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans et peuvent être incarcérés pendant une période maximale de huit ans si l'acte était particulièrement brutal et s'il a été commis pendant une période prolongée ou contre plusieurs victimes (BBC 13 févr. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Les actes de violence conjugale commis à l'égard des personnes de moins de 18 ans, des femmes enceintes ou des personnes malades, handicapées ou âgées seraient passibles de peines plus sévères (ibid.; BBC 13 févr. 2004). Avant la criminalisation de la violence conjugale aux termes du nouveau code pénal, ces actes étaient considérés comme des méfaits (CIVICUS 2005; The Prague Post 26 févr. 2004) ou des voies de fait (CTK Business News 13 févr. 2004).

Dans son rapport présenté en 2004 au CEDAW, le gouvernement tchèque a souligné plusieurs mesures qu'il avait adoptées pour régler le problème de la violence conjugale, entre autres, des campagnes de sensibilisation du public, lancées en 2003 et visant à encourager les personnes âgées entre 15 et 25 ans à rejeter les premiers signes de violence dans une relation (7 sept. 2004, 12). D'autres mesures éducatives à l'intention des policiers comprenaient des séances de formation sur la façon de prendre en charge les victimes de crimes, des séminaires spécialisés sur la violence contre les femmes et un bulletin spécial sur la violence conjugale distribué à tous les services de police, de même que des séances de formation sur la violence conjugale à l'intention des travailleurs sociaux du centre de counseling pour les réfugiés (Counselling Centre for Refugees), organisées conjointement avec deux organisations non gouvernementales (ONG) (ibid.). Pour ce qui est de la réadaptation, le ministère de la Santé était en train de préparer des normes de diagnostic à l'intention des professionnels de la santé responsables du traitement et de la réadaptation des victimes de violence conjugale (ibid.). Le gouvernement a également annoncé que le bureau du procureur public commencerait dès le 1er janvier 2004 à compiler des statistiques sur les crimes associés à la violence conjugale (ibid., 16).

Le gouvernement a mentionné dans son rapport au CEDAW qu'une nouvelle définition du viol serait incluse dans le code pénal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005; toutefois, le viol conjugal ne serait pas considéré comme un crime distinct (ibid., 17, 18). Néanmoins, une épouse, une partenaire ou tout autre membre de la famille serait considéré comme une victime de viol en vertu de la nouvelle définition qui prévoit que [traduction] « [q]uiconque oblige une autre personne à avoir des relations sexuelles, soit par la violence, soit par la menace de violence ou d'autres préjudices, ou quiconque abuse de la vulnérabilité d'une personne pour commettre un tel acte, sera passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans » (ibid., 18). Cependant, dans une communication écrite envoyée le 16 janvier 2006 à la Direction des recherches, un fonctionnaire consulaire de l'ambassade de République tchèque à Ottawa a souligné que, même si la Chambre des représentants avait approuvé les modifications au code pénal, qui comprennent la nouvelle définition du viol, les comités du Sénat envisageaient d'apporter des changements additionnels au code. Par conséquent, les libellés de la version définitive du code pénal et de la nouvelle définition du viol étaient encore incertains (ibid. 16 janv. 2006a).

Intervention de la police et accès à la justice

Le Département d'État des États-Unis (United States Department of State) a signalé qu'entre juin 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal criminalisant la violence conjugale, et décembre 2004, la police avait reçu 17 plaintes de violence conjugale, dont 10 ont fait l'objet d'une enquête (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Toutefois, aucune poursuite n'a été entamée (ibid.). Dans une déclaration, le gouvernement tchèque a remis en question le nombre de cas de violence conjugale annoncé par le Département d'État des États-Unis dans ses Country Reports de 2004 (CTK Daily News 1er mars 2005); toutefois, aucune information additionnelle sur l'exactitude de ce nombre n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon le sondage de l'académie des sciences de la République tchèque, environ 9 p. 100 des cas de violence conjugale sont signalés à la police; de ceux-ci, seulement un tiers font l'objet de poursuites, et seulement un agresseur sur dix encourt une peine (CTK Business News 18 févr. 2004). La rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes (ci-après la rapporteuse spéciale) a signalé dans son rapport de 2003 présenté à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies que la police, le bureau du procureur public et les tribunaux de la République tchèque ne possédaient pas de section distincte pour traiter les cas de violence conjugale (Nations Unies 27 févr. 2003, 309). La rapporteuse spéciale a ajouté que les autorités ne disposaient pas d'outils appropriés pour traiter les cas de violence conjugale et qu'elles faisaient souvent preuve d'un manque de compréhension ou de volonté en présence de ce genre de cas (ibid.). Cela est particulièrement vrai pour les femmes roms qui étaient réticentes à s'adresser à la police pour obtenir de l'aide en raison de la [traduction] « discrimination policière systématique » à l'égard de la communauté rom (ibid., 310).

Le ministère de l'Intérieur (Ministry of Interior) a mentionné dans son rapport du 28 avril 2005 présenté à la Division de la promotion de la femme des Nations Unies que les corps de police des villes d'Ostrava et de Brno avaient mis sur pied des programmes visant à [traduction] « aider plus efficacement les victimes de violence conjugale » (République tchèque). Même s'il était trop tôt pour analyser les répercussions de ces programmes, le ministère a mentionné que l'on pouvait envisager de mettre en œuvre ces programmes dans d'autres régions du pays (République tchèque 28 avr. 2005). Certains employés spécialisés du corps de police ont été formés pour traiter les cas de violence conjugale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 309). D'autres programmes de formation pour aider la police à identifier les actes de violence conjugale et à enquêter sur ceux-ci existent également (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Dans son rapport de 2003, la rapporteuse spéciale a souligné que les écoles de police s'étaient pourvues de matériel didactique sur la violence conjugale (Nations Unies 27 févr. 2003, 309). Entre-temps, les ONG ont signalé que la police collaborait plus régulièrement avec les fournisseurs de services sociaux et médicaux qui apportent leur aide aux victimes de violence conjugale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Le cercle blanc de sécurité (Bily Kruh Bezpeci – BKB), ONG qui offre des services aux personnes maltraitées, a expliqué dans un rapport portant sur ses activités de 1998 à 2001 qu'il avait lancé un projet en collaboration avec la police d'Ostrava en vue d'étudier les cas de violence conjugale dans la région; il s'agit du premier projet visant à conceptualiser le problème en République tchèque (s.d.).

Le 7 décembre 2005, CTK Daily News a signalé que la Chambre des députés avait voté en faveur d'un projet de loi qui permettrait à la police de retirer du domicile les auteurs de violence conjugale pendant une période maximale de 10 jours. Si le projet de loi est approuvé par le Sénat et signé par le président, il deviendra loi le 1er janvier 2007 (CTK Daily News 7 déc. 2005). Un porte-parole du BKB a expliqué qu'aux termes de la loi actuelle, il incombe aux victimes de violence conjugale de trouver un refuge; donc, si elles décident de demeurer chez elles en compagnie de l'agresseur, elles voudront moins collaborer avec la police (ibid. 3 févr. 2005). Le gouvernement tchèque a expliqué, dans son rapport de 2004 au CEDAW, qu'il fallait le consentement de la victime pour entamer des poursuites au criminel relativement à des actes de violence conjugale, ce consentement devant être obtenu dans les 30 jours suivant l'attaque (République tchèque 7 sept. 2004, 13-14). Le gouvernement tchèque a reconnu que les victimes de violence conjugale [traduction] « n'étaient pas protégées de manière appropriée » en raison des contraintes de temps associées au consentement pour les poursuites et de l'incapacité juridique d'obliger un agresseur à quitter le domicile familial (ibid.). Le personnel de la ligne d'urgence destinée aux victimes de violence conjugale a mentionné à CTK Daily News que, souvent, les femmes n'autorisaient pas la police à arrêter les auteurs de violence conjugale par crainte de représailles de leur époux (24 juin 2003). Selon le ministère de l'Intérieur de la République tchèque, le projet de loi protégerait les victimes et empêcherait les agresseurs de récidiver (République tchèque 28 avr. 2005). Aucune information additionnelle sur ce projet de loi n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Services offerts aux victimes de violence conjugale

Selon le Département d'État des États-Unis et la rapporteuse spéciale, il existe 107 refuges financés par l'État à l'intention des personnes maltraitées; toutefois, il en faudrait plus pour satisfaire à la demande (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 309). Les victimes de violence conjugale ont accès localement à de l'aide médicale et sociale offerte par des ONG (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5), ainsi qu'à du counseling psychologique grâce à des lignes d'urgence et à des centres de crise (ibid.). Par exemple, l'ONG ROSA gère une ligne d'aide téléphonique et trois refuges pour femmes maltraitées dans différentes régions du pays (Radio Prague 25 nov. 2005). Une autre organisation, le BKB, offre une ligne d'urgence 24 heures (s.d.) en plus d'autres services, comme de l'aide juridique et psychologiques, un soutien affectif et moral, et du counselling (FemCities s.d.). BKB gère des centres de conseil à Prague, à Brno, à Olomouc, à Ostrava, à Pardubice et à Plzen (ibid.). En 2003, ROSA a mentionné aux médias que l'aide offerte aux victimes de violence conjugale en République tchèque était appropriée, mais que personne ne s'attaquait aux causes fondamentales de la violence (CTK Daily News 26 nov. 2003).

Aucune information additionnelle sur les services offerts aux femmes victimes de violence conjugale n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 13 février 2004. « Czech President Signs into Law Bill on Domestic Violence ». (Factiva)

CIVICUS. 2005. Tereza Vajdová. « An Assessment of Czech Civil Society in 2004: After Fifteen Years of Development ». CIVICUS Civil Society Index Report for the Czech Republic. [Date de consultation : 3 janv. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. « Czech Republic ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]

Czech News Agency (CTK Business News). 7 mars 2004. « AI Launches Campaign Against Violence Against Women ». (Factiva)
_____. 18 février 2004. « Almost Two Thirds of Czech Women Experience Violence – Press ». (Factiva)
_____. 13 février 2004. « Domestic Violence Has So Far Been Prosecuted Only as Assault, But Sometimes It Is Prosecuted ... ». (Factiva)

Czech News Agency (CTK Daily News). 7 décembre 2005. « Chamber Supports Stricter Punishment of Domestic Violence ». (Factiva)
_____. 1er mars 2005. « Czech Rep Recognizes Shortcomings in Court System, Romany Position ». (Factiva)
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_____. 7 septembre 2004. « Ten Percent of Czechs Believe Domestic Violence Frequent – Poll ». (Factiva)
_____. 23 avril 2004. « Two U.S. Women Lawyers Urge Judges to Fight Domestic Violence ». (Factiva)
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_____. 24 juin 2003. « NGOs Want New Laws Against Domestic Violence ». (Factiva)

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. « Czech Republic ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). [Date de consultation : 9 déc. 2005]

FemCities. S.d. « Portraits: White Circle of Security ». [Date de consultation : 17 janv. 2006]

Nations Unies. 27 février 2003. Conseil économique et social. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective: Violence Against Women. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in Accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/52. (E/CN.4/2003/75/Add1) [Date de consultation : 17 janv. 2006]

The Prague Post. 26 février 2004. Mindy Kay Bricker. « Survey Finds Abuse of Women Rampant ». [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Radio Prague. 25 novembre 2005. Daniela Lazarova. « Silent Witnesses Bring Awareness of Domestic Violence ». [Date de consultation : 17 janv. 2006]

République tchèque. 16 janvier 2006a. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite d'un responsable.
_____. 16 janvier 2006b. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Entretien téléphonique avec un responsable.
_____. 28 avril 2005. Ministry of Interior. « Materials of the Ministry of Interior of the Czech Republic Regarding the Violence Against Women in the Czech Republic ». [Date de consultation : 3 janv. 2006]
_____. 7 septembre 2004. Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Third Periodic Report of States Parties: Czech Republic. (CEDAW/C/CZE/3) [Date de consultation : 9 déc. 2005]

White Circle of Safety (BKB). S.d. « Domestic Violence and the White Circle of Safety ». (International Victimology Website). [Date de consultation : 17 janv. 2006]

Autres sources consultées

Cinq sources orales n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour la réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Conférence mondiale sur la prévention de la violence familiale 2005, ministère de l'Intérieur de la République tchèque, ministère de la justice de la République tchèque, Elektra, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Institut Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, Les Pénélopes, Stop Violence against Women (StopVAW), United Kingdom Home Office.