Slovaquie : information sur la fabrication, la distribution et l'utilisation de faux documents, y compris de pièces d'identité, de rapports de police et de documents judiciaires ou médicaux; information indiquant s'il est facile de se servir de faux renseignements pour obtenir des pièces d'identité valides (2012-mars 2015)

1. Caractéristiques de sécurité des pièces d'identité

Selon un communiqué de presse qu'elle a publié sur son site Internet, l'entreprise Morpho, qui se spécialise dans la technologie, est [traduction] « l'unique fournisseur » de pièces d'identité du ministère de l'Intérieur et elle fournit à la Slovaquie des passeports, des immatriculations de véhicule, des permis de séjour, des certificats d'enregistrement d'armes, des cartes d'identité de policier et des pièces d'identité électroniques (Morpho 21 janv. 2015). On peut lire dans le communiqué de presse qu'en 2015, l'entreprise a conclu un contrat de trois ans pour la fabrication de permis de conduire [traduction] « intégrant les caractéristiques de sécurité ultramodernes de Morpho (encres spéciales, relief, gravure laser, etc.) qui respectent les normes européennes et qui offrent une protection accrue contre la fraude » (ibid.). Des descriptions détaillées des caractéristiques de sécurité des pièces d'identité, des passeports et des permis de conduite de la Slovaquie se trouvent sur le site Internet du ministère de l'Intérieur et sont annexées à la présente réponse (documents annexés 1-5).

2. Nombre de faux documents en circulation et disponibilité

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Open Society Foundation (OSF) en Slovaquie, organisation de la société civile qui fournit projets et subventions à des ONG dans le but de contribuer à [traduction] « bâtir une société ouverte, favoriser l'éducation, défendre les droits de la personne et encourager l'égalité des chances pour les défavorisés » (OSF s.d.), s'est dit personnellement d'avis que « les faux documents ne sont pas la norme » en Slovaquie (ibid. 6 mai 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet privé, dont le siège est à Bratislava et qui se spécialise dans les domaines du droit pénal et commercial et du droit de la famille, a affirmé que, selon lui, les faux documents [traduction] « ne sont pas en circulation libre » en Slovaquie, et les personnes qui se livrent à des activités frauduleuses sont « des criminels qui bénéficient de l'appui de personnes travaillant pour les autorités officielles » (avocat 13 avr. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un responsable à l'ambassade de Slovaquie à Ottawa a fourni de l'information provenant du ministère de l'Intérieur sur les faux documents saisis par ce dernier : 486 faux documents ont été saisis au total en 2012; 609 en 2013; 380 en 2014; et 218 à ce jour en 2015 (Slovaquie 21 mai 2015). Les différents types de faux documents saisis sont répertoriés dans le tableau suivant, qui a été fourni par le ministère de l'Intérieur le 21 mai 2015.

2012 2013 2014 2015

Passeport 68 10 105 69

Carte d'identité 31 20 13 7

Visa 18 5 12 2

Permis de séjour temporaire 91 10 3 0

Timbre apposé par les agents frontaliers/ d'immigration (timbre d'entrée ou de sortie) 189 502 206 100

Permis de conduire 27 23 15 3

Acte de naissance 8 2 1 0

Certificat de mariage 0 1 0 0

Certificat de décès 0 0 0 0

Autres documents 48 24 23 36

Le représentant de l'OSF a cité un article paru en slovaque en 2013, selon lequel un gang à Košice produisait de faux documents [de type indéterminé] et les responsables ont été accusés et condamnés avec sursis (OSF 6 mai 2015). Au dire du représentant de l'OSF, certains des faux documents avaient été fabriqués dans le but d'obtenir d'autres documents authentiques; cette source a d'ailleurs précisé que, [traduction] « en lui-même, un acte de naissance ne sert habituellement à rien, à part obtenir des pièces d'identité ou d'autres documents » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

L'avocat a expliqué que la plupart des cas relatifs à de faux documents dont le cabinet pour lequel il travaille a été témoin portent sur des activités criminelles impliquant l'utilisation de fausses pièces d'identité pour le transfert frauduleux de titres de propriété, ou de fausses attestations d'études pour l'obtention d'un salaire plus élevé (13 avr. 2015).

En 2012, le Daily.SK, un site Internet d'actualités de la Slovaquie, a signalé que la police du Royaume-Uni avait confisqué plus de 700 passeports slovaques et plus de 1 400 actes de naissance falsifiés appartenant à des Slovaques d'une localité de l'Est de la Slovaquie, après avoir découvert au Royaume-Uni une fraude liée aux prestations pour enfants; les documents ont été remis aux autorités de la Slovaquie par la police du Royaume-Uni (The Daily.SK 30 août 2012). Selon la même source, les passeports slovaques constituent un [traduction] « bien très recherché » qui vaudrait environ 700 euros pièce (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant cet incident, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Rapports de police et documents judiciaires et médicaux

Pour des renseignements sur les procédures à suivre pour obtenir une copie de rapports de police et de dossiers médicaux, veuillez consulter les réponses aux demandes d'information SVK103775 et SVK104832.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat-conseil principal du Bureau du procureur public a déclaré que les rapports de police et les documents judiciaires et médicaux ne contiennent aucune caractéristique [traduction] « complexe » visant à empêcher la contrefaçon, comparativement à celles qui figurent dans les passeports ou sur les pièces d'identité [voir les documents annexés] (Slovaquie 10 avr. 2015). La même source a affirmé que ces documents sont [traduction] « habituellement imprimés au moyen [d'ordinateurs personnels] et comportent seulement [un] en-tête particulier, […] un numéro de dossier ou d'enregistrement et un timbre d'impression » (ibid.). Toujours selon cette source, ces documents sont [traduction] « plus faciles à falsifier, mais […] il serait possible de confirmer [l'authenticité] d'un tel document ou de remonter à [son origine] » grâce au « numéro de dossier individuel » qui se trouve dans l'en-tête de chaque document, car une copie de chacun « doit être conservé par son créateur ([comme le] service de police, le tribunal, l'établissement de soins de santé ou le médecin privé l'ayant produit) » (ibid.).

En ce qui a trait aux rapports de police, le ministère de l'Intérieur a fourni l'information additionnelle suivante au responsable à l'ambassade :

[traduction]

[Les rapports de police] sont différents d'une région à l'autre en Slovaquie. Ils sont habituellement reconnaissables par le nom du service de police ayant délivré le document (p. ex. « Okresné riaditelstvo Policajného zboru v Michalovciach » = direction de district de la force policière de la ville de Michalovce). En général, ils sont aussi signés par l'agent de police compétent. Ces documents ne sont pas à l'abri de la contrefaçon, tel qu'ils pourraient l'être s'ils comportaient un filigrane ou quelque autre marque de sécurité. D'habitude, le timbre de l'État, la date, le lieu, le nom et la signature de l'auteur ainsi que le numéro de référence de l'affaire figurent dans les annonces et les décisions policières. L'authenticité d'un tel document pourrait être vérifiée si une demande à cet effet était présentée à [l']autorité l'ayant délivré. Tous les dossiers et les rapports de la police sont aussi signés par [le] policier responsable (ibid. 21 mai 2015).

Le ministère de l'Intérieur a fait observer qu'il n'avait pas d'information sur des cas où des rapports de police ou des documents judiciaires ou médicaux auraient été obtenus frauduleusement, et qu'il faudrait procéder au cas par cas pour remonter à l'origine de tels documents (ibid.).

Le ministère de l'Intérieur a ajouté que les documents judiciaires possèdent généralement les mêmes caractéristiques de protection que les rapports de police : timbres (où l'on peut voir l'emblème de la Slovaquie), numéros de référence, ainsi que nom et signature des [traduction] « agents ou juges saisis de l'affaire » (ibid.). L'avocat à Bratislava a également fait observer que la [traduction] « seule caractéristique de sécurité figurant dans des documents judiciaires […] consiste en les signatures, les timbres et les timbres embossés » (avocat 13 avr. 2015). Il a précisé qu'à son avis, dans les domaines de pratique du cabinet pour lequel il travaille (soit le droit pénal et commercial et le droit de la famille), il est [traduction] « très rare » d'avoir affaire à de faux documents judiciaires (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que cette déclaration ni aucun renseignement additionnel.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'hôpital général et de la polyclinique de Levoca a affirmé que la mise en forme des documents des patients varie selon les fournisseurs de soins, car ils n'utilisent pas tous le même logiciel pour conserver les renseignements des patients (hôpital général et polyclinique 28 avr. 2015). Selon cette source, les documents médicaux ne comportent pas de caractéristiques de sécurité, mais [traduction] « sur chaque document figure [la] signature du patient ainsi que [la] signature et [le] timbre du professionnel de la santé ayant donné les soins » (ibid.). La source a en outre expliqué que chaque [traduction] « fournisseur de soins est responsable du stockage et de la gestion des documents médicaux » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le représentant de l'hôpital général et de la polyclinique de Levoca a aussi souligné que, au moment où un patient est admis à l'hôpital pour des blessures subies pendant un crime, ou avant qu'il ne subisse une intervention médicale, il se voit remettre des documents comme les instructions préopératoires et les renseignements sur l'intervention, ainsi que les rapports d'admission remplis respectivement par le médecin et le personnel infirmier; au moment où le patient reçoit son congé, les documents qui lui sont remis comprennent aussi les rapports de congé remplis respectivement par le médecin et le personnel infirmier, qui sont envoyés à l'omnipraticien suivant le patient (ibid.). D'après la même source, le [traduction] « fournisseur ayant administré les soins est responsable du stockage et de la gestion des documents médicaux » (ibid.).

Selon l'agence de presse nationale Czech News Agency (CTK), la force policière de la Slovaquie a découvert par le passé [traduction] « plusieurs cas » d'omnipraticiens slovaques qui avaient reçu des pots-de-vin en échange de faux certificats de maladie (CTK 17 févr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant de faux rapports de police et documents judiciaires et médicaux, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Arrestations et procès pour fabrication et utilisation de faux documents

Des sources signalent que, en novembre 2011, la force policière de la Slovaquie a mené une descente de grande envergure à laquelle ont participé 300 policiers et qui visait un groupe du crime organisé appelé le [traduction] « Gang Pito », soupçonné d'implication dans des crimes violents (The Daily.SK 18 nov. 2011; CTK 18 nov. 2011) et de production de faux documents à des fins de fraude en matière de crédit (ibid.). Cette descente a permis l'arrestation du chef et de plus de 20 membres du gang (ibid.; The Daily.SK 18 nov. 2011).

En 2012, la Slovaquie a informé la Commission européenne et le Réseau européen des migrations qu'elle avait tenu un certain nombre de séances de formation destinées aux policiers sur la reconnaissance et la détection de documents falsifiés, au cours desquelles l'accent était mis sur les caractéristiques de sécurité et les techniques d'impression (UE 17 déc. 2012, 18).

Les renseignements suivants sur le nombre de plaintes et de procès au criminel liés à la fabrication et à l'utilisation de faux documents en Slovaquie, de 2012 à 2015, ont été envoyés par le ministère de l'Intérieur au responsable à l'ambassade, qui a ensuite communiqué l'information à la Direction des recherches le 21 mai 2015.

2012 2013 2014 2015 (janv.-avr.)

Dépôt de plaintes au criminel 272 198 77 72

Mises en accusation 55 63 77 16

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, cabinet d'avocats à Bratislava. 13 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Czech News Agency (CTK). 18 novembre 2011. « Slovak Police Accuse Gangsters of Violence, Credit Fraud ». (Factiva)

The Daily.SK. 30 août 2012. « UK Police Send 700 Confiscated Passports of Slovak Fraudsters ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

_____. 18 novembre 2011. « Lipsic Says Right Force Used in Pito Gang Raid ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

Hôpital général et polyclinique, Levoca. 28 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Morpho. 21 janvier 2015. « Morpho Becomes Sole Supplier for All Slovakian ID Documents ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

Open Society Foundation (OSF). 6 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l'OSF à Bratislava.

_____. S.d. « About Foundation ». [Date de consultation : 19 mai 2015]

Slovaquie. 21 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable à l'ambassade de Slovaquie à Ottawa.

_____. 22 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable à l'ambassade de Slovaquie à Ottawa.

_____. 10 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat-conseil principal à l'Office of the Public Defender of Rights.

Union européenne (UE). 17 décembre 2012. Commission européenne et Réseau européen des migrations. Ad-Hoc Query on False and Forged Documents Requested by HU EMN NCP on 5th November 2012. [Date de consultation : 10 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Slovaquie - Bureau of Border and Alien Police du Presidium of the Police Force, Travel Documents Analysis Unit.

Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements : cabinet d'audit comptable de la Slovaquie; cabinet d'avocats de Bratislava (Chechova); Canada - Agence des services frontaliers du Canada; Center for Civil and Human Rights de Košice; compagnie d'assurance maladie de Bratislava; Human Rights League; Institute for Public Affairs; International Organization for Migration in Slovakia; Patient Empowerment; professeur, Drake University; professeur, Trnava University; professeur, York University; Roma Institute; Slovaquie - Public Health Office, Ministry of Health; Slovak Bar Association; The Slovak Society of General Practice of the Slovak Medical Association; Transparency International Slovakia; VIA IURIS.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : association des hôpitaux en Slovaquie; Association for the Protection of Patients' Rights; avocats à Košice, Banska Bystrica, Bratislava, et Povazska Bystrica; Canada - ambassade à Bratislava; Citizen, Democracy and Accountability; deux médecins à Bratislava; Health Policy Institute; hôpitaux privés - hôpital Košice-Saca, Medissimo; hôpitaux publics - Univerzitná nemocnica Bratislava, L. Pasteur University Hospital à Košice; Organisation mondiale de la santé - Bureau de pays en Slovaquie; Slovaquie - Bureau of Border and Alien Police du Presidium of the Police Force, Healthcare Surveillance Authority, mécanisme de rapport anticorruption de la Public Health Authority, Ministry of Health, Ministry of Justice, National Health Information Center; Slovak Medical Association; Slovak Medical Chamber; Victim Support Slovakia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association for the Protection of Patients' Rights; BBC; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Health Policy Institute; Human Rights Watch; IHS Global Insight; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Refworld; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Slovaquie - Ministry of Health, Ministry of Interior, Ministry of Justice, National Health Information Center, Public Health Authority, Statistical Office; Slovakia Today; The Slovak Spectator; Transparency International; Union européenne - Europol, Frontex, Office européen de lutte antifraude, Réseau européen des migrations.

Documents annexés

1. Slovaquie. 2015. « Identity Card - Model 2015 ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

2. Slovaquie. 2013. « Identity Card of the Slovak Republic ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

3. Slovaquie. 2008. « Travel Documents with Biometrics - Model 2008 ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

4. Slovaquie. 2014. « Travel Documents with Biometrics - Model 2014 ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]

5. Slovaquie. 2008. « Driving Licence of the Slovak Republic ». [Date de consultation : 20 avr. 2015]