Algérie : carte militaire, documents de sursis et de dispense; description de ces documents; procédures à suivre et conditions pour obtenir les documents de sursis et de dispense

Carte militaire

Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2006 à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a indiqué que la carte militaire est un document délivré par le ministère de la Défense nationale une fois que les obligations du service national ont été remplies. Cette carte est de couleur verte et elle comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du titulaire (Algérie 16 août 2006). Elle contient également une photo format passeport en noir et blanc ou en couleur (Algérie 18 août 2006). La carte militaire est rédigée en arabe et elle n'est pas plastifiée (ibid.).

Carte de sursis et attestation de sursis

Le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a indiqué que la carte de sursis est de couleur bleu ciel et que l'attestation de sursis est une feuille blanche (16 août 2006). Sur ces documents figurent le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du détenteur (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique, le représentant de l'ambassade d'Algérie a précisé que seulement la carte de sursis contient une photo format passeport en noir et blanc ou en couleur et que cette carte n'est pas plastifiée (Algérie 18 août 2006). Par contre, la date d'obtention du sursis, de même que la date d'échéance, sont indiquées sur la carte et sur l'attestation de sursis puisque ces documents peuvent être renouvelés pour une ou deux années (ibid.). Les renseignements figurant sur les deux documents sont rédigés en arabe (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2006 à la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a signalé que la carte de sursis et l'attestation de sursis sont délivrés par le ministère de la Défense nationale « pour des raisons de scolarité, afin de permettre à l'intéressé de terminer ses études ». Le site Internet de l'ambassade d'Algérie à Ottawa indique que les Algériens appelés à accomplir le service national peuvent demander un sursis pour le temps de leurs études ou si un de leurs frères effectue le service national (Algérie s.d.). Pour demander un sursis, le requérant doit envoyer :

[u]ne demande manuscrite, adressée au ministère de la Défense nationale, sous couvert de M. l'ambassadeur d'Algérie au Canada, ou sous couvert de M. le consul général d'Algérie à Montréal, accompagnée, [dans le cas d'un sursis pour les études,] d'un certificat de scolarité ou une attestation d'inscription [et dans le cas de l'incorporation d'un frère au service national,] d'une attestation d'incorporation du frère [à celui-ci] (ibid.).

Aucune information sur les procédures qu'une personne doit suivre pour obtenir une carte de sursis ou une attestation de sursis en Algérie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Carte de dispense

Le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a indiqué que la carte de dispense est de couleur bleu ciel (16 août 2006). Elle indique le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance du détenteur ainsi que son adresse (Algérie 16 août 2006). Elle contient aussi une photo format passeport en noir et blanc ou en couleur (ibid. 18 août 2006). La carte de dispense est valide à vie, elle n'est pas plastifiée et elle est rédigée en arabe (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2006 à la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade d'Algérie à Ottawa a signalé que la carte de dispense est émise par le ministère de la Défense nationale. Il a précisé que cette carte « est délivrée pour raisons médicales ou familiales [et qu']elle est également octroyée aux personnes nées avant 1983 après examen de leur dossier de dispense » (Algérie 16 août 2006). La section portant sur le service national du site Internet de l'ambassade d'Algérie à Ottawa indique que les Algériens appelés à accomplir le service national peuvent demander à être dispensés des obligations du service national pour raisons médicales ou sociales comme suit :

pour raisons médicales : le demandeur doit constituer un dossier médical complet et subir des examens par une commission médicale pour aptitude au service national.

pour raisons sociales : les ressortissants algériens régulièrement immatriculés peuvent demander à être dispensés des obligations du Service national s'ils sont :

– seul soutien de famille d'ascendant ou de collatéral infirme ou en bas âge,

– ou âgé de plus de 27 ans et exerçant une activité salariée (s.d.).

Aux fins de la demande de dispense du service national, on doit présenter un dossier qui sera examiné par les services concernés du ministère de la Défense nationale. Ce dossier doit comprendre les documents suivants :

– une demande manuscrite adressée au ministère de la Défense nationale sous couvert de M. l'ambassadeur d'Algérie au Canada, ou sous couvert de M. le consul général d'Algérie à Montréal,

– une fiche individuelle d'état civil,

– deux photographies récentes et de même tirage,

– une fiche familiale d'état civil (pour les mariés),

– le cas échéant, l'acte de divorce ou de séparation (extrait de jugement),

– une attestation de cessation des études,

– copies des diplômes obtenus,

– les trois dernières fiches de paie ou/et l'attestation ou contrat de travail ou tout autre document attestant l'exercice d'une activité professionnelle,

– une attestation de non activité salariée ou autre justificatif d'invalidité ou d'incapacité de travail,

– une fiche familiale d'état civil des parents,

– l'acte de décès du père, le cas échéant,

– une fiche familiale d'état civil des frères mariés,

– justificatifs de la position des frères vis-à-vis du Service national (Algérie s.d.).

Dans le cas où le requérant est le fils unique d'un chahid [homme tué pendant la guerre d'indépendance (Nations Unies 31 déc. 2004)], le dossier du requérant doit contenir les documents suivants :

– une demande manuscrite,

– une attestation certifiée conforme à l'original de fils unique de chahid,

– une copie conforme de l'extrait authentifié du registre des anciens membres de l'ALN [Armée de libération nationale (Algérie 8 sept. 2004, 31)] ou de l'OCFLN [Organisation civile du Front de libération nationale (ibid.)],

– une fiche familiale d'état civil du demandeur,

– une fiche familiale d'état civil des parents (Algérie s.d.).

Aucune information sur les procédures qu'une personne doit suivre pour obtenir une carte de dispense en Algérie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Algérie. 18 août 2006. Ambassade d'Algérie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 16 août 2006. Ambassade d'Algérie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 8 septembre 2004. Journal officiel de la République. N° 57. « Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves et de l'examen professionnel pour l'accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes ». [Date de consultation : 10 août 2006]
_____. S.d. Ambassade d'Algérie à Ottawa. « Service national ». [Date de consultation : 28 juill. 2006]

Nations Unies. 31 décembre 2004. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Fiche pays – Algérie ». [Date de consultation : 10 août 2006]