Israël : information sur la violence familiale, y compris les lois; la protection offerte par l'État et les services de soutien offerts aux victimes (mars 2010-janvier 2013)

1. Aperçu

D'après un livret d'information de 2011 à l'intention des femmes, publié par le bureau pour l'avancement des femmes (Authority for the Advancement of the Status of Women) du Cabinet du premier ministre et le ministère de l'Intégration des immigrants , [traduction] « la violence commise à l'égard des femmes est un grave fléau pour la société » (Israël 2011, 3). On peut lire sur le site Internet du ministère de la Justice que [traduction] « de nombreuses familles sont victimes de menaces et de harcèlement d'ordre physique, sexuel, verbal et psychologique » (ibid. s.d.). Selon les données du ministère des Affaires sociales, [traduction] « il y a plus de 145 000 femmes battues en Israël » (ibid. 2011, 3). Le Jerusalem Post, un journal de langue anglaise de Jérusalem, signale que la Women's International Zionist Organization (WIZO) estime à environ 200 000 le nombre de femmes victimes de violence familiale en 2011 (25 nov. 2012).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis qu'au mois de septembre 2011, 11 886 plaintes de violence familiale avaient été déposées auprès de la police (É.-U. 24 mai 2012, 14). Le rapport souligne en outre qu'à la fin de 2011, de ce nombre de plaintes, 556 faisaient toujours l'objet d'une enquête, 2 758 avaient été transférées au bureau du procureur de l'État, 1 291 avaient été entendues devant les tribunaux et 7 281 avaient été fermées (ibid.). Cependant, les Country Reports 2011 ajoutent que, [traduction] « les femmes de certaines communautés juives orthodoxes, musulmanes ou druzes font l'objet de pressions sociales importantes afin qu'elles ne signalent pas les incidents de viol ou de violence familiale » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Certaines sources signalent que, selon la WIZO, 24 femmes ont été tuées par des membres de leur famille en 2011 (The Jerusalem Post 25 nov. 2012) et 19 femmes ont été tuées de janvier à novembre 2012 (ibid.; The Times of Israel 25 nov. 2012).

2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois

D'après le site Internet Family Law in Israel, créé par le cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille Amihoud Borochov Law Office de Tel-Aviv, [traduction] « différents niveaux de force physique comme secouer, bousculer, attraper, frapper, etc. […] sont prévus dans le code de procédure pénale de 1977 » (s.d.). Toutefois, on peut lire, dans un rapport du Conseil économique et social des Nations Unies, que [traduction] « la violence familiale n'est pas définie comme un crime dans le code de procédure pénale » (Nations Unies 16 déc. 2011, paragr. 18). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

D'après le site Internet du ministère de la Justice, les menaces et le harcèlement d'ordre sexuel, verbal ou psychologique sont interdits par la loi et sont considérés comme des infractions de nature criminelle (Israël s.d.). On peut lire ce qui suit dans le livret d'information du gouvernement :

[traduction]

Aux termes de la loi sur la prévention de la violence familiale, 5751-1991, quiconque peut présenter et obtenir d'un tribunal une ordonnance de protection contre un membre de la famille qui a un comportement violent à l'égard d'autres membres de la famille. Il peut s'agir de violence sur les plans physique, affectif ou financier, ou encore d'un autre type de violence. L'ordonnance de protection peut être délivrée en présence du demandeur seulement, mais une audience à laquelle doivent assister les deux parties doit avoir lieu dans les sept jours suivant la délivrance de l'ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection peut, par exemple, interdire à la personne violente d'entrer dans la résidence familiale, de harceler les membres de la famille, et ainsi de suite (ibid. 2011, 5).

On peut lire sur le site Internet du ministère de la Justice qu'aux termes de la loi sur la prévention de la violence familiale (Prevention of Family Violence Law), le tribunal peut retirer le membre violent de la famille du domicile familial pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois, et il peut prolonger celle-ci, pourvu que la période totale ne dépasse pas six mois (ibid. s.d.). Cependant, dans des circonstances spéciales, le [traduction] « juge a le pouvoir de proroger l'ordonnance de protection pour une période maximale d'un an à compter de la date du retrait du domicile » (ibid.).

Selon les Country Reports 2011, [traduction] « le viol, y compris le viol conjugal, constitue un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de 16 ans » (É.-U. 24 mai 2012, 13-14). Le rapport souligne en outre que, si l'auteur du crime agresse ou viole un membre de sa famille, la peine sera doublée (ibid.).

2.2 Application de la loi

On peut lire dans le livret d'information du gouvernement qu'il y a des bureaux d'aide juridique un peu partout au pays offrant des conseils et une assistance juridique aux femmes et à leurs enfants, notamment dans les cas où des ordonnances de protection ou de non-communication sont délivrées (Israël 2011, 7). De même, sur le site Internet du ministère de la Justice, on peut lire que les bureaux d'aide juridiques dans l'ensemble du pays offrent une assistance juridique à tous les membres de la famille pour des questions relatives à la violence familiale (ibid. s.d.).

Cependant, le Conseil économique et social des Nations Unies souligne dans son rapport que, bien qu'il reconnaisse les mesures prises par l'État pour lutter contre la violence familiale, il est préoccupé par le fait que [traduction] « le nombre de cas de violence familiale contre les femmes et les filles n'a pas beaucoup diminué » (Nations Unies 16 déc. 2011, paragr. 18). Certaines sources signalent que, selon un représentant de la WIZO, l'on constate des [traduction] « difficultés » quant à l'application des ordonnances de protection pour les femmes victimes de violence (The Jerusalem Post 25 nov. 2012; The Times of Israel 25 nov. 2012). Le représentant de la WIZO, qui est cité par le Times of Israel (ibid.) et le Jerusalem Post (25 nov. 2012), a affirmé que, compte tenu de [traduction] « l'absence de mécanismes d'application », les femmes courent des risques lorsqu'elles restent avec leur époux violent. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie à l'Université Carleton, spécialisé en études des femmes et des rapports entre les sexes au Moyen-Orient (professeur 6 févr. 2013), a précisé que la loi sur la lutte contre la violence familiale n'est [traduction] « pas efficace, notamment au sein de la communauté arabe » (ibid. 1er févr. 2013). Le professeur a souligné que [traduction] « toutes les femmes en Israël, mais les Arabes davantage que les Juives, hésitent à s'adresser à la police », parce que la police est « perçue comme une source d'agression et non de protection » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3. Services de soutien 3.1 Refuges

Des sources fournissent de l'information sur divers refuges.

• L.O. Combat Violence Against Women dirige trois refuges pour femmes et enfants à Herzliya, Hadera et Rishon le Zion (JWI s.d.; L.O. Combat Violence Against Women s.d.). L'organisation offre divers services, dont des services d'aide juridique, sociale et psychologique (ibid.). Environ 70 p. 100 des dépenses de l'organisation sont assumées par le gouvernement (ibid..).
• Une succursale de la WIZO à Tel-Aviv, en partenariat avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, finance deux refuges, des cliniques d'aide juridique, des services de sensibilisation communautaire et des groupes de soutien pour femmes battues (JWI s.d.);
• Maslan Negev Women's Support Center à Beer Sheva offre un hébergement aux femmes battues et à leurs enfants, ainsi que des services d'aide juridique (ibid.). Le centre organise également des groupes de soutien pour les victimes d'agressions sexuelles (ibid.);
• Haifa Women's Crisis Shelter offre un hébergement à court terme aux femmes victimes de violence, puis les aiguille vers des refuges offrant un hébergement à long terme aux femmes battues ou leur offre de l'aide pour obtenir un logement (ibid.). Le refuge offre des services aux femmes arabes et juives, ainsi qu'à leurs enfants (Women's Crisis Shelter s.d.);
• Women for Women Haifa, un refuge pour femmes battues, offre des services d'aide sociale et juridique aux femmes qui demeurent dans le refuge (JWI s.d.; The Jerusalem Post 3 juin 2008). Un programme dirigé par le refuge aide les femmes ayant quitté le refuge à réintégrer la société (JWI s.d.). Le refuge peut accueillir 11 femmes et 23 enfants (The Jerusalem Post 3 juin 2008);
• Women Against Violence (WAV) offre des services aux Palestiniennes en Israël, y compris un refuge pour les femmes battues et leurs enfants (WAV s.d.a). Le refuge fournit notamment des services de mentorat et de counselling (ibid. s.d.b).

Le professeur a souligné qu'il y a environ 40 refuges pour femmes victimes de violence en Israël, et deux d'entre eux se trouvent dans le [traduction] « secteur arabe » (professeur 1 févr. 2013). Le professeur a ajouté que l'un des deux refuges se trouve à Haïfa et qu'il accueille tant les Arabes que les Juives (ibid.). Cependant, le professeur a précisé que, selon lui, comme le refuge est dirigé par des femmes juives, [traduction] « les femmes arabes n'aiment pas y aller » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3.2 Services d'écoute téléphonique

Plusieurs sources affirment qu'il existe des services d'écoute téléphonique pour les femmes victimes de violence familiale (L.O. Combat Violence Against Women s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 14; Israël 2011, 9-11). Par exemple, l'organisation L.O. Combat Violence Against Women offre des services d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 en hébreu et en russe (L.O. Combat Violence Against Women s.d.). D'après les Country Reports 2011, le ministère des Affaires sociales offre une [traduction] « une ligne d'urgence pour signaler les cas de violence » (É.-U. 24 mai 2012, 14). La ligne d'urgence de Haïfa pour les femmes battues offre des services d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 en hébreu, en arabe, en russe, en anglais et en amharique (JWI s.d.). Des bénévoles des services d'écoute téléphonique offrent d'autres services, comme accompagner les victimes au poste de police, au tribunal, à l'hôpital, au bureau d'un travailleur social ou aux bureaux d'autres organismes de services communautaires (ibid..). WAV offre des services d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 en arabe (WAV s.d.c). On peut y obtenir un soutien moral et des conseils juridiques (ibid.). En outre, des bénévoles accompagnent les femmes aux postes de police et les aiguillent vers le refuge de WAV (ibid.).

Le livret d'information du gouvernement donne également une liste des lignes d'urgence, dont :

• ERAN - soutien affectif d'urgence (services offerts 24 heures sur 24) et ligne d'urgence ERAN en russe;
• la ligne d'urgence nationale pour la prévention de la violence familiale et les enfants à risque, du ministère des Affaires sociales et des Services sociaux, offre des services en hébreu, en arabe, en russe et en amharique;
• le Rape Crisis Center - National Hotline for Women (services offerts 24 heures sur 24), qui offre des services d'écoute téléphonique en arabe;
• la ligne d'urgence nationale pour les femmes battues de la WIZO (Israël 2011, 9-11).

3.3 Autres services

Le livret d'information du gouvernement comprend les numéros de téléphone des centres offrant de l'aide aux victimes de violence familiale et des centres pour la prévention de la violence familiale dans la région de Jérusalem, dans les régions du sud, à Tel-Aviv et dans la région centrale, à Haïfa et dans la région du nord (ibid., 13-16). Le livret contient également les numéros de téléphone de centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, de bureaux d'aide juridique, ainsi que de centres offrant des services en arabe (ibid.., 17-28, 32, 33). Le Jerusalem Post souligne que, selon le ministère des Affaires sociales, les centres du ministère pour la prévention de la violence familiale sont venus en aide à environ 11 778 personnes en 2011, dont 67 p. 100 étaient des femmes (25 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Israel ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 29 janv. 2013]

Family Law in Israel. S.d. « Violence - Scope ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

Israël. 2011. Prime Minister's Office, Authority for the Advancement of the Status of Women et Ministry of Immigrant Absorption. « No One Has the Right to Hurt You ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

_____. S.d. Ministry of Justice, Legal Aid Department. « Violence in the Family ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

The Jerusalem Post. 25 novembre 2012. Danielle Ziri. « WIZO: 26% Decrease in Domestic Violence Deaths ». [Date de consultation : 4 févr. 2013]

_____. 3 juin 2008. Wendy Blumfield. « 30 Years of Refuge ». [Date de consultation : 7 févr. 2013]

Jewish Women International (JWI). S.d. « Directory of Domestic Violence Resources ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

L.O. Combat Violence Against Women. S.d. « About L.O. ». [Date de consultation : 30 janv. 2013]

Nations Unies. 16 décembre 2011. Committee on Economic, Social and Cultural Rights. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Articles 16 and 17 of the Covenant. Concluding Observations of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights: Israel. (E/C.12/ISR/CO/3) [Date de consultation : 29 janv. 2013]

Professeur, Department of Sociology and Anthropology, Carleton University, Ottawa. 6 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 1er février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Times of Israel. 25 novembre 2012. Asher Zeiger. « 19 Women Killed by Family Members in Israel in Past Year ». [Date de consultation : 30 janv. 2013]

Women Against Violence (WAV). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

_____. S.d.b. « Units and Projects ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

_____. S.d.c. « Units and Projects ». [Date de consultation : 1 févr. 2013]

Women's Crisis Shelter, Haifa. S.d. « About ». [Date de consultation : 7 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Amihoud Borochov Family Law; Association for Civil Rights in Israel; Association of Rape Crisis Centers in Israel; B'Tselem; Center for Gender and Refugee Studies, University of California; Center for Women in Jewish Law; Counselling Center for Women; Crisis Center for Religious Women; Faculty of Law and Institute of Criminology, Hebrew University of Jerusalem; Faculty of Religious Studies, McGill University; Haifa Battered Women's Hotline; Haifa Rape Crisis Center; Haifa Women's Coalition; Haifa Women's Crisis Shelter; Isha L'Isha Haifa Feminist Center; Israël — Ministry of Police, Ministry of Public Security, Ministry of Welfare and Social Services, State Comptroller and Ombudsman; Jerusalem Center for Public Affairs; L.O. Combat Violence Against Women; Women's International Zionist Organization; Women for Women Haifa Battered Women's Shelter.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association for Civil Rights in Israel; BBC; Bnai Zion Foundation; Association of Rape Crisis Centers in Israel; B'Tselem; Comité international de la Croix-Rouge; États-Unis — Library of Congress, National Library of Medicine; Factiva; Family Law in Israel; Freedom House; Haaretz; Hebrew University of Jerusalem; Heinrich Böll Stiftung; HotPeachPages; Human Rights Watch; Israël — Israel Government Portal, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Immigrant Absorption, Ministry of Welfare and Social Affairs, State Comptroller and Ombudsman; Jerusalem Center for Public Affairs; Jewish Communal Fund; Jews for Jesus; Jewish Virtual Library; Jewish Women's Archive; Jewish Women International; Minority Rights Group International; Nations Unies — Comité contre la torture, Conseil des droits de l'homme, Refworld, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; Nazareth Trust; Observatory for the protection of Human Rights Defenders; Political Handbook of the World; Royaume-Uni — Border Agency; The Times of Israel; Women's Law.