El Salvador : information sur la corruption et les abus de pouvoir chez les policiers; les mécanismes de surveillance de la police et leur efficacité; la marche à suivre pour porter plainte pour corruption ou inaction contre des policiers
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 21 June 2012 |
| Citation / Document Symbol | SLV104090.EF |
| Related Document(s) | El Salvador: Police corruption and abuses; police oversight mechanisms and their effectiveness; procedures for filing complaints against police officers for corruption or inaction |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, El Salvador : information sur la corruption et les abus de pouvoir chez les policiers; les mécanismes de surveillance de la police et leur efficacité; la marche à suivre pour porter plainte pour corruption ou inaction contre des policiers, 21 June 2012, SLV104090.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/5035ff5b2.html [accessed 1 June 2023] |
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1. Corruption et abus de pouvoir chez les policiers
Selon un rapport de l'Institut international d'études stratégiques (International Institute for Strategic Studies - IISS), la police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC) [traduction] « est aux prises avec un important problème de corruption policière » (5 déc. 2011). On peut également lire dans le rapport que les policiers au Guatemala, au Honduras et au Salvador sont accusés de [traduction] « corruption et [de] brutalité » et que la police de ces pays est caractérisée par un [traduction] « manque chronique de personnel, de formation et d'équipement » (ibid.). Par ailleurs, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011, le Département d'État des États-Unis relève un manque en matière de formation adéquate, de financement public et de norme de preuve uniforme au sein de la PNC, ainsi que des cas de corruption, de criminalité et de promotions arbitraires (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d). Sonja Wolf, chercheuse à l'Institut de la sécurité et de la démocratie (Instituto para la Seguridad y la Democracia - Insyde), explique également, dans un article de 2012, que, selon un rapport publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2004, les policiers de la PNC sont [traduction] « notoirement sous-payés [et] sont souvent prêts à fermer les yeux ou à aviser les membres de gangs de descentes prochaines en échange de pots-de-vin » (25 janv. 2012).
2. Bureau de l'inspecteur général
Le Bureau de l'inspecteur général (Inspectoría General - IG) de la PNC est responsable du contrôle et de la surveillance du rendement des forces policières ainsi que de leur respect des droits de la personne (El Salvador s.d.a). L'IG est une unité de contrôle interne qui relève du directeur général de la PNC (El Salvador 1995). Il a été créé en juin 1992 et a entrepris ses activités en 1994 (ibid. s.d.b). Les quatre unités suivantes sont sous sa direction (ibid. s.d.g) :
- l'Unité des enquêtes disciplinaires (Unidad de Investigación Disciplinaria), qui est chargée d'enquêter à propos des infractions [traduction] « graves et très graves » commises par les membres de la PNC (ibid. s.d.c),
- l'Unité des Affaires internes (Unidad de Asuntos Internos), qui est chargée d'enquêter, sous la direction du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República), à propos des membres de la PNC accusés d'avoir commis des infractions et de [traduction] « garantir un processus permanent » d'épuration (ibid. s.d.d),
- l'Unité de surveillance (Unidad de Control), qui est chargée d'inspecter [traduction] « les services de police et les opérations menées par les délégations, les divisions et les unités spéciales [ ] y compris leur organisation, leur fonctionnement et leurs composantes administratives internes » (ibid. s.d.e). Cette unité veille également à ce que les ordres donnés aux unités de police par des échelons de commandement supérieurs soient exécutés et à ce que les recommandations présentées à la suite des inspections par l'IG soient suivies (ibid.);
- l'Unité des droits de la personne (Unidad de Derechos Humanos), qui est chargée de la formation des policiers de la PNC en matière de droits de la personne (ibid. s.d.f).
L'IG compte des bureaux dans cinq régions du pays, soit les régions occidentale, métropolitaine, centrale, péricentrale et orientale (ibid. s.d.g).
2.1 Efficacité de l'IG
D'après InSight, portail Web de recherche sur le crime organisé en Amérique latine et dans les Caraïbes, en juin 2011, le président Funes [traduction] « a promis d'éliminer les éléments criminels » au sein de la PNC en retirant les éléments liés au crime organisé (13 oct. 2011). En octobre 2010, l'Agence France-Presse (AFP) a aussi signalé que la police du Chili offrait à l'IG un séminaire sur la surveillance de la police (20 oct. 2010). On peut également lire dans les Country Reports des États-Unis que, selon l'IG, [traduction] « les policiers de la PNC et les cadets du collège de police ont reçu de la formation de sensibilisation sur les droits de la personne » de la part d'organisations de défense des droits de la personne (24 mai 2012, sect. 1.d). D'après ContraPunto, source de nouvelles en ligne du Salvador, l'IG, sous la direction de Zaira Navas, a renforcé ses quatre unités en leur fournissant, à compter de 2009, davantage de policiers, de formation et de ressources, ainsi qu'en ouvrant plus de bureaux au pays (5 déc. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.
Plusieurs sources signalent que l'inspecteur général Navas a démissionné en janvier 2012 après la nomination d'un nouveau directeur à la PNC par le président Funes (ContraPunto 25 janv. 2012; Diario Co Latino 23 janv. 2012; ElSalvador.com 9 mai 2012). Selon des sources, M. Navas a mené des enquêtes sur de hauts responsables de la PNC (NOTIMEX 13 sept. 2010; ContraPunto 25 janv. 2012). On peut lire dans le ContraPunto, journal électronique du Salvador, que certains de ces agents ont fait l'objet d'une enquête quant à des liens avec le trafic de drogue et le crime organisé (ibid.). Des sources signalent qu'une fois ces enquêtes menées, l'Assemblée législative a mis sur pied une commission chargée d'enquêter à propos du travail de M. Navas à l'IG (ibid.; Diario Co Latino 23 janv. 2012). La commission a cependant été déclarée [traduction] « inconstitutionnelle » par la Cour suprême (ibid.).
D'après des statistiques fournies par l'IG, le bureau a reçu 452 plaintes contre des policiers de janvier à février 2012 (ibid. s.d.h). Au cours de cette même période, 21 policiers ont été renvoyés et 170 se sont vu infliger [traduction] « d'autres sanctions » (ibid. s.d.i). De janvier à décembre 2011, l'IG a reçu 2 584 plaintes (El Salvador s.d.h). Les statistiques démontrent également que, de janvier à décembre 2011, 107 policiers ont été renvoyés et 812 se sont vu infliger [traduction] « d'autres sanctions » (ibid. s.d.i). Des sources expliquent que, selon l'IG, 232 policiers ont été mis en détention du mois de janvier au 30 août 2011 (InSight 13 oct. 2011; La Prensa Gráfica 13 oct. 2011). InSight fait état de détails donnés par l'IG à propos de certains des crimes commis par des policiers, notamment des cas [traduction] « de fraude, de corruption, d'agression sexuelle, d'association avec des groupes criminels et d'abus de pouvoir » (13 oct. 2011). Dans La Prensa Gráfica, journal de San Salvador, on peut lire que, selon l'IG, les policiers ont été maintenus en détention pour des crimes comme [traduction] « des homicides, de l'extorsion, des vols, des enlèvements et des associations illicites » (La Prensa Gráfica 13 oct. 2011). Un des policiers a été soupçonné du meurtre d'un Nicaraguayen à San Salvador, et un autre, qui ne fait pas partie des 232 policiers, a aussi été détenu en 2011 et accusé d'avoir planifié le [traduction] « massacre » de quatre journalistes dans le département de La Libertad (ibid.; InSight 13 oct. 2011). D'après un autre article paru dans La Prensa Gráfica, l'IG menait une enquête à propos de 1 600 cas d'inconduite de la part de policiers en novembre 2011 (ibid. 18 nov. 2011). On peut lire dans les Country Reports 2011 que, selon l'IG, 75 plaintes contre la PNC ont été portées pour torture, que des policiers de la PNC ont été accusés du meurtre de 6 personnes et que 27 agents ont été arrêtés pour meurtre (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.a).
3. Bureau du procureur pour la défense des droits de la personne
Le Bureau du procureur pour la défense des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH) est chargé de veiller [traduction] « à la protection et à la défense des droits de la personne, ainsi qu'à la sensibilisation à cet égard » au pays et auprès des Salvadoriens à l'étranger (El Salvador s.d.j). Ce procureur est élu par l'Assemblée législative et ne relève [translation] « d'aucune institution, agence ou autorité de l'État » (ibid.). Le PDDH reçoit des plaintes relatives à des violations des droits de la personne, enquête à leur propos et veille au suivi du processus (ibid. s.d.k). Il surveille aussi la situation des prisonniers et des personnes qui pourraient être vulnérables en raison de leur sexe, âge, religion, nationalité, handicap, situation familiale, état de santé, langue, statut d'autochtone, orientation sexuelle, opinion politique, situation financière et de [traduction] « toute autre condition sociale », puis il entreprend des procédures judiciaires à l'échelle internationale en vue de protéger les droits de la personne (ibid.).
Selon le rapport annuel produit par le PDDH, la PNC est l'institution étatique qui a fait l'objet du plus grand nombre de plaintes du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, soit de 1 629 plaintes sur 3 459 (El Salvador juill. 2011, 22). Le rapport démontre notamment que 484 de ces plaintes étaient pour mauvais traitements, 167 pour détention arbitraire, 133 pour enquêtes illégales ou persécution, 125 pour détentions illégales, 65 pour intimidation, 19 pour torture et 14 pour menaces de mort (ibid., 187). On peut également y lire que les deux institutions gouvernementales qui ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes pour violations des droits de la personne au cours du processus de [traduction] « règlement initial » sont la PNC, avec 689 plaintes, et l'IG, avec 459 (ibid., 189). Le [traduction] « règlement initial » comprend la réception du cas pour enquête, la cueillette de renseignements auprès de l'autorité visée et la formulation de recommandations (ibid., 187). D'après le rapport du PDDH, les institutions visées suivent la plupart des recommandations; toutefois, le [traduction] « taux d'exécution n'a pas pu être déterminé » (ibid., 197). Selon les Country Reports, aucun [traduction] « rapport vérifié » en 2011 n'indiquait que le gouvernement avait participé à [traduction] « des meurtres à caractère politique » et, même si le PDDH a reçu sept plaintes pour [traduction] « meurtres illégaux » visant des fonctionnaires, il n'y avait aucun [traduction] « rapport vérifiable » à propos de ces meurtres (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.a).
4. Marche à suivre pour porter plainte contre des agents de la PNC
L'IG offre un formulaire de plainte électronique visant les agents d'administration et les policiers de la PNC (El Salvador s.d.l). Ce formulaire comprend les champs d'information suivants :
- information à propos du plaignant : nom complet, date de naissance, pièce d'identité et numéro, profession, sexe, numéro de téléphone, courriel et adresse;
- information à propos de la victime : nom complet, date de naissance, pièce d'identité et numéro, profession, sexe et numéro de téléphone;
- information à propos d'un témoin : nom complet, numéro de téléphone, courriel et adresse;
- information à propos du membre de la PNC : numéro d'identification, titre de poste et lieu de travail;
- information à propos de l'événement : date et heure, lieu et exposé des faits (ibid. s.d.m).
Le PDDH reçoit aussi des plaintes de personnes, d'entreprises ou d'organisations de défense des droits de la personne (ibid. s.d.n). Les plaintes peuvent être déposées en personne à tout bureau du PDDH, par téléphone, par télécopieur ou par [traduction] « tout autre moyen de communication » (ibid.). Le plaignant doit présenter une pièce d'identité avec photo et, s'il porte plainte par écrit, il doit inscrire son nom, les détails de l'événement - y compris la date et le lieu où la [traduction] « violation » s'est produite -des détails à propos de la victime, des auteurs et des témoins si possible, tout autre renseignement permettant de régler la plainte, ainsi que ses coordonnées (ibid.).
De plus, la Commission des droits de la personne du Salvador (Comisión de Derechos Humanos de El Salvador - CDHES), une organisation qui fournit des renseignements à la population en matière de droits de la personne et qui se porte à la défense de ces droits [traduction] « de sorte que les institutions publiques garantissent et encouragent la protection des droits fondamentaux », recueille les plaintes relatives à des violations des droits de la personne en personne à ses bureaux, par téléphone ou par courriel (CDHES s.d). Les plaintes peuvent aussi être déposées par l'entremise d'un représentant juridique ou d'un représentant de la CDHES (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 20 octobre 2010. « Procesan a cerca de 200 policías por faltas e ilícitos en El Salvador ». (Factiva)
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES). S.d. « Denuncias ».
ContraPunto. 25 janvier 2012. Fernando de Dios. « General Salinas decidió salida de Zaira Navas ».
_____. 5 décembre 2011. Fernando de Dios. « Corrupción policial, cuestión de voluntad ».
Diario Co Latino [San Salvador]. 23 janvier 2012. Roberto Flores. « Se confirma renuncia de Inspectora General de la Policía tras nombramiento de nuevo Director ».
El Salvador. Juillet 2011. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). Informe de labores de la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos Junio 2010 - Mayo 2011.
_____. 1995. Version modifiée en 2009. Reglamento de la Inspectoría General de la Policía Nacional Civil.
_____. S.d.a. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Marco legal ».
_____. S.d.b. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Historia ».
_____. S.d.c. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Unidad de Investigación Disciplinaria ».
_____. S.d.d. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Unidad de Asuntos Internos ».
_____. S.d.e. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Unidad de Control ».
_____. S.d.f. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Unidad de Derechos Humanos ».
_____. S.d.g. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Conócenos ».
_____. S.d.h. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Quejas y denuncias ».
_____. S.d.i. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Disciplinarias ».
_____. S.d.j. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Procurador para la Defensa de los Derechos Humanos ».
_____. S.d.k. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Mecanismos de protección de la PDDH ».
_____. S.d.l. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Pon tu denuncia ».
_____. S.d.m. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil. « Denuncia en línea ».
_____. S.d.n. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Guía para interponer denuncias ».
Elsalvador.com. 9 mai 2012. David Marroquín. « Aún sin nombrar al Inspector General de Policía Nacional Civil ».
États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011.
InSight. 13 octobre 2011. Jeanna Cullinan. « On Average, 1 Salvadoran Police Officer Arrested Each Day ».
The International Institute for Strategic Studies (IISS). 5 décembre 2011. Virginia Comolli. « The Militarisation of Central America's Law Enforcement ». IISS Experts' Commentary.
NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano. 13 septembre 2010. « Brinda apoyo político ministro salvadoreño a funcionaria investigada ». (Factiva)
La Prensa Gráfica [San Salvador]. 18 novembre 2011. Estela Henríquez. « Confirman investigación interna en PNC ».
_____. 13 octobre 2011. Tania Membreño. « 232 policías detenidos por diversos delitos ».
Wolf, Sonja. 25 janvier 2012. « The Maras - An Escalating Problem in El Salvador ». Latin American Bureau.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Committee in Solidarity with the People of El Salvador; Country Studies; ecoi.net; The Economist; El Salvador - Academia Nacional de Seguridad Pública, Centro de Documentación Judicial, Corte Suprema de Justicia, Fiscalía General de la República, Ministerio de Justicia y Seguridad Pública; États-Unis - Embassy in San Salvador; Freedom House; The Jamestown Foundation; Jane's Terrorism and Security Monitor; Organisation des États américains; ReliefWeb; Réseau d'information et de solidarité avec l'Amérique latine; Transparencia Internacional; TrustLaw; Universidad de El Salvador; Washington Office in Latin America.
