Saint-Vincent-et-les Grenadines : situation des femmes et des hommes homosexuels, y compris le traitement qui leur est réservé, les lois, la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2007-septembre 2009)

Lois

Des sources signalent que les actes homosexuels consensuels sont interdits à Saint-Vincent-et-les Grenadines (ILGA mai 2009; Freedom House 2009; CMC 28 juin 2007; CVC 23 sept. 2009; Nations Unies 24 avr. 2008). Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA), l'article 146 du code criminel (Criminal Code) de 1990 de ce pays prévoit ce qui suit :

[traduction]

Quiconque

a) sodomise une autre personne;

b) sodomise un animal;

c) permet à une autre personne de le sodomiser;

est coupable d'une infraction et est passible de dix ans d'emprisonnement (ILGA mai 2009, 35).

Selon l'article 148 du code criminel,

[traduction]

[t]oute personne qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne du même sexe, ou amène ou tente d'amener une autre personne du même sexe à commettre un acte de grossière indécence avec elle, est coupable d'une infraction et passible de cinq ans d'emprisonnement (ILGA mai 2009, 36).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 septembre 2009, un représentant du groupe des Communautés vulnérables des Caraïbes (Caribbean Vulnerable Communities – CVC), coalition de dirigeants communautaires et d'organisations non gouvernementales (ONG) qui fournit des services aux gens susceptibles d'être infectés par le VIH (CVC s.d.a), a affirmé qu'en septembre 2009, ces dispositions étaient encore en vigueur et appliquées. Le représentant avait entendu parler de cas où des hommes ont été traduits en justice pour avoir commis des actes homosexuels (CVC 23 sept. 2009). Il a affirmé que les actes homosexuels entre lesbiennes étaient également interdits aux termes de la grossière indécence, mais il ne connaît aucun cas où des lesbiennes auraient été poursuivies en justice (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans ce sens.

Discrimination

Des sources affirment que les homosexuels subissent de la discrimination à Saint-Vincent-et-les Grenadines (ibid.; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; CVC s.d.b). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis, aucune loi n'interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon le représentant de CVC, les homosexuels font l'objet de [traduction] « mépris » et de discrimination au travail, mais n'ont pas de recours judiciaires (CVC 23 sept. 2009). Il a expliqué que la façon dont les homosexuels sont traités dépend, en partie, de leur statut social; une personne bien placée dans la société peut faire l'objet de ragots, mais elle ne sera pas maltraitée, alors que les personnes des classes inférieures peuvent être ouvertement ridiculisées (ibid.). Le représentant de CVC a affirmé que [traduction] « la majorité des hommes gais sont dans le placard et se marient pour éviter les soupçons » (ibid.). Dans le même ordre d'idées, le président de l'Organisation pour les droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Organization) est cité dans un article de la Caribbean Media Corporation (CMC) disant que l'attitude de la société à l'égard de l'homosexualité donnait lieu à un [traduction] « style de vie ''dans le placard'' » et que de nombreux homosexuels se mariaient pour cacher leur orientation sexuelle (CMC 5 juill. 2007).

Le représentant du CVC a déclaré que les homosexuels à Saint-Vincent-et-les Grenadines n'étaient pas régulièrement la cible de violences physiques ou collectives (CVC 23 sept. 2009). Il a cependant affirmé que de nombreux homosexuels étaient victimes de violence verbale, qui dégénérait parfois en bagarres entre les deux parties (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans ce sens.

Protection offerte par l'État

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la protection offerte aux homosexuels par la police à Saint-Vincent-et-les Grenadines. Le représentant de CVC avait entendu parler de cas où des policiers ont [traduction] « humilié » des homosexuels placé sous leur garde (ibid.). Dans un exemple fourni par le représentant, deux hommes gais, appréhendés pour avoir commis des actes homosexuels, ont été emmenés au poste de police et laissés nus dans leur cellule de détention provisoire; il leur a été interdit de s'habiller et ils ont fait l'objet de violence verbale (ibid.). Le représentant croit que la police ne viendrait pas en aide à un gai qui déclarerait être victime de harcèlement, mais que, s'il subissait de la violence physique, il pourrait faire remplir un rapport de police et celui-ci [traduction] « suivrait les voies juridiques habituelles » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans ce sens.

En janvier 2007, l'Associated Press (AP) a signalé que, lors d'un sommet caribéen sur le VIH/sida, Douglas Slater, ministre de la Santé de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a qualifié la société de [traduction] « très homophobe » et a déclaré qu'il s'agissait [traduction] « d'une réalité qu'il faudra surmonter » (AP 21 janv. 2007).

En juin 2007, Ralph Gonsalves, premier ministre de Saint-Vincent-et-les Grenadines, et Arnhim Eustace, chef de l'opposition, se seraient prononcés contre la décriminalisation des actes homosexuels (CMC 28 juin 2007). Selon la CMC, M. Gonsalves était réticent à changer la loi; il a affirmé : [traduction] « je n'ai rien contre [les homosexuels] en tant qu'enfants de Dieu » (ibid.).

En novembre 2007, la CMC a signalé que le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait interdit aux bateaux de croisière gaies d'accoster sur leurs îles (CMC 20 nov. 2007). Selon le Toronto Star, des citoyens de Saint-Vincent auraient manifesté contre les croisières gaies en 2006 (The Toronto Star 28 nov. 2007).

Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les services de soutien offerts aux homosexuels à Saint-Vincent-et-les Grenadines. Selon le représentant de CVC, aucun groupe ne défend publiquement les droits des femmes et hommes homosexuels à Saint-Vincent-et-les Grenadines (CVC 23 sept. 2009). Il connaît seulement quelques groupes de soutien pour personnes atteintes du VIH qui comptent quelques membres gais (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 21 janvier 2007. Mat Probasco. « Caribbean Officials Say Fight Against HIV/AIDS Undermined by Ignorance ». (Factiva)

Caribbean Media Corporation (CMC). 20 novembre 2007. « Gay Cruise Ships Ignite Debate in Grenada ». (BBC Monitoring Americas 21 nov. 2007/Factiva)
_____. 5 juillet 2007. « St. Vincent Rights Group to Campaign Over Death Penalty, Homosexuality ». (BBC Monitoring Americas 6 juill. 2007/Factiva)
_____. 28 juin 2007. « St. Vincent Premier, Opposition Leader Agree on Death Penalty ». (BBC Monitoring Americas/Factiva)

Caribbean Vulnerable Communities (CVC). 23 septembre 2009. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d.a. « About CVC ». [Date de consultation : 23 sept. 2009]
_____. S.d.b. « MSM ». [Date de consultation : 23 sept. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 24 sept. 2009]

Freedom House. 2009. « Saint Vincent and the Grenadines ». Freedom in the World 2009. [Date de consultation : 22 sept. 2009]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2009. Daniel Ottosson. State-Sponsored Homophobia: A World Survey of Laws Prohibiting Same Sex Activity Between Consenting Adults. [Date de consultation : 3 sept. 2009]

Nations Unies. 24 avril 2008. Comité des droits de l'homme. « Concluding Observations of the Human Rights Committee. St. Vincent and the Grenadines ». (CCPR/C/VCT/CO/2) [Date de consultation : 22 sept. 2009]

The Toronto Star. 28 novembre 2007. John Goddard. « Grenada Considering Ban on Gay Cruises, Reports Say ». (Factiva)

Autres sources consultées

Source orale : Les tentatives faites pour joindre un sociologue de l'université St. George à la Grenade ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), GlobalGayz, Government of St. Vincent and the Grenadines, Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Legislationline, Nations Unies – RefWorld, Organization of Eastern Caribbean States (OECS), Sodomy Laws, World Laws Guide.