El Salvador : information sur la corruption policière et les abus de pouvoir de la police; mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption policière et les abus de pouvoir de la police; mécanismes de surveillance de la police et leur efficacité; marche à suivre pour porter plainte contre des policiers

1. Corruption policière et abus de pouvoir de la police

Selon des sources, la corruption sévit au sein de la Police civile nationale (Policía Nacional Civil - PNC), et les organisations criminelles ont infiltré la force policière (UCA 19 mai 2014; Silva Ávalos mars 2014, 2; IUDOP sept. 2014, x). D'après le Global Corruption Barometer 2013 [1], publié par Transparency International (TI), 87 p. 100 des répondants ont déclaré que la PNC était [traduction] « corrompue ou extrêmement corrompue » et 18 p. 100 ont affirmé avoir versé un pot-de-vin à des agents de la PNC (TI 2013). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, font état d'incidents de corruption policière et de plaintes contre la PNC pour arrestation et détention arbitraires en 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 5).

Le Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH), l'organisme national chargé de la défense et de la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales (El Salvador s.d.a), signale que, de juin 2009 à avril 2014, il a reçu 5 125 plaintes contre des agents de la PNC concernant des violations des droits de la personne, ce qui représentait 33 p. 100 du nombre total de plaintes contre les organismes de l'État au cours de cette période (ibid. juill. 2014, 26). D'après le même rapport, le plus grand nombre de plaintes avaient trait à des violations de [traduction] « l'intégrité personnelle » (2 577 plaintes) et de « la liberté individuelle » (1 182) (ibid.). Dans le rapport, on peut aussi lire que, du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, le PDDH a reçu 1 431 plaintes contre la PNC, dont 312 ont entraîné la délivrance d'une resolución inicial (ibid., 122, 124, 126). Une resolución inicial, ou résolution initiale, est la première étape du processus d'enquête, où le PDDH demande à la partie mise en cause de fournir des renseignements additionnels sur l'affaire (ibid., 123-124).

Des sources signalent que des membres des forces de sécurité, y compris de la PNC, ont été accusés d'avoir pris part à des exécutions extrajudiciaires (ibid., 26; É.-U. 25 juin 2015, 1). Selon les Country Reports 2014, en date de juillet 2014, le PDDH avait reçu 17 plaintes de prétendues exécutions extrajudiciaires commises par [traduction] « des agents de sécurité, des militaires et d'autres agents publics » (ibid.). D'après le rapport annuel du PDDH, les victimes sont surtout des jeunes accusés d'appartenir à des gangs (El Salvador juill. 2014, 26). Le Washington Post cite les propos de Pedro González, chef de l'unité antigang de la PNC, selon lesquels [traduction] « [l]a population appuie [l'exécution de membres de gangs]. Les gens constatent que l'approche combative de la police empêche les gangs de croître » (25 mai 2015).

2. Mesures prises par l'État pour lutter contre la corruption policière et les abus de pouvoir de la police

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, d'après le Bureau de l'inspecteur général (Inspectoría General - IG) de la PNC [l'organisme chargé du contrôle et de la surveillance de la conduite des policiers (El Salvador s.d.b)], du 1er janvier au 3 septembre 2014, le Bureau du procureur général de la République (Fiscalía General de la República - FGR) a enquêté sur 280 accusations portées contre des policiers, ce qui a mené au [traduction] « règlement de cinq cas par la voie de la médiation et [à] sept déclarations de culpabilité » (É.-U. 25 juin 2015, 6). El Diario de Hoy, un quotidien de San Salvador, signale que, d'après un rapport statistique de la PNC qui ne comporte pas de données visant la partie occidentale du pays, soit les départements de Santa Ana, de Sonsonate et d'Ahuachapán, 377 agents de la PNC, y compris ceux ayant tué un membre de gang en situation de légitime défense, ont été détenus entre le 1er janvier et le 7 novembre 2014 (El Diario de Hoy 17 janv. 2015). La même source ajoute, sans fournir plus de précisions, que, de 2009 au 31 octobre 2014, des agents ont été sanctionnés pour divers crimes, dont le vol avec circonstances aggravantes, l'extorsion, la détention arbitraire, l'affiliation aux gangs ou le trafic de stupéfiants (ibid.). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, d'après l'IG, en date de juillet 2014, les autorités avaient fait enquête sur 18 agents de la PNC pour homicide et que l'IG avait reçu 909 plaintes d'inconduite policière et sanctionné 594 agents à la suite de plaintes reçues au cours de l'année et d'années précédentes (É.-U. 25 juin 2015, 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Dans un éditorial, l'Université centraméricaine « José Simeón Cañas » (UCA), située à San Salvador, fait valoir que, malgré la preuve de la corruption sévissant à la PNC et de l'infiltration de cette dernière par des groupes criminels organisés au cours des deux dernières décennies, le gouvernement du Salvador a choisi [traduction] « de minimiser et de nier les accusations, faisant valoir qu'il n'y a[vait] aucune preuve [dans ces affaires] » (UCA 19 mai 2014). La même source ajoute que le gouvernement a protégé de hauts responsables de la PNC accusés de corruption en entravant les procédures criminelles et en affectant ces hauts responsables à l'étranger dans les ambassades du Salvador (ibid.). L'UCA cite l'exemple de l'ancien directeur de la PNC, Ricardo Meneses, qui, malgré ses présumés liens avec une organisation de trafic de stupéfiants, a été nommé attaché de police à l'ambassade du Salvador à Washington (ibid.).

Des sources affirment que les efforts visant à éliminer la corruption au sein de la PNC n'ont rien donné (La Prensa Gráfica 13 mai 2014; IUDOP sept. 2014, 83). D'après une étude qualitative de la sécurité publique au Salvador réalisée par l'Institut universitaire de l'opinion publique (Instituto Universitario de Opinión Pública - IUDOP) [2] de l'UCA, parmi les facteurs qui ont fait entrave aux efforts visant à éliminer la corruption au sein de la PNC, il y a, d'une part, la négligence et le manque de collaboration des hauts responsables pour ce qui est de faire avancer les enquêtes, faisant en sorte que [traduction] « souvent » les délais de prescription expirent, et, d'autre part, la « loi du silence » chez les agents de la PNC (ibid.).

3. Marche à suivre pour porter plainte contre des agents de la PNC

Selon des sources, toute personne peut déposer une plainte contre un agent de la PNC auprès de l'organisme chargé des enquêtes internes de la PNC, du FGR ou du PDDH (avocat 7 août 2015; avocat et notaire 6 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et notaire ayant des bureaux à San Salvador et au Maryland (États-Unis) a noté que le PDDH remettait [traduction] « habituellement » à l'auteur d'une plainte une copie de ladite plainte au moment où il la déposait (ibid.). Des sources ont affirmé que le FGR remettait normalement un reçu portant le numéro du dossier, au lieu d'une copie de la plainte (ibid. 28 août 2015; avocat 7 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat en droit criminel et en droit civil de San Salvador a ajouté que le nom et les coordonnées du procureur public assigné au dossier étaient également fournis au plaignant (ibid.).

3.1 Bureau de l'inspecteur général (IG) de la PNC

Selon son site Internet, l'IG est constitué des unités suivantes : affaires internes, droits de la personne, surveillance et enquêtes disciplinaires; cependant, le site ne fournit pas d'autres renseignements sur ces unités (El Salvador s.d.c). De plus, l'IG est présent dans cinq régions du pays, soit les régions occidentale, métropolitaine, centrale, [traduction] « péricentrale » et orientale (ibid.). Des sources ont expliqué que les sanctions pouvant découler d'une plainte déposée auprès de l'IG étaient de nature administrative (avocat 7 août 2015; avocat et notaire 6 août 2015) ou disciplinaire (ibid.). Ces sources ont ajouté que l'IG pouvait acheminer une plainte au FGR pour enquête (ibid.; avocat 7 août 2015) si l'affaire avait trait à une infraction criminelle ou à une violation des droits de la personne (ibid.).

D'après le site Internet de l'IG, il est possible de déposer une plainte contre un agent de la PNC ou un membre du personnel de soutien au moyen d'un formulaire électronique accessible sur ce même site Internet (El Salvador s.d.d). Ce formulaire électronique comporte des champs permettant d'inscrire des renseignements sur l'auteur de la plainte, la victime, le membre de la PNC impliqué dans l'incident, ainsi que l'incident lui-même (ibid.).

3.2 Bureau du procureur général de la République (FGR)

Des sources signalent que le FGR a la responsabilité d'enquêter sur toute action qui constitue un crime (avocat et notaire 6 août 2015; avocat 7 août 2015) ou une violation des droits de la personne (ibid.). D'après le site Internet du FGR, toute personne peut déposer une plainte soit en personne, par écrit ou par l'entremise d'un avocat (El Salvador s.d.e). De plus, il est [traduction] « conseillé » à l'auteur de la plainte d'inclure toute preuve, y compris la preuve documentaire, dont il dispose pour étayer la plainte (ibid.). Toujours selon le site Internet du FGR, si l'auteur de la plainte a des témoins, il doit les identifier en donnant leur nom complet, sauf si les témoins demandent d'être inscrits, ou sont déjà inscrits, au programme de protection des témoins (ibid.). De plus, l'accusateur doit fournir tout renseignement permettant d'identifier l'accusé (ibid.). Dans les situations où l'accusateur est mineur, il est également [traduction] « conseillé » qu'il soit accompagné d'un de ses parents (ibid.).

3.3 Bureau du protecteur des droits de la personne (PDDH)

Selon le site Internet du PDDH, toute personne peut déposer une plainte concernant la violation d'un droit de la personne ou d'une liberté fondamentale en personne, par écrit, par téléphone, par télécopieur [traduction] « ou par tout autre moyen de communication » à l'administration centrale ou à tout bureau départemental ou local du PDDH (ibid. s.d.f). Le plaignant doit présenter une pièce d'identité (ibid.). Si la plainte est déposée par écrit, l'auteur doit fournir ses coordonnées, ainsi que des précisions sur l'incident et les noms de la victime, des personnes mises en cause et des témoins (ibid.). L'avocat et notaire a déclaré que le PDDH pouvait, [traduction] « dans une certaine mesure, exercer de la pression sur le FGR lorsque ce dernier refusait de faire enquête sur une affaire qui, si ce n'était de ce refus, serait manifestement instruite par un tribunal » (avocat et notaire 6 août 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

3.4 Marche à suivre pour obtenir une copie d'une plainte déposée contre un agent de la PNC

D'après l'avocat et notaire, une personne qui se trouve au Salvador peut demander copie de l'ensemble ou d'une partie de sa plainte une fois que la procédure criminelle est amorcée (ibid.). Cette copie peut être demandée par le plaignant ou un mandataire (ibid.). L'avocat a signalé qu'une personne qui souhaitait obtenir une copie d'une plainte devait présenter une demande au bureau d'accès à l'information du FGR et préciser le motif de sa demande (avocat 7 août 2015). Il a ajouté que le FGR ne fournissait pas de copie intégrale de la plainte, mais un sommaire de celle-ci (ibid.).

Selon des sources, il est possible de demander la copie d'une plainte contre la PNC depuis l'étranger au moyen d'une procuration (avocat et notaire 6 août 2015; avocat 7 août 2015). L'avocat a expliqué que la procuration devait comporter le plus de renseignements possibles tels que le numéro de l'affaire et les motifs entourant la demande de copie (ibid.). L'avocat et notaire a noté qu'il était possible de demander une copie de l'ensemble ou d'une partie de la plainte depuis l'étranger seulement après que la procédure criminelle avait été lancée (avocat et notaire 6 août 2015). Selon l'avocat et notaire, [traduction] « il est difficile d'obtenir une copie ou une attestation [d'une plainte], que ce soit du FGR ou de la PNC », car la décision d'accéder à une telle demande est de nature discrétionnaire (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'enquête mondiale a été réalisée entre septembre 2012 et mars 2013 (TI s.d.). Les échantillons ont été pondérés afin de veiller à ce qu'ils soient [traduction] « représentatifs, à l'échelle nationale, dans la mesure du possible » (ibid.). La section salvadorienne de l'enquête comportait un échantillon d'environ 1 000 personnes (ibid.).

[2] L'étude de l'IUDOP a été réalisée entre août 2012 et juillet 2014; elle reposait sur une recherche documentaire et 22 entrevues semi-structurées avec des universitaires, des responsables gouvernementaux du secteur de la sécurité et des organisations de la société civile oeuvrant dans la prévention de la violence et la réadaptation des membres de gangs (IUDOP sept. 2014, xxiii-xxiv).

Références

Avocat, San Salvador. 7 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat et notaire, San Salvador. 28 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 6 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

El Diario de Hoy. 17 janvier 2015. Jaime López. « Procesados 377 policías vinculados a delitos y faltas ». [Date de consultation : 11 août 2015]

El Salvador. Juillet 2014. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). Informe de labores: junio 2013 - mayo 2014. [Date de consultation : 11 août 2015]

_____. S.d.a. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Misión, visión y valores ». [Date de consultation : 17 août 2015]

_____. S.d.b. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil (IGPNC). « Historia ». [Date de consultation : 11 août 2015]

_____. S.d.c. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil (IGPNC). « Inspectoría General de la Policía Nacional Civil ». [Date de consultation : 11 août 2015]

_____. S.d.d. Inspectoría General de la Policía Nacional Civil (IGPNC). « Denuncia ». [Date de consultation : 29 juill. 2015]

_____. S.d.e. Fiscalía General de la República (FGR). « Preguntas más frecuentes ». [Date de consultation : 17 août 2015]

_____. S.d.f. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Guía para interponer denuncias ». [Date de consultation : 17 août 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Instituto Universitario de Opinión Pública (IUDOP), Universidad Centroamericana « José Simeón Cañas » (UCA). Septembre 2014. La situación de la seguridad y la justicia 2009-2014: entre expectativas de cambio, mano dura militar y treguas pandilleras. Sous la direction de Jeannette Aguilar. [Date de consultation : 30 juill. 2015]

La Prensa Gráfica. 13 mai 2014. Jessica Ávalos. « Denuncian mutación de la corrupción dentro de PNC ». [Date de consultation : 11 août 2015]

Silva Ávalos, Héctor. Mars 2014. « Corruption in El Salvador: Politicians, Police, and Transportistas ». CLALS Working Paper Series. No 4. [Date de consultation : 17 août 2015]

Transparency International (TI). 2013. « El Salvador ». Global Corruption Barometer 2013. [Date de consultation : 11 août 2015]

_____. S.d. « In Detail: Global Corruption Barometer 2013 ». [Date de consultation : 1er sept. 2015]

Universidad Centroamericana « José Simeón Cañas » (UCA). 19 mai 2014. Dirección de Comunicaciones. « Una PNC corrupta e infiltrada ». [Date de consultation : 11 août 2015]

The Washington Post. 25 mai 2015. Joshua Partlow. « El Salvador Debates Which Is Worse: Gangs or Police? ». [Date de consultation : 11 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : El Salvador - ambassade à Ottawa, Fiscalía General de la República, Inspectoría General de la Policía Nacional Civil, Policía Nacional Civil, Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos; trois avocats spécialisés en droit criminel, San Salvador, Santa Ana et La Libertad.

Sites Internet, y compris : 24 Horas; Al Jazeera; ecoi.net; El Faro; El País; El Salvador - Academia Nacional de Seguridad Pública, Corte Suprema de Justicia, Ministerio de la Defensa Nacional, Policía Nacional Civil; États-Unis - Central Intelligence Agency, Embassy in San Salvador; Excelsior; Factiva; Freedom House; InformateSV; International Crisis Group; Inter Press Service; Jane's Terrorism and Security Monitor; La Gaceta; La Tribuna; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Organisation des États américains; Tico Times.