Chine : information sur les versions de 2009 et de 2014 du règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 12 September 2014 |
| Citation / Document Symbol | CHN104953.EF |
| Related Document(s) | China: The 2009 and 2014 versions of the Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Chine : information sur les versions de 2009 et de 2014 du règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale, 12 September 2014, CHN104953.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/5464a7464.html [accessed 1 June 2023] |
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1. Version de 2009 du règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale
Une version traduite en anglais du règlement de 2009 de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale, provenant de Westlaw China, base de données juridique sur le droit en Chine gérée par Thomson Reuters, est annexée à la présente réponse (Westlaw China s.d.).
2. Modification de 2014 au règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale
Des sources signalent qu'une modification au règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale est entrée en vigueur en mars 2014 (É.-U. 15 août 2014; All Girls Allowed 11 août 2014; The Nanfang 4 avr. 2014). Selon des sources, la modification permet à un couple d'avoir un deuxième enfant, si au moins l'un des parents est enfant unique lui-même (É.-U. 6 août 2014; The Nanfang 4 avr. 2014).
La modification a suivi l'annonce d'un changement à la politique nationale sur la planification familiale à la fin de 2013 (Global Times 17 mars 2014; É.-U. 6 août 2014). La Bibliothèque du Congrès des États-Unis (US Library of Congress) précise que la plupart des provinces de la Chine ont apporté des modifications similaires en août 2014 (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Bibliothèque juridique du Congrès (Law Library of Congress) explique que seul le paragraphe 6 de l'article 19 du règlement a été révisé dans la version de 2014 (É.-U. 15 août 2014). Le paragraphe 19 (6) de la version de 2009 du règlement prévoit ce qui suit en ce qui concerne l'une des situations où un couple peut avoir un autre enfant : [traduction] « [l]es deux membres du couple sont des enfants uniques, et le couple n'a qu'un enfant » (Guangdong 2009). D'après le représentant de la Bibliothèque juridique du Congrès, [traduction] « [l]e paragraphe 6 récemment révisé peut être traduit de la façon suivante : "Un des membres du couple est enfant unique, et le couple n'a qu'un enfant" » (É.-U. 15 août 2014).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
All Girls Allowed. 11 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
États-Unis (É.-U.). 15 août 2014. Law Library of Congress. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 6 août 2014. Law Library of Congress. « China: Provincial Family Planning Regulations Amended Allowing More Couples to Have a Second Child ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]
Global Times. 17 mars 2014. Fang Yang. « Guangdong Delays Implementation of New Family Planning Regulations ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]
Guangdong. 2009. Standing Committee of Guangdong Provincial People's Congress. Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning. Tiré de la base de données en ligne Westlaw China.
The Nanfang. 4 avril 2014. « Guangdong's New 'Two-Child Policy' Off to a Rocky Start ». [Date de consultation : 3 sept. 2014]
Westlaw China. S.d. « Westlaw China ». [Date de consultation : 5 sept. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Australian Refugee Review Tribunal; Ted Cox Law. Les tentatives faites pour joindre le directeur du Center of Comparative and Public Law à l'Université de Hong Kong ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Asian Legal Information; Base de données juridique de l'Université d'Ottawa; Carleton University Law Database; China Daily; China Law and Practice; Chine - Legislative Affairs Office of the State Council, Ministry of Justice, National People's Congress database of laws, Supreme People's Court of Justice; HeinOnline; Kluwer Law Online; Lawinfochina.com; Lexis Nexis Quicklaw Database; Pkulaw.cn.
Document annexé
Guangdong. 2009. Standing Committee of Guangdong Provincial People's Congress. Regulations of Guangdong Province on Population and Family Planning. Tiré de la base de données en ligne Westlaw China.
