Grenade : protection, services et voies de droit offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005-octobre 2007)

Situation

Selon certains groupes de défense des droits des femmes, la violence faite aux femmes est un [traduction] " problème sérieux " à la Grenade (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; directrice exécutive 18 oct. 2007; directrice 18 oct. 2007; voir aussi Freedom House 2007). Un rapport conjoint de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de la Région de l'Amérique latine et des Caraïbes de la Banque mondiale déclare que la violence faite aux femmes est [traduction] " endémique dans les pays des Antilles " (Nations Unies/Banque mondiale mars 2007, 13). Selon le même rapport, aucune étude ayant utilisé une méthodologie comparable et ayant comme but de recueillir des données sur la violence conjugale dans cette région n'a été réalisée dans les pays antillais, bien que des enquêtes nationales aient été effectuées depuis les années 1990 (ibid.). Aucune information concernant une enquête nationale récente sur la violence conjugale à la Grenade n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Dans un entretien du 18 octobre 2007 avec la Direction des recherches, la directrice du Legal Aid and Counselling Centre (LACC), dont le siège est à Saint George's, a commenté en détail la violence conjugale. Le LACC, qui fournit des services juridiques aux femmes victimes de violence conjugale (directrice 18 oct. 2007), fait partie d'un programme d'une organisation non gouvernementale (ONG), la Grenada Community Development Agency (GRENCODA) (directrice exécutive 18 oct. 2007), dont le but consiste à appuyer [traduction] " le développement des communautés rurales de la Grenade " (GRENCODA s.d.).

La directrice du LACC a fourni l'information contenue dans le paragraphe suivant au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 18 octobre 2007.

Il existe peu de données permettant d'évaluer la fréquence de la violence conjugale à la Grenade; en général, il y a peu de collectes des données dans la région des Antilles. Cependant, des études régionales laissent entendre qu'une femme sur trois est victime de violence conjugale. Le LACC traite environ 1 000 causes judiciaires par année; au moins la moitié d'entre elles sont directement ou indirectement liées à la violence conjugale. La clinique traite un nombre accru de cas de violence conjugale depuis 2004. Selon la directrice, la violence conjugale armée est [traduction] " répandue " à la Grenade; toutefois, les armes à feu ne sont pas souvent utilisées parce qu'elles ne sont pas faciles à obtenir. La directrice a déclaré qu'à la Grenade, les hommes utilisent plutôt une machette, nommée cutlass au pays, et frappent les femmes avec le côté plat de l'arme. Le mot utilisé pour désigner cette manière de frapper quelqu'un, dans l'argot du pays, est " planasse ".

Législation

La loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act) a été adoptée en 2001 (directrice 18 oct. 2007). La directrice du LACC a précisé que cette loi est une législation civile qui permet la délivrance d'ordonnances de protection, telles que des ordonnances d'interdiction de communiquer (ibid.). La violence sous toutes ses formes (y compris la violence conjugale) est visée par le code criminel (ibid.). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 affirment que le viol, y compris le viol conjugal, est criminalisé (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Cependant, dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice exécutive de la GRENCODA a affirmé que le viol conjugal n'est pas considéré comme un crime par la plupart des Grenadiens et que cette question [traduction] " ne fait pas l'objet de débats ou de discussions " (18 oct. 2007). Aucune copie du code criminel et aucune copie de la loi sur la violence conjugale n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

La Grenade est partie à plusieurs pactes et conventions des Nations Unies qui visent les droits des femmes et des fillettes, y compris à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (HRI 1999).

Protection offerte par l'État

La directrice du LACC a signalé que la plupart des femmes ont difficilement accès aux services juridiques; la plupart d'entre elles n'ont pas les moyens de débourser pour ces services (18 oct. 2007). Cependant, le LACC dispense des frais juridiques les femmes qui ne peuvent payer si elles ont besoin d'une aide juridique afin d'obtenir une ordonnance de protection ou pour régler une situation pouvant entraîner la mort (directrice 18 oct. 2007). + la Grenade, la plupart des cas nécessitant des ordonnance de protection sont traités par le LACC (ibid.).

Selon la directrice du LACC,il est difficile pour les femmes de gagner leur vie; la plupart d'entre elles gagnent environ l'équivalent de 300 dollars canadiens par mois (directrice 18 oct. 2007). Freedom House signale qu'à la Grenade, les femmes ne possèdent pas la parité salariale (2007). La directrice du LACC a ajouté que, pour la plupart des femmes, quitter un conjoint violent signifie choisir de vivre dans la pauvreté (directrice 18 oct. 2007).

La directrice du LACC a fourni l'information contenue dans les deux paragraphes suivants au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 18 octobre 2007.

Selon la directrice du LACC, la loi sur la violence conjugale est peu appliquée. Si un homme enfreint une ordonnance de protection, la police est censée l'arrêter, sans mandat, afin d'entamer des procédures pénales. Cependant, la directrice a signalé qu'un nombre élevé d'hommes enfreignent des ordonnances de protection sans que la police intervienne par la suite. Vers 2000, la police a reçu une formation sur la violence conjugale; cette formation a eu des effets minimes et éphémères. Toutefois, la directrice a signalé que les effets sont maintenant [traduction] " inexistants ".

La directrice du LACC a affirmé que les problèmes liés à l'application de la loi peuvent être attribués au nombre limité de policiers, de même qu'à l'attitude de ces derniers, qui peuvent croire que la violence conjugale est une question relevant de la vie privée. Il se peut également que les agents de police ne comprennent pas bien la dynamique de la violence conjugale. Par exemple, si une femme se trouvant en situation de violence conjugale appelle la police, mais se réconcilie par la suite avec son conjoint, la police peut choisir de ne pas appliquer la loi si la femme l'appelle de nouveau. En raison des ressources qui sont limitées, même l'utilisation d'un véhicule peut poser un problème. La directrice a déclaré qu'une femme peut appeler la police au sujet de l'infraction à une ordonnance de protection et se faire répondre que la police n'a pas de moyen de transport pour se rendre sur les lieux de l'infraction.

La directrice exécutive de la GRENCODA a fourni de l'information additionnelle au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 18 octobre 2007. Elle a corroboré l'information de la directrice du LACC concernant l'attitude de la police envers la violence conjugale (directrice exécutive 18 oct. 2007). Par exemple, elle a souligné que, même si une législation contre la violence conjugale existe, la mentalité des organismes chargés de l'application de la loi consiste à croire que la violence conjugale est une affaire de famille dans laquelle ils ne devraient pas intervenir (ibid.) La directrice exécutive a affirmé que, si une femme va rencontrer à la police, il est probable que les policiers la renvoient chez elle (ibid.).

Cependant, les Country Reports 2006 déclarent que [traduction] " habituellement, la police et les autorités judiciaires agissent rapidement dans les cas de violence conjugale " (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

La directrice du LACC a signalé qu'il n'y a pas d'unités spéciales au sein de la police pour traiter les cas de violence conjugale (18 oct. 2007). Il n'y a pas non plus d'agent assigné exclusivement au traitement des cas de violence conjugale (directrice 18 oct. 2007). Les agents responsables des cas de violence conjugale effectuent aussi d'autres tâches (ibid.). La directrice a déclaré que, selon sa propre estimation, huit fois sur dix, un agent responsable des cas de violence conjugale n'est pas disponible lorsqu'une femme appelle pour signaler un cas (ibid.). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Freedom House affirme que la plupart des cas de violence conjugale ne sont pas signalés à la police ou sont réglés à l'amiable (2007). La directrice du LACC a déclaré qu'il arrive rarement qu'un homme soit emprisonné pour violence conjugale, à moins qu'il ait récidivé ou qu'il y ait une escalade de la violence (directrice 18 oct. 2007). Elle a ajouté que la peine la plus commune pour violence conjugale est une peine d'emprisonnement de 90 jours (ibid.). En outre, comme il n'y a pas de conditions liées à la mise en liberté sous caution à la Grenade, dans les cas de violence conjugale, si un homme fournit un cautionnement, aucune disposition légale ne l'empêche de retourner au domicile conjugal ou de voir sa conjointe (ibid.).

Les Country Reports 2006 signalent que [traduction] " les peines pour voies de fait sur une conjointe varient selon la gravité de l'infraction " et qu'en 2006 trois hommes accusés du meurtre de leur femme ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Selon la directrice du LACC, il y a des programmes de réadaptation au sein du système carcéral (18 oct. 2007). Quoi qu'il en soit, le LACC gère un programme d'intervention appelé [traduction] " d'homme à homme " qui vise les hommes qui ne sont pas condamnés à des peines d'emprisonnement et qui sont référés par les tribunaux (directrice 18 oct. 2007). Ce programme n'est pas en vigueur dans les prisons (ibid.).

Services offerts aux victimes de violence conjugale

L'information contenue dans ce paragraphe a été fournie par la directrice du LACC dans un entretien téléphonique, le 18 octobre 2007. Il y a un seul refuge pour femmes à la Grenade et il est géré par le ministère du Développement social (Ministry of Social Development). En 2004, ce refuge a été endommagé par l'ouragan Ivan. + la suite du passage de l'ouragan, la directrice a qualifié de [traduction] " déplorables " les conditions dans lesquelles vivaient les résidentes du refuge. Par exemple, le toit coulait et, pendant un certain temps, il n'y a pas eu d'électricité. On aurait commencé les réparations, mais la directrice n'a pas vu le refuge depuis le début des travaux. Selon la directrice, le refuge fournit des locaux, mais ce n'est pas [traduction] " un endroit très axé sur la réadaptation ". Il y a peu de programmes d'aide, mais une conseillère s'y rend une fois par semaine.

En revanche, les Country Reports 2006 déclarent que le refuge, qui peut accueillir une vingtaine de femmes et leurs enfants, est doté [traduction] " de personnel médical et de conseillers en aide psychosociologique " (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

La directrice du LACC a ajouté que la clinique d'aide juridique gère un programme éducatif de groupe échelonné sur dix semaines qui vise à donner aux femmes victimes de violence une emprise sur leur vie (18 oct. 2007).

Attitude de la société à l'égard de la violence conjugale

Selon la directrice du LACC, la violence conjugale n'est pas taboue à la Grenade (directrice 18 oct. 2007). La directrice a déclaré que la tolérance sociale envers la violence conjugale a atteint un degré qui compromet la sécurité des femmes (ibid.). La façon dont les familles réagissent quand une femme quitte un foyer où il y a de la violence conjugale varie selon la dynamique de chaque famille (ibid.). La directrice était au courant de plusieurs cas où les membres de la famille rendaient la victime responsable de la violence et s'attendaient à ce qu'elle accepte sa situation (ibid.). Cependant, elle était aussi au courant de cas où les familles offraient plus de soutien (ibid.). Selon la directrice, le soutien de la famille est important parce qu'il n'y a pas de filet de sécurité sociale à la Grenade (ibid.).

Grenada Today signale que la ministre de l'Éducation et du Travail (Education and Labour), Claris Charles, a déclaré que le développement de la Grenade est freiné par le fait que la violence faites aux femmes, y compris la violence conjugale, y est acceptée en dépit de lois concernant ce type de violence (13 oct. 2007). Claris Charles a ajouté que les Grenadiens doivent être davantage sensibilisés au fait que la violence conjugale, entre autres formes de violence, est inadmissible (Grenada Today 13 oct. 2007).

Possibilité de réinstallation ailleurs dans le pays afin d'échapper à la violence

La directrice du LACC a souligné que la Grenade est une toute petite île et que tout le monde se connaît (18 oct. 2007). Elle a affirmé qu'il est [traduction] " pratiquement impossible " de se cacher dans le pays. Elle a déplacé une cliente à quatre reprises, afin qu'elle échappe à son mari violent, mais il l'a retrouvée chaque fois (directrice 18 oct. 2007). La directrice exécutive de la GRENCODA a dit elle aussi que la réinstallation dans une autre partie de l'île ne garantit pas toujours la sécurité d'une femme (18 oct. 2007). Elle connaît également un homme qui a découvert où se trouvait le refuge pour femmes, même si son emplacement devait être tenu secret (directrice exécutive 18 oct. 2007). Il a menacé sa conjointe qui s'y trouvait (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Directrice, Legal Aid and Counselling Clinic, Saint John's, Grenade. 18 octobre 2007. Entretien téléphonique.

Directrice exécutive, Grenada Community Development Agency (GRENCODA), Saint George's, Grenade. 18 octobre 2007. Entretien téléphonique.

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Grenada ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 16 oct. 2006]

Freedom House. 2007. " Grenada ". Freedom in the World 2007. [Date de consultation : 22 oct. 2007]

Grenada Community Development Agency (GRENCODA). S.d. " Welcome to our Website ". [Date de consultation : 22 oct. 2007]

Grenada Today. 13 octobre 2007. " Combatting Sexual Harassment ". [Date de consultation : 16 oct. 2007]

Human Rights Internet (HRI). 1999. " Grenada – Treaties: Ratifications and Reservations ". [Date de consultation : 26 oct. 2007]

Nations Unies/Banque mondiale. Mars 2007. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et la Région de l'Amérique latine et des Caraïbes de la Banque mondiale. Crime, Violence and Development: Trends, Costs, and Policy Options in the Caribbean. [Date de consultation : 16 oct. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agence canadienne de développement international (ACDI), Amnesty International (AI), Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA), Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH), Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), Inter Press Service (IPS) News Agency, Caribbean Net News, Natlex, Organisation mondiale de la santé (OMS), Population Reference Bureau, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).