Iran : sanctions pour possession et distribution de livres et cassettes vidéo ou audio interdits; condamnations pour ces infractions (2004-2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 14 June 2006 |
| Citation / Document Symbol | IRN101300.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : sanctions pour possession et distribution de livres et cassettes vidéo ou audio interdits; condamnations pour ces infractions (2004-2006), 14 June 2006, IRN101300.F, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147551a.html [accessed 31 May 2023] |
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L'article 28 de la loi sur la presse iranienne (« Press Law ») prévoit ce qui suit :
[traduction] La publication d'images et de textes indécents qui portent atteinte aux bonnes murs est prohibée et est soumise aux peines prévues par le droit islamique, et l'insistance à publier des images et des textes de cette nature entraînera l'imposition de peines plus sévères et l'annulation du permis de la publication (Iran 19 mars 1986).
De plus, les articles 27 et 32 de cette même loi prescrivent respectivement ceci :
[traduction] Article 27: Si une publication insulte le Guide suprême de la République islamique d'Iran ou les autorités religieuses supérieures (les principaux juristes islamiques), le permis de cette publication sera révoqué, et le directeur général de celle-ci ainsi que l'auteur de l'article renfermant l'insulte seront appelés à comparaître devant les tribunaux compétents afin de recevoir leur peine (ibid.).
Article 32: Si une personne se présente faussement comme détenteur d'un permis ou directeur général d'une publication, ou qu'elle tente de publier un article sans détenir de permis à cet effet, elle fera l'objet de poursuites par un juge religieux. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux détenteurs de permis dont le permis a été légalement révoqué ou aux directeurs généraux d'entreprises de presse qui ont été légalement destitués de leur poste (ibid.).
L'article 640 du Code pénal iranien établit ce qui suit :
Les personnes suivantes devraient être emprisonnées pour une période allant de trois mois à un an, payer une amende comprise entre 1 500 000 [CAD 186,56 $ (XE.com 21 avr. 2006a)] et 6 000 000 de rials [CAD 746,33 $ (XE.com 21 avr. 2006b)] et recevoir jusqu'à 74 coups de fouet, ou être soumises à l'une ou l'autre de ces peines :
[ ]
c) quiconque publie une image, un texte, une photo, un dessin, un article, un bulletin, un journal, un film ou tout autre article qui porte atteinte à la moralité;
d) quiconque participe à la distribution des articles susmentionnés (Iran 28 Nov. 1991, art. 640).
L'information qui suit a été fournie par un associé du cabinet juridique Sabi and Associates, qui se spécialise en droit iranien, dans une communication écrite du 4 mai 2006. Selon l'avocat, l'article 640 du Code pénal iranien interdit la distribution de matériel qui serait considéré comme un outrage à la moralité et les sanctions applicables sont celles mentionnées ci-dessus, c'est-à-dire 1 à 3 ans d'emprisonnement, des amendes de 1,5 millions à 6 millions de rials et jusqu'à 74 coups de fouet (Sabi and Associates 4 mai 2006). L'avocat affirme aussi que le Code pénal s'applique à n'importe quel type de distribution ou de publication ainsi qu'à l'incitation à participer à la collecte ou à la conservation de matériel interdit pour le vendre ou le louer (ibid.). Cependant, une exception est prévue afin de donner aux autorités la latitude voulue pour déterminer si le matériel est permis par la religion et est utilisé à des fins « raisonnables » ou non (par ex., à des fins de recherche) (ibid.).
À la suite d'une résolution du Conseil révolutionnaire et culturel suprême (Supreme Cultural Revolutionary Council), la diffusion de musique occidentale est interdite en Iran (BBC 20 oct. 2005). D'après un musicien cité dans Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), les conséquences pratiques de cette résolution ne sont pas claires (20 déc. 2005), ni son interprétation (BBC 20 oct. 2005). RFE/RL indique que [traduction] « plusieurs jeunes iraniens ont accès à la musique occidentale grâce à la télévision par satellite et au marché noir de disques compacts; cette tendance ne touchera probablement pas la nouvelle résolution » (20 déc. 2005). Les exemples de condamnation pour des infractions liées à la musique interdite en Iran étaient limités parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indiquent qu'une force spéciale de [traduction] « "moralité" poursuivait et battait des personnes dans les rues pour des infractions comme l'écoute de la musique » (8 mars 2006, sect. 1.c). Selon Voice of America (VOA), cette [traduction] « "force de moralité" a été mise sur pied pour lutter contre les [traduction] « comportements allant à l'encontre des valeurs islamiques » [tels le port de] vêtements qui ne couvrent pas les cheveux et tout le corps, sauf les mains et le visage » (VOA 5 June 2003). Un quotidien indique que des agences de presse avaient signalé l'arrestation de [traduction] « deux jeunes garçons ayant écouté de la musique populaire américaine ou vendu des disques compacts ou des cassettes de ce genre de musique » (Asharq Al-Awsat 15 jan. 2006).
Selon Reporters sans frontières (RSF), le procureur général aurait annoncé en mai 2004 la création d'une nouvelle commission pour traiter les infractions commises par l'entremise de l'Internet (22 juin 2004). De plus, les personnes responsables de la publication de matériel interdit sur l'Internet seraient poursuivies en vertu de la constitution et de la législation s'appliquant à la presse (RSF 22 juin 2004). Selon un représentant du ministère de la Justice, [traduction] « le Conseil révolutionnaire et culturel suprême travaillerait à l'ébauche d'une loi sur les crimes commis par l'entremise de l'Internet, loi qui interdirait la critique du régime en place ainsi que la vente ou l'achat d'alcool » (ibid.). Selon le Réseau d'information régional intégré des Nations Unies, cette loi prévoit [traduction] « des peines d'emprisonnement d'un an à trois ans pour la diffusion d'information étant considérée comme une menace à la sécurité interne ou externe de l'Iran et des peines pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement si l'information est transmise à des États étrangers ou à des organisations étrangères » (30 août 2004). De plus, en vertu de cette loi, [traduction] « les fournisseurs d'accès Internet et les propriétaires de cybercafés seraient responsables de surveiller le contenu des sites auxquels ils permettent l'accès, à défaut de quoi ils pourraient perdre leur entreprise ou passer 5 ans en prison » (Nations Unies 30 août 2004). Aucune information corroborant l'existence d'une nouvelle commission ou d'une loi concernant les crimes commis sur l'Internet n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Les Country Reports 2005 indiquent que des auteurs qui publiaient leurs textes sur l'Internet étaient emprisonnés et qu'une maison d'édition avait été attaquée par le ministère de l'Information afin d'empêcher la publication d'un manuscrit décrivant les conditions d'emprisonnement; les employés auraient été grièvement blessés tandis que l'éditeur en chef aurait été arrêté et emprisonné (8 mars 2006, sect. 1.e).
D'après un article de la British Broadcasting Corporation (BBC), [traduction] « plusieurs Iraniens regardent la télévision par satellite malgré le fait que ce soit officiellement interdit » (20 oct. 2005). Plus récemment, selon The Guardian, un projet de loi visant à augmenter l'amende pour possession de soucoupe parabolique de £60 (121,63 $CAN [Banque du Canada 20 avr. 2006a]) à £3 000 (6 081,30 $CAN [Banque du Canada 20 avr. 2006b] est devant le parlement iranien (20 avr. 2006). Des « millions » de soucoupes paraboliques seraient utilisées en Iran (The Guardian 20 avr. 2006).
D'après Freedom House, un homme est mort en février 2004 [traduction] « après avoir reçu 80 coups de fouet en raison d'accusations ayant trait à la possession d'un médicament contenant de l'alcool et à la possession d'une soucoupe parabolique, et pour avoir contribué à la "corruption" de sa sur » (juill. 2005, 6). De plus, Freedom House indique que l'Ayatollah Mahmoud Shahroudi, chef du système judiciaire, a annoncé en octobre 2004 que [traduction] « toute personne diffusant de l'information par moyen informatisé dans le but de porter atteinte à la conscience publique serait emprisonnée » (ibid., 3). Les Country Reports 2005 révèlent que les autorités iraniennes s'introduisaient dans les résidences privées pour confisquer les soucoupes paraboliques (ibid., sect. 1.f).
L'organisation non gouvernementale Human Rights First affirme qu'un journaliste iranien aurait été libéré de prison [traduction] « après y avoir passé six ans pour publication d'un livre et de plusieurs articles dénonçant la participation de représentants du gouvernement aux meurtres d'intellectuels et d'écrivains dans les années 1990 » (20 mars 2006). Selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), ce journaliste aurait été emprisonné pour [traduction] « avoir dénoncé la participation du régime iranien à l'assassinat de dissidents en 1998 » (20 mars 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Asharq Al-Awsat [Londres, en anglais]. 15 janvier 2006. Mohammed Al-Jazairy. « 'Star Afghan' and the Desire for Change ». Banque du Canada. 20 avril 2006a. « Taux de change ». British Broadcasting Corporation (BBC). 20 octobre 2005. Pam O'Toole. « Iran 'Crackdown on Foreign Films' ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Iran ». États-Unis. Department of State. Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 20 mars 2006. « Release of Akbar Ganji, but Harassment of Defenders Continues ». Freedom House. Juillet 2005. « Iran ». Freedom in the World 2005. The Guardian [Londres]. 20 avril 2006. Robert Tait. « Police in Tehran Ordered to Arrest Women in 'Un-Islamic' Dress ». Human Rights First. 20 mars 2006. « Human Rights First Welcomes Release of Akbar Ganji, Jailed Iranian Journalist ». Iran. 28 novembre 1991. Islamic Penal Code of Iran. (Freedom House) Nations Unies. 30 août 2004. Réseau d'information régional intégré (IRIN). « Iran: Reformist Websites Blocked ». Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 20 décembre 2005. Golnaz Esfandiari. « Iran: New Ban on Western Music Sounds Like Same Old Tune ». Reporters sans frontières (RSF). 22 juin 2004. « Iran ». Sabi and Associates. 4 mai 2006. Communication écrite envoyée par un avocat associé.
Voice of America (VOA). 5 juin 2003. « Iran Regime Abuses Women's Rights ». XE.com. 21 avril 2006a. « Universal Currency Converter Results ». Autres sources consultées
Sources orales : Le Centre de documentation sur les droits de la personne d'Iran (Iran Human Rights Documentation Center), un avocat pratiquant en Iran, un professeur de l'université de Téhéran, le cabinet juridique Dr. Anvari and Associates et Stop Censoring Us n'ont pas fourni de renseignements dans les délais prescrits.
Le bureau d'avocat Dr. Alexander Aghayan and Associates, Inc. et le Conseil australien pour le développement international (Australian Council for International Development-ACFID) n'avaient pas de renseignements sur le sujet.
Les tentatives pour joindre l'Administration de la justice de la province de Téhéran (Justice Administration of Tehran Province) ont été infructueuses.
Sites Internets, y compris : Al Bawaba, Amnesty International (AI), Centre for Arab and Iranian Studies (CAIS), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, FarsiNet, Findlaw.com, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Iran Daily, Iran Focus, Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC), Iranian.com, Iranian Information and Documentation Center (IRANDOC), Iranian.ws, Iran-Va-Jahan, Islamic Republic News Agency (IRNA), The Judicial System of the Islamic Republic of Iran, Justice Administration of Tehran Province, Lawguru.com, Legislationline, Middle East Review of International Affairs (MERIA), Middle East Times, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations, Stop Censuring Us, Tehran Times, United Nations High Commissioner for Human Rights (UNHCHR), World News Connection (WNC).
_____. 20 avril 2006b. « Taux de change ».
_____. 19 mars 1986. Press Law. (Pars Times)
_____. 21 avril 2006b. « Universal Currency Converter Results ».
