Bélarus : information sur les procédures à suivre pour obtenir la citoyenneté bélarussienne si une personne est née dans la République socialiste soviétique du Bélarus, mais a quitté l'Union soviétique avant 1991; procédures que la personne en question doit suivre afin que son enfant obtienne la citoyenneté bélarussienne; information indiquant si le consentement du deuxième parent est nécessaire si les parents sont divorcés; statut du demandeur au Bélarus en attendant d'obtenir la citoyenneté bélarussienne; droits et restrictions associés à ce statut

L'article 15 de la loi de la république du Bélarus sur la citoyenneté de la république du Bélarus stipule les conditions qu'une personne doit respecter afin d'obtenir la citoyenneté bélarussienne en s'enregistrant (Bélarus 1er août 2002, art. 15). Les citoyens de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) qui sont nés ou ont résidé en permanence sur le territoire de la république du Bélarus avant le 12 novembre 1991, y compris leurs époux qui étaient citoyens de l'ex-URSS, et leurs enfants, sont admissibles à la citoyenneté bélarussienne en s'enregistrant (ibid.). En vertu de l'article 33 de la loi sur la citoyenneté, les personnes résidant au Bélarus doivent présenter leur demande de citoyenneté au bureau local de l'Intérieur, tandis que celles qui résident à l'étranger, doivent présenter leur demande à une mission diplomatique bélarussienne correspondante (ibid.). Les demandes doivent être présentées en personne et par écrit, et si ce n'est pas possible, le demandeur peut envoyer une autre personne en son nom ou envoyer sa demande par la poste (ibid., art. 33). En vertu de l'article 34, le délai de traitement d'une demande de citoyenneté bélarussienne par enregistrement [traduction] « ne doit pas dépasser deux mois » (Bélarus 1er août 2002).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 6 décembre 2006, un conseiller à l'immigration à l'ambassade du Canada à Varsovie a fourni l'information suivante (6 déc. 2006a). Le conseiller à l'immigration, qui citait le site Web russophone du ministère de l'Intérieur bélarussien, a déclaré que les documents suivants sont nécessaires pour faire une demande de citoyenneté par l'enregistrement :

[traduction]

i) Quatre photos mesurant trois centimètres sur quatre;

ii) Un document confirmant le renoncement à la citoyenneté d'un autre État ou sa perte (s'il y a lieu);

iii) Des copies d'un passeport (ou autre document délivré à sa place), en particulier les pages où se trouvent des renseignements tels que le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance;

iv) Des copies de documents confirmant la naissance ou la résidence permanente en république du Bélarus avant le 12 novembre 1991;

v) Une copie d'un certificat de naissance certifié par un notaire, acceptable à titre de confirmation de naissance au Bélarus;

vi) Les documents suivants sont acceptés à titre de confirmation de résidence permanente au Bélarus :

un sceau d'enregistrement d'adresse permanente (propiska) appliqué dans un passeport de type URSS 1974;

une mention dans un document d'identité militaire indiquant la conscription effectuée au Bélarus aux fins immédiates du service militaire;

un certificat de l'office du logement ou du conseil du village, confirmant la résidence permanente au Bélarus avant le 12 novembre 1991;

une autre preuve indirecte en l'absence des documents précités.

L'article 25 de la loi sur la citoyenneté du Bélarus précise les conditions d'obtention de la citoyenneté pour un enfant si un seul des parents obtient la citoyenneté bélarussienne (Bélarus 1er août 2002). Si l'un des parents obtient la citoyenneté bélarussienne, mais que l'autre est un citoyen étranger ou apatride, l'enfant peut obtenir la citoyenneté bélarussienne, pourvu que les parents présentent une demande conjointe; si l'autre parent ne peut pas être localisé, seul le parent qui obtient la citoyenneté bélarussienne peut présenter une demande pour son enfant (ibid., art. 25). Un enfant qui serait apatride si l'un de ses parents apatride se voyait refuser la citoyenneté bélarussienne devient automatiquement citoyen bélarussien (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 6 décembre 2006, un agent d'immigration à l'ambassade du Canada à Varsovie, citant de l'information recueillie auprès du Département de la citoyenneté du Bureau des affaires intérieures à Minsk, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

pour qu'un enfant obtienne la citoyenneté bélarussienne, le consentement de l'autre parent est nécessaire quand l'un de ses parents possède une autre nationalité. La garde en soi ne change rien à la situation. La seule situation où le consentement de l'autre parent pourrait ne pas être pris en compte est celle où l'autre parent est privé de ses droits parentaux. Un jugement de la cour devrait être fourni à cet effet. (6 déc. 2006a)

L'article 16 de la loi sur la citoyenneté énonce plusieurs conditions qui empêcheraient une personne d'obtenir la citoyenneté bélarussienne (Bélarus 1er août 2002). Par exemple, une personne qui [traduction] « travaille pour l'armée, la police, les forces de sécurité, l'appareil judiciaire ou un autre organisme gouvernemental d'un pays étranger » verrait sa demande de citoyenneté bélarussienne rejetée (ibid., art. 16).

En citant le ministre bélarussien de l'Intérieur, le conseiller à l'immigration à l'ambassade du Canada à Varsovie a indiqué que les documents suivants doivent être fournis par les parents qui désirent obtenir la citoyenneté bélarussienne pour leur enfant :

[traduction]

i) Une demande présentée par les parents de l'enfant;

ii) Trois photographies mesurant trois centimètres sur quatre;

iii) Des copies des anciens passeports, surtout des pages où se trouvent les informations telles que le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance;

iv) Une copie du certificat de mariage (du parent) certifié par un notaire;

v) Une copie du certificat de naissance de l'enfant certifié par un notaire;

vi) Si l'enfant est âgé entre 14 et 18 ans, une déclaration selon laquelle il consent à devenir citoyen bélarussien, certifiée par un notaire. (6 déc. 2006a)

En citant le Département de la citoyenneté du Bureau des affaires intérieures à Minsk, l'agent d'immigration de l'ambassade canadienne à Varsovie a présenté les exigences additionnelles suivantes relativement aux demandes de citoyenneté qui ne sont pas comprises dans la loi sur la citoyenneté du Bélarus parce qu'elles ont été adoptées dans le cadre de dispositions réglementaires séparées. Une personne peut retourner au Bélarus avant de présenter une demande de citoyenneté bélarussienne en s'enregistrant (6 déc. 2006b). Cependant, cette personne devra d'abord obtenir un certificat spécial d'une mission bélarussienne à l'étranger lui permettant d'entrer au Bélarus (Canada 6 déc. 2006b). Ce certificat donnerait au demandeur un statut spécial au Bélarus pendant le traitement de la demande dans un bureau régional correspondant à son lieu de résidence au Bélarus (ibid.). Afin de pouvoir présenter une demande de citoyenneté bélarussienne au moyen de l'enregistrement, le demandeur doit soumettre une preuve de résidence permanente dans le pays (ibid.). On peut présenter la preuve de propriété d'une maison ou d'un appartement, ou une déclaration de la part d'un parent ou d'un tiers selon laquelle le demandeur habite avec lui et a été enregistré à son adresse (sur la propiska) (ibid.). Des renseignements supplémentaires sur les droits et restrictions associés au statut du demandeur n'ont pu être trouvés parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bélarus. 1er août 2002. Law of the Republic of Belarus of 1 August 2002 No. 136 – On Citizenship of the Republic of Belarus. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) [Date de consultation : 6 déc. 2006]

Canada. 6 décembre 2006a. Ambassade du Canada, à Varsovie. Communication écrite d'un conseiller en immigration.
_____. 6 décembre 2006a. Ambassade du Canada, à Varsovie. Communication écrite d'un conseiller à l'immigration.