Djibouti : information sur les convocations délivrées par les autorités policières, y compris sur leur contenu et leur apparence ainsi que sur la procédure pour les remettre; information sur la possibilité de recevoir une fausse convocation

1. Aperçu des convocations délivrées par les autorités policières à Djibouti

Selon l'article 55 du Code de procédure pénale de Djibouti,

L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre par la force publique (Djibouti 1995a, art. 55).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Djibouti à Washington a affirmé que [traduction] « l'autorité judiciaire est le seul secteur du gouvernement de Djibouti qui a la responsabilité des convocations, alors que la police a la tâche de les remettre [aux personnes concernées] » (ibid. 4 sept. 2014).

Un avocat qui pratique le droit criminel à Djibouti a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que « les convocations de la police [judiciaire] émanent des groupements de police » (avocat 30 août 2014). Il a aussi précisé qu'il y avait deux types de police à Djibouti : la police judiciaire et la gendarmerie, ajoutant que la gendarmerie délivrait également des convocations (ibid.). Un rapport sur Djibouti publié en 2014 par l'Overseas Security Advisory Council du Département d'État des États-Unis précise également qu'il existe une police nationale et une gendarmerie nationale à Djibouti (É.-U. 10 févr. 2014, 5). D'après le site officiel de la République de Djibouti, la police nationale relève du ministère de l'Intérieur, tandis que la gendarmerie est sous le commandement du ministère de la Défense (Djibouti s.d.). Selon la Loi n°46/AN/04/5ème L portant statut et organisation de la Direction de la police nationale de Djibouti, la police nationale est divisée en plusieurs directions, dont la Direction de la sécurité publique, elle-même subdivisée en sous-directions, dont celle de la police judiciaire, puis en deux groupements de nature géographique : le groupement de police du district de Djibouti et le groupement de police des districts de l'Intérieur (ibid. 2004, art. 52, 115-116).

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, le président de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (ARDHD) [1] a transmis des renseignements qui lui ont été fournis par un fonctionnaire de la police actuellement en poste qui serait « proche de l'opposition » ainsi que par un ancien fonctionnaire de la police de Djibouti (ARDHD 3 sept. 2014; ibid. 1er sept. 2014). L'ancien fonctionnaire, qui habite actuellement dans un pays européen où il a reçu le statut de réfugié, a déclaré au président de l'ARDHD que « tou[tes] les brigades de la gendarmerie et [tous] les commissariats de la police » ont le droit de délivrer des convocations (ibid.). Le fonctionnaire qui travaille actuellement au sein de la police a pour sa part déclaré au président de l'ARDHD que les convocations sont délivrées par la police, « plus exactement par l'OPJ [officier de police judiciaire] » (ibid. 3 sept. 2014).

La loi de 2004 explique que les personnes qui ont le statut d'officier au sein de la police nationale sont habilitées personnellement par le Procureur de la République à occuper la fonction d'officier de police judiciaire, de même que certains autres agents de police, sur une base individuelle et par l'entremise d'un arrêté (Djibouti 2004, art. 35).

Selon l'ancien fonctionnaire, « [l]a police peut [délivrer] directement une convocation parce que la police et la gendarmerie peuvent faire une enquête, arrêter [et] emprisonner des citoyens sans passer par la justice » (ARDHD 1er sept. 2014). L'ancien fonctionnaire a aussi déclaré que « [l]a police politique, [le] SDS, [...] peu[t] ordonner à la police ou [à la] gendarmerie d'arrêter une personne » (ibid.). Des sources notent que le SDS, le Service de documentation et de sécurité de Djibouti, est considéré comme une police politique (Le Griot 27 août 2014; ODDH14 juill. 2013).

Le fonctionnaire actuellement en poste a affirmé au président de l'ARDHD que des personnes actives au sein de l'opposition politique « sont souvent harcelées par les convocations policières », ce qui serait une façon de leur faire comprendre que la police les surveille (ARDHD 3 sept. 2014). Il a ajouté que, depuis les élections du 22 février 2013, la police arrête qui elle veut, sans convocation (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant dans le même sens.

2. Procédure

Le président de l'ARDHD et ses interlocuteurs ont affirmé, sans fournir de détails, que la procédure établie pour délivrer des convocations n'était pas respectée par la police (ibid.; ibid. 1er sept. 2014; ibid. 29 août 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ou de renseignements au sujet de cette procédure.

3. Format et contenu

Selon l'ancien fonctionnaire, « dans chaque service [de police] ou gendarmerie, les convocations sont différentes », par manque de ressources; les policiers ou les gendarmes préparent eux-mêmes les convocations au moyen d'un ordinateur ou d'une machine à écrire (ibid. 1er sept. 2014). L'ancien fonctionnaire a toutefois déclaré que « l'écriture sur l'entête est presque la même dans tous les corps [policiers] » (ibid.). De son côté, le fonctionnaire actuellement en poste a déclaré au président de l'ARDHD que les convocations policières étaient « les mêmes » à la grandeur du pays (ibid. 3 sept. 2014). Il a aussi fait parvenir un exemplaire de convocation à la Direction des recherches, document qui est annexé à la présente réponse .

D'après l'avocat, les convocations de la police judiciaire comprennent le nom de la personne convoquée, le nom du groupement de police, selon la région du pays ou selon l'arrondissement de la ville de Djibouti, ainsi que les mentions « ministère de l'Intérieur » et « police nationale » (avocat 30 août 2014).

Le document qui est annexé à la présente réponse comporte, entre autres renseignements, la mention « Brigade criminelle et des affaires spéciales » (Djibouti 1er juill. 2013). Il est écrit dans la Loi n°72/AN/94/3e L portant unification des services de police et statut de la Force nationale de police que la police judiciaire dispose de brigades spécialisées, dont la brigade des recherches criminelles et des affaires spéciales (Djibouti 1995b, art. 75).

L'avocat a également déclaré que les convocations de la gendarmerie comprennent les mentions « ministère de la Défense » et « gendarmerie nationale », ainsi que le nom de la brigade, selon la région ou le quartier de la ville de Djibouti (avocat 30 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens.

4. Fausses convocations

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information au sujet de l'existence de fausses convocations.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'ARDHD est une ONG située à Paris qui observe et dénonce les violations des droits de la personne à Djibouti, notamment par la diffusion d'information sur son site Internet (Irénées.net mars 2014).

Références

Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (ARDHD). 3 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____ 1er septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. 29 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Avocat. 30 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Djibouti. 4 septembre 2014. Ambassade de Djibouti à Washington. Communication écrite envoyée à la Direction des Recherches par un représentant.

Djibouti. 1er juillet 2013. Brigade criminelle et des affaires spéciales. « Convocation ». Fourni par un fonctionnaire de la police, par l'entremise du président de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti.

_____. 2004. Loi n°46/AN/04/5ème L portant statut et organisation de la Direction de la police nationale . [Date de consultation : 12 sept. 2014]

_____. 1995a [modifié en 2012]. Code de procédure pénale. [Date de consultation : 8 sept. 2014]

_____. 1995b. Loi n°72/AN/94/3e L portant unification des services de police et statut de la Force nationale de police. [Date de consultation : 12 sept. 2014]

_____. S.d. Site officiel de la République de Djibouti. « Les attributions des ministères ». [Date de consultation : 12 sept. 2014]

États-Unis (É.-U.). 10 février 2014. Overseas Security Advisory Council, Bureau of Diplomatic Security. 10 février 2014. Djibouti 2014 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 5 sept. 2014]

Le Griot. 27 août 2014. Steven Addamah. « Djibouti : un autre assassinat politique ». [Date de consultation : 12 sept. 2014]

Irénées.net. Mars 2014. « Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (ARDHD) ». [Date de consultation : 9 sept. 2014]

Observatoire djiboutien pour la promotion de la démocratie et des droits humains (ODDH). 14 juillet 2013. « Communiqué de presse de l'ODDH (Djibouti) : arrestation d'Abdouljabar Sougueh par la SDS ». [Date de consultation : 12 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : bureau d'Interpol à Ottawa; cabinet d'avocats à Djibouti; Ligue djiboutienne des droits humains. Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Canada - ambassade du Canada à Addis-Abeba, Haut-Commissariat du Canada à Nairobi; Ligue djiboutienne des droits humains; quatres cabinets d'avocats situés dans la ville de Djibouti.

Sites Internet, y compris : African Legal Information Institute; Africa Time; Agence djiboutienne d'information; Chambre de commerce de Djibouti; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Conférence internationale des barreaux; Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme; Djibouti - ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, Primature; Djibouti Télécom; DjibTalk.com; Droit-Afrique.com; ecoi.net; États-Unis - ambassade à Djibouti; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Helpline Law; HG.org; International Law Office; Lawyers without Borders; Le Monde; La Nation; Nations-Unies - Organisation internationale du travail - NATLEX, Refworld; Novolawyer; Pages jaunes de Djibouti; Pathlegal; Radio télévision de Djibouti.

Document annexé

Djibouti. 1er juillet 2013. Brigade criminelle et des affaires spéciales. « Convocation ». Fourni par un fonctionnaire de la police, par l'entremise du président de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti.