Cameroun : information sur les convocations remises par la Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN), y compris la procédure pour les remettre; information sur le contenu et l'apparence des convocations et information indiquant si le contenu et l'apparence sont les mêmes dans tous les commissariats du pays; information sur la possibilité d'obtenir une convocation frauduleuse (2012-octobre 2013)

1. Aperçu de la DGSN et des convocations délivrées

On peut lire sur le site Internet de l'agence de police internationale Interpol que la Délégation générale à la Sûreté nationale est la dénomination officielle de la police nationale au Cameroun et que le Délégué général à la Sûreté nationale est le chef de la police nationale du pays (Interpol s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocat principal d'un cabinet d'avocats, dont l'un des domaines de compétence est le droit pénal et qui a des bureaux à Yaoundé, à Douala et à N'knonsamba, a également signalé que la DGSN est « l'administration centrale de la police nationale du Cameroun » (avocat 8 oct. 2013).

L'avocat a déclaré qu'au Cameroun, les convocations peuvent provenir de la police nationale ou de la gendarmerie (ibid. 10 oct. 2013). L'avocat a expliqué que « les convocations [...] se font dans les commissariats, et au plus haut niveau dans les délégations provinciales de la police nationale » (ibid. 8 oct. 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice exécutive de Nouveaux droits de l'homme (NDH) Cameroun, une ONG « à but non lucratif dont la principale mission est de promouvoir, de défendre et d'étendre les droits de l'homme partout où ils sont bafoués » (Say NO - UNiTE s.d.), a également noté, qu'en plus de la DGSN, « [d]'autres forces ont compétence d'émettre des convocations. Il s'agit notamment des structures décentralisées du Secrétariat d'État à la Défense chargé de la Gendarmerie (les brigades, compagnies et légions de gendarmerie) » (NDH-Cameroun 22 oct. 2013).

Toutefois, la directrice exécutive a ajouté ce qui suit :

De même, d'autres forces policières ne relevant pas de la DGSN émettent aussi des convocations. Il s'agit des services de la Direction générale à la recherche extérieure (DGRE) qui est la Police secrète ou le Service de renseignement du Cameroun. Enfin, de manière exceptionnelle, des convocations peuvent être émises par les services de la Sécurité militaire; [dans] ce cas, il faut que [la personne] mis[e] en cause soit en homme en tenue ou que l'affaire concerne un homme en tenue (ibid.).

2. Procédure pour remettre les convocations

L'avocat et la directrice exécutive ont tous deux affirmé que toutes les convocations doivent être signées par un officier de police judiciaire (NDH-Cameroun 22 oct. 2013; avocat 10 oct. 2013). La directrice exécutive a ajouté que la signature est aussi « accompagné[e] du sceau de la police et du cachet nominatif du signataire » (NDH-Cameroun 22 oct. 2013). L'avocat a également déclaré que « [d]ans tous les cas, la police judiciaire [exerce ses activités] sous la direction du Procureur de la République » (10 oct. 2013). Selon l'avocat, les officiers de police judiciaire comprennent :

les officiers et sous-officiers de la gendarmerie;

les gendarmes chargés, même par intérim, d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie;

les commissaires de police;

les officiers de police (avocat 10 oct. 2013).

L'avocat a expliqué qu'une convocation comprend un accusé de réception qui doit être détaché et remis au destinataire, lequel doit ensuite le signer et le retourner à l'officier de police judiciaire (10 oct. 2013). Toutefois, la directrice exécutive a précisé que quoique « [c]ertaines structures comme les services centraux de la DGSN émettent des convocations avec accusé de réception », « ceci n'est pas généralisé et ne relève pas du Code de procédure pénale » (NDH-Cameroun 22 oct. 2013).

D'après l'avocat,

Il est de bon aloi que la convocation soit remise au moins par un agent de police judiciaire, mais dans la pratique, la convocation est souvent transmise même au plaignant pour être remise à son adversaire, au chef du quartier, à toute personne susceptible de la remettre valablement (10 oct. 2013).

La directrice exécutive a aussi déclaré « [qu'en] général, à la suite d'une plainte, l'officier de police judiciaire délivre une convocation qui est remise au plaignant à charge pour [que] celui-ci [...] la [remette] à l'accusé » (NDH-Cameroun 22 oct. 2013). Elle a aussi affirmé que les personnes accusées « le plus souvent refusent de remplir les accusés de réception quand ils sont établis » (ibid..).

La directrice exécutive a ajouté ce qui suit :

Normalement, il ne devrait pas y avoir d'arrestation ou de mandat d'amener avant une 3e convocation restée sans suite. Cette procédure n'est pas toujours suivie dans la pratique, souvent même après la 1ère convocation, l'officier de police judiciaire décide de faire arrêter l'accusé (ibid.).

3. Contenu et apparence des convocations

L'avocat a affirmé que le contenu des convocations « a été harmonisé pour toute l'étendue du territoire » (10 oct. 2013). La directrice exécutive a également déclaré que « les formulaires de convocation ont généralement les mêmes informations » (NDH-Cameroun 22 oct. 2013). Cependant, elle a ajouté que « leur format et même souvent leur qualité dépend des services qui les émettent » (ibid.).

Selon la directrice exécutive,

Dans certains cas, généralement au niveau des commissariats de police, il s'agit essentiellement de formulaires pré-imprimés qui sont remplis à la main [...]. Dans certains services centralisés au niveau de la [DGSN], ces formulaires sont directement remplis à l'ordinateur [...]. (ibid.).

L'avocat a signalé que les convocations sont rédigées en français et en anglais afin de tenir compte des deux langues nationales du Cameroun (10 oct. 2013). Quant à la directrice exécutive, elle a déclaré ce qui suit :

La règle Constitutionnelle voudrait que comme tous les actes officiels, [...] les convocations soient bilingues. Ainsi en zone anglophone, l'on commencera par l'anglais et le français suivra et en zone francophone, l'anglais devra suivre le français. Toutefois, certaines unités dérogent à cette règle du bilinguisme (NDH-Cameroun 22 oct. 2013).

L'avocat a fourni un échantillon d'une convocation, qui se trouve en annexe à la présente réponse.

4. Convocations frauduleuses

L'avocat a déclaré qu'au Cameroun, « les cas de convocations frauduleuses sont insignifiants : dès lors que la convocation est frauduleuse, une procédure pénale proprement dite n'aura jamais lieu ». Il a toutefois ajouté que son cabinet d'avocats avait déjà été chargé par des autorités étrangères d'authentifier des convocations policières camerounaises qui se sont avérées frauduleuses.

De son côté, la directrice exécutive a déclaré ce qui suit :

À différentes fins, les citoyens produisent de fausses convocations.

Très souvent les convocations frauduleuses sont quasi identiques aux vraies convocations à la seule différence qu'elles ne sont pas enregistrées dans un commissariat ou le service émetteur.

La seule stratégie utilisée pour différencier une vraie convocation d'une fausse lorsque nous sommes sollicités par des services d'immigration de certains pays, c'est d'utiliser nos contacts au sein de la police pour vérifier l'effectivité d'une convocation émise (NDH-Cameroun 22 oct. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 10 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 8 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Interpol. S.d. « La police camerounaise ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

Nouveaux droits de l'homme (NDH) Cameroun. 22 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice exécutive.

Say NO - UNiTE. S.d. « Nouveaux Droits de l'homme Cameroun ». [Date de consultation : 23 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant d'un cabinet d'avocats situé à Douala et un professeur de droit à la Walter Sisulu University en Afrique du Sud n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Des représentants de deux autres cabinets d'avocats situés à Yaoundé et à Douala n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente demande d'information. Les tentatives faites pour joindre le Haut-Commissariat pour la République du Cameroun au Canada et la Commission indépendante contre la discrimination et la corruption, ainsi que trois avocats et des représentants de trois cabinets d'avocats situés à Bafoussam, à Doulala et à Yaoundé ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Bonaberi.com; CamDroit; Camer.be; Cameroun Link; Cameroun Online; Cameroon-Info.Net; Droit-Afrique.com; ecoi.net; Factiva; HG.org; Journal du Cameroun; Mboa.Info; Nations Unies - Refworld; NATLEX; Ordre des avocats au Barreau du Cameroun; PanaPress; République du Cameroun - Services du premier ministre; Réseau camerounais des organisations des droits de l'homme.

Document annexé

Cameroun. S.d. « Convocation ». Exemplaire fourni à la Direction des recherches par un avocat.