Ghana : information sur le certificat appelé [traduction] « copie certifiée de l'inscription au registre des naissances » (Certified Copy of Entry into Registry of Births); sa couleur, sa taille et ses sceaux; information indiquant si le format a changé depuis 2006; information sur les procédures de renouvellement ou de remplacement; les personnes autorisées à signer le registre des naissances et des décès et information indiquant si cette pratique varie d'une région à l'autre; information sur les caractéristiques de sécurité (2006-juillet 2015)

1. Caractéristiques physiques

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada au Ghana, situé à Accra, a affirmé [traduction] « [qu']une copie certifiée de l'inscription au registre des naissances produite par ordinateur avait été introduite le 13 juillet 2009 » (Canada 30 juin 2015). La même source a en outre précisé « [qu']à compter de cette date, le Bureau d'enregistrement a cessé de délivrer des copies certifiées de certificats de naissance et de décès produites à la main et à la dactylo » (ibid.). Des sources soulignent que, à compter du 1er février 2011, seuls les originaux des copies certifiées des certificats de naissance produites par ordinateur devenaient reconnus et acceptés pour les documents administratifs et de voyage (ibid.; É.U. s.d.). Le représentant du haut-commissariat du Canada au Ghana a communiqué les renseignements suivants quant aux caractéristiques physiques de la copie certifiée de l'inscription au registre des naissances :

le certificat est imprimé sur du papier de taille A4;

la couleur verte qui prédomine au centre du certificat diminue d'intensité vers les marges du côté gauche et du côté droit;

l'arrière-plan est en offset;

le numéro de série est en typographie;

la section intitulée « Date of Registration » (date d'enregistrement) renferme la date à laquelle la naissance a initialement été enregistrée;

un filigrane en motif de grille couvre toute la surface du document (Canada 30 juin 2015).

Le représentant a fait observer que les deux seuls signataires autorisés de la copie certifiée sont le greffier du Ghana (Registrar for Ghana) au Bureau central national (National Head Office) et ses deux représentants (ibid.). La source a en outre souligné que le nom du greffier de district, qui a enregistré la naissance, est habituellement [traduction] « mentionné à des fins de tenue de dossiers » (ibid. 3 juill. 2015). Un spécimen de la copie certifiée de l'inscription au registre des naissances est annexé à la présente réponse.

2. Caractéristiques de sécurité

Selon des renseignements communiqués par le représentant du haut-commissariat du Canada au Ghana, les caractéristiques de sécurité sur la copie certifiée de l'inscription au registre des naissances sont notamment celles-ci :

le substrat même du papier ne réagit pas à la lumière UV;

le document est muni d'un timbre optique variable portant l'inscription « Births and Deaths Registry » (registre des naissances et des décès); son emplacement peut varier d'une année à l'autre, mais il est habituellement apposé près du nom du père sur le certificat;

un sceau sec de consistance variable est apposé sur la signature;

plusieurs éléments du certificat réagissent à la lumière UV, dont les fibres, le numéro de série et les armoiries;

une petite carte du Ghana figure dans le bas du document; cependant, cette image n'est assortie d'aucune caractéristique de sécurité (Canada 30 juin 2015; ibid. 3 juill. 2015).

Des images montrant chacune des caractéristiques de sécurité de la copie certifiée de l'inscription au registre des naissances sont annexées à la présente réponse.

3. Demande ou renouvellement d'une copie certifiée de l'inscription au registre des naissances

L'article 32 de la loi de 1965 sur l'enregistrement des naissances et des décès (Registration of Births and Deaths Act) est libellé comme suit :

[traduction]

32. (1) Lorsque le greffier est convaincu que les renseignements ne seront pas utilisés indûment, celui-ci délivre une copie certifiée de l'inscription de toute personne au registre des naissances à quiconque ayant présenté une demande, transmis les renseignements jugés nécessaires et acquitté les droits prescrits.

(2) Toute copie certifiée délivrée au titre du paragraphe (1) consistera en une copie conforme des données inscrites au registre des naissances assortie d'un certificat d'attestation portant au bas la signature du greffier assurant la tenue du registre (Ghana 1965).

Le Bureau d'enregistrement des naissances et des décès (Births and Death's Registry) du Ghana précise que [traduction] « un parent ou un enfant peut présenter une demande de copie certifiée de l'inscription au registre des naissances à tout moment en fonction de ses besoins » (Ghana s.d.). Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis concernant le Ghana, les personnes se trouvant au Ghana [traduction] « doivent présenter une demande en personne au Bureau du greffier (Registrar's Office) approprié. Les relevés des inscriptions datant de plus d'un an sont déposés auprès du Bureau du greffier des naissances et des décès du Ghana (Office of the Registrar of Births and Deaths for Ghana), à l'attention du ministère de l'Administration locale (Ministry of Local Government), C.P. M.270, Accra, Ghana » (É.U. s.d.). Le représentant du haut-commissariat du Canada au Ghana a de même précisé [traduction] « [qu']au Ghana, une personne se rend à un bureau d'enregistrement de district ou au Bureau central d'Accra pour demander une copie certifiée d'un certificat de naissance », mais que « [t]outes les copies certifiées sont délivrées par le Bureau central, à Accra » (Canada 30 juin 2015). Des sources précisent que le registre des naissances et des décès est centralement administré depuis Accra (ibid.; Online Today 12 févr. 2015).

Des sources signalent que les personnes qui résident à l'extérieur du Ghana peuvent présenter une demande de copie certifiée de l'inscription au registre des naissances par l'entremise d'une tierce partie (Canada 30 juin 2015; É.U. s.d.). Le représentant du haut-commissariat du Canada au Ghana a déclaré qu'un parent ou un ami de tout Ghanéen résidant à l'étranger peut présenter une demande au nom de cette personne au Bureau d'enregistrement des naissances et des décès (Canada 30 juin 2015). La même source précise que

[traduction]

[l]e représentant local [parent ou ami] peut communiquer avec le bureau local d'enregistrement des naissances et des décès pour connaître les exigences à respecter et la marche à suivre pour présenter une demande de certificat de naissance. Les renseignements exigés peuvent inclure le nom de l'enfant, la date et le lieu de naissance, les noms des parents, la date et le lieu d'enregistrement (si disponible), etc. (ibid.).

Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité publiée par les États-Unis concernant le Ghana, toute personne qui présente une demande de copie certifiée d'un certificat de naissance pour le compte d'une personne résidant à l'extérieur du Ghana doit présenter l'autorisation écrite de celleci au Bureau d'enregistrement pour pouvoir obtenir le certificat (É.U. s.d.).

Des sources expliquent que de nombreux enregistrements de naissance au Ghana ne sont pas effectués immédiatement après la naissance, mais plutôt lorsqu'une personne a besoin d'une copie de son certificat de naissance en vue d'obtenir d'autres documents officiels (ibid.; Daily Graphic 20 mars 2012; Nations Unies 1er mai 2011). Dans un bulletin de 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) cite le greffier adjoint principal du Bureau d'enregistrement des naissances et des décès du Ghana comme ayant affirmé que [traduction] « "[l]es gens se souviennent qu'ils doivent s'inscrire seulement lorsqu'ils ont besoin du certificat de naissance pour compléter un document officiel" » (ibid.). En 2012, le Daily Graphic, un journal ghanéen appartenant à Graphic Communications Group Limited, la plus importante entreprise de publication et d'impression de journaux au Ghana (Graphic Communications Group s.d.), citait aussi le greffier adjoint principal qui affirmait qu'il est [traduction] « normal pour les gens de s'empresser à obtenir un certificat de naissance lorsqu'ils souhaitent obtenir un passeport, s'enrôler au sein des services de sécurité ou présenter une demande d'admission à des établissements de formation professionnelle » (Daily Graphic 20 mars 2012). Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité publiée par les États-Unis concernant le Ghana, la majorité des enregistrements de naissance sont faits lorsqu'une personne a besoin d'un certificat de naissance à des fins d'immigration (É.U. s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 3 juillet 2015. Haut-commissariat à Accra, Ghana. Communication écrite envoyée par un représentant.

_____. 30 juin 2015. Haut-commissariat à Accra, Ghana. Communication écrite envoyée par un représentant.

Daily Graphic. 20 mars 2012. « Citizenship Not by Birth Certificate ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

États-Unis (É.U.). S.d. Department of State. Ghana Reciprocity Schedule. [Date de consultation : 16 juin 2015]

Ghana. 1965. The Registration of Births and Deaths Act, 1965. [Date de consultation : 25 juin 2015]

_____. S.d. Births and Deaths Registry (BDR). « The Birth Registration Procedure ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

Graphic Communications Group. S.d. « Welcome Message ». [Date de consultation : 29 juin 2015]

Nations Unies. 1er mai 2011. Organisation mondiale de la santé (OMS). « Volunteers Vital for Counting Births and Deaths in Ghana ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

Online Today. 12 février 2015. Kwamena Ananse et Nana Tuffuor. « No Passport; No Birth Form for the Last 3 Months ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : A&A Law Consult.

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Addo Atuah & Co., société d'avocats; Allswell Chambers, société d'avocats; De Medeiros & Associates, société d'avocats; Ghana - ambassade aux États-Unis, haut-commissariat au Canada, Ministry of Local Government and Rural Development; Gharty and Gharty, société d'avocats; JLD Legal Consultancy Services; Judicial Training Institute of Ghana; RA Codjoe Law Offices.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Bulletin; Agence France-Presse; Al Jazeera; AllAfrica.com; Amnesty International; Canada - ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, haut-commissariat du Canada au Ghana; ecoi.net; États-Unis - Central Intelligence Agency; Factiva; Freedom House; Ghana - High Commission to Canada, Ministry of Local Government and Rural Development; Ghana Legal; Human Rights Watch; Judicial Training Institute of Ghana; Keesings Document Checker; Reuters.

Documents annexés

1. Canada. S.d. « Example of Certified Copy of Entry into Registry of Births Certificate ». Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada à Accra, Ghana, le 30 juin 2015.

2. Canada. S.d. « Security Features of the Certified Copy of Entry into Registry of Births Certificate ». Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada à Accra, Ghana, le 30 juin 2015.