République du Congo : information sur le traitement réservé par les autorités aux opposants politiques, y compris aux militants et aux membres de l'Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS) (2009-avril 2014)

1. Survol de la situation politique en République du Congo

Des sources affirment que la République du Congo n'est pas une véritable démocratie électorale (Bertelsmann Stiftung 2014; Freedom House 2013; Australie 24 févr. 2011, 2). Bertelsmann Stiftung, une fondation allemande qui étudie la qualité de la démocratie, la situation de l'économie de marché et la gestion politique dans 128 pays en développement (y compris la République du Congo) par l'entremise de son index de transformation (Bertelsmann Stiftung s.d.), soutient qu'en pratique, le système politique de la République du Congo est contrôlé par le parti au pouvoir (ibid. 2014). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, du Département d'État des États-Unis, déclarent que, bien que le système politique du pays soit multipartite, le parti du président et ses alliés ont obtenu 95 p. 100 des sièges lors des élections législatives tenues à l'été 2012 et qu'ils occupent la plupart des postes gouvernementaux importants (É.-U. 27 févr. 2014, 1).

Bertelsmann Stiftung considère l'appareil électoral comme dominé par le régime au pouvoir et qualifie les élections en République du Congo [traduction] « [d']acceptation imposée du régime en place » (Bertelsmann Stiftung 2014). Il n'existe pas de commission électorale indépendante au pays (ibid.; Freedom House 2013). Des sources rapportent que les élections sont régulièrement dénoncées pour leurs irrégularités (ibid.; É.-U. 27 févr. 2014, 1, 16; Bertelsmann Stiftung 2014) . Selon des sources, le taux de participation aux élections oscillerait entre 10 et 20 p. 100 (É.-U. 27 févr. 2014, 16; Bertelsmann Stiftung 2014).

Freedom House ajoute que des groupes d'opposition se font exclure des élections (Freedom House 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

2. Situation des partis d'opposition et traitement que leur réservent les autorités

Des sources concordantes affirment que plus de 100 groupes d'opposition sont présents en République du Congo et que l'opposition est [traduction] « faible » et « fragmentée » (ibid.; Bertelsmann Stiftung 2014).

Selon Bertelsmann Stiftung, le système multipartite serait [traduction] « hétérogène et fragile »; l'opposition n'aurait pas la capacité de défier le gouvernement, en raison d'un manque de ressources, d'organisation, de personnel et de couverture médiatique et en raison de conflits internes; le régime du président Denis Sassou-Nguesso aurait coopté certains petits groupes d'opposition; et les partis politiques d'opposition seraient moins présents à l'échelle nationale que dans les structures régionales (ibid.). La fondation allemande ajoute que les organisations civiques et d'opposition auraient peu de pouvoir et qu'elles n'auraient d'influence qu'à l'intérieur du cadre imposé par le régime (ibid.).Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

Selon Freedom House, la plupart des partis politiques auraient une composante ethnique (Freedom House 2013). Un rapport du Refugee Review Tribunal de l'Australie affirme pour sa part que, bien que des groupes ethniques de la République du Congo se rangent derrière certains politiciens, il serait [traduction] « simpliste » de décrire le système politique congolais en termes de divisions ethniques (Australie 24 févr. 2011, 3). Néanmoins, selon des sources, le groupe ethnique mbochi, auquel appartient le président Sassou-Nguesso, a une présence politique et militaire dominante dans le pays (Freedom House 2013; Bertelsmann Stiftung 2014).

Selon les Country Reports for 2013, les organisations politiques, sociales et économiques doivent s'inscrire auprès des autorités (É.-U. 27 févr. 2014, 13). Selon la même source, l'enregistrement de ces organisations serait [traduction] « souvent » soumis à des pressions politiques, et le processus serait plus lent pour les groupes qui critiquent le gouvernement (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

Selon Bertelsmann Stiftung, la liberté d'expression et l'accès aux médias sont restreints pour les critiques du régime (2014). Selon Freedom House, des partis d'opposition se sont plaints de difficultés à accéder aux médias d'État pendant les élections législatives de l'été 2012 (Freedom House 2013). Freedom House signale que la plupart des citoyens s'informent auprès des médias locaux, puisqu'il n'existe pas de radio ni de télévision à portée nationale et que l'unique quotidien du pays est publié par l'État (ibid.). Selon Bertelsmann Stiftung, le régime et ses proches contrôleraient les principales stations de télévision, et les partis politiques n'auraient pas le droit d'avoir leurs propres stations de radio ou de télévision (Bertelsmann Stiftung 2014).

Bertelsmann Stiftung affirme que le système judiciaire se conforme au régime au pouvoir, que des jugements de nature politique sont rendus [traduction] « de temps en temps » contre les opposants au régime et que ceux qui critiquent la corruption sont plus susceptibles d'être condamnés que les politiciens corrompus (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

Amnesty International (AI) affirme dans son Rapport 2013: la situation des droits humains dans le monde que « des détracteurs du gouvernement ont été privés de leur liberté d'expression et détenus durant plusieurs mois » en République du Congo (AI 2013). Selon AI, le vice-président du Parti du peuple congolais a été arrêté en avril 2012; il a été accusé d'injures publiques et de menaces de mort contre le président Sassou-N'Guesso après avoir lancé une pétition réclamant sa démission (ibid.). Selon la même source, il a été placé en libération conditionnelle en septembre 2012; à la fin de l'année, il n'avait fait l'objet d'aucune inculpation officielle, mais il lui était « interdit de se rendre à l'étranger et d'avoir des activités politiques » (ibid.). Selon AI, en juillet 2012, les gardes du corps d'un ministre du gouvernement et d'un candidat aux élections législatives auraient agressé un partisan présumé d'un autre candidat et auraient séquestré et battu la femme et les enfants d'un autre partisan présumé de l'opposition (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

Selon les Country Reports for 2013, les autorités n'ont pas soumis les partis d'opposition à des restrictions en 2013, contrairement à l'année précédente, où les droits d'association des partis d'opposition avaient été restreints avant, pendant et après les élections (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

3. Traitement réservé par les autorités aux militants et aux membres de l'Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS)

L'Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS) est décrite comme l'un des principaux partis d'opposition en République du Congo (É.-U. 27 févr. 2014, 16; Bertelsmann Stiftung 2014). L'UPADS est le seul parti d'opposition représenté au parlement (Bertelsmann Stiftung 2014), avec sept députés élus à l'assemblée nationale (ibid.; É.-U. 27 févr. 2014, 1,16). Selon des sources, les appuis de l'UPADS se trouvent surtout dans les départements du Niari, de la Bouenza et de Lékoumou, dans le sud du pays (Bertelsmann Stiftung 2014; Australie 24 févr. 2011, 4).

Selon Bertelsmann Stiftung, Pascal Lissouba, fondateur de l'UPADS et président de la République du Congo de 1992 à 1997, a été en exil pendant 15 ans avant d'obtenir un pardon, mais il ne passerait que [traduction] « peu de temps » au pays (2014).

Selon Freedom House, la candidature d'Ange Edouard Poungui, alors chef de l'UPADS, a été rejetée lors de l'élection présidentielle de 2009 (Freedom House 2011). Des sources signalent qu'à la suite de cette élection, les autorités ont restreint les déplacements de représentants de partis d'opposition (Australie 24 févr. 2011, 7; Freedom House 2011; Nations Unies 13 oct. 2009). Selon des sources, le secrétaire-général de l'UPADS, Tsaty Mabiala, et l'ancien premier ministre Ange Edouard Poungui ont subi cette atteinte à la liberté de circulation (Australie 24 févr. 2011, 7; Nations Unies 13 oct. 2009). Selon un article des Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies, Ange Edouard Poungui a déclaré que « "beaucoup [des activités de l'UPADS] ont été interdites" » après l'élection présidentielle de juillet 2009, racontant que des forces de sécurité auraient empêché la tenue de plusieurs réunions du parti (Nations Unies 13 oct. 2009).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements plus récents sur le traitement des militants et des membres de l'UPADS par les autorités.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). « Congo ». Rapport 2013 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 14 avr. 2014]

Australie. 24 février 2011. Refugee Review Tribunal. Country Advice Congo (Brazzaville). Congo (Brazzaville) - COG38199 - Bakongo - Lari - Mbochi - Nzabi - Ninja Rebels - Cobra Militia - Pascal Lissouba - Denis Sassou-Nguesso - Bernard Kolélas - Former Lissouba Employees - Family Members - Returnees - Zimbabwe - State Protection. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Bertelsmann Stiftung. 2014. Transformation Index. BTI 2014; Congo, Rep. Country Report. [Date de consultation : 1er mai 2014]

_____. S.d. « Transformation Index BTI ». [Date de consultation : 1er mai 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Freedom House. 2013. « Congo, Republic of (Brazzaville) ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

______. 2011. « Congo, Republic of (Brazzaville) ». Freedom in the World 2011. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Nations Unies. 13 octobre 2009. Réseaux d'information régionaux intégrés. « Congo : mesure de répression de l'opposition après les élections ». [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour contacter les organisations suivantes ont été infructueuses : Comité national des droits de l'homme, Observatoire congolais des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Afriqueinfo; Agence d'information d'Afrique centrale; AllAfrica; Congopage; Congo-Site; Les Dépêches de Brazzaville; ecoi.net; The Economist; Factiva; France - Cour nationale du droit d'asile; Human Rights Watch; Irlande - Refugee Documentation Centre; Jeune Afrique; Journal de Brazza; Koaci; Nations Unies - Refworld; Political Handbook of the World; Radio-France internationale; Royaume-Uni - Home Office.