Sri Lanka : information sur les systèmes de laissez-passer pour les Tamouls du Nord et de l'Est du Sri Lanka, y compris de Jaffna et de Trincomalee (2007 - janvier 2009)

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 des États-Unis (É.-U.), au Sri Lanka, les Tamouls, en particulier ceux de Jaffna, sont tenus de se procurer un laissez-passer spécial auprès des forces de sécurité s'ils veulent se déplacer dans le pays (11 mars 2008, sect. 1.d). Un article publié le 7 novembre 2007 sur TamilNet signale que de nouveaux règlements ont été imposés aux Tamouls des provinces du Nord et de l'Est séjournant à Colombo pour des [traduction] « besoins urgents »; en vertu des nouveaux règlements, les Tamouls doivent [traduction] « enregistrer leur présence » et fournir une lettre du grama sevaka [chef du village nommé par le gouvernement par l'entremise du ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs) (Canada 14 mars 2008)] de leur région, expliquant la raison de leur visite. De plus, selon l'article, ces règlements causent [traduction] de « grandes difficultés » aux Tamouls qui se rendent à Colombo pour rencontrer un médecin ou pour partir en voyage à l'étranger (TamilNet 7 nov. 2007).

D'autres articles publiés sur TamilNet font état de restrictions sur les déplacements imposées aux Tamouls de Jaffna en 2007 (7 févr. 2007; 21 mars 2007). Un article paru le 7 février 2007 sur TamilNet signale que l'armée sri-lankaise a empêché des civils désirant se rendre à l'extérieur de Jaffna de passer la nuit dans des endroits où il est possible d'acheter des billets de bateau. On y précise aussi que l'inscription à des voyages entre les ports de Kankesanthurai et de Trincomalee a été suspendue (TamilNet 7 févr. 2007). Selon un article du 21 mars 2007 paru sur TamilNet, l'armée sri-lankaise a annoncé que tous les citoyens de Jaffna auraient à [traduction] « déposer une caution, comme exigence supplémentaire, visant à garantir leur retour s'ils désirent obtenir un laissez-passer pour se rendre à l'extérieur du district ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant s'il est encore nécessaire de déposer une caution pour se rendre à l'extérieur de Jaffna.

En 2008, une équipe du centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA) et du centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (INFORM Human Rights Documentation Centre) a effectué une mission d'enquête à Jaffna et a signalé que de nombreuses restrictions sur les déplacements avaient été imposées aux civils, restrictions [traduction] « qui varient selon la région et en vertu desquelles différents permis et lettres d'autorisation sont requis » (18-21 févr. 2008, 7). La militarisation de Jaffna a contribué à l'imposition de restrictions sur les déplacements, car l'accès à la péninsule par les voies aériennes et maritimes peut être bloqué [traduction] « à tout moment », et les routes qui la sillonnent sont fermées [traduction] « de façon ponctuelle » (CPA/INFORM Human Rights Documentation Centre 18-21 févr. 2008, 1). Selon le rapport d'enquête, les Tamouls uniquement munis d'une carte d'identité nationale ne satisfont pas aux exigences en matière d'identification, en particulier à Jaffna; les résidants de régions contrôlées par l'armée se voient aussi remettre un carte d'identité par les militaires (ibid., 4). Les civils d'origine tamoule voyageant par voie aérienne de Colombo à Jaffna pourraient être tenus de fournir d'autres documents que ceux qui sont normalement exigés, comme leur certificat d'enregistrement auprès de la police ou une lettre de leur grama sevaka (ibid., 7).

Dans un rapport publié par South Asians for Human Rights (SAHR) et portant sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka entre janvier et juin 2008, on peut lire ce qui suit à propos des restrictions sur les déplacements imposées aux Tamouls :

[traduction]

Le gouvernement a imposé des restrictions aux résidants des districts de Vavuniya, de Kilinochchi, de Mannar et de Mullaitivu se rendant dans le Sud. Les civils résidant dans ces régions devront désormais se procurer un laissez-passer auprès de la police s'ils désirent se rendre à Colombo, laissez-passer qui sera délivré sur présentation, à la police, d'une demande indiquant la raison du déplacement, la durée du séjour, le lieu d'hébergement pendant le séjour et la date prévue de retour (SAHR janv.-juin 2008, 8).

De plus, selon le rapport, les résidants de ces régions qui se trouvent dans le Sud sans permis [traduction] « pourraient être soumis à un interrogatoire ou mis en état d'arrestation » (ibid.).

Plusieurs articles publiés sur TamilNet font état de restrictions sur les déplacements imposées aux Tamouls de Jaffna en 2008 (9 juill. 2008; 15 juill. 2008; 30 juill. 2008). Dans un article du 9 juillet 2008 paru sur TamilNet, il est question de la suspension temporaire de la délivrance de laissez-passer aux résidants de Jaffna. L'article précise aussi que seuls les résidants âgés de plus de 60 ans peuvent obtenir un laissez-passer et que les hauts fonctionnaires du gouvernement peuvent voyager sans restrictions (TamilNet 9 juill. 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la durée de la période de suspension.

D'après un article publié sur TamilNet le 30 juillet 2008, l'armée sri-lankaise avait imposé davantage de restrictions aux résidants de Jaffna voyageant à l'extérieur de la péninsule; en vertu des nouveaux règlements, ceux-ci étaient tenus de fournir l'adresse des lieux où ils logeraient pendant leur séjour à l'extérieur de Jaffna, lieux qui seraient [traduction] « vérifiés » par le ministère de la Défense avant la délivrance des laissez-passer. Les personnes séjournant à des endroits non approuvés par le ministère de la Défense pourraient subir de [traduction] « lourdes conséquences » (ibid. 30 juill. 2008). De plus, selon l'article, la distribution de [traduction] « cartes d'identité spéciales par l'armée sri-lankaise aux résidants de la péninsule âgés de 13 à 60 ans est presque terminée » (ibid.).

Le 15 juillet 2008, un article comprenant une lettre rédigée par Maavai Senathirajah, député du district de Jaffna membre de l'Alliance nationale tamoule, a été publié sur TamilNet; M. Senathirajah traitait de la [traduction] « suppression de la liberté de circulation » découlant du système de laissez-passer de l'armée sri-lankaise et demandait son retrait. Dans la lettre, étaient énumérées les exigences en matière de laissez-passer imposées aux résidants de Jaffna, y compris le fait d'avoir à remplir environ dix formulaires et la présentation de lettres de recommandation provenant du grama sevaka et du secrétaire de division du camp de l'armée approprié (ibid. 15 juill. 2008). La lettre souligne aussi le fait qu'il faut un [traduction] « certain nombre de jours » avant de recevoir le permis (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux tirés des articles publiés sur TamilNet.

Par ailleurs, elle n'a trouvé aucun renseignement sur les systèmes de laissez-passer pour les Tamouls de Trincomalee en particulier.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 14 mars 2008. Haut-commissariat du Canada à Colombo, Sri Lanka. « The Sri Lankan National Identity Card ». Rapport envoyé par un représentant.

Centre for Policy Alternatives (CPA)/INFORM Human Rights Documentation Centre. 18-21 févr. 2008. Fact Finding Visit to Jaffna. [Date de consultation : 12 janv. 2009]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 14 janv. 2009]

South Asians for Human Rights (SAHR). Janvier-juin 2008. The State of Human Rights in Sri Lanka. [Date de consultation : 14 janv. 2009]

TamilNet. 30 juillet 2008. « SLA Tightens Restrictions on Travel, CDMA Phone Use, in Jaffna ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]
_____. 15 juillet 2008. « TNA: Jaffna Pass System Violates Basic Human Rights ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]
_____. 9 juillet 2008. « SLA Suspends Issue of Travel Passes to Jaffna Civilians ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]
_____. 7 février 2007. « SLA Restrictions Cause Hardship to Jaffna Travellers ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]
_____. 21 mars 2007. « SLA Introduces Pass System to Travel Out of Jaffna ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]
_____. 7 novembre 2007. « Sri Lanka Restricts North East Tamils from Visiting Colombo ». [Date de consultation : 12 janv. 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Survey, Consortium of Humanitarian Agencies, Daily Mirror, Daily News [Colombo], Far Eastern Economic Review, Forced Migration Review, Inter Agency Standing Committee, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), International Crisis Group, Minority Rights Group International, Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Nations Unies – ReliefWeb, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Norwegian Refugee Council.