Algérie : information indiquant si les certificats de mariage et de naissance d'une personne font systématiquement état de son divorce lorsque celui-ci est prononcé, ou si la personne doit en faire la demande; information sur l'autorité chargée d'apporter les changements aux documents, lorsqu'une personne présente une demande à cet effet, ainsi que la durée du processus (2010-2013)

1. Certificats de mariage

Dans une communication écrite envoyée à la direction des recherches, un avocat de Batna [nord-est de l'Algérie], qui pratique le droit de la famille, a affirmé qu'après un divorce, il n'est pas indiqué dans le certificat de mariage de la personne visée que celle-ci est divorcée, puisque [traduction] « le certificat de mariage ne renferme pas de termes se rapportant au divorce » (avocat, Batna 30 mars 2014). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'Alger qui pratique lui aussi le droit de la famille a précisé qu'après un divorce, il est indiqué dans le certificat de mariage de la personne visée si celle-ci est divorcée (avocat, Alger 27 mars 2014). L'avocat d'Alger a ajouté qu'il s'agit d'un processus automatique et que [traduction] « l'autorité chargée de modifier le certificat de mariage en fonction du nouvel état matrimonial est la cour qui a prononcé le jugement de divorce » (ibid.). Il a déclaré que la cour transmet l'information relative au divorce au [traduction] « maire (la commune) « de la ville où le mariage a eu lieu « aux fins de consignation » (ibid.; ibid. 30 mars 2014). Il a signalé qu'une fois l'information sur le divorce transmise par la cour au maire, [traduction] « le maire apporte la modification au registre des mariages, de sorte que tout nouveau certificat de mariage demandé fasse état du divorce » (ibid.). Il a expliqué que, pour qu'un certificat de mariage fasse état du divorce de la personne visée, celle-ci doit demander un nouveau certificat (ibid. 2 avr. 2014). Toutefois, il a souligné que, bien que nul ne soit tenu de mettre à jour son certificat de mariage après avoir divorcé, [traduction] « tous les certificats [...] de mariage ne sont valides que pendant un an » (ibid.). Pour sa part, l'avocat de Batna a affirmé que les certificats de mariage [traduction] « n'ont pas de date d'expiration » (2 avr. 2014).

2. Certificats de naissance

Les deux avocats consultés par la Direction des recherches ont signalé qu'après un divorce, le certificat de naissance de la personne visée fait état du divorce, et qu'il s'agit d'un processus automatique (avocat, Alger 27 mars 2014; avocat, Batna 30 mars 2014).

On peut lire dans le Journal officiel de la République algérienne que « [l]es jugements de divorce sont transcrits obligatoirement à l'état civil à la diligence du ministère public » (27 févr. 2005). L'avocat de Batna a déclaré que le bureau de l'état civil est l'autorité chargée de modifier le certificat de naissance de toute personne ayant obtenu un divorce (avocat, Batna 30 mars 2014). Il a également ajouté que, [traduction] « lorsqu'un mariage est enregistré auprès du bureau de l'état civil, le divorce doit être prononcé par la cour [...] » (ibid. 2 avr. 2014). Il a affirmé que les mariages conclus en vertu de la charia ne sont pas enregistrés auprès du bureau de l'état civil (ibid.). En outre, il a souligné que, lorsqu'une personne divorcée ou son avocat, ses parents ou enfants se présentent au bureau de l'état civil munis d'un avis de divorce de la cour, le préposé du bureau de l'état civil enregistre immédiatement les changements sur le certificat de naissance (ibid. 30 mars 2014). Il a ajouté que, lorsque la cour transmet l'avis de divorce par la poste, [traduction] « il faut un certain temps pour que les changements soient apportés » (ibid.). Selon l'avocat de Batna, un nouveau certificat de naissance n'est pas délivré lorsqu'un divorce est prononcé, c'est plutôt [traduction] « dans l'espace vide à droite du certificat de naissance qu'est indiqué tout changement » comme un mariage ou un divorce (avocat, Batna 2 avr. 2014).

L'avocat d'Alger a signalé que la cour qui rend la décision relativement au divorce transmet l'information au sujet du divorce au [traduction] « maire (la commune) de la ville où la personne est née aux fins de consignation » (avocat, Alger 27 mars 2014). Il a affirmé que, lorsque la cour informe le maire du divorce, [traduction] « le maire modifie le registre des naissances, de sorte que tout nouveau certificat de naissance demandé fasse état du divorce » (ibid. 30 mars 2014). D'après l'avocat d'Alger, pour qu'un certificat de naissance fasse état du divorce de la personne visée, celle-ci doit demander un nouveau certificat (ibid. 2 avr. 2014). Il a ajouté que nul n'est tenu de mettre à jour son certificat de naissance après avoir divorcé, toutefois [traduction] « tous [...] les certificats de naissance ne sont valides que pendant un an » (ibid.). L'avocat de Batna a également affirmé que les certificats de naissance sont valides pendant un an et que, [traduction] « par conséquent, si votre certificat de naissance a été délivré il y a plus d'un an, il n'est plus valide; vous devez donc en obtenir un nouveau » (2 avr. 2014).

Les deux avocats ont précisé que la façon de procéder pour faire ajouter sur un certificat de naissance de l'information au sujet d'un divorce varie selon le lieu où habite la personne visée (avocat, Alger 27 mars 2014; avocat, Batna 30 mars 2014). D'après l'avocat d'Alger, faire ajouter sur un certificat de naissance la mention selon laquelle une personne est divorcée peut prendre [traduction] « de deux semaines, s'il s'agit d'une grande ville, à deux mois, s'il s'agit d'un petit village » (27 mars 2014). L'avocat de Batna affirme quant à lui que, si une personne obtient un divorce dans la même ville où elle est née, la mention du divorce figure sur son certificat de naissance, toutefois [traduction] « si le divorce est prononcé dans un lieu autre que le lieu de naissance, le divorce est rarement enregistré [...] » (avocat, Batna 30 mars 2014).

Selon l'avocat de Batna, [traduction] « l'Algérie a récemment créé un réseau entre les différentes cours et le bureau de l'état civil, afin que tous les renseignements soient indiqués sur le certificat de naissance [...] », et la mise en oeuvre de ce réseau est « toujours en cours » (ibid. 30 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens.

L'avocat de Batna a mentionné que, jusqu'à ce que le réseau permettant de lier les cours et le bureau de l'état civil aux fins de transmission de renseignements soit mis en oeuvre dans l'ensemble de l'Algérie, les personnes qui obtiennent un divorce dans une ville autre que celle où elles sont nées doivent se rendre dans leur ville de naissance pour faire apporter les changements à leur certificat de naissance (2 avr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Algérie. 27 février 2005. Journal officiel de la République algérienne no 15. [Date de consultation : 2 avr. 2014]

Avocat, Alger. 2 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 30 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 27 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Batna. 2 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 30 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Algérie - consulat général à Montréal, ambassade à Ottawa; dix avocats spécialisés dans divers domaines du droit, dont le droit en matière de mariage et de divorce; Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; SOS Femmes en détresse.

Sites Internet, y compris : Algérie - consulat général à Montréal, ambassades à Ottawa et à Washington, ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Nations Unies - Refworld.