Hongrie : information sur la protection qu'offre la police aux Roms à Budapest et à Pécs, y compris sur son efficacité (2012-janvier 2014)

1. Intervention de la police dans les cas de crimes contre les Roms

Des sources signalent qu'il n'existe aucune procédure précise pour les enquêtes concernant des Roms et que la police n'offre aucune protection en particulier aux Roms victimes d'un crime haineux ou de menaces (HHC 15 janv. 2014; HCLU 8 janv. 2014). D'après un rapport publié en 2013 par le European Roma Rights Centre (ERRC), organisation juridique internationale d'intérêt public jouissant d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe (s.d.), il n'existe aucune directive ni aucun protocole à l'intention des policiers ou des procureurs qui porte expressément sur la façon d'enquêter sur les crimes haineux et de poursuivre les auteurs de tels crimes en Hongrie (ERRC avr. 2013, 9). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), organisation sans but lucratif de Budapest qui défend les droits de la personne, a affirmé que, selon plusieurs ONG de défense des droits de la personne,

[traduction]

le caractère raciste des crimes contre les Roms est souvent un motif ignoré par les policiers; ainsi, l'enquête est menée sur le fondement d'autres types de crimes, sanctionnés moins sévèrement;

même si le caractère raciste est pris en considération, l'enquête est souvent inefficace; la police ne prend généralement aucune mesure pour trouver les auteurs du crime (HCLU 8 janv. 2014).

L'ERRC a par ailleurs souligné que les policiers, les fonctionnaires des tribunaux et les procureurs [traduction] « sont réticents à examiner le caractère raciste comme circonstance aggravante de crimes » (avr. 2013, 9). Le représentant de la HCLU a noté que

[traduction]

la police omet souvent de mener l'enquête au niveau organisationnel compétent (le crime haineux le plus courant, soit une « violation à l'égard d'un membre de la communauté », doit faire l'objet d'une enquête par le bureau de la police du comitat au titre de la loi, [mais] dans de nombreux cas, le niveau inférieur du service de police s'en charge) (8 janv. 2014).

L'ERRC explique

[traduction]

[qu']il n'y a aucune surveillance systématique de la violence à caractère raciste ni aucune collecte de données réparties selon l'ethnicité des victimes de crimes. Il n'existe pas de statistiques fiables sur le nombre réel de crimes à caractère raciste en Hongrie : selon les statistiques disponibles, le nombre de cas faisant l'objet d'une enquête au titre de la disposition sur les crimes haineux du code criminel de la Hongrie est extrêmement faible (avr. 2013, 9).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit ni aucun renseignement additionnel.

2. Formation des policiers

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du quartier général de la police nationale à Budapest a expliqué que les policiers reçoivent de la formation en gestion de conflits [traduction] « touchant les membres des minorités sociales » (Hongrie 14 janv. 2014). Selon ses dires, pendant la séance d'orientation des policiers,

[traduction]

une attention particulière est portée à l'interdiction de toute forme de discrimination, à l'importance d'une conduite exempte de préjugés et à l'importance de l'objectivité, éléments requis en tout temps lors des interventions [policières]. Parallèlement, des efforts ont été déployés pour créer une formation en études roms. Grâce à cette formation, [l'effectif policier] a pris conscience de la situation vécue par la communauté [rom], des caractéristiques propres au mode de vie [des Roms] et des différences qui en résultent (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie (Office of the Commissioner for Fundamental Rights of Hungary), organisme du gouvernement, a par ailleurs signalé que, dans le cadre de leurs études, les étudiants des écoles de police apprennent à [traduction] « gérer les préjugés et [à] accepter ceux qui sont "différents" »; leur formation en « protection des victimes » [...] est « particulièrement axée sur la protection des victimes appartenant à des minorités » (ibid. 6 janv. 2014). Les renseignements fournis par le Bureau du commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie devraient être utilisés [traduction] « uniquement à titre de référence; ils ne devraient pas être considérés comme représentatifs de sa position officielle » (ibid.).

Le représentant de la police a ajouté qu'au sein des forces policières, le Groupe de travail central pour le maintien de la communication avec les minorités (Central Working Group for the Maintenance of Contact with Minorities) a été mis sur pied en vue d'entretenir la relation entre les policiers et la communauté rom (ibid. 14 janv. 2014). Selon le représentant, un directeur de l'agence régionale de police maintient la communication avec les communautés roms à l'échelle nationale et des [traduction] « agents de liaison des minorités » s'en chargent à l'échelle locale (ibid.). Sans fournir de détails, le représentant a souligné qu'à plusieurs reprises, lorsque des incidents violents ont eu lieu en public, les postes de police de district ont sollicité l'intervention des chefs des communautés minoritaires, qui ont aidé à résoudre le problème (ibid.). Le représentant de la police a précisé qu'en novembre 2013, une conférence a été organisée afin que les dirigeants du Groupe de travail central pour le maintien de la communication avec les minorités s'entretiennent avec des [traduction] « spécialistes » dont les recherches sont axées sur la prévention des crimes à caractère raciste (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Sans fournir de détails, le représentant de la HCLU a signalé que les policiers avaient suivi les séances de formation suivantes :

En 2012, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a offert aux policiers une formation de deux jours sur les crimes haineux;

En novembre 2013, la Háttér Society, ONG vouée à la défense des droits de la communauté LGBTA [A pour allosexuelle], a donné de la formation aux policiers sur les crimes haineux (HCLU 8 janv. 2014, 2).

Le représentant du Bureau du commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie a affirmé que les policiers de Pécs, dans le comitat de Baranya, avaient suivi chaque année, au cours des cinq dernières années, plusieurs programmes de formation qui étaient axés sur [traduction] « la sensibilisation et l'interculturalisme » (Hongrie 6 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés au sujet de la formation des policiers, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant en ce sens ni aucun autre renseignement.

3. Marche à suivre pour porter plainte contre un policier

Deux sources signalent que la marche à suivre pour porter plainte contre un policier à Budapest et à Pécs est la même (HHC 15 janv. 2014; HCLU 8 janv. 2014), car la loi sur la police est de compétence nationale (ibid.). Le représentant de la HCLU a expliqué que, conformément à la loi sur la police, une personne dont les droits ont été violés peut porter plainte auprès d'un chef de police ou de la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaint Board) (ibid.). Il a ajouté que, si le policier commet un crime, la victime peut porter plainte au Bureau du procureur (Prosecutor's Office), qui mènera alors une enquête (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Hungarian Helsinki Committee (HHC), une organisation sans but lucratif de Budapest qui surveille le respect des droits de la personne en Hongrie et qui offre de l'aide juridique aux victimes de violations des droits de la personne, a expliqué que l'article 92 de la loi sur la police

[traduction]

prévoit que quiconque croit qu'en raison d'un manquement à une obligation prévue au chapitre IV (principes généraux d'intervention policière), au chapitre V (règles sur les mesures policières) - sauf quelques exceptions, comme les mesures liées à la participation au programme de protection des témoins -, ou au chapitre VI (règles sur les mesures coercitives) de la loi sur la police, d'une mesure policière ou de l'omission d'une telle mesure, ou de l'application d'une mesure coercitive, ses droits fondamentaux ont été violés peut porter plainte à la brigade de police chargée de la mesure ou à la Commission indépendante des plaintes contre la police (HHC 15 janv. 2014, italique dans l'original).

Selon le représentant du Bureau du commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie :

[traduction]

[t]oute plainte contre une mesure policière ou un policier peut être déposée aux endroits suivants :

le quartier général de la police responsable du territoire où l'intervention policière a été menée;

la Commission indépendante des plaintes contre la police;

le Bureau du commissaire aux droits fondamentaux (ombudsman).

Cette même source a ajouté que, pour ce qui est du suivi des plaintes contre la police,

[traduction]

[a]vant 2008, les commissaires des quartiers généraux des services de police de comitat, y compris le comitat de Baranya et les commissaires de la police du Budapest métropolitain (Metropolitan Police Commissioners), devaient déposer des rapports annuels sur toute plainte, accusation ou revendication dénonçant une intervention policière discriminatoire ou une mesure manifestement fondée sur l'origine ethnique (rom) de la personne visée. Cette pratique a été abolie en novembre 2008; à l'heure actuelle, il n'y a donc pas le moindre registre des mesures disciplinaires prises contre des policiers pour l'un des motifs énoncés précédemment (Hongrie 6 janv. 2014).

Pour obtenir plus d'information sur les plaintes que peuvent déposer les Roms contre la police et sur la marche à suivre pour déposer une plainte contre un policier, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN103826.EF.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

European Roma Rights Centre (ERRC). Avril 2013. Written Comments by the European Roma Rights Centre Concerning Hungary: For Consideration by the European Commission on the Transposition and Application of the Race Directive and on the Legal Issues Relevant to Roma Integration. [Date de consultation : 13 déc. 2013]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]

Hongrie. 14 janvier 2014. National Police Headquarters. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

_____. 6 janvier 2014. Office of the Commissioner for Fundamental Rights of Hungary. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 8 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Hungarian Helsinki Committee (HHC). 15 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes ou les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers; Háttér Society; Hongrie - ambassade de la Hongrie à Ottawa, Equal Treatment Authority, Head of Crime Prevention Department, Ministry of Interior, postes de police à Budapest et à Pécs; National Association of Roma Police Officers; Phralipe Independent Roma Organization; universitaires à la Leident University et à la Corvinus University de Budapest.

Un représentant du European Roma Rights Centre n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Un représentant de Decade of Roma Inclusion n'a pas pu fournir de renseignements sur la protection qu'offre la police aux Roms à Budapest et à Pécs.

Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; Amnesty International; Budapest Sun; The Budapest Times; Conseil de l'Europe; Decade of Roma Inclusion; ecoi.net; Equinet European Network of Equality Bodies; États-Unis - Department of State; Factiva; Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers; Háttér Society; Hongrie - Equal Treatment Authority, Independent Police Complaints Board, Ministry of Interior, Ministry of Public Administration and Justice, Police.hu; International Police Association; Mundi Romani; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Office for Democratic Institution and Human Rights of the Organization for Security and Co-operation in Europe; Open Society Foundation; Phralipe Independent Roma Organization; Politics.hu; Union européenne.