Guinée : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte aux victimes et les services de soutien (2012-septembre 2015)

1. Contexte

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis (É.-U.), signalent que des actes de violence conjugale étaient commis « fréquemment » en 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 25). De même, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans ses observations finales sur les septième et huitième rapports présentés par la Guinée, s'est dit préoccupé par « le nombre toujours élevé d'actes de violence à l'encontre des femmes, notamment la violence familiale » (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 32(a)).

Dans un rapport publié en 2013, le ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE) de la République de Guinée signale que l'enquête nationale sur les violences fondées sur le genre qu'il a effectuée en 2009, avec le soutien de quatre agences des Nations Unies, a fait ressortir que huit femmes sur dix étaient victimes de violence conjugale en Guinée (Guinée févr. 2013, 12). En vue d'une mise à jour de l'enquête de 2009, la Direction nationale de la promotion féminine et du genre, qui fait partie du MASPFE (Africa Guinée 11 avr. 2014), a lancé un appel de soumissions que l'on trouve affiché sur le site Internet d'actualités guinéennes Actuconakry en date de mai 2015 et dans lequel elle constate que

[l]a population [guinéenne] reste fortement influencée par les coutumes ancestrales qui prônent la domination de l'homme sur la femme jusqu'à tolérer la violence physique comme forme acceptée de correction de la femme par son mari (Guinée 21 mai 2015).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de l'association Les mêmes droits pour tous (MDT), une organisation de promotion et de défense des droits de la personne en Guinée, a déclaré que, « [d]ans la pensée traditionnelle, les violences conjugales sont presque légitimes, voir[e] banalisées » (MDT 28 sept. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas pu obtenir copie de l'enquête nationale de 2009 sur les violences fondées sur le genre ni obtenir de statistiques sur les crimes reliés à la violence conjugale.

2. Lois

Le président de MDT a déclaré ce qui suit : « il n'y a pas de texte spécifique qui traite de la question des violences conjugales » dans la législation nationale guinéenne (MDT 28 sept. 2015). De même, les Country Reports 2014 soulignent que « [l]a loi n'aborde pas spécifiquement les mauvais traitements physiques envers la femme au sein du couple » (É.-U. 25 juin 2015, 26).

Cité dans un article de Flamme d'Afrique, journal publié par l'Institut Panos Afrique de l'Ouest (IPAO) [1], Mohamed Camara, juriste constitutionnaliste, affirme que les femmes victimes de violence conjugale peuvent avoir recours au Code pénal; il nomme plus particulièrement les articles 295 et 303 (IPAO 28 nov. 2014a, 5). Un rapport de l'Association du barreau américain (American Bar Association, ABA) sur l'accès à la justice en Guinée, préparé en collaboration avec Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), fournit la typologie suivante des infractions au Code pénal et les dispositions juridiques afférentes selon lesquelles les auteurs d'actes de violence conjugale peuvent être poursuivis :

le meurtre, puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité (articles 282 à 289 du Code pénal);

le viol (article 321);

l'attentat à la pudeur (articles 322 à 325);

les coups et blessures (articles 295 à 305);

les menaces (articles 290 à 294) (ABA janv. 2012, i, 13-14).

Les articles 295 à 298 et 303 du Code pénal de la Guinée s'énoncent comme suit :

Article 295 : - Tout individu qui, volontairement, aura porté des coups ou fait des blessures ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 16 jours à 2 ans et d'une amende de 50.000 [environ 9 $CAN] à 200.000 francs guinéens [environ 36 $CAN], ou de l'une de ces deux peines seulement.

S'il y a eu préméditation ou guet-apens l'emprisonnement sera de 2 à 5 ans et l'amende de 100.000 à 300.000 francs guinéens.

Tout individu qui, volontairement, se sera rendu coupable de violences ou voies de fait susceptibles de causer une vive impression à une personne raisonnable sera puni des peines ci-dessus.

Article 296 : - Lorsque les coups ou les blessures, ou autres violence ou voies de fait, auront occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel de plus de 20 jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens.

Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 37 du présent Code pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

S'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Article 297 : - Quand les violences, les coups ou les blessures auront été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans.

S'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Article 298 : - Les coups, blessures, violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, mais l'ayant cependant occasionnée, seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

En cas de préméditation ou guet-apens, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité.

[…]

Article 303 : Quiconque aura volontairement porté des coups ou fait des blessures à une femme en état de grossesse ou nourrice, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens.

Quand les violences, les blessures ou coups auront été suivis de mutilation, amputation ou privation d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Si les coups, blessures, ou violences volontaires, exercés sans intention de donner la mort, l'ont occasionnée, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les violences, coups et blessures volontaires entre époux sont punis, suivant leur gravité, des peines prévues aux articles 295 à 298 du présent Code.

Toutefois, l'époux victime pourra arrêter les poursuites ou l'effet de la condamnation en accordant son pardon (Guinée 1998, art. 295-298, 303).

Les Country Reports 2014 notent que la loi guinéenne ne traite pas de la question du viol conjugal (É.-U. 25 juin 2015, 25). Un rapport présenté en 2014 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par cinq organisations de la société civile [2], dont la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), précise que le viol conjugal n'est pas considéré comme un crime (FIDH et al. oct. 2014). De même, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans ses observations finales sur les septième et huitième rapports présentés par la Guinée, s'est dit préoccupé par « l'absence de dispositions érigeant en infraction le viol conjugal » (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 32). En revanche, dans ses réponses aux recommandations faites par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement guinéen a affirmé que le viol conjugal, « bien que prévu dans le droit positif, reste encore tabou » (Guinée 30 oct. 2014, paragr. 56).

Selon des sources, la violence conjugale est un motif d'ordre juridique permettant d'obtenir le divorce (É.-U. 25 juin 2015, 26; ABA janv. 2012, 14).

3. Protection

3.1 Police

Les Country Reports 2014 signalent qu'au cours de l'année 2014, « la police est rarement intervenue dans les différends conjugaux et [qu']il n'a pas été signalé de sanctions à l'encontre d'auteurs de violence conjugale » (É.-U. 25 juin 2015, 26). Le président de MDT a déclaré que, les « rares fois [où] les femmes ont le courage de porter plainte à la police, c'est la police elle-même qui souvent leur demande [de] renoncer à la voie du droit » à la faveur d'un règlement à l'amiable avec leur conjoint (MDT 28 sept. 2015). Le rapport de l'ABA a fait état de victimes de violence fondée sur le genre qui ont fait face à des officiers de la police judiciaire qui « ne les [prenaient] pas au sérieux ou [qui ont tenté] de les convaincre de retirer leurs allégations » (ABA janv. 2012, 31).

3.2. Poursuites judiciaires

Dans le rapport de l'ABA sur l'accès à la justice pour les femmes en Guinée, on peut lire que

[l]e cadre juridique de la Guinée propose aux citoyens un certain nombre de mécanismes pour résoudre leurs problèmes judiciaires. Pour les affaires pénales, telles que les violences conjugales ou le harcèlement, l'État a le pouvoir de poursuivre les infractions, mais les victimes peuvent s'adjoindre aux procédures en se constituant partie civile et obtenir des dommages-intérêts mis à la charge d'un auteur condamné. Si l'État n'intervient pas pour enquêter ou engager des poursuites concernant un crime, une victime peut également introduire une procédure (ibid., 1).

Toutefois, au dire d'Alhassane Makanera, consultant-juriste, lors d'un entretien paru dans Flamme d'Afrique, l'application de la loi en matière de violence envers les femmes « pose problème compte tenu du frein culturel » (IPAO 28 nov. 2014b, 6). M. Makanera a notamment souligné la mauvaise perception que la société guinéenne a d'une femme qui porte plainte contre son mari, quel qu'en soit le motif, ainsi que le fait que, dans plusieurs parties du pays, « les coutumes font toujours droit, surtout à l'égard des femmes » (ibid.). De même, le président de MDT a expliqué comme suit l'obstacle culturel qui empêche la femme victime de violence conjugale de recourir à la loi :

En effet, la culture locale trouve inacceptable qu'une femme porte plainte contre son mari pour des actes de violence. Et si, malgré tout, la femme porte plainte, elle est tout de suite sommée soit par sa propre famille, soit par des personnes ayant une certaine influence sur elle de renoncer à la plainte [et] de privilégi[er] le règlement [à l']amiable.

Aussi, les hommes acceptent difficilement que leurs femmes portent plainte [contre eux] pour des questions de violences conjugales. Dans nombre de cas, les femmes qui s'obstinent à user des voies de droit cautionnent par la même occasion leur divorce.

C'est pourquoi, généralement, les femmes qui tiennent à leur mariage, plutôt que d'engager la voie judiciaire, préfèrent endurer ces violences tout en cherchant [d]es voies et moyens amiables pour [a]mener leurs maris [à un] changement de comportement (MDT 28 sept. 2015).

Le MASPFE signale que « l'existence des textes de loi ne suffit pas pour protéger les femmes/filles […] qui, dans leur écrasante majorité[,] ne bénéficient pas d'un égal accès à l'appareil judiciaire » (Guinée févr. 2013, 17). De même, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est dit préoccupé par la persistance des difficultés d'accès des femmes à la justice ainsi que par leur « peu de connaissances juridiques » (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 20).

En outre, la même source s'est dite préoccupée par « le faible nombre d'enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées » au sujet des actes de violence envers les femmes, y compris de violence familiale, dont le nombre est « toujours élevé » (ibid., paragr. 32). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur le nombre d'enquêtes relativement à des actes de violence conjugale et de poursuites qui auraient été engagées contre leurs auteurs ou sur les peines que ceux-ci auraient reçues.

4. Services de soutien

Le président de MDT a déclaré que l'Office de protection du genre, de l'enfance et des moeurs (OPROGEM), service de police créé en décembre 2009 sous la tutelle du ministère de la Sécurité et de la Protection civile pour venir en aide aux victimes de violence conjugale, « tent[ait] tant bien que mal de s'occuper des questions des violences conjugales » (MDT 28 sept. 2015). Dans un guide de formation portant sur l'intégration de la planification familiale et les ressources en matière de violence conjugale à Conakry, l'ONG américaine EngenderHealth, qui vise à améliorer la santé reproductive dans 20 pays (EngenderHealth s.d.), signale que l'OPROGEM offre des services juridiques en tout temps (EngenderHealth 2014, 202). Cette même source précise que les services offerts par l'OPROGEM sont

gratuits mais [que] les frais médicaux et juridiques sont à la charge de la victime.

[…]

Les victimes viennent elles-mêmes [auprès de l'OPROGEM] ou sont référées par des structures partenaires. Le service peut aussi référer les victimes vers les hôpitaux et saisir la justice pour les cas de crime (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Le Programme des Nations Unies pour le développement signale que 689 femmes ont consulté l'OPROGEM en 2013, contre 83 en 2012 (Nations Unies 2014, 52). Toutefois, selon cette même source, [traduction] « des efforts sont requis pour s'assurer que les affaires de violence fondée sur le genre se rendent devant les tribunaux » (ibid.). Par ailleurs, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est dit préoccupé par l'insuffisance des ressources sur les plans humain, financier et technique dont disposent les divers volets du « mécanisme national de promotion de la femme » de l'État guinéen, dont fait partie l'OPROGEM (ibid. 14 nov. 2014, paragr. 22). Selon le président de MDT, « le fonctionnement [de l'OPROGEM] est rendu difficile par [les] pesanteurs socioculturelles [et] par le manque de volonté politique réelle » (MDT 28 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes signale la création, sous la tutelle du MASPFE, d'un centre d'appui juridique dédié aux femmes, sans toutefois en préciser le rôle en matière de violence conjugale (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 20). Cependant, il se dit préoccupé par la difficulté pour les femmes vivant à l'extérieur de Conakry d'y accéder (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Concernant le soutien offert par les organismes de la société civile, le président de MDT a déclaré que ,

par moment, certaines ONG telles que Les mêmes droits pour tous (MDT) et l'Association guinéenne des assistantes sociales [AGUIAS] sont amenées à apporter une assistance psychologique et judiciaire à certaines victimes de violences conjugales. Mais les centres de prise en charge psychologique où les femmes victimes peuvent rest[er] pendant leur prise en charge manquent cruellement (MDT 28 sept. 2015).

EngenderHealth fournit les renseignements suivants concernant la marche à suivre pour bénéficier des services offerts par l'AGUIAS :

Les victimes peuvent [composer] un numéro vert (116) qui est disponible 24h/24 et 7 jours sur 7; elles peuvent venir elles-mêmes ou peuvent être référées par des structures partenaires (2014, 203).

De même, l'ABA signale que l'AGUIAS « assure également l'administration d'un foyer d'accueil sécurisé qui offre un abri aux victimes et les assiste pour une réinsertion sociale et économique » (ABA janv. 2012, 30). Le MASPFE signale que, parmi les 2 446 cas de violence traités par l'AGUIAS entre le 11 janvier et le 31 décembre 2012, 111 filles et 16 femmes ont été admises à la « maison sécurisée » de l'AGUIAS (Guinée févr. 2013, 9-10). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur le refuge de l'AGUIAS.

Des sources signalent qu'en 2015, la Coalition nationale de Guinée pour les droits et citoyenneté des femmes (CONAG-DCF) a présenté un guide d'assistance juridique et judiciaire en matière de violence fondée sur le genre afin de permettre aux victimes « d'appliquer leurs droits et devoirs » (AGP 23 mai 2015; Guinée7 21 mai 2015).

EngenderHealth signale que la CONAG-DCF offre une « [é]coute et [une] assistance juridique aux victimes [de violence conjugale] pour la constitution des dossiers, le contact [auprès] des juridictions, les examens médicaux » et qu'elle y adresse des victimes pour qu'elles y obtiennent un soutien psychologique (EngenderHealth 2014, 202). Selon la même source, les services d'écoute et d'assistance juridique sont offerts gratuitement par la CONAG-DCF, mais la victime de violence conjugale doit payer les coûts afférents aux examens médicaux et au transport ainsi que les honoraires d'avocats (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Institut Panos Afrique de l'Ouest (IPAO), fondé en 2000 et ayant son siège à Dakar, au Sénégal, « est une organisation non gouvernementale africaine indépendante d'appui aux médias [et] à la communication, qui opère principalement en Afrique de l'Ouest » (IPAO s.d.).

[2] Ces cinq organisations sont la FIDH, MDT, l'Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), l'Association des victimes, parents et amis des événements du 28 septembre 2009 (AVIPA) et la Coordination des organisations de défense des droits humains (CODDH) (FIDH et al. oct. 2014).

Références

Africa Guinée. 11 avril 2014. « Décret : plusieurs hauts cadres nommés au ministère de l'Action Sociale et de la Promotion Féminine et de l'Enfance ». [Date de consultation : 9 oct. 2015]

Agence guinéenne de presse (AGP). 23 mai 2015. Alpha Kabinet Doumbouya. « Guinée : présentation à Conakry d'un guide des victimes de violences basées sur le genre ». [Date de consultation : 1er oct. 2015]

American Bar Association (ABA). Janvier 2012. Évaluation de l'accès à la justice pour la Guinée. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

EngenderHealth. 2014. Integration of Family Planning and Intimate Partner Violence Services: A Prototype for Adaptation. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 9 oct. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), Association des victimes, parents et amis des événements du 28 septembre 2009 (AVIPA), Les mêmes droits pour tous (MDT), Coordination des organisations de défense des droits humains (CODDH). Octobre 2014. Comité CEDEF : examen de la Guinée. Rapport alternatif conjoint FIDH-OGDH-MDT-AVIPA-CODDH. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Guinée. 21 mai 2015. Direction nationale de la promotion féminine et du genre. « Manifestion d'intérêt/étude nationale sur les violences basées sur le genre (VBG) en République de Guinée ». [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. 30 octobre 2014. Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. Février 2013. Ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE). Rapport national sur l'élimination et la prévention des violences à l'égard des femmes/filles. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. 1998. Code pénal de la République de Guinée. [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Guinée7. 21 mai 2015. « La Guinée a désormais un guide des victimes des violences basées sur le genre ». [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Institut Panos Afrique de l'Ouest (IPAO). 28 novembre 2014a. Fatoumata Kanté. « Dr. Alhassane Makanera, consultant juriste : "Il n'y a pas typiquement une loi qui parle de la violence conjugale en Guinée…" ». Flamme d'Afrique. [Date de consultation : 9 sept. 2015]

_____. 28 novembre 2014b. Fatoumata Kanté. « Violence conjugale : le silence coupable des femmes intellectuelles et … victimes ». Flamme d'Afrique. [Date de consultation : 9 sept. 2015]

_____. S.d. « À propos de l'IPAO ». [Date de consultation : 8 oct. 2015]

Les mêmes droits pour tous (MDT). 28 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Nations Unies. 14 novembre 2014. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Guinée. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. 2014. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Strengthening the Rule of Law in Crisis-affected and Fragile Situations: Global Programme Annual Report 2013. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : American Bar Association; AGUIAS; Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes; Femmes, droit et développement en Afrique; Guinée - Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, Office de protection du genre, de l'enfance et des moeurs.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Agence guinéenne de presse; AllAfrica; Aminata.com; Amnesty International; Aujourd'hui-en-Guinée.com; Coginta; Conakry.info; Conseil de l'Europe - Cour européenne des droits de l'homme; ecoi.net; Factiva; Femmes de Guinée; Freedom House; Guinée - Ministère de la Justice, Institut national de la statistique, Portail officiel du gouvernement guinéen, Présidence de la République de Guinée; Hot Peach Pages; Human Rights Watch; Intact; IRIN; Kalenews; Kaloum Presse; KibanyiGuinée.Info; Minority Rights Group International; Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour la population, ONU Femmes, Refworld, ReliefWeb; Norvège - Landinfo; Organisation de coopération et de développement économiques; VisionGuinée.Info; Women Living Under Muslim Laws.