Tunisie : information sur la violence conjugale, les lois et la protection offerte aux victimes (2007-2009)

Ampleur de la violence conjugale

Des sources ont fait état de la violence conjugale subie par les femmes tunisiennes (Jeune Afrique 5 déc. 2008; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 publiés par le Département d'État des États-Unis, la [traduction] « violence conjugale était considérée comme un problème grave » en Tunisie en 2008 (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Un article publié par Jeune Afrique le 5 décembre 2008 souligne qu'au moins 20 p. 100 des femmes seraient victimes de violence conjugale en Tunisie. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'étude à l'origine de ces données. Par ailleurs, d'après La Presse, un des quotidiens de Tunis, la violence conjugale envers les femmes serait une des principales causes de divorce en Tunisie (La Presse 20 avr. 2009). Citant l'Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), une organisation financée par le gouvernement de la Tunisie, les Country Reports for 2008 signalent qu'en 2008, 935 femmes, dont 515 pour la première fois, auraient consulté l'UNFT pour [traduction] « violence familiale » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Lois

Plusieurs sources soulignent la protection dont bénéficient les Tunisiennes en cas de violence conjugale (UE 23 avr. 2009, 5; OCDE 2009; Tunisie 25 févr. 2008). Un rapport publié par la Commission des communautés européennes signale qu'en Tunisie, « la situation de la femme et la protection de [ses] droits demeurent parmi les meilleures du monde arabe » (UE 23 avr. 2009, 5). En 2008, la Tunisie a signé le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ibid.; AI 2009).

D'après l'OCDE, la loi tunisienne [traduction] « offre un niveau élevé de protection pour l'intégrité physique de la femme » en prévoyant un ensemble de sanctions [traduction] « spécifiques » contre la violence faite aux femmes (OCDE s.d.). Le code pénal tunisien modifié en 2005 énonce ce qui suit dans l'article 218 concernant les actes de violence :

Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait [...], est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000 d). [1 dinar = 0,81 dollar canadien (XE.com 16 nov. 2009)].

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000 d) d'amende

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000 d) d'amende (Tunisie 1er oct. 1913).

De plus, à la femme victime de violence conjugale, l'article 31 du Code du statut personnel (CSP) accorde le droit de demander le divorce, le droit à une pension alimentaire, à la résidence, à la garde des enfants ainsi qu'au dédommagement financier pour les préjudices subis, qu'ils soient moraux ou matériels (Tunisie 25 févr. 2008). Par ailleurs, selon l'OCDE, cette violence est généralement considérée comme relevant de la vie [traduction] « privée », ce qui expliquerait le fait que la police refuse souvent d'intervenir (2009a).

Dans ses réponses aux questions posées par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement de la Tunisie a déclaré qu'en vertu des articles 227 et 227 bis du code pénal, le viol conjugal, à l'instar de toute autre forme de viol, est sanctionné par la loi tunisienne (Tunisie 25 févr. 2008; ibid. 1er oct. 1913). Selon l'article 227 du code pénal tunisien, l'agression sexuelle accompagnée d'actes de violence ou de menaces avec une arme est passible de la peine capitale, tandis que pour les autres cas de viol, la peine prévue est l'incarcération à perpétuité (Tunisie 1er oct. 1913). Par ailleurs, selon les Country Reports for 2008, [traduction] « le gouvernement applique ferment la loi »; cependant, aucun cas de poursuite pour [traduction] « viol conjugal » n'aurait été signalé en 2008 (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5)

Protection offerte aux victimes

Des sources font état de l'élaboration par le gouvernement de la Tunisie d'un plan national de lutte contre la violence conjugale (UE 23 avr. 2009, 5; Nations Unies s.d.f). Nommé « "Intégration du genre et la lutte contre la violence fondée sur le genre" » et mis sur pied grâce à la coopération entre le gouvernement de la Tunisie et des organisations régionales et internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), en plus de traiter des questions d'égalité et de genre, ce plan propose des activités contribuant à la prévention de la violence et à l'encadrement des victimes (Nations Unies s.d.f). Le plan prévoit, entre autres,

• La mise en oeuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et son opérationnalisation auprès des secteurs concernés par la prise en charge des femmes victimes de violence au niveau national, régional et sectoriel.

• Le développement de services appropriés pour une meilleure prise en charge physique, mentale et psychologique des femmes victimes de violences.

• [De] rendre disponible les données qui permettent de cerner le phénomène de la violence à l'égard des femmes et d'élaborer des interventions pertinentes et adaptées et de développer des méthodologies, des instruments et des systèmes de référence pour la création et la consolidation de services de prise en charge des victimes de violences assurant leur droit à la santé, à la sécurité et à la protection.

• [De] développer un système de collecte et d'analyses de données.

• [D']organis[er] l'accueil et l'accompagnement des victimes de violence.

• [D']appuyer une action de coalition entre les différents acteurs à travers une action de plaidoyer visant le changement des mentalités, des pratiques et une meilleure application des lois (ibid.).

De plus, des séminaires de sensibilisation auxquels ont participé des représentants des médias et de différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales en 2008 ont été organisés (Nations Unies s.d.h). De même, en 2008, une commission nationale spéciale chargée du suivi de l'exécution de ce plan de lutte contre la violence fondée sur le genre a été créée (Nations Unies s.d.g). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la mise en oeuvre de ce plan.

L'OCDE signale que l'État tunisien a créé un fonds destiné à soutenir financièrement les femmes fuyant leur mari violent, en attendant la décision du tribunal devant déterminer la compensation équitable que leur mari devra leur verser (2009a). En outre, grâce à un accord conclu entre les ministères de l'Intérieur et de la Santé publique, les femmes victimes de violences ont accès à des soins gratuits en cas d'urgence (Nations Unies s.d.a). De plus, deux centres d'hébergement pour femmes victimes de violence, gérés par l'UNFT, situés à Tunis et à Sousse et ouverts 24 heures par jour tous les jours de la semaine, peuvent accueillir chacun une vingtaine de personnes (Nations Unies s.d.b; UNFT s.d.). Parlant du centre de Tunis, l'UNFT précise que la durée d'hébergement est de vingt jours au maximum (s.d.). Il existe en outre à Tunis un centre d'écoute et d'orientation pour les femmes battues géré par l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) (Nations Unies s.d.c), laquelle est affiliée à la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) (FIDH 2 mai 2007). De plus, des sources ont signalé la mise en place par le gouvernement de la Tunisie d'une permanence téléphonique gratuite pour les femmes victimes de violence conjugale (AI 2009; Jeune Afrique 5 déc. 2008; Nations Unies s.d.d). Ce service est offert 24 heures par jour (ibid.). Il existe également des services téléphoniques payants, l'un étant géré par l'UNFT (Nations Unies s.d.e) et l'autre par l'ATFD (Nations Unies s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2009. « Tunisie ». Amnesty International Rapport 2009. [Date de consultation : 3 nov. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Tunisia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 3 nov. 2009]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 2 mai 2007. « TUNISIE – Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) ». [Date de consultation : 5 nov. 2009]

Jeune Afrique. 5 décembre 2008. Fabienne Pompey. « Violence au quotidien ». [Date de consultation : 8 oct. 2009]

Nations Unies. S.d.a. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Accord établit entre le ministère de l'Intérieur et dle ministère de la Santé publique » [Date de consultation : 30 oct. 2009]
_____. S.d.b. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Hébergement gratuit en foyer des femmes victimes de violence – Union nationale de la femme Tunisienne ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. S.d.c. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Centre d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violence et d'une ligne téléphonique payante – Association Tunisienne des Femmes Démocrates ». [Date de consultation : 30 oct. 2009]
_____. S.d.d. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Un service d'une ligne verte gratuite accessible 24 heures ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. S.d.e. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Services téléphoniques payants d'orientation juridique, sociale et psychologique pour les femmes victimes violence – Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. S.d.f. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Projet conjoint de coopération entre l'UNFPA, le ministère de Affaires, de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes âgées (MAFFEPA) et le Office national de la famille et de la population (ONFP) ayant pour intitulé "intégration du genre et la lutte contre la violence fondée sur le genre" ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. S.d.h. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Séminaires et formations organisées par les différents secteurs en matière de violence à l'égard des femmes ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]
_____. S.d.g. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Commission nationale spéciale de coordination et de suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre ». [Date de consultation : 20 oct. 2009]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2009. Centre de développement. « Gender Equality and Social Institutions in Tunisia ». [Date de consultation : 16 oct. 2009]
_____. S.d. Centre de développement. « The Social Institution Variables ». [Date de consultation : 12 nov. 2009]

La Presse [Tunis]. 20 avril 2009. S. Hamrouni. « Tunisie : pourquoi divorce-t-on? – La violence conjugale sur la sellette ». (AllAfrica.com) [Date de consultation : 30 sept. 2009]

Tunisie. 25 février 2008. Réponses du gouvernement tunisien à la liste des points à traiter (CCPR/C/TUN/Q/5) à l'occasion du cinquième rapport périodique de la Tunisie. (CCPR/C/TUN/Q/5ADD.1) [Date de consultation : 27 oct. 2009]
_____. 1er octobre 1913 (modifié le 17 juin 2005). Code pénal. [Date de consultation : 17 nov. 2009]

Union européenne (UE). 23 avril 2009. Commission des communautés européennes. Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen et au conseil – Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2008. Rapport de suivi Tunisie. [Date de consultation : 8 oct. 2009]

Union nationale des femmes tunisiennes (UNFT). S.d. « Centre d'accueil et d'orientation de la femme en détresse ». [Date de consultation : 30 sept. 2009]

XE.com. 16 novembre 2009. « Résultats du convertisseur universel de devises ». [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les présidentes de l'Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) et de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Femmes méditerranéennes, Femmes sous les lois musulmanes, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Genre en action, GlobalNet, Jurisite Tunisie, InfoSud Belgique (InfoSud), Magharebia, Le Monde diplomatique [Paris], Le Quotidien [Tunis], Radio France internationale (RFI).