Russie : information sur le système d'enregistrement du lieu de résidence, y compris sur les exigences juridiques associées à la modification de l'enregistrement lorsqu'une personne quitte un lieu de résidence pour lequel il y a plusieurs résidants inscrits; information indiquant si le consentement des autres résidants inscrits est nécessaire (2014-février 2015)

1. Aperçu

Des sources affirment que les Russes doivent enregistrer leur lieu de résidence auprès des autorités (The Moscow Times 17 janv. 2013; Open Democracy 7 mars 2013; professeur émérite 18 févr. 2015). Des sources signalent qu'il est nécessaire d'enregistrer son lieu de résidence pour pouvoir accéder aux services sociaux tels que les soins de santé et les services d'éducation, ou encore pour obtenir un emploi (ibid.; The Moscow Times 17 janv. 2013), ouvrir un compte bancaire ou obtenir un permis de conduire (ibid.).

2. Lois régissant le système d'enregistrement du lieu de résidence

Dans un rapport publié à la suite d'une mission d'enquête en Russie et intitulé Chechens in the Russian Federation - Residence Registration, Racially Motivated Violence and Fabricated Criminal Cases, le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC) et le Service danois de l'immigration (Danish Immigration Service) [1] ont eu un entretien avec un représentant du Service de migration fédéral (Federal Migration Service - FMS) qui a déclaré que les deux principaux textes de loi qui régissent l'enregistrement du lieu de résidence sont la résolution no 713 du 17 juillet 1995 et la loi no 5242 du 25 juin 1993 de la Fédération de Russie (version modifiée le 2 nov. 2004) concernant les droits des citoyens de la Fédération de Russie de se déplacer librement et de choisir un lieu de séjour et de résidence au sein de la Fédération de Russie (DRC et Danemark août 2012, 37). Des sources questionnées par le Service danois de l'immigration au cours d'une mission d'enquête de suivi réalisée en 2014 ont affirmé qu'aucune autre loi ni aucun autre règlement se rapportant à l'enregistrement du lieu de résidence n'ont été adoptés depuis 2012 (Danemark janv. 2015, 75). La résolution no 713 du 17 juillet 1995 et la loi no 5242 du 25 juin 1993 de la Fédération de Russie ont été versées respectivement aux annexes 1 et 2 de la présente réponse.

3. Exigences relatives à la révocation de l'enregistrement d'un lieu de résidence pour lequel il y a plusieurs résidants inscrits

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information concernant les exigences relatives à la révocation de l'enregistrement d'un lieu de résidence pour lequel il y a plusieurs résidants inscrits et indiquant si le consentement des autres résidants inscrits est nécessaire pour modifier l'enregistrement du lieu de résidence.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de l'Université Oxford Brookes à Oxford, au Royaume-Uni, qui était auparavant directrice du Programme de développement du droit russe à la Faculté de droit (Faculty of Law) de l'Université d'Helsinki, a déclaré que la révocation de l'enregistrement ne constitue un problème que dans les cas où il n'y a pas de nouveau lieu de résidence à enregistrer, par exemple lorsqu'une personne déménage à l'étranger (professeure 25 févr. 2015). Elle a affirmé que les règlements sur l'enregistrement indiquent que, pour modifier l'enregistrement de son lieu de résidence, la personne doit d'abord enregistrer sa nouvelle adresse dans un délai de sept jours, et que l'enregistrement de son lieu de résidence antérieur sera automatiquement révoqué (ibid.). D'après la professeure, aucun consentement n'est nécessaire pour quitter une propriété, et il n'existe aucune disposition législative permettant à un résidant d'empêcher une autre personne vivant dans le même appartement ou la même maison de révoquer son enregistrement (ibid.). La même source a ajouté que, dans les cas de séparation entre deux époux, aucun consentement n'est requis pour quitter une propriété; il faut seulement vendre la propriété achetée conjointement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

À l'inverse, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur émérite de sciences politiques qui se spécialise en politique du droit et en politique postsoviétique à l'Université de Toronto [2] a affirmé qu'il peut être nécessaire de prouver le consentement des autres résidants enregistrés pour un même lieu de résidence lorsque l'un des résidants souhaite révoquer son enregistrement pour déménager (18 févr. 2015). Il a déclaré qu'il ne savait pas exactement sur quel [traduction] « instrument juridique » s'appuie cette exigence, mais a souligné que le défaut de prouver de façon adéquate la révocation de l'enregistrement antérieur constitue un obstacle fréquent à la modification de l'enregistrement du lieu de résidence (professeur émérite 18 févr. 2015). Il a ajouté que la révocation de l'enregistrement peut ne pas avoir lieu parce que les autres résidants peuvent tenter [traduction] « d'arracher des concessions à la personne qui déménage » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Le professeur émérite a souligné que, dans le cas où un époux souhaiterait révoquer son enregistrement dans le cadre d'une [traduction] « séparation unilatérale », le bureau d'enregistrement pourrait légalement exiger le consentement par écrit de l'autre époux (ibid.). Il a expliqué que la séparation des époux fait intervenir le droit du logement et le droit de la famille, qui sont tous deux compliqués (ibid.). Il a signalé que le consentement n'est pas nécessaire une fois le divorce prononcé ou passé un certain délai (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit concernant les exigences liées à la révocation de l'enregistrement lors de séparation de deux époux.

4. Exigences et procédures se rapportant à l'enregistrement

D'après le rapport rédigé à la suite de la mission d'enquête danoise de 2012, des représentants du Congrès Vainakh de Saint-Pétersbourg, une ONG culturelle nationale (Higher Professional Education Portal of St. Petersburg s.d.), ont signalé que l'enregistrement du lieu de résidence relevait anciennement de la police, mais que cette responsabilité incombe maintenant au FMS (DRC et Danemark août 2012, 35). On peut également lire dans ce rapport que, selon un représentant de ce service, le FMS est [traduction] « la seule autorité responsable de l'enregistrement du lieu de résidence » et que le processus d'enregistrement s'effectue dans les bureaux locaux du FMS dans l'ensemble de la Russie (ibid., 34). Le représentant du FMS a également affirmé en 2012 que, jusqu'en 2014, l'enregistrement du lieu de résidence pouvait également être effectué par l'entremise des autorités municipales (ibid.).

Selon le représentant du FMS questionné pendant la mission d'enquête danoise de 2012, les citoyens russes peuvent enregistrer leur lieu de résidence en se rendant au bureau du FMS ou en envoyant leurs documents par la poste et doivent fournir :

[traduction]

une copie de leur passeport interne, un formulaire de demande d'enregistrement d'un lieu de résidence précisant la nouvelle adresse et la raison du déménagement souhaité, une lettre du propriétaire de l'appartement confirmant le consentement de ce dernier à l'enregistrement du lieu de résidence de même qu'une entente de location (DRC et Danemark août 2012, 37).

Le rapport découlant de la mission d'enquête de 2012 fait également état de ce qui suit :

[traduction]

Selon le FMS, si une personne souhaite enregistrer un appartement privé en tant que lieu de résidence, elle doit obtenir au préalable le consentement du propriétaire. Si une personne souhaite enregistrer comme lieu de résidence une maison ou un appartement privé qu'elle partagera avec la personne qui loue cette maison ou cet appartement, elle doit également obtenir au préalable le consentement de tous les autres locataires de plus de 16 ans qui sont enregistrés à cette adresse. Si l'un des locataires s'oppose à l'enregistrement, le FMS rejettera la demande (ibid., 38).

De même, le professeur émérite a affirmé que l'enregistrement d'un nouveau lieu de résidence permanent nécessite une preuve du consentement de tous les autres résidants (professeur émérite 18 févr. 2015). Il a ajouté que, si un résidant se marie, les autres résidants enregistrés qui vivent dans l'appartement ou dans la maison peuvent empêcher l'enregistrement du nouvel époux en s'y opposant (ibid.).

Le professeur émérite a expliqué que les lois russes adoptées depuis le début des années 1990 [traduction] « confirment l'obligation d'enregistrer [le lieu de résidence d'une personne], mais accordent de la latitude en ce qui concerne les documents qu'une personne doit fournir », que les règles régissant les documents requis pour l'enregistrement - y compris le type de preuve nécessaire pour révoquer l'enregistrement - ont changé à de multiples reprises, et qu'en pratique, ce processus est « encore plus diversifié » (ibid.). D'après cette même source, la complexité des règles existantes d'enregistrement du lieu de résidence [traduction] « facilite la corruption », et il arrive parfois que les exigences ne soient pas appliquées à la suite du versement d'un pot-de-vin (ibid.).

Dans le rapport découlant de la mission d'enquête danoise de 2012, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

Selon différents experts [qui ont exigé l'anonymat et qui connaissent bien les questions liées à l'enregistrement du lieu de résidence], les variations dans la procédure d'enregistrement du lieu de résidence peuvent être attribuées au fait que les employés du FMS ou des autorités municipales ne connaissent pas tous pleinement les procédures et les exigences qui s'appliquent en matière de documents. Il a été ajouté que, même si une petite mesure d'incitation peut parfois être nécessaire pour accélérer l'enregistrement du lieu de résidence, la corruption et la discrimination fondée sur l'origine ethnique ne touchent pas tous les cas et ne sont pas institutionnalisées (DRC et Danemark août 2012, 39).

5. Changements touchant l'enregistrement du lieu de résidence (2012-2015)

Des sources affirment qu'en juin 2012, le président de la Russie Vladimir Poutine a approuvé le concept stratégique de migration de la Fédération de Russie allant jusqu'en 2025 (The Moscow Times 12 févr. 2013; Russie 13 juin 2012). Selon un article publié sur le site Internet du gouvernement de la Russie, ce concept est [traduction] « un ensemble d'opinions et d'idées se rapportant au contenu, aux principes et aux principaux secteurs d'activité de la Fédération de Russie en ce qui a trait aux migrations » (ibid.). On peut lire sur le site Internet du gouvernement que ce concept [traduction] « définit des mesures visant à promouvoir l'intensification des migrations internes pour les citoyens russes », en plus de régler certains problèmes liés à l'immigration (ibid.). Sans fournir de détails, le professeur a déclaré que [traduction] « la conception de la politique migratoire de décembre 2012 et les lois adoptées par la suite en 2013 » ont permis de resserrer les règles d'enregistrement au cours des deux dernières années, rendant les autorités « plus exigeantes qu'auparavant » (professeur émérite 18 févr. 2015).

Des sources datant de 2013 signalent que les autorités russes envisagent de resserrer les règles d'enregistrement et imposer des amendes aux contrevenants ou porter des accusations criminelles contre eux (The Moscow Times 17 janv. 2013; Open Democracy 7 mars 2013). On peut lire dans le Moscow Times que le président Vladimir Poutine a décidé de lutter contre les [traduction] « "appartements élastiques? » - de petits appartements où plusieurs milliers de migrants sont enregistrés (The Moscow Times 17 janv. 2013). Cette même source précise que, même si les lois visent à lutter contre l'immigration illégale, les amendes proposées auront également des répercussions sur les citoyens russes, notamment les familles qui n'ont pas enregistré adéquatement chaque résidant et les propriétaires qui n'ont pas enregistré tous leurs locataires (ibid.). Au cours d'un entretien qu'elle a eu en 2014 avec le Service danois de l'immigration, une représentante de Memorial, une organisation russe axée sur l'histoire et les droits de la personne (Memorial s.d.), a affirmé qu'en raison d'une nouvelle exigence, si une personne est enregistrée à un endroit, mais vit ailleurs, le propriétaire du lieu où la personne est enregistrée [traduction] « peut faire l'objet d'un procès et même être emprisonné » (Danemark janv. 2015, 75). Elle a expliqué que l'enregistrement du lieu de résidence est ainsi devenu [traduction] « beaucoup plus difficile » (ibid.).

Toutefois, un représentant de l'Association sociale et culturelle tchétchène (Chechen Social and Cultural Association) [3] a déclaré au Service danois de l'immigration que l'enregistrement du lieu de résidence est devenu [traduction] « beaucoup plus facile » à Moscou, comparativement à 2012, parce que le FMS a établi un centre de services où les résidants peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires et soumettre les documents requis, ce qui réduit le nombre d'étapes administratives (ibid., 76). Cette même source précise que la nouvelle procédure prend de deux à trois jours et que l'enregistrement est valide pendant cinq ans (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le DRC est une ONG établie à Copenhague qui aide et défend les populations touchées par les conflits (DRC s.d.). Le Service danois de l'immigration est un organisme gouvernemental relevant du ministère de la Justice du Danemark qui traite les demandes d'asile au Danemark (Danemark s.d.).

[2] Le professeur émérite a signalé qu'il avait rédigé des affidavits dans des affaires touchant des réfugiés pour faire état des obstacles posés par l'enregistrement du lieu de résidence en Russie et dans d'autres pays de l'ancienne Union soviétique (18 févr. 2015).

[3] Selon l'information obtenue au cours de la mission d'enquête menée en 2012 par le même représentant de l'organisation, l'Association sociale et culturelle tchétchène, qui est établie à Moscou, a été fondée en 1999 et porte son nom actuel depuis 2005 (DRC et Danemark août 2012. 42).

Références

Danemark. Janvier 2015. Danish Immigration Service. Security and Human Rights in Chechnya and the Situation of Chechens in the Russian Federation--Residence Registration, Racism and False Accusations. [Date de consultation : 20 févr. 2015]

_____. S.d. Danish Immigration Service. « The Danish Immigration Service ». [Date de consultation : 25 févr. 2015]

Danish Refugee Council (DRC). « Facts About DRC ». [Date de consultation : 25 févr. 2015]

Danish Refugee Council (DRC) et Danish Immigration Service (Danemark). Août 2012. Chechens in the Russian Federation - Residence Registration, Racially Motivated Violence and Fabricated Criminal Cases. [Date de consultation : 20 févr. 2015]

Higher Professional Education Portal of St. Petersburg. « National Organizations St. Petersburg ». [Date de consultation : 23 févr. 2015]

Memorial. S.d. « Homepage ». [Date de consultation : 27 févr. 2015]

The Moscow Times. 12 février 2013. Asida Agrba. « Latest Developments in Russian Migration Policy ». [Date de consultation : 20 févr. 2015]

_____.17 janvier 2013. « The Propiska Sends Russia Back to the USSR ». [Date de consultation : 20 févr. 2015]

Open Democracy. 7 mars 2013. Mikhail Loginov. « Knock, Knock: The Return of the Propiska? ». [Date de consultation : 20 févr. 2015]

Professeur émérite de sciences politiques, University of Toronto. 18 février 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure, Faculty of Humanities and Social Sciences, Oxford Brookes University. 25 février 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Russie. 13 juin 2012. « Concept of the State Migration Policy of the Russian Federation through to 2025 ». [Date de consultation : 19 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes suivantes n'ont pas été en mesure de fournir de renseignements : deux professeurs de la Carleton University spécialisés dans les études européennes, russes et eurasiennes; un représentant de l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa; un représentant de l'ambassade de la Fédération de Russie à Washington; un représentant du consulat général de la Fédération de Russie à Toronto.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa; ambassade de la Fédération de Russie à Washington; ANNA - National Centre for the Prevention of Violence; Civic Assistance Committee in Russia; consulat général de la Fédération de Russie à Montréal; militant des droits de la personne en Russie affilié à Memorial; professeur adjoint en criminologie, University of Toronto; professeur agrégé en sciences politiques et en études féminines, Brooklyn College, City University of New York; professeur spécialisé dans les études nationalistes et ethniques, Institute of Philosophy, Russian Academy of Sciences; professeur spécialisé en droit international public et privé, University of Toronto.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centre for Information and Analysis; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Civil Society Centre; International Crisis Group; International Organization for Migration; IRIN; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Open Society Foundations; Radio Free Europe/Radio Liberty; Russia Today; SOVA; The St. Petersburg Times.

Documents annexés

1. Russie. 1995 (version modifiée le 16 avril 2012). Resolution No. 713 of 17 July 1995. (Annex 4 of Chechens in the Russian Federation - Residence Registration, Racially Motivated Violence and Fabricated Criminal Cases, 68-80) [Date de consultation : 20 févr. 2015]

2. Russie. 1993 (version modifiée le 2 novembre 2004). Law of the Russian Federation No. 5242 of 25 June 1993 on the Rights of Citizens of the Russian Federation to the Freedom of Movement, the Choice of a Place of Stay and Residence Within the Russian Federation. [Date de consultation : 20 févr. 2015]