Jamahiriya arabe libyenne : mise à jour de LBY37617.E du 19 septembre 2001 sur le traitement des propriétaires et des exploitants d'entreprises privées, y compris sur la délivrance de permis d'exploitation d'un commerce et le rôle du gouvernement dans la procédure de délivrance
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 19 April 2004 |
| Citation / Document Symbol | LBY42550.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Jamahiriya arabe libyenne : mise à jour de LBY37617.E du 19 septembre 2001 sur le traitement des propriétaires et des exploitants d'entreprises privées, y compris sur la délivrance de permis d'exploitation d'un commerce et le rôle du gouvernement dans la procédure de délivrance, 19 April 2004, LBY42550.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c2e0.html [accessed 29 May 2023] |
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Les Country Reports on Human Rights Practices for 2003 soulignent qu'en 2003, nombre de propriétaires et d'exploitants d'entreprises privées ont été arrêtés à la discrétion de l'État et, en vertu de la loi de 1994 sur la purge, ils ont été accusés d'infractions comme la corruption, le commerce de biens étrangers et le financement de groupes fondamentalistes islamiques (25 févr. 2004, sect. 1.d). Tout comme en 2001 (voir LBY37617.E du 19 septembre 2001), les comités de purification, qui sont composés de militaires et d'étudiants et qui ont été formés en 1996 par le gouvernement afin de faire appliquer la loi de 1994 sur la purge, ont continué d'exercer leurs activités en 2003 (Country Reports on Human Rights Practices for 2003 25 févr. 2004, sect. 1.f).
Selon des articles de 2002 et de 2003, le gouvernement de la Libye prenait des mesures afin d'encourager la croissance du secteur privé au pays (Al-Sharq Al-Awsat 8 oct. 2002; BBC 19 mai 2003; ibid. 14 juin 2003; Spectator 10 mai 2003; Middle East Economic Digest 29 nov. 2002).
En octobre 2002, Al-Sharq Al-Awsat, quotidien indépendant saoudien de langue arabe et établi à Londres, soulignait que la Libye connaissait des changements économiques portant sur la réduction progressive du rôle de l'État (8 oct. 2002). Le journal signalait aussi que même s'il n'existait aucune ouverture pour le secteur privé dans le domaine des communications, le gouvernement envisageait de privatiser deux banques publiques (Al-Sharq Al-Awsat 8 oct. 2002). Afin d'attirer des investisseurs étrangers, le gouvernement a aussi octroyé des privilèges spéciaux aux investisseurs arabes, notamment l'entrée au pays sans visa, l'exonération d'impôt et de droits, le transfert presque gratuit de monnaie et le droit de résidence (ibid.).
En novembre 2002, le Middle East Economic Digest mentionnait que le gouvernement allait de l'avant avec son plan concernant la vente de biens de l'État et la mise en valeur de projets conjoints entre le gouvernement et les compagnies privées (29 nov. 2002). L'article cite aussi Taher Jehaimi, secrétaire général du conseil de planification générale, qui a signalé que la Libye était en voie de mettre sur pied une bourse des valeurs afin d'inciter à la privatisation et de fournir des capitaux (Middle East Economic Digest 29 nov. 2002).
Dans son rapport intitulée The World's Most Repressive Regimes, la Freedom House a signalé qu'en 2002 et en 2003, Mouammar Kadhafi, dirigeant de la Libye, avait peu à peu diminué certains contrôles de l'État sur l'économie (Freedom House 2002, 40; ibid. 2003, 45). Selon l'édition 2004 du rapport de la Freedom House, M. Kadhafi a annoncé en juin 2003 un plan de privatisation de l'économie visant à favoriser l'investissement direct de compagnies étrangères (ibid. 2004, 37).
Par conséquent, la capitale du pays, Tripoli, est devenue un lieu de rencontre pour les hommes d'affaires et les sociétés (Al-Sharq Al-Awsat 8 oct. 2002); plusieurs magasins privés se sont installés sur certaines des principales rues commerçantes de la ville (BBC 19 mai 2003); en outre, selon un journaliste, il existe des [traduction] « preuves que l'entreprise privée était permise et qu'il y avait même des cafés Internet utilisés par les jeunes » (Spectator 10 mai 2003).
Un article de février 2004 soulignait que la Libye avait annoncé son intention de privatiser 361 compagnies d'État (AP 29 févr. 2004).
Le 2004 Index of Economic Freedom signale que :
[traduction]
[...] M. Kadhafi continue de vendre un programme de libéralisation économique centré sur la modernisation et la privatisation des structures, avec la conviction que la mondialisation attirera des investissements étrangers directs indispensables et favorisera la croissance économique. Toutefois, l'engagement continu du régime à l'égard des théories économiques quasi-marxistes et l'hostilité persistante envers le capitalisme, comme le prouvent les formalités administratives, l'allocation inefficace des ressources, le manque d'infrastructures et les fréquents changements de politiques, ont ralenti les réformes et provoqué une piètre performance économique (The Heritage Foundation/Wall Street Journal 2004).
L'Index cite aussi le Service du renseignement économique (Economist Intelligence Unit) de la Banque mondiale qui a mentionné que
[traduction]
« [...] [d]epuis 1999, la croissance du secteur privé a repris et a été davantage stimulée en raison des modifications apportées à la législation sur les activités boursières et l'importation de même qu'à la législation sur la constitution des sociétés et des partenariats privés. En 2002, les ministres de l'économie et des finances, ainsi que Sayf al-Islam Kadhafi, fils du colonel Kadhafi, ont souligné que leur but à l'heure actuelle était de transformer l'économie en économie de marché grâce à la libéralisation et à la privatisation. Cependant, jusqu'à présent, peu de choses ont été faites à cet égard [...] » (ibid.).
Aucune information sur la délivrance de permis d'exploitation d'un commerce et le rôle du gouvernement dans la procédure de délivrance n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Al-Sharq Al-Awsat [Londres, en arabe]. 8 octobre 2002. « Libyan Economy Minister on Libyan Economic Situation, Foreign Investment ». (FBIS-NES-2002-1008 9 oct. 2002/Dialog)
Associated Press (AP). 29 février 2004. Niko Price. « Libya Opens Up to Western World ». BBC. 14 juin 2003. « PM Goes in Libya Reshuffle ». _____. 19 mai 2003. « Libya Makes Claims of Opening Up ». Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. Freedom House. 2004. The Worst of the Worst: The World's Most Repressive Societies 2004. _____. 2003. The World's Most Repressive Regimes 2003. _____. 2002. The World's Most Repressive Regimes 2002. The Heritage Foundation/Wall Street Journal. 2004. Marc A. Miles, Edwin J. Feulner Jr., Mary Anastasia O'Grady et Ana I. Eiras. « Libya ». 2004 Index of Economic Freedom. Middle East Economic Digest. 29 novembre 2002. Vol. 46, no 48. Catherine Richards. « Giving Private Business the Green Light ». (Dialog)
Spectator [R.-U.]. 10 mai 2003. Michael Vestey. « Wind of Change ». (Dialog)
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ECOI), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Panapress, Worldnews.
