Hongrie : information sur les nouvelles dispositions législatives concernant les minorités sexuelles, y compris sur leur mise en oeuvre (juillet 2012-juin 2013)

1. Nouvelles dispositions législatives

1.1 Loi CCXI de 2011 sur la protection des familles

D'après Human Rights Watch, la loi hongroise sur la protection des familles, adoptée en décembre 2011, définit le mariage comme se faisant [traduction] « exclusivement entre un homme et une femme » (mai 2013, 22). L'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) souligne qu'au titre de la loi sur la protection des familles, [traduction] « l'unité familiale est hétérosexuelle » (mai 2013, 82). On peut lire à l'article 7 de la loi CCXI de 2011 sur la protection des familles que la famille s'entend d'un [traduction] « système de relations engendrant une communauté affective et économique de personnes physiques fondée sur le mariage entre un homme et une femme, la parenté ou l'adoption » (Hongrie 2011, art. 7). Selon Human Rights Watch, le médiateur de la République [aux droits civiques] a déposé une plainte auprès du Tribunal constitutionnel de la Hongrie et a déclaré que la loi [traduction] « fait de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, car les partenaires de même sexe ne sont pas inclus dans la définition de la famille », et, en décembre 2012, la définition de la famille dans la loi a été déclarée « inconstitutionnelle » (mai 2013, 22). Toutefois, Human Rights Watch souligne que le tribunal a déclaré la définition [traduction] « inconstitutionnelle » parce que la loi sur la protection des familles « exclut toute relation familiale non fondée sur le mariage » et que le « jugement du tribunal ne traitait pas explicitement de la question de la discrimination contre les familles fondée sur l'orientation sexuelle » (Human Rights Watch mai 2013, 22). Human Rights Watch signale en outre que, plutôt que d'accepter le jugement du Tribunal constitutionnel, [traduction] « le gouvernement a apporté des modifications aux dispositions législatives en mars 2013, c'est-à-dire qu'il a ajouté des dispositions à la constitution qui limitent le pouvoir du Tribunal constitutionnel d'examiner des changements à la constitution, empêchant ainsi le Tribunal de déclarer de nouveau inconstitutionnelles les mesures prises » (16 mai 2013). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Société de soutien Háttér à l'intention des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) (Háttér Support Society for LGBT people) en Hongrie a écrit qu'à la suite du jugement du Tribunal constitutionnel, le Parlement de la Hongrie [traduction] « a élevé la définition limitative de la famille au niveau constitutionnel » (18 juin 2013).

1.2 Constitution

D'après l'ILGA, une nouvelle constitution est entrée en vigueur en janvier 2013 (mai 2013, 82). Deux autres sources signalent également que les modifications apportées à la constitution du pays sont entrées en vigueur en 2013 (Human Rights Watch mai 2013, 22; É.-U. 19 mars 2013). Certaines sources soulignent que la nouvelle constitution restreint la notion de mariage en la définissant comme une union [traduction] « entre un homme et une femme » (ibid.; ILGA mai 2013, 82). De même, Human Rights Watch souligne que la nouvelle définition [traduction] « exclut les cohabitants et les partenaires de même sexe » (mai 2013, 22). D'après l'article 1 du quatrième amendement à la constitution de 2013, le mariage [traduction] « s'entend de l'union volontaire entre un homme et une femme » (Hongrie 2013, art. 1). Selon Human Rights Watch, [traduction] « la définition de la famille, compte tenu de son caractère limitatif, est discriminatoire parce que, en accordant une protection constitutionnelle à certaines relations et en ne tenant pas compte d'autres relations, elle établit une distinction entre les différents types de relations » (mai 2013, 22).

Deux sources soulignent que la constitution n'inclut pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination (ibid., 23; ILGA mai 2013, 82). Selon l'ILGA, [traduction] « l'orientation et l'identité sexuelles ne sont traitées que de façon implicite à la rubrique "autres statuts" » (ibid.).

1.3 Code criminel

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis qu'un nouveau code criminel a été adopté par le Parlement de la Hongrie le 25 juin 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 43). Plusieurs sources signalent qu'il entrera en vigueur le 1er juillet 2013 (ibid.; AI 29 juin 2012; ILGA 16 juill. 2012). Amnesty International (AI) souligne que l'ancien code criminel [traduction] « interdisait les agressions fondées sur la nationalité, le groupe ethnique, la race ou la religion » (29 juin 2012). Le nouveau code inclut dans les motifs d'agression l'orientation et l'identité sexuelles (É.-U. 19 avr. 2013, 43; ILGA 16 juill. 2012; AI 29 juin 2012) ainsi que les déficiences (ibid.; ILGA 16 juill. 2012).

Amnesty International souligne que, malgré des dispositions législatives, [traduction] « des difficultés systématiques ont été relevées pour ce qui est de leur mise en oeuvre dans le passé » (AI 29 juin 2012). On peut aussi lire dans les Country Reports 2012 des États-Unis que,

[traduction]

[m]algré des mesures de protection prévues dans la loi, des extrémistes de droite ont continué de commettre des abus à l'encontre de membres de la communauté LGBT. Les forces policières et d'autres autorités ont souvent ignoré le caractère haineux de ces crimes, et aucun protocole ou formation régulière n'étaient prévus à cet égard (É.-U. 19 avr. 2013, 43-44).

De même, Amnesty International affirme qu'il n'y a toujours pas de marche à suivre ou de lignes directrices à l'intention des policiers et des services de poursuites quant aux enquêtes menées sur des crimes haineux, ce qui [traduction] « continuera de donner lieu à des difficultés quant à la mise en oeuvre effective de la loi » (29 juin 2012). Amnesty International fait également état de l'absence d'unités spécialisées au sein des services policiers pour les enquêtes relatives à ce genre de crimes (29 juin 2012).

Le représentant de la Société de soutien Háttér à l'intention des LGBT en Hongrie a déclaré que, même si des dispositions législatives sont adoptées, les LGBT [traduction] « ne se sentent pas à l'aise de s'adresser aux organismes de l'État » pour obtenir de l'aide, car ils craignent que « l'homophobie et la transphobie aux niveaux supérieurs de l'échelon politique se propageront aux différents organismes de l'État, y compris à la police, aux services de poursuites et aux tribunaux » (Háttér 18 juin 2013). D'après le représentant, la protection offerte aux LGBT [traduction] « est en grande partie purement théorique » (ibid.). En outre,

[traduction]

les dispositions législatives relatives aux crimes haineux en général, et pas seulement ceux contre les LGBT, ne sont pas appliquées dans la grande majorité des cas. De nombreux incidents signalés ne sont pas qualifiés de crimes haineux, et ces incidents, s'ils font l'objet d'une enquête, sont traités comme des crimes moins graves. Les policiers reçoivent peu ou pas de formation sur la façon de traiter avec les LGBT qui sont victimes d'un crime. Par conséquent, on constate que les incidents ne sont pas signalés dans la plupart des cas : une étude à grande échelle (n=1674) [menée par Háttér] auprès de LGBT en 2010 a révélé que seulement 13,4 p. 100 des victimes de violence homophobe ou transphobe signalent les incidents à la police ou à d'autres autorités (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant la mise en oeuvre des dispositions législatives.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 29 juin 2012. « New Hungarian Criminal Code: a Missed Opportunity to Do More on Hate Crimes ». [Date de consultation : 12 juin 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 5 juin 2013]

_____. 19 mars 2013. Library of Congress. « Hungary: Constitutional Amendments Adopted ». [Date de consultation : 14 juin 2013]

Háttér Support Society for LGBT People (Háttér). 18 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Hongrie. 2013. Fourth Amendment to Hungary's Fundamental Law. [Date de consultation : 14 juin 2013]

_____. 2011. Act CCXI of 2011 on the Protection of Families. [Date de consultation : 10 juin 2013]

Human Rights Watch. 16 mai 2013. « Hungary: Rule of Law Under Threat ». [Date de consultation : 6 juin 2013]

_____. Mai 2013. « Wrong Direction on Rights ». [Date de consultation : 5 juin 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. Lucas Paoli Itaborahy and Jingshu Zhu. State-Sponsored Homophobia: a World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love. [Date de consultation : 13 juin 2013]

_____. 16 juillet 2012. « New Hungarian Criminal Code Sanctions Homophobic and Transphobic Hate ». [Date de consultation : 12 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Hungarian Helsinki Committee; Labrisz Lesbian Association, Budapest.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation; The Budapest Sun; The Budapest Times; B92.net; Conseil de l'Europe; The Daily; ecoi.net; Equal Rights Trust; États-Unis - US Embassy à Budapest; EUobserver.com; EUR-lex; Euronews.com; Factiva; Global Equality Today; GlobalGayz; Hatter Association for Gay People; Hongrie - Constitutional Court of Hungary, Ministry of Public Administration and Justice, Office of the Commissioner for Fundamental Rights, Police; Hungarian Helsinki Committee; Hungary Around the Clock; Labrisz Organization; Legislationline; LGBTQ Nation; Magyar Tavirati Iroda; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld; The New York Times; Nouvelle-Europe.eu; Open Society Foundation; Pink News; Politics.hu; Union européenne - Agence des droits fondamentaux de l'UE, Commission européenne, Intergroup on LGBT Rights, Médiateur européen, Parlement européen.